Analyse des états financiers

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Introduction

Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments déclarés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume. Une analyse supplémentaire des résultats financiers du gouvernement se trouve dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2017-2018, accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

Les états financiers consolidés et l'analyse des états financiers ont été préparés sous la direction commune du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. C'est le gouvernement qui est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ainsi que de l'analyse des états financiers. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l'analyse des états financiers.

Aperçu financier de 2018

• Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, ce qui demeure le même par rapport au déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2017.
• Les revenus ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,9 %) par rapport à l'exercice 2017. Les charges de programmes ont augmenté de 19,5 milliards (6,7 %), sous l'effet de la croissance de toutes les principales catégories de charges. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard (3,1 %).
• Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s'établissait à 671,3 milliards de dollars au 31 mars 2018. Le ratio du déficit accumulé du produit intérieur brut (PIB) était de 31,3 %, en baisse par rapport au ratio de 32,0 % de l'exercice précédent.
• Comme l'a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérales, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s'établissait à 27,8 % en 2017. Il s'agit du niveau le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept (G7), qui, d'après les prévisions du FMI, devraient afficher un ratio moyen de 87,5 % pour cette même année.

Analyse

Évolution de la situation économique^{allez à la note 1 en pied de page}

Résumé de 2017

Après deux années consécutives de ralentissement, l'économie mondiale a vu son expansion s'accélérer considérablement en 2017, de manière très synchronisée d'une région à l'autre. En effet, la proportion des pays en récession a diminué pour se situer près d'un creux historique et la création d'emploi a ramené le taux de chômage dans la zone de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers un creux datant de 40 ans.

Ce résultat découle en partie d'une politique monétaire très accommodante dans la plupart des économies, puisque les taux directeurs de la plupart des grandes banques centrales sont restés faibles et que certaines banques centrales ont continué de prendre des mesures monétaires exceptionnelles afin de stimuler la croissance économique, de réduire la capacité de production inutilisée et de ranimer l'inflation. Le commerce et l'investissement à l'échelle mondiale ont connu un rebond en 2017, contribuant ainsi à la création d'emplois, tandis que la politique budgétaire a continué de soutenir l'activité économique.

Dans ce contexte de croissance mondiale plus solide, l'économie canadienne a elle aussi été remarquablement solide en 2017. Son taux de croissance, le plus rapide depuis 2011, était de loin supérieur à ceux de tous les autres pays du G7. Le produit intérieur brut (PIB) réel a augmenté de 3,0 % après avoir affiché de faibles taux de croissance en 2015 (1,0 %) et en 2016 (1,4 %).

La forte croissance économique au Canada a été alimentée par la hausse des dépenses de consommation, la vigueur des marchés du logement régionaux et l'effet de stimulation des politiques monétaires et budgétaires. En parallèle, l'amélioration de la situation économique mondiale a contribué à une remontée modeste de l'investissement des entreprises au Canada. La croissance s'est étendue à un nombre relativement élevé de secteurs et de régions. L'économie a créé 427 300 emplois en 2017, ce qui a fait baisser le taux de croissance à 5,8 % en décembre 2017 – soit le niveau le plus faible observé depuis plus de quatre décennies.

Le PIB nominal du Canada a augmenté de 5,4 % en 2017, comparativement à 2,0 % en 2016. La croissance plus élevée du PIB nominal en 2017 était imputable à une hausse du taux de croissance du PIB réel ainsi que de l'inflation du PIB découlant de l'affaiblissement des répercussions du choc des prix du pétrole sur les termes de l'échange pour le Canada, soit le rapport entre les prix à l'exportation et les prix à l'importation. La croissance du PIB réel et du PIB nominal observée en 2017 a été généralement conforme à ce qui était prévu dans le budget de 2018.

Les taux d'intérêt à court terme et à long terme au Canada ont augmenté au cours de la deuxième moitié de 2017 à la suite d'augmentations au taux directeur cible de la Banque du Canada. Cependant, les taux d'intérêt au Canada sur l'ensemble de la courbe de rendement sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2017.

Sur les marchés des produits de base, le prix du pétrole brut (West Texas Intermediate) avait remonté à près de 60 dollars américains le baril à la fin de 2017, après avoir reculé à son niveau le plus bas depuis 2002 au début de 2016 (en deçà de 30 dollars américains le baril).

L'inflation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est accélérée quelque peu, passant de 1,4 % en 2016 à 1,6 % en 2017, ce qui est généralement conforme à la prévision du budget de 2018, mais en deçà du point médian de la fourchette cible de la Banque du Canada (2,0 %).

Perspectives pour 2018

Depuis le milieu de l'année 2017 jusqu'au premier trimestre de l'année 2018, la croissance de l'économie canadienne a ralenti graduellement afin de maintenir un rythme solide, mais plus viable, qui devrait probablement se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. L'économie canadienne fonctionne à son plein potentiel ou très près de celui-ci; le taux de chômage est inférieur à son taux tendanciel et l'écart de production a bel et bien été éliminé. Toutefois, pour l'avenir, il demeure certains risques importants qui pourraient avoir une incidence sur le rendement économique du Canada en 2018, en particulier :

• L'investissement des entreprises et les exportations pourraient tous subir des répercussions négatives de l'incertitude entourant l'issue des négociations sur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les frictions commerciales mondiales qui se profilent, précipitées par des tarifs d'importation imposés par les États-Unis.
• Alors que les banques centrales de certaines économies avancées continuent de normaliser leur politique monétaire, les conditions sur les marchés financiers pourraient se resserrer plus rapidement que prévu. De plus, comme le laissent à croire les bouleversements dans certains marchés émergents, des conditions financières plus restrictives que prévu pourraient créer de la turbulence supplémentaire sur les marchés financiers mondiaux et possiblement se faire sentir sur la croissance économique mondiale.
• Au Canada, le niveau d'endettement élevé des ménages demeure un important facteur de vulnérabilité de la consommation et des marchés du logement en cas d'un choc plus important que prévu touchant l'emploi, les revenus, les prix des habitations ou les taux d'intérêt.
• Sur le plan positif, la croissance économique récente aux États-Unis pourrait entraîner des retombées économiques positives plus importantes que prévu, ce qui pourrait donner lieu à une croissance plus élevée au Canada.

Ces risques, s'ils se concrétisent, pourraient modifier la trajectoire prévue de l'activité économique au Canada et par conséquent, le niveau du PIB nominal, l'indicateur le plus large de l'assiette fiscale.

En outre, aux fins de l'analyse des états financiers, il est important de mentionner que le niveau du PIB nominal n'est que l'un de plusieurs facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats budgétaires. En plus de la taille de l'assiette fiscale générale, les changements dans la composition du PIB nominal influent également sur les résultats budgétaires puisque différents types de revenus et de charges sont taxés à des taux différents. En particulier, lorsque l'on se tourne vers l'avenir :

• L'escalade des tensions commerciales à l'échelle mondiale et l'incertitude entourant les négociations sur l'ALENA pourraient miner les exportations canadiennes aux États-Unis, ce qui pourrait en retour éroder les marges bénéficiaires des entreprises canadiennes et l'assiette fiscale des sociétés.
• L'endettement élevé des ménages signifie que les ménages canadiens auront moins de revenus disponibles pour la consommation en cas de choc négatif pour l'économie. Les dépenses moins élevées de consommation donnent lieu à des recettes plus basses provenant des taxes de vente.
• La trajectoire des taux d'intérêt représente un autre risque important pour les perspectives. En général, si les taux augmentent plus rapidement que prévu, le coût des obligations relatives au service de la dette du gouvernement en subira les répercussions négatives.

Le solde budgétaire

Le solde budgétaire représente l'écart entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice. Il s'agit de l'une des principales mesures de la performance financière annuelle du gouvernement. Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2018, ce qui demeure inchangé par rapport au déficit de 19,0 milliards de dollars en 2017.

Le graphique qui suit illustre l'évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1994. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2018, le déficit budgétaire représentait 0,9 % du PIB, soit essentiellement le même qu'en 2017.

Excédent/déficit annuel^{allez à la note 2 en pied de page}

Les revenus ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,9 %) comparativement à l'exercice précédent, ce qui témoigne essentiellement de la hausse des rentrées d'impôt sur le revenu, des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS), et des autres revenus, hausse qui a été compensée en partie par la baisse des cotisations d'assurance-emploi.

Les charges ont augmenté de 20,1 milliards de dollars (6,4 %) par rapport à l'exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 19,5 milliards de dollars (6,7 %), en raison de l'augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, des autres paiements de transfert et des autres charges. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 %) par rapport à l'exercice précédent.

Revenus

Les revenus fédéraux sont répartis dans quatre catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus. Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 49,0 % du total des revenus en 2018 (aucune variation par rapport à 2017). L'impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2018, il représentait 15,2 % du total des revenus (en hausse par rapport à 14,4 % en 2017). Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,5 % du total des revenus en 2018 (en hausse par rapport à 2,4 % en 2017).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l'énergie, des droits de douane à l'importation et des autres taxes et droits d'accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 11,7 % du total des revenus fédéraux en 2018 (aucune variation par rapport à 2017). Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 5,4 % du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 5,8 % en 2017).

Les deux dernières composantes des revenus fédéraux sont les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi et les autres revenus. Les revenus d'assurance-emploi représentaient 6,7 % du total des revenus fédéraux en 2018 (en baisse par rapport à 7,5 % en 2017). Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : le revenu net des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques; les autres revenus de programmes tirés des placements, le produit de la vente de biens et de services et les autres revenus divers; et les revenus nets des opérations de change. Les autres revenus représentaient 9,4 % du total des revenus fédéraux en 2018 (en hausse par rapport à 9,2 % en 2017).

Composition des revenus pour 2018^{allez à la note 4 en pied de page}

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l'économie. La modification des taux d'imposition prévus par la loi et l'évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s'est établi à 14,6 % en 2018, en hausse par rapport à 14,4 % en 2017. Cette augmentation représente principalement la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des gains réalisés par des sociétés d'État entreprises. Dans l'ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2002, ce qui est surtout attribuable à l'instauration d'allègements fiscaux touchant l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés et la TPS.

Ratio des revenus

Comparaison des revenus à ceux de 2017

Le total des revenus s'élevait à 313,6 milliards de dollars en 2018, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,9 %) comparativement à 2017. Dans le tableau qui suit, les revenus de 2018 sont comparés à ceux de 2017.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,9 milliards de dollars (6,9 %) en 2018. Cette hausse est attribuable à la croissance de l'économie et à la fin de l'incidence de la planification fiscale qui avait limité les rentrées en 2017, en vertu de laquelle les particuliers à revenu élevé ont reconnu un revenu supplémentaire dans l'année d'imposition 2015 et un revenu moins élevé dans l'année d'imposition 2016 lorsque la nouvelle fourchette d'imposition au taux de 33 % est entrée en vigueur.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 5,6 milliards de dollars (13,2 %), en raison de la croissance économique solide et d'une augmentation correspondante du revenu imposable des sociétés. Les gains ont été particulièrement élevés dans les secteurs des services financiers, de la fabrication et du commerce de gros.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents sont reçues des non-résidents à l'égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (10,9 %), en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 2,5 milliards de dollars (4,8 %). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (6,9 %) en 2018, sous l'effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,9 %) en 2018, en raison d'une consommation d'essence légèrement plus élevée. Les droits de douane à l'importation ont diminué de 0,1 milliard de dollars (1,1 %). Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 45 millions de dollars (0,8 %).

Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 1,0 milliard de dollars (4,5 %). Cette diminution était attribuable à la réduction importante du taux de cotisation pour les années 2017 et 2018, par rapport aux années antérieures, dont l'effet a été compensé en partie par la croissance de l'emploi et de la rémunération.

Les autres revenus ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (8,6 %) en 2018, ce qui représente surtout les gains du revenu net réalisés par des sociétés d'État entreprises, ainsi que les ajustements ponctuels positifs en parité salariale apportés par plusieurs sociétés d'État entreprises à la suite de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d'information financière.

Charges

Les charges fédérales sont réparties dans trois catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent environ les deux tiers du total des charges fédérales, les autres charges et les frais de la dette publique.

Parmi ces trois catégories principales, la première composante des charges en importance en 2018 était les autres charges, qui représentent les charges de fonctionnement des 128 ministères, organismes et sociétés d'État regroupées et d'autres entités du gouvernement et correspondent à 29,8 % du total des charges.

La deuxième composante en importance des charges a été les principaux paiements de transfert aux particuliers, qui représentaient 28,2 % du total des charges. Cette composante englobe les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi et les prestations pour enfants.

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les nouveaux transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale annoncés dans le budget de 2017, les paiements en vertu d'accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l'abattement d'impôt du Québec) et les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada – représentaient 21,2 % du total des charges en 2018.

Les autres paiements de transfert, qui comprennent les paiements de transfert aux Autochtones, l'aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche-développement, l'aide étrangère et l'aide internationale, représentaient 14,2 % des charges.

Les frais de la dette publique représentaient le reste (6,6 %) des charges en 2018.

On observe un changement profond de la composition des charges depuis le milieu des années 1990. Ainsi, pendant la plus grande partie de cette décennie, les frais de la dette publique ont représenté la plus grande composante des charges, en raison de l'augmentation de l'important encours de la dette portant intérêt et des taux d'intérêt effectifs moyens élevés sur cette dette. Par rapport au niveau record de près de 30 % atteint en 1997, la part des frais de la dette publique dans le total des charges a diminué de plus des deux tiers.

Composition des charges pour 2018

Le ratio des intérêts (soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, non disponible pour payer les initiatives de programme. Plus ce ratio est faible, plus le gouvernement a de latitude pour s'attaquer aux grandes priorités de la population canadienne. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 % en 1991 à 7,2 % en 2017. Ce ratio a continué de baisser en 2018 pour atteindre 7,0 %. Cela signifie que, en 2018, le gouvernement a consacré environ 7 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio de l'intérêt^{allez à la note 2 en pied de page}

Comparaison des charges à celles de 2017

Le total des charges a atteint 332,6 milliards de dollars en 2018, en hausse de 20,1 milliards de dollars (6,4 %) par rapport à 2017. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2018 et celui de 2017.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 2,9 milliards de dollars en 2018, en raison de la hausse des prestations aux aînés et des prestations pour enfants. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,5 milliards (5,2 %), en raison de la hausse du nombre d'aînés et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations pour enfants ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (6,2 %), sous l'effet de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants à compter de juillet 2016. Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 1,0 milliard de dollars en 2018, sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché de l'emploi.

Les principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement ont augmenté de 1,9 milliard de dollars en 2018, principalement sous l'effet des augmentations prévues par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires.

Les autres paiements de transfert ont augmenté de 5,6 milliards de dollars (13,4 %) en 2018, sous l'effet des hausses constatées dans un certain nombre de ministères et d'organismes, y compris l'aide accrue aux étudiants, les transferts en vertu du nouveau programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, les transferts aux Premières Nations et les transferts liés à l'infrastructure.

Les autres charges des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 9,2 milliards de dollars (10,2 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux provisions accrues pour les réclamations et les causes; à l'augmentation des charges liées à la défense; et aux coûts ponctuels issus des modifications apportées aux prestations futures des anciens combattants en 2018 (y compris la mise en œuvre de la nouvelle Indemnité pour souffrance et douleur et de la nouvelle Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, ainsi que le regroupement de certains avantages financiers en une nouvelle Prestation de remplacement du revenu unique).

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (3,1 %), principalement en raison de la légère hausse du taux d'intérêt effectif moyen sur l'encours de la dette portant intérêt en 2018.

Comparaison des résultats réels aux projections du budget

Comparaison avec le plan budgétaire de février 2018

Le déficit de 19,0 milliards de dollars enregistré en 2018 représente une amélioration de 0,9 milliard de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 19,9 milliards de dollars projeté dans le budget de février 2018.

Les revenus ont été de 4,0 milliards de dollars (1,3 %) plus élevés que prévu, en raison surtout des gains en revenu nets plus élevés que prévu réalisés par des sociétés d'État entreprises (qui étaient liés en partie aux rajustements ponctuels de l'avoir découlant de la mise en œuvre des nouvelles Normes internationales d'information financière) ainsi que des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers plus fortes que prévu pour l'année d'imposition 2017.

Les charges de programmes étaient 3,3 milliards de dollars plus élevées que prévu, ce qui représente des augmentations plus élevées que prévu aux provisions pour les réclamations et les causes, qui n'ont été compensées qu'en partie par des principaux transferts aux particuliers plus bas que prévu.

Les frais de la dette publique ont été de 0,2 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, ce qui s'explique par un encours de la dette portant intérêt inférieur aux projections.

Comparaison avec le plan budgétaire de mars 2017

Le déficit budgétaire de 2018 de 19,0 milliards de dollars représente une amélioration de 7,0 milliards de dollars du solde budgétaire par rapport au déficit de 26,0 milliards de dollars prévu pour cet exercice dans le budget de mars 2017. Cette amélioration, imputable à des revenus supérieurs au montant projeté, a été neutralisée en partie par des charges plus élevées que le montant projeté.

Les revenus étaient de 8,9 milliards de dollars (2,9 %) plus élevés que les prévisions du budget de mars 2017, principalement en raison d'une croissance plus forte que prévu des rentrées d'impôts sur le revenu et des revenus tirés des taxes et droits d'accise découlant avant tout d'une performance économique plus forte que prévu, notamment au chapitre des bénéfices des sociétés.

Par rapport aux montants prévus dans le budget de mars 2017, le total des charges a été supérieur de 1,8 milliard de dollars, alors que les charges de programmes ont été supérieures de 2,4 milliards de dollars et les frais de la dette publique, inférieurs de 0,6 milliard de dollars.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers étaient de 2,3 milliards de dollars inférieurs au niveau prévu. Cela s'explique surtout par des cotisations d'assurance-emploi moins élevées en raison de l'importante baisse du chômage, ainsi que des transferts aux aînés moins élevés en raison d'une inflation plus faible et d'un nombre de bénéficiaires moins élevé que prévu.

Les principaux transferts à d'autres paliers de gouvernements ont été conformes aux projections.

Les charges de programmes directes, lesquelles sont composées des autres paiements de transfert et des autres charges, étaient supérieures de 4,7 milliards de dollars au montant prévu dans le budget de mars 2017. L'écart par rapport aux prévisions s'expliquait principalement par deux charges d'exercice importantes : 4,3 milliards de dollars en coûts ponctuels pour services passés liés aux modifications apportées aux prestations futures des anciens combattants annoncées dans le budget de 2018; et une augmentation des provisions pour les réclamations et les causes. Ces éléments ont été compensés en partie par des transferts plus bas que prévu liés à l'infrastructure, ce qui représente le profil des charges mis à jour d'un certain nombre de programmes d'infrastructure visant à garantir que le calendrier des investissements fédéraux dans l'infrastructure correspond aux charges de projet prévues par les administrations municipales, provinciales et territoriales.

En 2018, les frais de la dette publique étaient de 0,6 milliard de dollars inférieurs au montant projeté dans le budget de mars 2017, ce qui s'explique en grande partie par un encours de la dette portant intérêt inférieur aux projections.

Déficit accumulé

Le déficit accumulé désigne l'écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. La variation annuelle du déficit accumulé correspond à la somme du solde budgétaire annuel et des autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais sont plutôt inscrits directement à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette.

Le solde d'ouverture du déficit accumulé en 2017 et en 2018 a été redressé afin de tenir compte d'un changement apporté à la méthode de calcul du taux d'actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées du gouvernement. Ce changement a été apporté à la suite de l'examen de l'ensemble des taux d'actualisation utilisés par le gouvernement pour évaluer son actif et son passif à long terme, examen mené à la suite de remarques du vérificateur général formulées dans les comptes publics de 2016 et de 2017. L'examen, qui visait à promouvoir l'uniformité des techniques de la valeur actuelle du gouvernement, prenait en considération les pratiques de l'industrie, les développements émergents dans les normes comptables et les tendances sur le marché financier canadien. Selon l'ancienne méthodologie du gouvernement, les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées selon la moyenne pondérée des taux d'obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. En vertu de la nouvelle méthodologie, les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées sont actualisées au moyen du rendement réel des obligations du gouvernement du Canada en vigueur à la fin de l'année. La nouvelle méthodologie, qui constitue un changement fondamental dans l'approche d'actualisation du gouvernement, est donc considérée comme un changement à la convention comptable, qui a été appliquée rétroactivement. Ce redressement a donné lieu à une augmentation de 18,5 milliards de dollars du solde d'ouverture du déficit accumulé en 2017, à une augmentation de 1,2 milliard de dollars du déficit en 2017 et à une augmentation de 19,6 milliards de dollars du solde d'ouverture du déficit accumulé en 2018. On trouvera des précisions au sujet de cette modification de convention comptable dans la note 2 des États financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Incidence sur 10 ans du changement de la méthode de calcul du taux d'actualisation des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite non capitalisées

Le tableau suivant présente une estimation de l'incidence, pour chacune des 10 dernières années, du changement de la pratique comptable relative aux taux d'actualisation sur le solde budgétaire et le déficit accumulé du gouvernement. Le total de l'ajustement rétroactif et le montant porté aux résultats de 2017 ont fait l'objet d'une vérification comptable. La répartition de l'écart résiduel aux périodes antérieures ainsi que l'impact sur l'année 2018 n'ont pas fait l'objet d'une vérification comptable.

Le changement apporté à la méthode de calcul du taux d'actualisation utilisé pour déterminer les obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite non capitalisées ont entraîné une détérioration de 1,7 milliard de dollars du solde budgétaire annuel, en moyenne, et une augmentation du ratio du déficit accumulé au PIB de 0,3 point de pourcentage du PIB pour 2009, avec une trajectoire à la hausse pour s'établir à 0,9 point de pourcentage en 2018.

Le changement apporté à la méthode d'actualisation du gouvernement s'est aussi fait sentir sur l'évaluation des autres avantages futurs des employés, du passif environnemental et des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, des provisions pour passif éventuel, des contrats de location-acquisition et des encours de prêts. Les changements apportés à la méthodologie d'actualisation pour cet autre actif et cet autre passif sont considérés comme des améliorations des méthodologies utilisées précédemment; ils sont donc représentés en tant que changements dans le budget des dépenses de 2018, sans redressement du déficit accumulé.

Le déficit accumulé a augmenté de 19,7 milliards de dollars en 2018, en raison du déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars et de pertes de 0,8 milliard de dollars imputées aux autres éléments du résultat global. Cette perte de 0,8 milliard de dollars est surtout attribuable à une perte nette non réalisée de 0,7 milliard de dollars relativement à des instruments financiers disponibles à la vente.

Le déficit accumulé s'établissait à 31,3 % du PIB au 31 mars 2018, comparativement à son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale, de 66,8 % du PIB, au 31  mars 1996.

Le graphique - Déficit accumulé^{allez à la note 2 en pied de page}

Mesure de la dette fédérale

Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Cette méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues concernant la dette de l'État.

Le passif total du gouvernement comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs portant intérêt, ainsi que les créditeurs et charges à payer.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les débiteurs, les comptes d'opérations de change, les prêts, placements et avances, et les actifs des régimes de retraite du secteur public.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks, les charges payées d'avance et les autres actifs non financiers. Le déficit accumulé est la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral.

Le total des passifs du gouvernement comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et charges à payer. Le total des actifs comprend les actifs financiers et non financiers, ces derniers consistant principalement en des immobilisations corporelles. Les sections suivantes du présent volume renferment des détails supplémentaires sur chacune de ces composantes.

Créditeurs et charges à payer

Le graphique ci-après indique la composition des créditeurs et des charges à payer en 2018.

Créditeurs et charges à payer par catégorie pour 2018

Les créditeurs et charges à payer du gouvernement comprennent les éléments suivants : les montants à verser relativement à l'impôt fondés sur les cotisations fiscales et les remboursements estimatifs à l'égard des cotisations qui ne sont pas achevées à la fin de l'exercice; les provisions pour passif éventuel, y compris les garanties fournies par le gouvernement, et les réclamations et causes en instance et imminentes; le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service, qui comprennent les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés et la restauration future de certaines immobilisations corporelles; les revenus reportés; les intérêts à payer et la dette échue, ainsi que les intérêts accumulés à la fin de l'exercice; et les autres créditeurs et charges à payer. Les autres créditeurs et charges à payer comprennent notamment les salaires et avantages accumulés, les montants payables aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones au titre des sommes perçues et administrées pour leur compte aux termes d'accords de perception fiscale, ainsi que les créditeurs à la fin de l'exercice en vertu d'ententes contractuelles ou se rapportant à des travaux effectués ou des marchandises reçues.

Au 31 mars 2018, les créditeurs et les charges à payer totalisaient 154,8 milliards de dollars, en hausse de 22,3 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. Cette augmentation découle de la hausse des montants à payer relativement à l'impôt, des provisions pour passif éventuel, des autres créditeurs et charges à payer, et du total des intérêts et de la dette échue, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés, du passif environnemental, et des obligations liées à la mise hors service.

Les montants à payer relativement à l'impôt ont augmenté de 6,8 milliards de dollars en 2018, passant de 55,1 milliards de dollars au 31 mars 2017 à 61,9 milliards de dollars au 31 mars 2018.

Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 6,5 milliards de dollars, principalement en raison de l'augmentation des pertes estimatives du gouvernement au titre de diverses réclamations particulières et des causes en instance et imminentes.

Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 10,1 milliards de dollars en 2018. Dans cette composante, les passifs aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augmenté de 5,0 milliards de dollars en raison des variations du calendrier des paiements versés aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones. Les charges à payer ont augmenté de 5,3 milliards de dollars. Dans cette catégorie, les créditeurs des sociétés d'État et autres entités consolidées ont augmenté de 1,5 milliard de dollars, en grande partie en raison de la croissance des comptes commerciaux à payer et des passifs au titre du paiement échelonné de travaux à verser à des clients étrangers par la Corporation commerciale canadienne. Les effets à payer à des organisations internationales et les retenues salariales diverses ont augmenté de 0,2 milliard et de 0,1 milliard respectivement. Ces augmentations ont été quelque peu compensées par une baisse de 0,5 milliard dans les salaires et avantages accumulés, ce qui est en partie imputable au paiement de salaires rétroactifs en vertu de nouvelles conventions collectives.

Le passif au titre des intérêts et de la dette échue a augmenté de 27 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les revenus reportés ont diminué de 0,9 milliard de dollars en 2018, ce qui témoigne principalement de la constatation de revenus reportés antérieurs liés à la vente aux enchères de licences de spectre.

Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service ont diminué de 0,3 milliard de dollars en 2018, ce qui témoigne des activités d'assainissement menées au cours de l'exercice, ainsi que des révisions de certaines provisions.

Le graphique - Créditeurs et charges à payer

Dette portant intérêt

La dette portant intérêt comprend la dette non échue (les titres émis sur les marchés financiers), le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, et les autres passifs. La dette non échue, qui inclut les obligations négociables à taux nominal fixe, les obligations à rendement réel, les bons du Trésor, les titres sur le marché du détail (Obligations d'épargne du Canada et Obligations à prime du Canada), les titres libellés en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition, représentait 71,9 % de la dette portant intérêt au 31 mars 2018. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs rapporte aux éléments suivants : les régimes de retraite du secteur public fédéral dont le gouvernement est le répondant; les prestations d'invalidité et autres prestations de soutien aux anciens combattants, aux membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et à leurs personnes à charge; les prestations de soins de santé et de soins dentaires offertes aux employés à la retraite et à leurs personnes à charge; les prestations pour les congés de maladie cumulés; les indemnités de départ; les indemnités pour accidents du travail; et les autres avantages futurs parrainés par certaines sociétés d'État consolidées et d'autres entités. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public représentait 17,0 % de la dette portant intérêt, comparativement à 10,5 % pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. La dernière tranche de 0,6 % représente les autres passifs portant intérêt du gouvernement, ce qui englobe les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

La part de la dette non échue dans la dette portant intérêt était en baisse depuis le milieu des années 1990, le gouvernement étant parvenu à éliminer une partie de cette dette. Cette tendance s'est inversée en 2009 en raison de la hausse des besoins financiers découlant de la récession et des mesures de stimulation mises en œuvre pour atténuer les effets de celle-ci, et de l'augmentation des emprunts en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008. Aux termes du cadre d'emprunt consolidé, le gouvernement comble l'ensemble des besoins d'emprunt de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prêts directs pour réduire les coûts d'emprunt globaux et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement.

Dette portant intérêt par catégorie pour 2018^{allez à la note 4 en pied de page}

Au 31 mars 2018, la dette portant intérêt se chiffrait à 1 002,6 milliards de dollars, en hausse de 18,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. À l'intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 7,6 milliards de dollars, le passif au titre des régimes de retraite a diminué de 0,5 milliard de dollars, le passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants a augmenté de 11,2 milliards de dollars, et les autres passifs ont diminué de 19 millions de dollars.

L'augmentation de 7,6 milliards de dollars de la dette non échue est en grande partie attribuable à la hausse de 9,2 milliards de dollars de l'encours de la dette contractée sur les marchés, qui découle d'une augmentation des emprunts pour répondre aux besoins financiers du gouvernement. Cette augmentation a été en partie compensée par une baisse de 1,9 milliard d'escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés.

La Banque du Canada et le ministère des Finances du Canada gèrent la dette non échue du gouvernement et les risques qui s'y rattachent. L'objectif fondamental de la stratégie de gestion de la dette consiste à offrir un financement stable et à faible coût afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations financières et de combler ses besoins de liquidités. Des renseignements détaillés sur les objectifs et les principes de gestion de la dette du gouvernement sont déposés au Parlement une fois l'an dans la publication du ministère des Finances intitulée Stratégie de gestion de la dette.

La valeur des portefeuilles étrangers dans la dette non échue du gouvernement est estimée à 211,8 milliards de dollars, ce qui représente environ 29,4 % de l'ensemble de cette dette.

Portefeuilles étrangers de la dette non échue du gouvernement du Canada

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs s'élevait à 275,7 milliards de dollars au 31 mars 2018, en hausse de 10,7 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. Ce passif représente la valeur actualisée estimative des régimes de retraite et autres avantages futurs accumulés au 31 mars 2018 par les employés et ex-employés, selon les calculs actuariels annuels, déduction faite de la valeur des actifs réservés pour financer le paiement de ces obligations. Le passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs ne comprend pas les prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement parce que les changements au RPC nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes, et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement. La section 6 du présent volume renferme de plus amples renseignements sur le RPC.

Le tableau suivant illustre la variation du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs des régimes de retraite du secteur public, en 2018.

L'augmentation en 2018 du passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs traduit l'ajout de 13,1 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l'exercice, de même que des frais d'intérêt nets de 7,1 milliards de dollars sur ce passif. Les normes comptables exigent que les passifs à long terme soient constatés à leur valeur actuelle, ou actualisée, estimative. Le gouvernement a revu sa méthodologie pour sélectionner les taux d'actualisation utilisés pour mesurer les obligations au titre des prestations de retraite et des avantages non capitalisées en 2018. La méthodologie revue se fonde sur la courbe de rendement actuelle pour l'obligation à coupon zéro du gouvernement du Canada à la fin de l'exercice. Le taux d'actualisation utilisé pour l'estimation du passif lié aux prestations de retraite financées par le gouvernement et se rapportant au service postérieur à mars 2000 en vertu de ses trois principaux régimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que les prestations futures en vertu du régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes, est inchangé. Pour ces obligations, le taux d'actualisation demeure fondé sur les taux de rendement prévus profilés des fonds investis. L'intérêt sur les obligations découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs est constaté chaque année, déduction faite du rendement prévu des placements associés aux prestations de retraite capitalisées, afin de prendre en compte le fait qu'il reste un an de moins avant le règlement des passifs. Les frais d'intérêt nets sont constatés dans les frais de la dette publique, alors que les charges au titre des prestations sont comptabilisées dans le poste des autres charges dans l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a augmenté de 8,7 milliards de dollars supplémentaires en 2018 en raison de l'amortissement des gains et pertes actuariels. Les gains et pertes actuariels représentent les augmentations ou les diminutions, d'une année à l'autre, de la valeur estimative du passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, ainsi que de la valeur des actifs connexes en raison de changements aux hypothèses actuarielles ou d'écarts entre les résultats réels et les estimations antérieures. Les hypothèses actuarielles portent notamment sur les taux d'inflation et d'intérêt futurs, le taux de rendement prévu des placements, les augmentations générales des salaires, la composition de la main-d'œuvre, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Suivant les normes comptables du secteur public au Canada, qui sont fixées de manière indépendante par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les pertes et gains actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement dans le passif; ils sont plutôt amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des cotisants aux régimes, qui correspond à des périodes allant de 4 à 23 ans selon le régime. Au 31 mars 2018, le gouvernement affichait des pertes nettes non amorties de 57,4 milliards de dollars. Ces pertes seront prises en compte au fil du temps dans le passif et portées aux autres charges.

Le gouvernement a aussi enregistré une hausse de 4,2 milliards de dollars du passif au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs pour tenir compte du résultat net des modifications, des compressions, des règlements relatifs aux régimes et d'une provision pour moins-value au cours de l'exercice. La plus importante modification est liée aux changements apportés aux avantages futurs des anciens combattants, y compris la nouvelle Indemnité pour souffrance et douleur, qui remplace l'indemnité d'invalidité actuelle; la nouvelle Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, pour indemniser les anciens combattants qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure liée au service causant une invalidité grave et permanente; et le regroupement de certains avantages financiers en une nouvelle Prestation de remplacement du revenu unique.

Ces augmentations ont été en partie compensées par des réductions du passif liées aux prestations versées pendant l'exercice (17,8 milliards de dollars) et aux transferts nets à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et liées aux fonds détenus dans des fiducies externes aux fins de placement (4,1 milliards de dollars).

La section 6 du présent volume contient des précisions sur les régimes de retraite du secteur public fédéral et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

La dette portant intérêt s'établissait à 46,7 % du PIB en 2018, en baisse par rapport au ratio de 48,4 % enregistré en 2017. Ce ratio est en baisse de près de 28 points de pourcentage par rapport à son sommet de 74,4 % observé en 1996.

Le graphique - Dette portant intérêt^{allez à la note 2 en pied de page}

En 2018, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt a très peu changé par rapport à 2017, s'établissant à 2,2 %. Le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette non échue était de 2,0 % en 2018, alors que le taux d'intérêt effectif moyen pour les régimes de retraite et autres passifs était de 2,7 %, en raison de l'échéance moyenne plus longue de ce type de passif.

Taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt^{allez à la note 2 en pied de page}

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent l'encaisse déposée auprès de la Banque du Canada, de banques à charte et d'autres institutions financières, les débiteurs, les comptes d'opérations de change, les prêts, placements et avances, ainsi que les actifs des régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités fédérales consolidées. Les comptes de change du gouvernement comprennent les dépôts en devises, les placements dans des titres négociables, et les souscriptions et prêts au Fonds monétaire international. Le produit des emprunts en devises est détenu dans le Compte du fonds des changes afin de procurer des liquidités en devises et fournir les fonds requis pour favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés de change. Le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, préparé chaque année, contient des renseignements plus détaillés sur la gestion des réserves de liquidités internationales. Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans les sociétés d'État entreprises et les prêts à celles-ci, les prêts à des gouvernements nationaux (principalement à des fins d'aide financière ou d'expansion du commerce d'exportation) et les prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Actifs financiers par catégorie pour 2018

Au 31 mars 2018, les actifs financiers s'élevaient à 398,8 milliards de dollars, en hausse de 16,0 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. La hausse des actifs financiers est attribuable à l'augmentation de la trésorerie et des créances, des prêts, placements et avances ainsi que les actifs des régimes de retraite du secteur public; elle est en partie compensée par une réduction des comptes d'opérations de change.

Au 31 mars 2018, la trésorerie et les créances ont totalisé 173,2 milliards de dollars, en hausse de 15,2 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2017. À l'intérieur de cette composante, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué de 1,9 milliard de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent un montant de 20 milliards de dollars désigné comme étant un dépôt ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d'intérêt des coupons et le refinancement de la dette. Les impôts à recevoir ont augmenté de 12,5 milliards de dollars en 2018 pour atteindre 123,0 milliards de dollars, sous l'effet de la croissance des revenus fiscaux. Les autres créances ont augmenté de 4,5 milliards de dollars, ce qui est majoritairement imputable à une augmentation de 1,8 milliard de dollars des liquidités données en nantissement en vertu d'accords de l'International Swaps and Derivatives Association pour les accords d'échange de devises étrangères à conclure, à un dividende de 1,5 milliard de dollars à recevoir de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la fin de l'année et à une augmentation de 0,5 milliard de dollars en comptes commerciaux à recevoir de la Corporation commerciale canadienne.

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 1,3 milliard de dollars en 2018. Les prêts et avances nets ont augmenté de 3,1 milliards de dollars, principalement en raison d'une augmentation des prêts aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé. Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises d'État ont diminué de 1,8 milliard de dollars, alors que les bénéfices nets de 7,0 milliards de dollars enregistrés par ces entités en 2018 ont été plus que compensés par des pertes de 0,8 milliard de dollars enregistrées au titre des autres éléments du résultat global, ainsi que par le versement au gouvernement de dividendes totalisant 8,0 milliards de dollars.

Les autres prêts, investissements et avances ont augmenté de 1,0 milliard de dollars, passant de 24,6 milliards de dollars à 25,6 milliards de dollars, ce qui représente principalement la croissance du portefeuille des prêts canadiens aux étudiants, en partie imputable aux mesures instaurées dans le budget de 2016 qui augmentaient le nombre d'étudiants admissibles à participer au programme ainsi que le nombre d'étudiants admissibles à recevoir le montant maximal de prêt.

Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,2 milliard de dollars.

Les comptes de change ont diminué de 1,9 milliard de dollars en 2018 pour atteindre 96,9 milliards de dollars au 31 mars 2018. La baisse des comptes de change découle surtout de la baisse des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes, principalement sous l'effet du versement net d'avances supplémentaires de 4,2 milliards de dollars au compte pendant l'exercice, qui n'ont été compensées que partiellement par le revenu net de 1,7 milliard du compte et les gains de change de 1,3 milliard de dollars.

Depuis que le déficit accumulé a atteint son sommet de l'après-Deuxième Guerre mondiale (66,8 % du PIB) au 31 mars 1996, les actifs financiers ont augmenté de 306,0 milliards de dollars, en raison surtout de hausses touchant la trésorerie et les équivalents de trésorerie de même que les débiteurs (hausse de 120,6 milliards de dollars), les comptes d'opérations de change (hausse de 77,9 milliards de dollars) ainsi que les prêts, placements et avances (hausse de 105,3 milliards de dollars). La hausse au titre de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des créances est en grande partie attribuable à la croissance des impôts à recevoir, qui suit de près la croissance des assiettes fiscales. La croissance des comptes d'opérations de change découle de la décision prise par le gouvernement, à la fin des années 1990 et plus récemment dans la Stratégie de gestion de la dette de 2012, d'y détenir davantage de liquidités. Quant aux prêts, placements et avances, leur hausse est due à plusieurs facteurs, notamment l'accumulation de bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, la prise en charge par le gouvernement en 2000 du financement du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui relevait jusque-là des banques à charte, et, plus récemment, l'octroi de prêts directs aux sociétés d'État en vertu du cadre d'emprunt consolidé instauré en 2008.

Le graphique - Actifs financiers

Dette nette

La dette nette du gouvernement – soit le total de son passif moins ses actifs financiers – s'établissait à 758,8 milliards de dollars au 31 mars 2018. Elle représentait 35,4 % du PIB, en baisse de 0,7 point de pourcentage par rapport à l'exercice précédent, et en baisse de 36,8 points de pourcentage par rapport au 31 mars 1996, lorsqu'elle culminait à 72,2 %.

Ce ratio constitue une mesure de la dette par rapport à la capacité des contribuables du pays de la financer. On déduit du total du passif uniquement les actifs financiers, étant donné qu'en temps normal, il n'est pas possible de convertir des actifs non financiers en espèces afin de rembourser la dette sans perturber du même coup les activités du gouvernement.

Le graphique Dette nette^{allez à la note 2 en pied de page}

Comparaisons internationales de la dette nette

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales [ou leur équivalent] et locales) liées aux programmes publics varie d'un pays à l'autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s'appuient sur l'ensemble des administrations publiques de chaque pays et sur les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7

Dette nette de l'ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2017^{allez à la note 13 en pied de page}

Source : Fonds monétaire international, Moniteur des finances publiques, avril 2018.

Selon le FMI, le ratio de la dette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada s'établissait à 27,8 % en 2017. Il s'agit du ratio le plus faible parmi les pays du G7, dont la moyenne devait s'élever à 87,5 % du PIB, selon les estimations de cet organisme.

Le tableau suivant présente un rapprochement du ratio du déficit accumulé du gouvernement du Canada au PIB national et du ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada. Il importe de signaler que le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, mais ne tient pas compte des passifs au titre des régimes de retraite publics ou des avantages futurs des employés.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers comprennent la valeur comptable nette des immobilisations corporelles du gouvernement, c'est-à-dire les terrains, les bâtiments, les ouvrages et les infrastructures comme les routes et les ponts, le matériel et l'outillage, les navires, les aéronefs et les autres véhicules. Ils englobent également les stocks, les charges payées d'avance et les autres actifs non financiers.

Actifs non financiers par catégorie pour 2018

Au 31 mars 2018, les actifs non financiers s'établissaient à 87,5 milliards de dollars, en hausse de 5,0 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent. De cette croissance, 4,2 milliards de dollars se rapportent à la hausse de la valeur des immobilisations corporelles, tandis que 1,0 milliard de dollars a trait à la hausse des charges payées d'avance. La hausse de la valeur des immobilisations corporelles représente en grande partie une augmentation de 3,1 milliards de dollars des biens en construction. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des versements échelonnés aux exportateurs canadiens à l'égard de contrats non achevés par la Corporation commerciale canadienne.

Au 31 mars 2018, 60,7 % du coût d'origine des immobilisations corporelles amortissables du gouvernement avaient été amortis, une diminution de 0,1 % par rapport à la fin de l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles amortissables ne comprennent pas les biens-fonds ni les biens en construction qui ne peuvent pas encore être utilisés.

Immobilisations corporelles

Le gouvernement fédéral a conclu un certain nombre de partenariats public-privé (PPP) pour la conception, la construction, le financement et l'entretien ou l'exploitation de grands projets d'infrastructure. Les biens en construction totalisaient 17,8 milliards de dollars au 31 mars 2018, dont certains sont construits dans le cadre de PPP où le secteur privé finance les biens pendant leur construction. Le passif du gouvernement pour ces arrangements de financement à long terme est inclus dans les obligations en vertu de PPP indiquées à la note complémentaire 8 des états financiers consolidés.

Le gouvernement dispose d'un cadre de politique robuste sur la gestion des biens et des services acquis. Ce cadre établit l'orientation pour la gestion des biens afin de s'assurer que la tenue de ces activités fournit une optimisation des ressources et montre une saine gérance dans l'exécution de programmes.

Flux de trésorerie

L'excédent ou le déficit annuel est présenté selon la comptabilité d'exercice, les revenus étant constatés lorsqu'ils sont gagnés et les charges, lorsqu'elles sont engagées, peu importe le moment des entrées ou sorties de fonds correspondantes. En revanche, les flux de trésorerie nets du gouvernement mesurent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État.

En 2018, le gouvernement a enregistré des besoins financiers totalisant 7,8 milliards de dollars avant ses activités de financement, comparativement à des besoins de 27,1 milliards de dollars en 2017. Les activités de fonctionnement ont donné lieu à des besoins financiers nets de 3,8 milliards de dollars en 2018, comparativement à des besoins financiers nets de 17,8 milliards de dollars en 2017. L'encaisse utilisée pour des activités d'investissement en immobilisation a entraîné des besoins de trésorerie nets de 9,0 milliards de dollars en 2018, comparativement à des besoins de trésorerie nets de 7,4 milliards de dollars en 2017. La trésorerie générée par les activités d'investissement s'élevait à 5,0 milliards de dollars en 2018, comparativement à des besoins de trésorerie nets de 1,9 milliard de dollars en 2017.

Les activités de financement ont généré des ressources de trésorerie de 5,9 milliards de dollars en 2018, ce qui a entraîné une diminution nette globale de la trésorerie de 1,9 milliard de dollars. La trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisaient 34,6 milliards de dollars au 31 mars 2018.

Obligations contractuelles et droits contractuels

Par leur nature, les opérations du gouvernement donnent lieu à des ententes et à des contrats importants pluriannuels qui généreront des dépenses, des passifs et des sorties de fonds au cours des années futures. Les obligations contractuelles de grande envergure du gouvernement sont liées aux paiements de transfert, aux immobilisations et aux achats, aux baux d'exploitation, aux arrangements de partenariat public-privé et aux paiements effectués à des organisations internationales. Au 31 mars 2018, les paiements futurs en vertu d'obligations contractuelles s'élevaient à 137,9 milliards de dollars (121,7 milliards au 31 mars 2017).

De même, les activités du gouvernement peuvent également comprendre la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des droits à l'égard des actifs et des recettes pour le gouvernement à l'avenir. Ces arrangements sont habituellement liés aux ventes de biens et de services, aux locations de propriétés ainsi qu'aux redevances et aux ententes relatives au partage des bénéfices. Les modalités de ces contrats et de ces ententes ne permettent pas toujours de donner une estimation raisonnable des recettes à l'avenir. Pour les contrats et les ententes qui permettent de faire une estimation raisonnable, les recettes totales à recevoir à l'avenir en vertu de droits contractuels importants sont estimées à 54,6 milliards de dollars au 31 mars 2018.

De plus amples renseignements sur les obligations contractuelles et les droits contractuels du gouvernement sont présentés à la section 11, Obligations contractuelles, droits contractuels et passif éventuel, du présent volume.

Risques et incertitudes

Les résultats financiers du gouvernement sont entourés de risques et d'incertitudes inhérents à la nature de certains éléments des états financiers et des activités du gouvernement, y compris :

• les résultats des poursuites, de l'arbitrage et des négociations avec des tiers, et du règlement d'oppositions fiscales;
• la détermination et la quantification du passif environnemental;
• les immobilisations corporelles vieillissantes, y compris l'infrastructure de la technologie de l'information;
• les coûts liés au démantèlement d'immobilisations à la fin de leur durée de vie utile;
• le risque de crédit et le risque de devises associés aux actifs financiers du gouvernement, notamment les prêts, placements et avances et les comptes de change;
• la demande de services publics et les variations liées aux autres charges, notamment les charges au titre des régimes de retraite, qui prennent en compte des résultats réels notablement différents des prévisions;
• les retards et les augmentations imprévues des coûts liés aux projets d'investissement à grande échelle;
• les situations imprévues, comme les catastrophes naturelles.

Les états financiers du gouvernement intègrent un certain nombre d'estimations et d'hypothèses importantes liées aux risques et aux incertitudes qui servent à évaluer ses actifs, son passif, ses recettes et ses dépenses. L'un des secteurs les plus importants d'incertitude relative à la mesure est lié aux régimes de retraite et autres avantages futurs, pour lesquels des paiements sont effectués pour de nombreuses années à venir et qui dépendent de l'évolution de facteurs comme les augmentations salariales, la composition de l'effectif, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Au cours de l'élaboration de ses meilleures estimations et hypothèses, le gouvernement prend en considération l'expérience historique, les circonstances et faits actuels et les développements futurs prévus. Les résultats financiers du gouvernement sont aussi assujettis à la volatilité imputable aux changements d'une année à l'autre des taux d'actualisation utilisés pour évaluer ses obligations liées aux régimes de retraite et aux avantages. Les changements apportés à ces taux d'actualisation donnent lieu à des pertes et des gains non réalisés amortis dans les charges. La nouvelle approche du gouvernement à l'égard du taux d'actualisation (dont il a été question dans la section précédente sur la dette portant intérêt) devrait donner lieu à une volatilité accrue à l'avenir, particulièrement en ce qui concerne les principales obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées du gouvernement, où le taux d'actualisation est passé d'une moyenne mobile pondérée sur 20 ans des taux des obligations à long terme à une méthodologie fondée sur les taux d'intérêt en vigueur à la fin de l'année.

Le passif éventuel est un autre secteur important d'incertitude relative à la mesure. Le passif éventuel représente les obligations possibles pouvant donner lieu à des paiements futurs advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements. Parmi les exemples de passif, notons les garanties de prêts; les programmes d'assurance, y compris le fonds d'assurance-dépôts exploité par la Société d'assurance-dépôts du Canada et le Fonds d'assurance hypothécaire exploité par la Société canadienne d'hypothèques et de logement; le capital rachetable des institutions financières internationales; ainsi que les réclamations et les litiges en cours ou imminents. Au 31 mars 2018, le passif éventuel du gouvernement s'élevait à environ 2 000 milliards de dollars. La grande majorité de ce montant représente toutefois des situations où il est improbable qu'un paiement futur soit effectué ou il est impossible de le déterminer. Le gouvernement comptabilise une provision pour le passif éventuel uniquement dans les cas où il est probable qu'un paiement futur soit effectué. Au 31 mars 2018, cette provision s'élevait à 23,0 milliards de dollars.

Les hypothèses du gouvernement liées aux risques et aux incertitudes utilisées pour déterminer ses résultats financiers sont réévaluées au terme de chaque exercice et mises à jour au besoin. L'exposition aux incertitudes relatives à la mesure découlant de l'utilisation d'estimations comptables ou autres en ce qui a trait à la constatation de certaines opérations fait l'objet d'une explication dans la note 1 des états financiers consolidés. La note 6 et la note 7 des états financiers consolidés du gouvernement du Canada donnent d'autres détails liés à la mesure du passif éventuel et au passif environnemental du gouvernement. La note 17 des états financiers consolidés fournit des renseignements sur les instruments et stratégies utilisées par le gouvernement pour gérer les risques financiers associés aux actifs et passifs financiers.

Comme l'indiquent le budget et les documents connexes, et d'après la discussion sur les développements économiques ci-dessus de la présente section, les revenus et les charges du gouvernement sont très sensibles aux variations de la conjoncture économique, et particulièrement à celles de la croissance économique, de l'inflation et des taux d'intérêt.

Pour illustrer l'incidence de ces variations, le ministère des Finances publie périodiquement des analyses de sensibilité du solde budgétaire qui appliquent des règles empiriques, car leur incidence réelle dépend aussi de nombreux autres facteurs. Par exemple, selon les analyses présentées dans le budget du 27 février 2018 :

• Une hausse (baisse) de 1 point de pourcentage, sur une année, de la croissance du PIB réel ferait augmenter (diminuer) le solde budgétaire de 4,8 milliards de dollars la première année, de 4,5 milliards de dollars la deuxième année et de 4,9 milliards de dollars la cinquième année.
• une hausse (baisse) de 1 point de pourcentage, sur une année, de l'inflation du PIB ferait augmenter (diminuer) le solde budgétaire de 2,1 milliards de dollars la première année, de 2,0 milliards de dollars la deuxième année et de 1,4 milliard de dollars la cinquième année;
• une baisse (hausse) soutenue de 100 points de base des taux d'intérêt ferait augmenter (diminuer) le solde budgétaire de 0,6 milliard de dollars la première année, de 1,5 milliard de dollars la deuxième année et de 2,8 milliards de dollars la cinquième année.

Bien que ces règles empiriques générales donnent une bonne idée de la sensibilité du solde budgétaire aux variations économiques mineures, il convient de signaler que d'importantes fluctuations économiques modifieraient certaines de ces projections.

Les projections budgétaires sont sujettes à des risques associés à la variation des conditions économiques que le gouvernement gère en menant régulièrement des enquêtes auprès d'économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur les perspectives économiques du Canada, et en surveillant ses résultats financiers de manière continue afin d'évaluer les risques éventuels et d'orienter ses décisions financières.

Le gouvernement effectue également des projections économiques et budgétaires à long terme qui représentent une analyse générale de sa situation financière, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux défis à venir et de protéger la viabilité à long terme des finances publiques. La plus récente version de ces projections est accessible sur le site Web du ministère des Finances du Canada.

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