Droits contractuels

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Les droits contractuels sont des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'ententes qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Les droits contractuels peuvent être classés en quatre catégories : les ventes de biens et de services, les locations de biens, les redevances/ententes de partage des revenus et des bénéfices et autres.

Tous les droits contractuels en circulation, de 10 millions de dollars ou plus par contrat à la fin de l'exercice, sont rapportés. Dans certains cas, des portefeuilles de droits contractuels de 10 millions de dollars ou plus ont été signalés.

Selon les principales conventions comptables du gouvernement, les droits contractuels des sociétés d'État consolidées sont inclus avec celles du gouvernement.

Tableau 11.5
Ventes de biens et de services, location de biens et autres droits contractuels au 31 mars 2018
(en millions de dollars)
  Revenu
non gagnéallez à la note 1 en pied de page		 Revenu non gagné à être reçu avant le 31 mars
2019 2020 2021 2022 2023 2024 et ultérieurs
Ventes de biens et de services
Affaires mondiales
Corporation commerciale canadienne 9 441 1 156 633 1 769 3 045 1 437 1 401
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement 52 15 14 14 9 – –
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada 41 668 2 491 2 518 2 593 2 671 2 750 28 645
Total ventes de biens et de services 51 161 3 662 3 165 4 376 5 725 4 187 30 046
Locations de biens
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 15 3 4 4 4 – –
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canadaallez à la note 2 en pied de page 62 1 1 2 1 2 55
Patrimoine canadien
Commission de la capitale nationale 68 1 2 1 2 1 61
Société Radio-Canada 439 9 9 10 10 10 391
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 11 1 – 1 – 1 8
Transports
Ministère des Transportsallez à la note 2 en pied de page 2 010 378 389 401 417 425 –
Total location de biens 2 605 393 405 419 434 439 515
Autre
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale 31 – – – – – 31
Environnement et Changement climatique
Agence Parcs Canadaallez à la note 3 en pied de page 6 1 1 1 1 2 –
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social 336 336 – – – – –
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie 167 13 15 15 15 14 95
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles 340 15 14 15 14 14 268
Total autre 880 365 30 31 30 30 394
Total 54 646 4 420 3 600 4 826 6 189 4 656 30 955

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

En plus des droits contractuels présentés au tableau 11.5, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Ressources naturelles et l'Agence Parcs Canada ont des ententes qui leur donnent droit à des revenus futurs basés sur un pourcentage des revenus ou des profits de l'autre partie, ou basé sur la réception d'un montant pour chaque unité de biens vendus. Les revenus n'ont pas été estimés en raison de l'incertitude.

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