Charges

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Les charges se composent de toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement.

Comptabilisation des charges

Le gouvernement comptabilise toutes les charges selon la comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du gouvernement sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d'émission de nouveaux emprunts, l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs ou des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, placements et avances, ainsi que pour la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles, l'utilisation des stocks, ainsi que les charges payées d'avance et autres.

Les organismes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement font affaire entre eux au quotidien et contribuent ainsi à produire des revenus et des charges enregistrées dans les comptes. Pour la préparation des états financiers consolidés, ces « opérations internes » sont éliminées de manière à ne rapporter que les opérations avec des tiers.

Le tableau 3.6 présente un résumé comparatif des charges externes par type. Il fait également état des charges externes par secteur.

Tableau 3.6
Charges externes par secteur et par type

(en millions de dollars)

  Principaux paiements de transfertallez à la note 1 en pied de page Autres paiements de transfert Total des paiements de transfert Autres charges Frais de la dette publiqueallez à la note 2 en pied de page Total des charges
2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017
Redressésallez à la note 3 en pied de page
2018 2017
Redressésallez à la note 3 en pied de page
2018 2017
Redressésallez à la note 3 en pied de page
Portefeuilles ministériels
Affaires autochtones et du Nordallez à la note 4 en pied de page 6 483 3 262 6 483 3 262 3 226 2 793 9 709 6 055
Affaires mondiales 4 300 4 183 4 300 4 183 4 540 4 557 8 840 8 740
Agriculture et Agroalimentaire 1 258 1 567 1 258 1 567 1 167 1 436 2 425 3 003
Anciens Combattants 24 24 24 24 960 929 984 953
Bureau du secrétaire du gouverneur général 24 22 24 22
Conseil du Trésor 1 1 1 1 3 881 3 139 3 882 3 140
Conseil privé 2 1 2 1 380 307 382 308
Défense nationaleallez à la note 3 en pied de page 155 153 155 153 32 077 26 854 79 84 32 311 27 091
Environnement et Changement climatique 222 170 222 170 1 807 1 632 1 1 2 030 1 803
Famille, Enfants et Développement social 70 372 70 839 9 088 8 489 79 460 79 328 3 232 2 863 82 692 82 191
Financesallez à la note 3 en pied de page 68 447 66 550 411 495 68 858 67 045 527 499 21 623 20 956 91 008 88 500
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté 1 296 1 177 1 296 1 177 1 338 1 127 2 634 2 304
Infrastructure et Collectivités 2 072 2 102 1 536 1 014 3 608 3 116 540 512 4 148 3 628
Innovation, Sciences et Développement économique 4 768 4 702 4 768 4 702 2 623 2 687 7 391 7 389
Justice 381 366 381 366 1 352 1 285 1 733 1 651
Parlement 2 1 2 1 723 627 725 628
Patrimoine canadien 1 278 1 204 1 278 1 204 3 199 2 884 3 4 480 4 088
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 127 99 127 99 1 954 1 935 2 081 2 034
Ressources naturelles 909 704 909 704 1 649 1 305 1 2 2 559 2 011
Revenu national 23 419 20 099 3 622 3 540 27 041 23 639 7 798 7 165 34 839 30 804
Santéallez à la note 4 en pied de page 1 631 1 589 1 631 1 589 2 223 2 088 3 854 3 677
Sécurité publique et Protection civile 918 894 918 894 11 318 10 574 1 1 12 237 11 469
Services aux Autochtonesallez à la note 4 en pied de page 8 778 7 852 8 778 7 852 1 868 1 599 10 646 9 451
Services publics et Approvisionnement (négatif 1) (négatif 1) 5 003 4 269 139 146 5 141 4 415
Transports 213 311 213 311 2 715 1 922 42 42 2 970 2 275
Provision pour évaluation et autres élémentsallez à la note 3 en pied de page (négatif 264) (négatif 218) (négatif 264) (négatif 218) 3 106 5 040 2 842 4 822
Total des chargesallez à la note 5 en pied de page 164 310 159 590 47 138 41 580 211 448 201 170 99 230 90 050 21 889 21 232 332 567 312 452

Notes de tableau 1

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Charges par secteur

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels. Elle regroupe les activités des ministères et organismes et sociétés d'État et autres entités sous la responsabilité des ministres telles que décrites dans la note 1 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Coûts des opérations du gouvernement

Les coûts des opérations du gouvernement se composent de trois types principaux : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert comprennent les paiements aux particuliers et les paiements aux provinces et territoires.

Les paiements aux particuliers comprennent les paiements de soutien du revenu ou de supplément au revenu. Cette aide est fondée sur des critères tels que l'âge, la situation familiale, le revenu et l'emploi.

Les paiements aux provinces et territoires sont effectués en vertu des programmes principaux suivants :

Les autres paiements de transfert comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, de faire avancer la recherche, de créer des emplois au moyen de programmes de formation et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées et d'autres paiements divers.

Autres charges

Cette catégorie comprend les coûts associés aux programmes offerts directement par le gouvernement fédéral comme la défense nationale, l'inspection des aliments, la garde côtière, les tribunaux fédéraux, les établissements de santé pour les Autochtones et les anciens combattants ainsi que le réseau des parcs nationaux. Cette catégorie inclut aussi les charges des sociétés d'État et autres entités consolidées occasionnées par de tierces parties.

Tableau 3.7
Principaux paiements de transfert par province et territoire

(en millions de dollars)

  Exercice Prestations de sécurité de la vieillesseallez à la note 6 en pied de page Assurance-emploi Accords fiscaux Abattement du Québecallez à la note 7 en pied de page Tranfert canadien en matière de santé Transfert canadien en matière de programmes sociaux Autres principaux transfertsallez à la note 8 en pied de page Prestations pour enfants Total
Terre-Neuve-et-Labrador 2018 1 025 1 227 14 536 199 31 3 032
2017 979 1 173 10 529 196 32 2 919
Île-du-Prince-Édouard 2018 251 266 392 155 57 1 121
2017 240 258 381 148 55 16 1 098
Nouvelle-Écosse 2018 1 638 909 1 825 965 357 56 5 750
2017 1 571 906 1 768 946 350 56 5 597
Nouveau-Brunswick 2018 1 405 1 003 1 768 770 285 46 5 277
2017 1 345 1 009 1 710 753 279 46 5 142
Québec 2018 14 024 3 876 11 155 (négatif 4 739) 8 487 3 144 481 36 428
2017 13 365 4 078 10 036 (négatif 4 451) 8 279 3 062 487 34 856
Ontario 2018 19 113 6 057 1 548 14 364 5 316 782 47 180
2017 18 128 6 105 2 313 13 913 5 145 796 46 400
Manitoba 2018 1 712 658 1 834 1 354 501 69 6 128
2017 1 640 652 1 738 1 313 485 70 5 898
Saskatchewan 2018 1 465 685 12 1 176 435 59 3 832
2017 1 406 686 2 1 139 423 60 3 716
Alberta 2018 4 226 2 675 40 4 325 1 601 219 13 086
2017 3 983 3 399 5 4 187 1 558 222 13 354
Colombie-Britannique 2018 7 108 2 261 43 4 868 1 807 266 16 353
2017 6 722 2 346 4 4 732 1 751 269 15 824
Total des provinces 2018 51 967 19 617 18 631 (négatif 4 739) 37 000 13 702 2 009 138 187
2017 49 379 20 612 17 967 (négatif 4 451) 35 939 13 304 2 054 134 804
Territoires du Nord-Ouest 2018 94 33 1 233 45 17 63 1 485
2017 29 36 1 220 45 16 16 1 362
Nunavut 2018 10 27 1 530 39 14 1 620
2017 10 24 1 489 36 14 16 1 589
Territoire du Yukon 2018 31 31 920 40 15 1 037
2017 29 31 894 37 14 16 1 021
Internationaux 2018 273 7 280
2017 238 8 246
Total des charges pour les provinces et les territoires 2018 52 375 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 142 609
2017 49 685 20 711 21 570 (négatif 4 451) 36 057 13 348 2 102 139 022
Courus et autres redressements 2018 (négatif 1 731) (négatif 1 731)
2017 (négatif 1 523) 26 (négatif 1 497)
Total partiel 2018 50 644 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 140 878
2017 48 162 20 711 21 596 (négatif 4 451) 36 057 13 348 2 102 137 525
Transferts effectués à travers le système fiscal 2018 23 432 23 432
2017 22 065 22 065
Total des principaux paiements de transfert 2018 50 644 19 715 22 314 (négatif 4 739) 37 124 13 748 2 072 23 432 164 310
2017 48 162 20 711 21 596 (négatif 4 451) 36 057 13 348 2 102 22 065 159 590

Notes de tableau 2

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les régimes de retraite, les autres avantages futurs et les autres passifs, l'amortissement de primes et d'escomptes à l'émission de la dette non échue, ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts.

Le tableau 3.8 fait état des postes de rapprochement entre les frais totaux liés à la dette publique, présentés à la section ministérielle des Finances de la section 12 du volume II des Comptes publics du Canada, et le total des charges nettes relatives à la dette publique inscrit au tableau 3.6 de ce volume. Les postes de rapprochement comprennent les charges d'intérêts provenant des contrats de location-acquisition ainsi que des courus et autres redressements.

Tableau 3.8
Frais de la dette publique
allez à la note 9 en pied de page
(en millions de dollars)

  2018 2017
Redressésallez à la note 10 en pied de page
Dette non échue
Intérêt sur :
Obligations négociables 12 440 12 460
Titres au détail 27 45
Billets à moyen terme 32 22
Total partiel 12 499 12 527
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor
Bons du Trésor 994 737
Bons du Canada 35 28
Total partiel 1 029 765
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes
Obligations négociables 119 203
Obligations en devises étrangères 7 6
Obligations à rendement réel (négatif 126) (négatif 136)
Ajustement à l'indice des prix à la consommation des obligations à rendement réel 970 1 098
Total partiel 970 1 171
Réévaluation des swaps de devises (négatif 282) (négatif 335)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts 13 10
Obligation découlant de contrats de location-acquisition 185 200
Obligation en vertu des partenariats public-privé 81 82
Total des frais de la dette publique relativement à la dette non échue 14 495 14 420
Régimes de retraite et autres avantages futurs
Intérêt sur :
Régimes de retraite du secteur public – Comptes de pension de retraite 6 347 6 817
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite (négatif 2 169) 26
Pensions des sociétés d'état consolidées et autres entités (négatif 156) (négatif 144)
Total partiel 4 022 6 699
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires pour les pensionnés 826 801
Indemnités de cessation d'emploi et autres 53 (négatif 2 805)
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés 42 40
Indemnisation des accidents du travail 36 32
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants 1 869 1 587
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada 281 242
Sociétés d'état consolidées et autres entités 9 9
Total partiel 3 116 (négatif 94)
Total des frais de la dette publique relativement aux régimes de retraite et autres avantages futurs 7 138 6 605
Autres passifs
Régime de pensions du Canada 3 1
Compte des rentes sur l'État 8 8
Comptes de dépôt et en fiducie 16 16
Autres comptes à fins déterminées 159 165
Autres passifs 70 17
Total des frais de la dette publique relativement aux autres passifs 256 207
Comptes à fins déterminées consolidés
Intérêt 6 3
Total des frais de la dette publique relativement aux comptes à fins déterminées consolidés 6 3
Total des frais de la dette publique avant redressements de consolidation 21 895 21 235
Moins : redressements de consolidation 6 3
Total des frais de la dette publiqueallez à la note 9 en pied de page allez à la note 11 en pied de page 21 889 21 232
Composé de :
Frais de la dette publique en vertu d'autorisations législatives avant redressements de courus et autres et redressements de consolidation 20 838 21 165
Courus et autres redressements 1 057 70
Redressements de consolidation (négatif 6) (négatif 3)
Total des frais de la dette publique 21 889 21 232

Notes de tableau 3

Charges par article

Le tableau 3.9 rapproche le total des dépenses nettes par article, rapporté initialement par les ministères selon la méthode de comptabilité d'exercice partielle au total des charges, rapporté selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les éléments de conciliation représentent l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale.

Tableau 3.9
Total des charges par article
allez à la note 12 en pied de page
(en millions de dollars)

  Total des dépenses nettes Conciliation Total des charges
Paiements de transfert 163 690 47 758 211 448
Autres charges
Personnel 45 263 15 031 60 294
Transports et communications 2 838 (négatif 38) 2 800
Information 326 (négatif 27) 299
Services professionnels et spéciaux 12 951 (négatif 2 547) 10 404
Location 3 183 (négatif 885) 2 298
Réparation et entretien 3 428 (négatif 151) 3 277
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 960 268 3 228
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages 2 798 (négatif 2 798)
Acquisition de machinerie et matériel 4 905 (négatif 4 905)
Autres subventions et charges 10 315 943 11 258
Amortissement des immobilisations corporelles 5 261 5 261
Perte nette sur cession de biens 111 111
Total des autres charges 88 967 10 263 99 230
Frais de la dette publique 20 850 1 039 21 889
Total des charges brutes 273 507 59 060 332 567
Revenus affectés aux dépenses (négatif 12 103) 12 103
Total des charges 261 404 71 163 332 567

Notes de tableau 4

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Dépenses en vertu d'autorisations législatives

Les autorisations de dépenser conférées par les autorisations législatives sont consenties à des fins déterminées ainsi que pour des montants et des périodes telles que définies par les lois. Ces autorisations ne s'annulent généralement pas à la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été accordées. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent environ la moitié du total des charges de programmes à chaque exercice.

Tableau 3.10
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

(en millions de dollars)

  2018 2017
Versements de la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 38 410 36 749
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 37 124 36 058
Frais de la dette publique 20 838 21 166
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 254 17 880
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 748 13 348
Versements du supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 11 658 10 922
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 682 3 603
Fonds de la taxe sur l'essence 2 100 2 100
Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 323 975
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 899 859
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 798 662
Paiements de contributions pour le Programme Agri-protection 652 702
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat 556 535
Versements d'allocations pour personnes âgées (Loi sur la sécurité de vieillesse) 545 530
Paiements à l'Association internationale de développement 442 442
Paiements au Fonds terre-neuvien des revenus provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 247 455
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 12 1 976
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 857) (négatif 805)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 3 883) (négatif 3 646)
Total 146 548 144 511
Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensionsallez à la note 13 en pied de page
Fonction publique
Contributions du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique et au compte des régimes compensatoires 2 589 2 518
Contributions du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 735 701
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 290 308
Contributions du gouvernement au Compte de prestations de décès 15 14
Total 3 629 3 541
Forces canadiennes
Contribution du gouvernement au régime de retraite des Forces canadiennes et au compte des régimes compensatoires 2 870 947
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 201 186
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 77 80
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 2
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès 3 3
Total 3 152 1 218
Gendarmerie royale du Canada
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 276 491
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 60 58
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi 25 25
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 6 7
Total 367 581
Services partagés Canada
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec 3 3
Contribution du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi, au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et au compte des régimes compensatoires 1 1
Total 4 4
Toutes autres dépenses législativesallez à la note 14 en pied de page 4 015 3 351
Total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législativesallez à la note 15 en pied de page 157 715 153 206

Notes de tableau 5

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