Instructions à l'intention des sociétés d'État et autres entités comptables

Lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables

Le but de la Lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables est d'identifier les exigences en matière de rapport pour la lettre de déclaration (LDD) qui doit être soumise à chaque exercice au vérificateur général du Canada et au sous-receveur général du Canada par les sociétés d'État et autres entités comptables. Cette lettre à l'intention du vérificateur général est une attestation écrite par la gestion qu'elle est responsable de l'information financière qui sera incluse dans les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada, contenus dans les Comptes publics du Canada.

Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables

Le but des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables est d'informer les sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière exigée à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations et les détails sur les programmes d'assurance et les fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État et à des fins d'analyse.