Lettre de déclaration des sociétés d'État et autres entités comptables pour 2018 à 2019

3.3.1 Transmission de la lettre de déclaration

L'original de la lettre de déclaration doit être conjointement adressé au vérificateur général et au sous-receveur général et envoyé par courriel aux adresses ci-dessous. Cependant, si l'organisation déclarante juge que le document contient de l'information confidentielle ou à diffusion restreinte, l'original de la lettre de déclaration doit être envoyé par messager au sous-receveur général et un duplicata signé (pas une photocopie) doit également être envoyé par messager au vérificateur général, aux adresses indiquées ci-dessous :

Nom :

a/s Josée Fortier

Titre :

Analyste financier

Organisation :

Comptes du Canada et rapports financiers
Section des Comptes publics
Direction des rapports des Comptes publics et centraux
Direction générale du Receveur général et des pensions
Services publics et Approvisionnement Canada

Adresse :

Portage III étage 13A1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Courriel :

tpsgc.cpccontrole-paccontrol.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Nom :

a/s Michael Walsh

Organisation :

Le Bureau du vérificateur général du Canada
Équipe de vérification des Comptes publics

Adresse :

Tour Ouest 10e étage
240 rue Sparks
Ottawa ON  K1A 0G6

Courriel :

ct.ec@oag-bvg.gc.ca

Lettre de déclaration

La présente lettre s'adresse au sous-receveur général du Canada et au vérificateur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

Nous sommes responsables de la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2019.

Certaines déclarations contenues dans la présente lettre sont limitées aux éléments considérés comme importants. Un élément est important, quel qu'en soit la valeur monétaire, s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada aurait comme conséquence d'influencer la décision d'une personne raisonnable s'appuyant sur les Comptes publics du Canada et sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

Nous, [veuillez inscrire la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace], ci-après dénommée « l'organisation déclarante », formulons, à notre connaissance, les déclarations suivantes de bonne foi.

Déclaration numéro 1 (Compte rendu des opérations)

Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a rendu fidèlement compte au sous-receveur général de toutes ses opérations financières en complétant les formules CC-1 à CC-10^{Note de bas de page 1} et d'autres plaques, conformément aux Procédures des Comptes publics du Canada^{Note de bas de page 2} (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), le cas échéant, et ce, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

Il incombe aux sociétés d'État et autres entités comptables de présenter un compte rendu détaillé de leurs opérations sur des formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), fidèlement et en temps opportun, aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada. Cela comprend l'actif, le passif, les revenus et les charges de l'organisation déclarante ainsi que les annexes ou notes supplémentaires combinées aux soldes du gouvernement (ou aux renseignements supplémentaires) dans les comptes du Canada et les Comptes publics du Canada.

Déclaration numéro 2 (Livres et registres comptables)

L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels elle a préparé des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles, ainsi que les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'exigé aux fins des Comptes publics du Canada. Aucune opération de nature matérielle n'est reflétée incorrectement dans les comptes au cours de l'exercice. L'organisation a convenablement effectué le rapprochement de ses livres et registres (par exemple, les comptes du grand livre général) sous-tendant les résultats financiers aux documents pertinents auxquels ils sont associés (par exemple, le grand livre auxiliaire ou les données qui proviennent de tiers). La société dispose d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Elle déclare en outre que tous ses comptes qui représentent des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et qu'elle en a effectué le rapprochement avec ceux de la société^{Note de bas de page 2}.

L'organisation déclarante doit avoir effectué le rapprochement de tous les montants inscrits aux comptes auxiliaires du système comptable des données qui apparaissent au grand livre général de la société. Dans le cas des sociétés d'État qui disposent du pouvoir prévu à l'article 33 de la LGFP, ils déclarent aussi que toutes les opérations inscrites dans les comptes du Canada sont comptabilisées de manière appropriée et qu'ils en ont effectué le rapprochement avec celles de l'organisation déclarante.

L'article 131 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les sociétés d'État tiennent des livres, des registres et des systèmes de contrôle de gestion pour permettre la préparation d'états financiers fidèles. Toute exception doit être divulguée et expliquée en détail, y compris les montants en cause.

Déclaration numéro 3 (Contrôles et procédures de communication de l'information)

L'organisation déclarante a maintenu des contrôles et des procédures de communication de l'information dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives la concernant, y compris ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.

Déclaration numéro 4 (Contrôle interne à l'égard de l'information financière)

L'organisation déclarante a conçu, mis en œuvre et maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. En outre, la direction s'est dotée de contrôles et de procédures spécialisés pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements importants relatifs à l'organisation déclarante compris dans les formules CC sont complets et exacts. L'organisation a fait part de toutes les lacunes dont elle était au courant au 31 mars 2019 concernant le fonctionnement des contrôles et procédures de divulgation et du contrôle interne en matière de rapports financiers.

Déclaration numéro 5 (Comptabilisation et présentation de l'information financière)

En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés mensuels et trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :

1. les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c'est-à-dire, les directives, circulaires et règlements)
2. la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
3. toutes autres lois touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor^{Note de bas de page 2})
4. en outre, les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées^{Note de bas de page 2})
5. et les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS) ont présenté l'information sur les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP), sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables^{Note de bas de page 5}

L'organisation déclarante doit s'être conformée à toutes les exigences pertinentes du receveur général et du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques (le cas échéant) et à tout texte législatif qui touche la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada et à reproduire dans les Comptes publics du Canada ou d'autres rapports financiers intermédiaires du gouvernement.

Toutes les sociétés d'État doivent se conformer à toutes les exigences du receveur général, du Conseil du Trésor et de tout texte législatif pertinent au sujet de l'enregistrement et de la déclaration de leurs opérations financières. Le paragraphe 131(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques explique l'élaboration des règlements du Conseil du Trésor en vue d'accroître l'application des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada au sein de la société. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que la société d'État applique toute directive qui émane d'un Décret du Conseil.

L'organisation déclarante doit s'être conformée à son cadre référentiel comptable dans la préparation de ses états financiers sauf en ce qui concerne les comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées.

• L'organisation déclarante doit se conformer aux PCGR du Canada tels qu'ils sont exposés, en détail, dans le Manuel de Comptables professionnels agrées du Canada (sauf à l'égard des comptes comptabilisés dans le Trésor, pour lesquels les principales conventions comptables du gouvernement doivent s'appliquer). Si la société ne se conforme pas aux PCGR du Canada, elle doit le divulguer et l'expliquer en détail dans ce paragraphe. Un exemple peut être la comptabilisation aux dépenses de la radiation d'importantes immobilisations au moment de l'achat
• Les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer aux conventions comptables relatives aux opérations financières comptabilisées dans les comptes du Canada et les renseignements financiers déclarés au sous-receveur général. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Elles peuvent correspondre, par exemple, à des créditeurs non comptabilisés à la fin de l'exercice, la déclaration de charges à payer comme passif éventuel, la comptabilisation de passif éventuel à titre de créditeurs, des opérations en devises comptabilisées en devises au moment du paiement et converties uniquement à la fin de l'exercice

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière (IFRS) doivent présenter l'information sur les formules CC (et sur d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public (NCSP), sauf pour les comptes et les soldes spécifiquement exclus, tel que noté dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

Cette dernière déclaration s'applique seulement aux autres organismes gouvernementaux, tels que définis dans les normes comptables du secteur public, qui ont choisi d'adopter les Normes internationales d'information financière aux fins de rapports externes. Selon les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, ces organisations déclarantes doivent préparer et soumettre leurs formules CC selon les normes comptables du secteur public. Des exceptions à cette exigence existent et celles-ci sont détaillées dans les Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. À l'heure actuelle, cette déclaration s'applique seulement à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada, la Corporation commerciale canadienne, la Commission canadienne du lait, Construction de Défense (1951) Limitée, le Centre de recherches pour le développement international et VIA Rail Canada Inc.

Déclaration numéro 6 (Accords contractuels)

L'organisation déclarante a présenté de façon adéquate tous les accords contractuels conclus avec des tiers dans les documents comptables ou, le cas échéant, elle a communiqué tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. L'organisation a respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière.

L'organisation déclarante doit divulguer tous les accords contractuels conclus avec des tiers. Les sociétés d'État et les autres entités comptables doivent respecter toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence matérielle sur l'information financière.

Déclaration numéro 7 (Passif environnemental)

L'organisation déclarante a comptabilisé, évalué et divulgué les passifs, les éventualités et les engagements reliés aux sujets environnementaux, y compris les passifs au titre des sites contaminés conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation]. Elle croit que les montants estimés sont raisonnables et fondés sur les informations disponibles. L'organisation a déclaré l'information sur les passifs au titre des sites contaminés sur les formules CC appropriées selon les exigences du sous-receveur général conformément à la section 5.1 Actifs, passifs et avoir des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables qui comprend les formules CC-1, CC-1a, CC-1b et CC-1c (actifs) et les formules CC-2, CC-2a, CC-2b-1, CC-2b-2, CC-2b-3, CC-2b-4, CC-2b-5, CC-2c, CC-2d, CC-2d-1, CC-2d-2, CC-2e et CC-2f (passifs et avoir). L'organisation déclarante a estimé et enregistré les obligations relatives à la restauration future d'actifs.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout site contaminé conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent déclarer le passif environnemental sur la formule CC-2 et le passif éventuel connexe, sur la formule CC-6a, alors que les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent déclarer sur la formule CC-6b.

Déclaration numéro 8 (Actif et passif éventuel)

L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général, sur les formules CC appropriées (et les plaques I-11 et I-12, le cas échéant^{Note de bas de page 2}) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, tous les litiges et toutes les réclamations réels ou possibles qui existaient à la date du bilan (consolidé) ou qui existent maintenant. Elle considère que les montants inscrits tiennent compte des meilleures estimations de la direction, et il est probable qu'ils donnent lieu à un actif ou passif pouvant être raisonnablement estimé.

L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucune poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre actif ou passif éventuel de quelque nature que ce soit.

L'organisation déclarante doit déclarer tout actif et passif éventuel au sous-receveur général aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de déclarer tout actif et passif éventuel, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. L'actif et passif éventuel peuvent englober des garanties, des poursuites en justice, des créances fiscales, ainsi que des causes en instance ou imminentes. Le passif éventuel peut aussi englober des sites contaminés (veuillez consulter la déclaration numéro 7 ci-dessus).

Les sociétés d'État qui administrent des comptes pour le gouvernement devraient utiliser les plaques I-11 et I-12 et consulter la section Plaques I-11 et I-12 : Passifs éventuels et actifs éventuels (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada, pour effectuer les déclarations de l'actif ou du passif éventuel relatif aux comptes administrés.

Déclaration numéro 9 (Lettres d'intention)

Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de sa connaissance croyance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 7 juin 2019.

Aucune lettre d'intention ne devrait être émise ou être en vigueur au cours de l'exercice ou après la période allant jusqu'au 7 juin 2019.

Une lettre d'intention est une garantie donnée par une société d'État ou une autre entité comptable à une institution financière au nom d'une autre société, entreprise, personne, association ou autre entité pour un prêt futur qui pourrait être émis. Le ministre du gouvernement approprié peut émettre une telle lettre au nom d'une société d'État ou d'autre entité comptable.

Déclaration numéro 10 (Obligations relatives à des contrats de location-acquisition, obligations contractuelles et détails se rapportant aux opérations d'emprunt)

Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, l'organisation déclarante a déclaré au sous-receveur général sur les formules CC appropriées, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt.

Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et les obligations contractuelles doivent être déclarées au sous-receveur général.

La divulgation des renseignements concernant les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et des obligations contractuelles est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe.

Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les opérations d'emprunt sur les formules CC-6. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués selon l'exemple ci-dessous.

Déclaration numéro 11 (Droits contractuels)

L'organisation déclarante a communiqué tous les droits contractuels au sous-receveur général sur les formules CC appropriées aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables.

La divulgation des renseignements concernant les droits contractuels est exigée aux fins de déclaration dans les Comptes publics du Canada. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent se conformer aux exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables et déclarer ces montants afin qu'ils soient rapportés dans les diverses notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement. Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent d'ailleurs, au cours de l'exercice, soumettre les détails concernant les droits contractuels sur la formule CC-6b-3. Les cas de non-conformité doivent être divulgués et expliqués.

Déclaration numéro 12 (Programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État mandataires)

L'organisation déclarante a présenté au sous-receveur général des détails concernant les fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires, tels que requis, sur la formule CC-10.^{Note de bas de page 1}

Toutes les opérations financières concernant les fonds/provisions d'assurance, administrés par des sociétés d'État et d'autres entités comptables, conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables, doivent être déclarées sur la formule CC-10 à l'intention du sous-receveur général.

Les sociétés d'État et autres entités comptables qui administrent des programmes d'assurance sont tenues de déclarer au sous-receveur général, sur la formule CC-10, les statistiques de souscription (c'est-à-dire, le montant d'assurance en vigueur, le montant des indemnités nettes versées durant l'exercice, le montant moyen des indemnités nettes au cours des 60 derniers mois (5 ans) ainsi que les revenus, charges et bénéfices ou pertes nettes du fonds/provision). De plus, l'organisation déclarante doit décrire tous les faits qui permettent d'évaluer l'exactitude du fonds/provision, ainsi que tous les autres facteurs qui ont une incidence importante sur le fonds/provision, dans les notes aux données qui précèdent.

Déclaration numéro 13 (Registres financiers/registres des délibérations)

L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe tous les registres financiers et les données connexes, les comptes rendus de décisions des réunions ainsi que les registres contenant les procès-verbaux authentiques et complets de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne et [veuillez spécifier tout autre comité de gestion pertinent] pour la période allant du 1er avril 2018 au 7 juin 2019 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucun vérificateur externe n'a effectué de vérification sur les formules CC). Ce(s) comité(s) a(ont) tenu sa(ses) plus récente(s) réunion(s) pour cette période le et le , respectivement.

Les sociétés d'État et autres entités comptables sont tenues de mettre à la disposition des vérificateurs externes de l'organisme tous les registres financiers et les données connexes, les comptes rendus de décisions des réunions et les registres de procès-verbaux.

Les Normes canadiennes d'audit (NCA) comprennent l'examen des procès-verbaux officiels, des notes informels ou comptes rendus de décisions des réunions des comités de gestion. L'exigence relative à la présentation des procès-verbaux des réunions des comités de gestion pourrait permettre au vérificateur de la société d'obtenir des renseignements pouvant influer sur son opinion au sujet des états financiers. En ce qui concerne les sociétés d'État, le paragraphe 144(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques renferme des détails sur l'accès aux registres de la société.

Déclaration numéro 14 (Trésorerie)

Les livres et registres reflètent et enregistrent correctement toutes les opérations qui affectent des fonds en espèces et comptes bancaires de l'organisation déclarante.

Toute trésorerie et équivalents de trésorerie de l'organisation déclarante sont inclus dans les formules CC appropriées.

L'organisation déclarante a bien divulgué les accords avec les institutions financières reliées aux soldes compensatoires ou autres accords sur les soldes de trésorerie, lignes de crédit ou accords similaires.

Déclaration numéro 15 (Débiteurs)

Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées au plus tard le 31 mars 2019, ou avant cette date et qui ont été réduits comme il se doit à leur valeur de réalisation nette estimative. L'organisation déclarante a bien divulgué tous les comptes irrécouvrables et correctement autorisé les radiations. Elle a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui lui étaient dues (et à Sa Majesté du chef du Canada, auquel cas l'organisation déclarante a recouvré les sommes et les a promptement déposées au crédit du receveur général du Canada^{Note de bas de page 2}).

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent maintenir les registres de débiteurs et établir des règlements et procédures pour enregistrer une provision appropriée qui reflète les montants dont le recouvrement est douteux.

Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs et les exceptions doivent être divulguées et détaillées dans ce paragraphe. De plus, l'organisation déclarante a enregistré une provision appropriée pour refléter les montants dont le recouvrement est douteux et a correctement autorisé les radiations de débiteurs.

Déclaration numéro 16 (Prêts)

Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2019. L'organisation déclarante a ajusté adéquatement les soldes pour tenir compte des conditions assorties aux ententes. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de celle-ci. L'organisation déclarante a établi une provision pour pertes sur créances, le cas échéant.

Les prêts représentent des créances valides auprès de débiteurs et ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante.

Déclaration numéro 17 (Stocks, immobilisations corporelles et charges payées d'avance)

L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada^{Note de bas de page 2}) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés. Elle tient de façon appropriée tous les registres essentiels, et les règlements et procédures qu'elle applique suffisent à assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :

1. les stocks sont évalués au coût, lequel est déterminé selon une méthode conforme à l'exercice précédent. Les stocks difficiles à écouler, désuets, inutilisables ou qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Compte tenu des informations existantes, la gestion a évalué les éléments dont les coûts ne sont pas déterminés en utilisant la meilleure estimation du coût original
2. les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et que celle-ci a correctement autorisé toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice
3. toutes les charges imputées à des immobilisations corporelles et à des ajouts dans le cadre de contrats de location-acquisition durant l'exercice représentent des ajouts réels, et que l'organisation déclarante n'a passé en charges aucune dépense en capitale durant l'exercice
4. les immobilisations corporelles sont inscrites au coût comme il se doit, selon la meilleure information disponible
5. l'organisation déclarante a éliminé du compte les valeurs comptables importantes des immobilisations corporelles vendues, détruites, abandonnées, ou autrement sorties du patrimoine
6. (veuillez sélectionner une des phrases suivantes) :
   • [Aucun événement ni changement de circonstances n'indiquent que la valeur comptable des immobilisations corporelles n'est pas recouvrable.]
   • [Au cours de l'année, l'organisation répondante a constaté des conditions qui indiquent qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à sa capacité de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs, qui se rattachent à l'immobilisation corporelle, est inférieure à sa valeur comptable nette. En conséquence, l'entité a réduit le coût de l'immobilisation corporelle de [montant] $ pour refléter la baisse de la valeur de l'actif, et a comptabilisé la dépréciation qui en résulte comme une charge de l'exercice, conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation].]
7. l'organisation déclarante a amortie les immobilisations corporelles avec une durée de vie limitée d'après ses estimations systématiques et rationnelles de leur durée de vie utile ou bien elle a procédé à leur radiation et les a passé en charges
8. l'organisation déclarante a examiné périodiquement et révisé, le cas échéant, les méthodes d'amortissement et les estimations des durées de vie utile du solde non amorti des immobilisations corporelles
9. les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des services à être rendus dans les périodes futures
10. l'organisation déclarante a divulgué les contrats de location des actifs loués dans les formules CC appropriées et les a classés comme contrats de location-acquisition ou contrats de location simple
11. l'organisation déclarante a divulgué tous les actifs non constatés et actifs incorporels de manière appropriée dans les formules CC

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent détenir le droit de propriété légal de ces actifs, tenir les registres essentiels et établir des règlements et procédures qui permettent de les protéger et de les contrôler.

Déclaration numéro 18 (Quantités de stocks)

L'organisation déclarante a déterminé les quantités de stocks au 31 mars 2019 d'après les registres de ses systèmes des stocks permanents ajustés en réponse au dénombrement des stocks effectué par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les soldes de stocks n'incluent aucun article en consignation pour des tiers.

Aucun évènement, ni condition, ni changement dans les circonstances n'indiquent que l'organisation déclarante n'utilisera pas ou ne consommera pas les stocks destinés à la consommation dans le cadre de ses opérations.

Déclaration numéro 19 (Privilèges ou charges)

L'organisation déclarante n'a aucun privilège ni charge grevant ses actifs ou des actifs cédés en garantie.

Déclaration numéro 20 (Passifs et provisions)

L'organisation déclarante a enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.

L'organisation déclarante doit avoir enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.

Déclaration numéro 21 (Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés)

L'organisation déclarante a déterminé, comptabilisé et divulgué les coûts et les obligations des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, ainsi que les actifs correspondants sur les formules CC appropriées conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables. Les montants représentent la meilleure estimation de la direction des passifs et des charges respectivement des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés.

Plus particulièrement :

1. l'organisation déclarante a communiqué et actuariellement déterminé ou estimé tous les régimes de retraite et autres avantages futurs de ses employés ainsi que les dispositions de chaque régime, le cas échéant
2. l'organisation déclarante a adéquatement considéré les qualifications de l'actuaire. Elle n'a pas donné ou fait donner des instructions à l'actuaire à l'égard des valeurs ou montants obtenus dans une tentative d'influencer son travail; par ailleurs, l'entité n'est pas au courant de situations qui ont eu un impact sur l'indépendance ou l'objectivité de l'actuaire
3. l'organisation déclarante a également déterminé les détails de toutes les modifications aux régimes jusqu'au 31 mars 2019
4. les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 sont exhaustives et exactes
5. (veuillez sélectionner la déclaration suivante qui s'applique à votre organisation) : 
   • pour les sociétés d'État entreprises : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS) les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019
   • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les Normes comptables du secteur public (NCSP) : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux NCSP les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2019
   • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : L'organisation déclarante a déterminé conformément aux NCSP les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019.
   • l'organisation déclarante a déterminé les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2019 conformément aux [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié]
6. les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions se rapportant à des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs
7. les hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation actuarielle sont celles que la direction a demandées à [nommer l'actuaire] d'utiliser pour calculer les montants devant être utilisés par la direction pour déterminer le coût des obligations au titre des prestations de retraite et présenter les informations nécessaires dans les états financiers [consolidés] conformément aux Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables
8. les évaluations actuarielles pour fins comptables incorporent les meilleures estimations de la direction. Toutes les hypothèses actuarielles et les méthodes utilisées pour mesurer les coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employées sont appropriées dans les circonstances
9. pour parvenir à ces hypothèses, la direction a obtenu les conseils de [l'actuaire qui a permis d'obtenir les meilleures estimations], mais elle en assume la responsabilité
10. l'organisation déclarante a adéquatement préparé l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer au 31 mars 2019 de la date des plus récentes évaluations (31 mars 20XX) en utilisant les données de base exhaustives et exactes. Cette dernière a correctement reflété dans la détermination des prestations à payer, toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui auraient pu affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019
11. la direction atteste qu'aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de retraite à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2019 ne s'est produit après le 31 mars 2019
12. l'organisation a divulgué sur les formules CC appropriées tous les actifs du régime ont été divulgués
13. l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs
14. l'entité évalue les actifs du régime de retraite conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié]
15. (veuillez choisir la déclaration qui s'applique à votre organisation) :
    • pour les sociétés d'État entreprises : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux IFRS les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses, les gains et pertes actuariels et ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
    • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux NCSP les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes
    • pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : L'organisation déclarante a comptabilisé conformément aux (NCSP ou exigences des Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables) les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes

Déclaration numéro 22 (revenu reporté)

L'organisation déclarante a correctement comptabilisé dans les livres et registres tous les montants significatifs de revenus reportés correspondant à la définition d'un passif.

Déclaration numéro 23 (Plans et intentions)

L'organisation déclarante n'a aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui vous ont été communiqués dans les formules CC (par exemple, vendre l'entreprise ou cesser les opérations).

Déclaration numéro 24 (Investissements)

L'organisation déclarante a déclaré dans les formules CC tous les titres et autres actifs financiers sous son contrôle.

L'entité a comptabilisé tous les revenus d'investissements gagnés durant l'année dans les comptes.

L'organisation n'est au courant d'aucunes preuves objectives de dépréciation qui résulte de la comptabilisation d'une perte de valeur sur tout investissement.

Déclaration numéro 25 (Charges)

L'organisation déclarante a comptabilisé toutes les charges encourues durant l'année dans les comptes.

Déclaration numéro 26 (Opérations non-monétaires)

L'organisation déclarante a comptabilisé et divulgué toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié].

Déclaration numéro 27 (Événements postérieurs)

Depuis le 31 mars 2019 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.

En outre, l'organisation déclarante reconnait que, dans le cas de tout événement subséquent ayant une incidence importante après la date de la présente lettre, celle-ci a la responsabilité d'en informer le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'obtenir une orientation ainsi que le receveur général aux fins de la soumission d'une lettre de déclaration à jour, jusqu'à l'achèvement des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, dont la date prévue est le 4 septembre 2019, et jusqu'à la date où ceux-ci seront déposés à la Chambre des communes.

Aucun événement ne s'est produit, ni aucune législation, règlement ou directive nouveau ou modifié n'a pris effet depuis la fin de l'exercice, à l'exception de ceux décrits dans la présente déclaration et qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans des rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent divulguer les événements connus, législations, règlements ou directives qui ont pris effet entre la fin de l'exercice et la date (14 juin) des déclarations. Les événements postérieurs sont définis comme étant des événements qui apportent des éléments d'informations supplémentaires sur la situation financière au 31 mars ou des événements qui révèlent des circonstances survenues après le 31 mars. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Des exceptions peuvent être, par exemple, la sanction royale donnée à une loi depuis le 31 mars; le paiement final relatif à l'inexécution d'un contrat que l'on avait déclaré, au 31 mars, comme étant une cause imminente.

Les événements ayant une incidence importante (50 millions de dollars ou plus) signalés après le 7 juin 2019, qui ont une incidence sur l'exercice se terminant le 31 mars 2019, devraient être portés à l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin que ce dernier donne des avis sur la façon de procéder, et à l'attention du sous-receveur général afin de soumettre une lettre de déclaration modifiée.

Déclaration numéro 28 (États financiers consolidés du gouvernement du Canada)

L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au sous-receveur général et au vérificateur externe et pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.

Tout renseignement connu pouvant avoir une incidence sur l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada doit être divulgué dans la lettre de déclaration.

Tout renseignement concernant un sujet qui n'est pas expressément couvert dans un paragraphe de la lettre de déclaration et qui pourrait avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, doit être divulgué. Les renseignements connus ayant une incidence sur les données financières soumises par une société d'État ou une autre entité comptable sont considérés comme ayant une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

S'il existe des exceptions, les détails suivants sont exigés :

• une description claire et concise de l'élément ou des éléments
• les détails, y compris la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada

Déclaration numéro 29 (Contrôles internes)

L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par le vérificateur externe, même s'il y a un montant matériel encouru.

L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur.

En outre, nous vous avons communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé).

Veuillez choisir une des phrases suivantes :

• [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation.]
• [Nous avons eu connaissance d'un (des) cas de fraude avérée(s) ou soupçonnée(s) impliquant la direction, les employés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur l'information financière de l'organisation (fournissez les détails).]

Veuillez choisir une des phrases suivantes :

• [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
• [L'organisation déclarante a informé de toutes les informations relatives à des allégations de fraude ou tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, portées à notre connaissance par des employés, d'anciens employés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes (fournissez les détails).]

L'organisation déclarante doit évaluer le risque d'inexactitudes en raison de fraude ou d'erreurs comme étant faible, modéré ou élevé. De plus, elle doit fournir les déclarations sur toute incidence de fraude avérée ou soupçonnée, ainsi que toute allégation de fraude ou tout soupçon de fraude.

Tous les faits importants relatifs à toute fraude avérée ou soupçonnée doivent être divulgués au receveur général et au Bureau du vérificateur général. Les contrôles internes doivent être en place et doivent être suivis de façon efficace afin de prévenir et détecter toute fraude et erreur.

Dans le cas d'exceptions, les détails suivants sont exigés :

• une description claire et concise de l'inobservation des contrôles internes
• une description claire et concise de toute fraude ou fraude présumée
• les détails, incluant la valeur monétaire, qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada

Déclaration numéro 30 (Conformité aux textes légaux et réglementaires)

L'organisation déclarante a communiqué au sous-receveur général et au vérificateur général tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en considération lors de l'établissement de l'information financière.

Déclaration numéro 31 (Légalité des opérations)

L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucun des éléments suivants :

1. tout acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom (l'organisation a décelé et divulgué tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.)
2. tout conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect
3. pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés
4. trafic d'influence
5. affaires incompatibles avec la charte de la société
6. perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société
7. toute irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles comptables internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers
8. toute communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada

L'organisation déclarante doit déclarer qu'il a connaissance de tous les actes illicites, infractions aux lois, règlements et engagements contractuels, des conflits d'intérêts impliquant notamment (nom de l'organisation) ou autre fait et geste où il a, directement ou indirectement, conclu une transaction avec une personne qui a un intérêt direct ou indirect.

Déclaration numéro 32 (Opérations entre apparentés)

L'organisation déclarante n'a relevé aucune opération entre apparentés qui nécessite une divulgation selon le Manuel de comptabilité pour le secteur public de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA), chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés [sauf comme divulgué sur la formule CC-9 : Opérations entre apparentés].

L'identité et la relation des apparentés ainsi que les soldes et les transactions avec les apparentés sont divulgués adéquatement dans les formules CC.

Déclaration numéro 33 (Garanties)

Toutes garanties ayant potentiellement une incidence importante sur les états financiers doivent être comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC.

Veuillez choisir une des phrases suivantes :

• [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.]
• [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC qui vous ont été fournies pour la vérification.]

Déclaration numéro 34 (Lois de crédits et d'autres lois en vigueur)

L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois.

Toutes les opérations financières doivent être conformes aux exigences législatives, y compris celles qui ont trait aux créditeurs à la fin de l'exercice, et doivent avoir été comptabilisées, au besoin, conformément aux plafonds prescrits dans les Lois de crédits et d'autres lois en vigueur.

Les sociétés d'État déclarantes exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent se conformer à la LGFP, à la Loi d'interprétation et au Code criminel du Canada. Elles doivent aussi se conformer aux politiques du Conseil du Trésor et aux publications du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les organisations déclarantes doivent se conformer particulièrement à la section 1. Sommaire du portefeuille ministériel (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada selon le cas, afin de divulguer les montants dépensés en trop dans le manuscrit « Formulaire A : Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations ». Les soldes liés aux dépassements à la fin de l'exercice se rapportant aux crédits budgétaires et non budgétaires doivent être divulgués et expliqués dans ce paragraphe par toutes les organisations déclarantes.

Déclaration numéro 35 (Comptes à fins déterminées, autres passifs et dette non échue)

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :

1. découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés
2. représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent découler des pouvoirs prévus dans le texte législatif approprié.

Les sociétés d'État qui exercent un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent présenter des déclarations pour les opérations comptabilisées au passif du gouvernement dans les comptes du Canada. Elles doivent également présenter des déclarations pour les renseignements financiers fournis au sous-receveur général, et non seulement pour les montants divulgués dans leurs registres ou états financiers respectifs. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Une exception serait, par exemple, la déclaration, à titre de créditeurs, de garanties formelles qui sont des éléments de passif éventuel.

Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue doivent représenter des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement au titre d'entité comptable.

Les entités faisant partie du périmètre comptable du gouvernement doivent rendre compte des renseignements financiers pertinents pour fins de divulgation dans l' « état de la situation financière », conformément à l'exigence énoncée précédemment ainsi qu'aux exigences de la section 1. Formulaires préétablis (objets) et textes concernant les comptes d'actif et de passif financiers (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe.

Déclaration numéro 36 (Créditeurs)

Tous les comptes impayés se rapportant aux crédits budgétaires annuels annulés et permanents et aux crédits non budgétaires annuels annulés sur lesquels le Parlement a imposé un plafond annuel, ont été comptabilisés comme créditeurs.

Les sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP doivent divulguer les créditeurs comme l'exigent le paragraphe 37.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Archivé – Directive sur l'enregistrement des créditeurs en fin d'exercice du Conseil du Trésor. Elles doivent imputer à leurs crédits le passif qui répond aux critères établis dans la politique. Elles doivent également se conformer aux procédures décrites à l'Annexe 1 : Écritures de régularisation, de redressement et de clôture des comptes du Système ministériel de gestion financière et du matériel de l'exercice précédent (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) du Calendrier et procédures de fin d'exercice, et aux instructions de divulgation présentées dans la section Procédures liées au Volume II des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) des Procédures des Comptes publics du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre des programmes pour le gouvernement qui, au moins en partie, permettent de recourir au Trésor. Par conséquent, cette société est tenue de comptabiliser le passif à la fin de l'exercice conformément aux critères énoncés précédemment. Les exceptions doivent être divulguées et expliquées dans ce paragraphe. Elles pourraient correspondre, par exemple, à des honoraires d'experts-conseils dus mais non comptabilisés comme créditeurs ou à des sommes dues à une société d'État aux termes d'un accord contractuel non comptabilisé à la fin de l'exercice.

Déclaration numéro 37 (Instruments financiers dérivés)

L'organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant l'exercice. Les objectifs de la direction en ce qui concerne les instruments financiers dérivés sont : [veuillez énumérer les objectifs de la direction]. Les comptes reflètent toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés; tous les instruments financiers dérivés intégrés ont été déterminés et les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables. Les conditions dont sont assorties les transactions impliquant des instruments financiers dérivés comprennent : [veuillez énumérer les conditions]. Toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur. L'organisation déclarante n'a conclu aucune convention accessoire liée à quelque instrument financier dérivé que ce soit (à l'exception de, [veuillez préciser les exceptions, le cas échéant]). L'organisation déclarante n'a pris aucune option de vente (à l'exception de, [veuillez préciser les exceptions, le cas échéant]). L'organisation déclarante s'est conformée aux conditions de documentation exigées selon [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié] pour la comptabilité de couverture, le cas échéant.

L'organisation déclarante doit divulguer toutes les activités impliquant des instruments financiers dérivés.

Déclaration numéro 38 (Hypothèses importantes)

L'organisation déclarante est responsable de toutes les estimations importantes et de tous les jugements importants liés à l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Les estimations et jugements importants, les hypothèses, méthodes et procédures qui les sous-tendent, ainsi que la source et la fiabilité des données à l'appui sont raisonnables et conformes aux exigences des [veuillez insérer le cadre référentiel comptable approprié], et sont communiqués adéquatement dans les formules CC. Les procédures et les méthodes utilisées pour établir les hypothèses et les estimations et pour poser les jugements sont appropriées et ont été appliquées de la même manière que pour les périodes présentées.

Les hypothèses importantes retenues aux fins de l'établissement des estimations comptables par l'organisation déclarante, y compris les estimations comptables en juste valeur, doivent être raisonnables et utilisées de façon consistante.

Déclaration numéro 39 (Évaluations en juste valeur)

Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, l'organisation déclarante confirme ce qui suit :

1. les méthodes d'évaluation sont adéquates et ont été appliquées de manière uniforme
2. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent les meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme
3. aucun événement postérieur à la date de clôture ne nécessite l'ajustement des estimations comptables et des informations afférentes fournies dans les informations financières
4. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en justes valeurs sont conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés ont été divulgués
5. les informations fournies sur les hypothèses importantes sont exhaustives, adéquates et conformes aux politiques comptables de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion ont été divulguées de façon appropriée

Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, les méthodes d'évaluation devraient être adéquates et appliquées de manière uniforme; les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs doivent représenter vos meilleures estimations, être raisonnables et être appliquées de manière uniforme; aucun événement postérieur à la date de clôture, nécessitant un ajustement des estimations comptables et des informations afférentes, ne doit être inclus dans les informations financières; les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en juste valeur doivent être conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés doivent être divulgués; les informations fournies sur les hypothèses importantes doivent être exhaustives, adéquates et conformes aux politiques de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion doivent être divulguées de façon appropriée.

Déclaration numéro 40 (Divulgation des justes valeurs)

Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formules CC appropriées.

L'organisation déclarante doit présenter les méthodes d'évaluation relatives à la détermination de la juste valeur.

Déclaration numéro 41 (Principes et politiques comptables)

Les principes et politiques comptables suivis durant l'année ont été constants avec les pratiques de l'année passée.

Déclaration numéro 42 (Classement)

Tous les montants ont été classés de façon appropriée dans les formules CC.

Au nom de l'organisation déclarante dont le nom figure à la première page.

Sociétés d'État entreprises

• Administration de pilotage de l'Atlantique
• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage des Laurentides
• Administration de pilotage du Pacifique
• Banque de développement du Canada
• Banque du Canada
• Corporation de développement des investissements du Canada, La
• Exportation et développement Canada
• Financement agricole Canada
• Monnaie royale canadienne
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce
• Ridley Terminals Inc.
• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Société canadienne des postes
• Société d'assurance-dépôts du Canada
• Société immobilière du Canada Limitée

Autres entités consolidées

• Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent
• Fondation canadienne pour l'innovation
• Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
• Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations
• Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public^{Note de bas de page 4}
• Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L'^{Note de bas de page 4}

Autres entreprises publiques

• Administration portuaire de Belledune
• Administration portuaire de Halifax
• Administration portuaire de Hamilton
• Administration portuaire de Montréal
• Administration portuaire de Nanaimo
• Administration portuaire d'Oshawa
• Administration portuaire de Port Alberni
• Administration portuaire de Prince Rupert
• Administration portuaire de Québec
• Administration portuaire de Saint John
• Administration portuaire de Sept-Îles
• Administration portuaire de St. John's
• Administration portuaire de Thunder Bay
• Administration portuaire de Toronto
• Administration portuaire de Trois-Rivières
• Administration portuaire de Vancouver-Fraser
• Administration portuaire de Windsor
• Administration portuaire du Saguenay