Régimes de retraite et autres avantages futurs
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Les passifs découlant des prestations de retraite du secteur public et des autres régimes d'avantages futurs des employés et des anciens combattants parrainés par le gouvernement ou par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées sont mesurés sur une base actuarielle et présentés nets des actifs de retraite et du gain actuariel net non constaté ou de la perte actuarielle nette non constatée ainsi que des cotisations et prestations versées par certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées après leur date d'évaluation du 31 décembre jusqu'au 31 mars.
Régimes de retraite du secteur public
Le gouvernement parraine un nombre de régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous ses employés; principalement les membres de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes incluant la force de réserve et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les employés de certains organismes de la fonction publique et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement parraine également plusieurs autres régimes de retraite; les deux plus importants étant ceux des parlementaires et des juges de nomination fédérale. Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement des prestations de retraite qu'il parraine.
Les obligations au titre des régimes de retraite du secteur public parrainés par le gouvernement sont initialement inscrites par le biais de comptes de pension généralement établis en vertu de lois. Les comptes de pension suivent les transactions, tels les cotisations, les intérêts portés au crédit, les paiements de prestations, les virements et les dépenses administratives. Tous redressements comptables requis aux termes des politiques comptables du gouvernement sont enregistrés par le biais de provisions pour redressements au titre des régimes de retraite. Les comptes de provision reflètent les écarts existant entre la comptabilité de caisse et d'exercice, constatés au fil des ans. Ils reflètent également le différentiel cumulé dans le calcul des intérêts portés au crédit et des redressements actuariels reliés aux montants de crédits de taxe remboursables versés ou remboursés par l'Agence de Revenu du Canada.
Les régimes de retraite du gouvernement sont généralement financés par les cotisations de l'employeur et des employés ou par des cotisations du gouvernement et des membres. Les cotisations font soit partie des fonds généraux ou sont transférées à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) pour investissement. Depuis le 1er avril 2000, des virements de montants égaux aux cotisations moins les prestations et autres paiements reliés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada, et depuis 2007, pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, n'excédant pas les limites fiscales prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu, sont effectués à l'OIRPSP. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements en évitant des risques de pertes indus, compte tenu des exigences et des obligations financières de chacun des régimes de retraite. L'OIRPSP, une société de la Couronne établie par la Loi de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, fait rapport des résultats de ces investissements dans un rapport annuel déposé au Parlement. Les cotisations de tous les autres régimes de retraite parrainés par le gouvernement font partie des fonds généraux.
D'autres renseignements sur les régimes de retraite précités sont disponibles dans les rapports annuels de l'administration des régimes de retraite déposés au Parlement.
De plus, certaines des sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés. Dans la majorité des cas, les régimes de retraite à prestations déterminées consistent en des régimes de retraite contributifs. Les cotisations de l'employeur et des employés sont versées conformément aux dispositions des régimes. Les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités.
i. Régimes de retraite
Régime de retraite de la fonction publique, régime de retraite des Forces canadiennes incluant le régime de retraite de la force de réserve et régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada prévoient le paiement d'une rente à vie et une prestation de raccordement temporaire payable normalement jusqu'à 65 ans, l'âge auquel les membres deviennent habituellement admissibles au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ). La rente viagère annuelle est basée sur la moyenne des cinq années consécutives les plus élevées de rémunération et sur les années de service ouvrant droit à pension. Pour le régime des Forces canadiennes – Force de réserve, la rente annuelle viagère est basée sur un pourcentage des gains ouvrant droit à pension indexés avec une prestation de raccordement temporaire payable jusqu'à ce que les membres deviennent admissibles au RPC ou au RRQ. Les prestations de retraite sont indexées annuellement le 1er janvier pour prendre en considération le coût de la vie.
Les prestations de retraite s'accumulent au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, jusqu'à un maximum de 35 années de service, sauf dans le cas des prestations offertes dans le cadre du régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve qui s'accumulent au taux de 1,5 % jusqu'à un maximum de 35 années de service. Les prestations de retraite sont coordonnées à celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de retraite pour les membres du régime de retraite de la fonction publique s'accumuleront soit pour les employés du Groupe 1 qui étaient membres du régime avant le 1er janvier 2013, soit pour les employés du Groupe 2 qui ont joint le régime de la fonction publique depuis et après cette date. L'âge normal de la retraite pour les membres du Groupe 1 est 60 ans. Pour les membres du Groupe 2, l'âge normal de la retraite est 65 ans et les autres seuils liés à l'âge ont augmentés de 5 ans.
Les taux de cotisation pour le service courant de tous les membres du régime de retraite de la fonction publique se situaient à un ratio du partage des coûts employeur : employé de 50/50 à partir de 2017. Les membres de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada cotisent à des taux différents de ceux des membres de la fonction publique du Groupe 2. Les taux sont les suivants :
Les membres des régimes de retraite de la fonction publique du Groupe 1, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada ont cotisé :
- pour les neufs premiers mois de l'exercice financier 2018, 9,5 % (9,1 % en 2017) du salaire jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du RPC ou du RRQ et 11,7 % (11 % en 2017) du salaire au-delà du MGAP;
- pour les trois derniers mois de l'exercice financier 2018, 9,8 % (9,5 % en 2017) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 12,1 % (11,7 % en 2017) du salaire au-delà du MGAP.
Les membres du régime de retraite de la fonction publique du Groupe 2 ont cotisé :
- pour les neuf premiers mois de l'exercice financier 2018, 8,4 % (7,9 % en 2017) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 9,9 % (9,4 % en 2017) du salaire au-delà au MGAP;
- pour les trois derniers mois de l'exercice financier 2018, 8,8 % (8,4 % en 2017) du salaire jusqu'à concurrence du MGAP et 10,5 % (9,9 % en 2017) du salaire au-delà du MGAP.
Les taux de cotisation pour les membres du Groupe 2 ont été plus faibles que ceux du Groupe 1 en raison de la baisse du coût des avantages liés à l'augmentation de l'âge normal de la retraite qui est passé de 60 à 65 ans.
Le taux de cotisation des membres des Forces canadiennes – Force de réserve se situe à 5,2 % du salaire jusqu'aux deux tiers du MGAP.
Les cotisations de l'employeur sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des employés) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Pour 2018, les taux de cotisation de l'employeur ont été d'environ 1,0, 1,4 et 1,2 (1,1, 1,5 et 1,3 respectivement en 2017) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour les régimes de retraite selon la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (régime de retraite de la Force régulière) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement. Pour 2018, le taux de cotisation de l'employeur a été d'environ 2,1 (2,0 en 2017) fois les cotisations des employés pour l'exercice en cours pour le régime de retraite de la force de réserve.
Les comptes de pension de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service rendu avant le 1er avril 2000 sont crédités avec de l'intérêt à un taux établi à partir des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux moyen d'intérêt crédité aux comptes de pension de retraite était de 4,2 % environ (4,4 % en 2017).
Les comptes des caisses de retraite dans lesquels sont enregistrées les transactions ayant trait au service depuis le 1er avril 2000 ne sont que des comptes de transit utilisés pour transférer les fonds à l'OIRPSP. Le solde de ces comptes de pension de retraite en fin d'exercice correspond aux fonds en attente de virement à l'OIRPSP.
Le Compte des régimes compensatoires (RC) inscrit les opérations relatives aux prestations de retraite supérieures aux limites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les comptes no 1 et no 2 sur le RC sont enregistrés auprès de l'Agence de Revenu du Canada (ARC) et un virement annuel est effectué entre ces comptes et l'ARC, soit pour une remise de taxe remboursable de 50 % à l'égard des cotisations nettes et des intérêts créditeurs ou pour l'obtention d'un remboursement basé sur les prestations nettes versées.
Allocations de retraite des parlementaires
Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L'âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l'option d'une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l'âge de 55 ans. L'allocation de base s'accumule à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne de l'indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 % de la moyenne de l'indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d'accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu'à un maximum de 75 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l'âge de 60 ans.
Les taux de cotisation ont augmenté au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 % le 1er janvier 2018. Pour l'exercice 2018, les membres du régime ont cotisé au taux de 19,5 % (15,8 % en 2017) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux d'environ 19,4 % (19,5 % en 2017) pour les trois derniers.
Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l'égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Parlementaires | ||
Compte d'allocations de retraite | 1,0 | 1,5 |
Convention de retraite | 1,0 | 1,6 |
Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d'allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l'intérêt à un taux déterminé par l'actuaire en chef du Canada. Le taux d'intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2018 était de 2,4 % environ (4,6 % en 2017).
Régime de retraite des juges de nomination fédérale
Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu'à tous les survivants admissibles pourvu qu'ils répondent aux exigences minimales d'âge et d'années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à 80.
Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 % de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 % de leur traitement.
La loi n'exige pas qu'un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l'obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d'un compte de provision. Au cours de l'exercice, les prestations payées sont inscrites contre l'autorisation de paiement législative. La charge est ajustée en fin d'exercice par un compte de provision afin de l'amener d'une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d'exercice, similaire au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l'exercice ont totalisé 159 millions de dollars (152 millions de dollars en 2017). Au 31 mars 2018, la partie de l'obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 2 732 millions de dollars (2 547 millions de dollars en 2017).
Régimes de retraite des sociétés d'État et autres entités consolidées
Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées s'accumulent selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d'une moyenne d'un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d'État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux entrants.
ii. Évaluations actuarielles
Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l'actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.
La date de l'évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est comme suit :
- Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2015;
- Forces canadiennes – Force régulière – 31 mars 2016;
- Forces canadiennes – Force de réserve – 31 mars 2016;
- Parlementaires – 31 mars 2016;
- Juges de nomination fédérale – 31 mars 2016;
- Fonction publique – 31 mars 2017, évaluation actuellement en cours.
Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l'évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.
Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l'employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont faits par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l'exercice au cours duquel le rapport d'évaluation actuarielle est déposé au Parlement.
Pour traiter les insuffisances actuarielles, un ajustement de 340 millions de dollars (340 millions de dollars en 2017) au Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, 145 millions de dollars (170 millions de dollars en 2017) au Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, 1 813 millions de dollars (aucun en 2017) a été crédité au Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, 5,3 millions de dollars (4 millions de dollars en 2017) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, aucun ajustement (234 millions de dollars en 2017) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, 9 millions de dollars (9 millions de dollars en 2017) au Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et 40,7 millions de dollars (aucun en 2017) au Compte d’allocations de retraite des parlementaires. Pour traiter les surplus, un redressement actuariel de 118,9 millions de dollars(aucun en 2017) a été débité dans le Compte de convention de retraite parlementaire. Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l'OIRPSP pour investissement. Pour traiter les insuffisances, les sociétés d'État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s'élevant à 25 millions de dollars en 2018 (18 millions de dollars en 2017).
Le tableau 6.15 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public. En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d'autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d'impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d'une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d'autres fonds, les remises d'impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l'OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d'intérêts, ainsi que d'autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l'impôt remboursable.
Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis par l'entremise de l'OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d'État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d'État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisées, aucune caisse de retraite distincte n'est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000, qui dépassent les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu'à certains des régimes de retraite de sociétés d'État et autres entités consolidées.
1er avril 2017 Redressésallez à la note 1 en pied de page |
Rentrées et autres crédits | Paiements et autres débits | 31 mars 2018 | |
---|---|---|---|---|
Prestations de retraite capitalisées | ||||
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, tableau 6.18 | 323 | 5 176 | 5 184 | 315 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 2 638 | 38 | 1 007 | 1 669 |
Total partiel | 2 961 | 5 214 | 6 191 | 1 984 |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.20 | 173 | 1 613 | 1 621 | 165 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 929 | 105 | 244 | 790 |
Total partiel | 1 102 | 1 718 | 1 865 | 955 |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, tableau 6.21 | (négatif 63) | 79 | 99 | (négatif 83) |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 155 | – | 35 | 120 |
Total partiel | 92 | 79 | 134 | 37 |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.23 | 16 | 514 | 528 | 2 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 168 | 4 | 31 | 141 |
Total partiel | 184 | 518 | 559 | 143 |
Total des comptes de la caisse de retraite | 449 | 7 382 | 7 432 | 399 |
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 3 890 | 147 | 1 317 | 2 720 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement | 4 339 | 7 529 | 8 749 | 3 119 |
Actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités | (négatif 1 900) | 162 | 386 | (négatif 2 124) |
Net des passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés | 2 439 | 7 691 | 9 135 | 995 |
Prestations de retraite non capitalisées | ||||
Compte de pension de retraite de la fonction publique, tableau 6.17 | 94 209 | 3 845 | 5 518 | 92 536 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 3 500 | 2 976 | 1 336 | 5 140 |
Total partiel | 97 709 | 6 821 | 6 854 | 97 676 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.19 | 45 209 | 3 663 | 2 515 | 46 357 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 3 073 | 1 452 | 2 411 | 2 114 |
Total partiel | 48 282 | 5 115 | 4 926 | 48 471 |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.22 | 13 275 | 541 | 700 | 13 116 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 190 | 440 | 178 | 452 |
Total partiel | 13 465 | 981 | 878 | 13 568 |
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, tableau 6.24 | 509 | 78 | 29 | 558 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 83 | 33 | 47 | 69 |
Total partiel | 592 | 111 | 76 | 627 |
Compte de convention de retraite des parlementaires, tableau 6.25 | 255 | 28 | 140 | 143 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 212 | 142 | – | 354 |
Total partiel | 467 | 170 | 140 | 497 |
Compte des régimes compensatoires (RC), tableau 6.26 | 2 354 | 260 | 219 | 2 395 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraiteallez à la note 1 en pied de page | 1 377 | 162 | 40 | 1 499 |
Total partiel | 3 731 | 422 | 259 | 3 894 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (juges), tableau 6.27 | 224 | 10 | – | 234 |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 2 547 | 188 | 3 | 2 732 |
Total partiel | 2 771 | 198 | 3 | 2 966 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (autres), tableau 6.27 | 1 | – | – | 1 |
Total des comptes de pension de retraite | 156 036 | 8 425 | 9 121 | 155 340 |
Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite | 10 982 | 5 393 | 4 015 | 12 360 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par le gouvernement | 167 018 | 13 818 | 13 136 | 167 700 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés parrainés par les sociétés d'État consolidés et autres entités | 90 | 9 | 4 | 95 |
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés | 167 108 | 13 827 | 13 140 | 167 795 |
Net des passifs au titre des prestations de retraite | 169 547 | 21 518 | 22 275 | 168 790 |
Le net des passifs au titre des prestations de retraite a été constaté et présenté à l'État consolidé de la situation financière comme suit : | ||||
Régimes de retraite du secteur public | 171 447 | 21 356 | 21 889 | 170 914 |
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public | (négatif 1 900) | 162 | 386 | (négatif 2 124) |
Net des passifs au titre des prestations de retraite | 169 547 | 21 518 | 22 275 | 168 790 |
Notes de tableau 1Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Le tableau 6.16 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L'intérêt est calculé selon les obligations de retraite au titre des prestations constituées des divers régimes. Les charges d'intérêt nettes relatives aux régimes de retraite représentent l'intérêt de 6 347 millions de dollars (6 817 millions de dollars en 2017) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 3 950 millions de dollars (2 370 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 5 en pied de page) et l'intérêt de 436 millions de dollars (428 millions de dollars en 2017) sur les obligations des sociétés d'État et autres entités consolidées, présentés après déduction et du rendement prévu sur les placements de retraite de 6 712 millions de dollars (5 793 millions de dollars en 2017).
2018 | 2017 | ||||||||||
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Cotisations du gouvernement et autresallez à la note 2 en pied de page | Redressement | Coûts nets des services courants | Redressements actuarielsallez à la note 3 en pied de page | Coûts inscrits des exercices précédentsallez à la note 4 en pied de page | Pertes (gains) actuariels constatés | Provision pour moins-value | Charge des régimes de retraite | Charge d'intérêt nette | Charge des régimes de retraite Redressésallez à la note 5 en pied de page |
Charge d'intérêt nette Redressésallez à la note 5 en pied de page |
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Prestations de retraite capitalisées | |||||||||||
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique | 2 175 | 38 | 2 213 | 340 | (négatif 340) | (négatif 480) | – | 1 733 | (négatif 187) | 1 949 | (négatif 78) |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes | 825 | (négatif 99) | 726 | 145 | (négatif 145) | 66 | – | 792 | 39 | 787 | 20 |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve | 46 | (négatif 22) | 24 | 5 | (négatif 5) | (négatif 8) | – | 16 | – | 17 | 1 |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | 270 | 4 | 274 | 9 | (négatif 9) | (négatif 17) | – | 257 | (négatif 5) | 210 | (négatif 3) |
Sociétés d'État consolidées et autres entités | 87 | (négatif 13) | 74 | 25 | (négatif 25) | (négatif 113) | 88 | 49 | (négatif 161) | (négatif 13) | (négatif 148) |
Total des prestations de retraite capitalisées | 3 403 | (négatif 92) | 3 311 | 524 | (négatif 524) | (négatif 552) | 88 | 2 847 | (négatif 314) | 2 950 | (négatif 208) |
Prestations de retraite non capitalisées | |||||||||||
Compte de pension de retraite de la fonction publiqueallez à la note 5 en pied de page allez à la note 6 en pied de page | 7 | (négatif 15) | (négatif 8) | – | – | 2 976 | – | 2 968 | 2 509 | 3 418 | 2 337 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennesallez à la note 5 en pied de page | 2 | (négatif 5) | (négatif 3) | 1 813 | (négatif 1 813) | 1 452 | – | 1 449 | 1 251 | 1 913 | 1 172 |
Loi sur la continuation de la pension des services de défense | 2 | – | 2 | – | – | – | – | 2 | – | 2 | – |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canadaallez à la note 5 en pied de page | – | – | – | – | – | 440 | – | 440 | 363 | 629 | 338 |
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada | 8 | – | 8 | – | – | – | – | 8 | – | 9 | – |
Compte d'allocations de retraite des parlementairesallez à la note 5 en pied de page | 8 | 11 | 19 | 41 | (négatif 41) | 22 | – | 41 | 15 | 43 | 13 |
Compte de convention de retraite des parlementairesallez à la note 5 en pied de page | 7 | 8 | 15 | (négatif 119) | 119 | 12 | – | 27 | 12 | 30 | 10 |
Compte des régimes compen- satoires (RC)allez à la note 5 en pied de page | 102 | (négatif 9) | 93 | – | – | 85 | – | 178 | 96 | 207 | 85 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires | 3 | – | 3 | – | – | – | – | 3 | – | 4 | – |
Loi sur les juges | 159 | (négatif 3) | 156 | – | – | 106 | – | 262 | 85 | 209 | 71 |
Autres (services diplomatiques, lieutenants- gouverneurs, etc.) | 2 | – | 2 | – | – | – | – | 2 | – | 2 | – |
Sociétés d'État consolidées et autres entités | – | 2 | 2 | – | – | 3 | – | 5 | 4 | 4 | 4 |
Total partiel | 300 | (négatif 11) | 289 | 1 735 | (négatif 1 735) | 5 096 | – | 5 385 | 4 335 | 6 470 | 4 030 |
Cotisations provenant du régime des juges enregistrées aux revenus | (négatif 15) | – | (négatif 15) | – | – | – | – | (négatif 15) | – | (négatif 15) | – |
Total des prestations de retraite non capitalisées | 285 | (négatif 11) | 274 | 1 735 | (négatif 1 735) | 5 096 | – | 5 370 | 4 335 | 6 455 | 4 030 |
Total présenté à l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé | 3 688 | (négatif 103) | 3 585 | 2 259 | (négatif 2 259) | 4 544 | 88 | 8 217 | 4 021 | 9 405 | 3 822 |
Notes de tableau 2Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de pension de retraite de la fonction publique
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la fonction publique jusqu'au 31 mars 2000.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 94 209 273 550 | 95 566 249 001 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement | 1 315 935 | 1 501 715 |
Employés retraités | 6 815 848 | 9 012 222 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 173 134 | 154 532 |
Cotisations de l'employeur | ||
Gouvernement | 6 835 107 | 8 770 006 |
Sociétés de la fonction publique | 242 136 | 126 595 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 166 299 | 5 009 |
Intérêt | 3 829 428 464 | 4 128 334 225 |
Total des rentrées et autres crédits | 3 844 976 923 | 4 147 904 304 |
Total partiel | 98 054 250 473 | 99 714 153 305 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes | 5 413 342 616 | 5 380 371 208 |
Prestations minimales | 15 545 715 | 18 161 964 |
Paiements de section des pensions | 17 052 340 | 26 427 720 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 13 257 051 | 20 129 143 |
Retour de cotisations | ||
Employés du gouvernement | 317 101 | 379 702 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 19 162 | 41 739 |
Virements à d'autres fonds de pension | 3 460 193 | 4 093 957 |
Charges administratives | 54 895 880 | 55 274 322 |
Total des paiements et autres débits | 5 517 890 058 | 5 504 879 755 |
Solde de clôture | 92 536 360 415 | 94 209 273 550 |
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 322 529 984 | 355 052 200 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement | 2 169 100 496 | 1 919 728 160 |
Employés retraités | 45 516 546 | 45 599 636 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 199 435 058 | 189 381 592 |
Cotisations de l'employeur | ||
Gouvernement | 2 175 183 716 | 2 125 185 996 |
Sociétés de la fonction publique | 196 270 115 | 206 551 912 |
Redressement actuariel | 340 000 000 | 340 000 000 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 50 661 941 | 28 481 630 |
Total des rentrées et autres crédits | 5 176 167 872 | 4 854 928 926 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes | 2 001 624 358 | 1 779 822 584 |
Prestations minimales | 15 266 575 | 12 206 438 |
Paiements de section des pensions | 36 665 209 | 38 740 034 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 218 599 278 | 254 365 622 |
Retour de cotisations | ||
Employés du gouvernement | 10 757 037 | 7 973 419 |
Employés de sociétés de la fonction publique | 3 886 809 | 3 960 135 |
Virements à d'autres fonds de pension | 36 975 930 | 36 371 533 |
Charges administratives | 45 960 045 | 41 664 160 |
Total des paiements et autres débits | 2 369 735 241 | 2 175 103 925 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 2 806 432 631 | 2 679 825 001 |
Virements à l'OIRPSP | 2 814 187 268 | 2 712 347 217 |
Solde de clôture | 314 775 347 | 322 529 984 |
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants des Forces armées canadiennes jusqu'au 31 mars 2000.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 45 208 526 862 | 45 695 153 093 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 2 593 086 | 2 495 966 |
Cotisations du gouvernement | 2 593 087 | 2 495 966 |
Redressement actuariel | 1 813 000 000 | – |
Intérêt | 1 844 155 903 | 1 977 892 099 |
Autresallez à la note 7 en pied de page | 1 244 799 | 1 197 539 |
Total des rentrées et autres crédits | 3 663 586 875 | 1 984 081 570 |
Total partiel | 48 872 113 737 | 47 679 234 663 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 2 470 377 868 | 2 416 264 910 |
Prestations minimales | 231 493 | 214 999 |
Paiements de section des pensions | 26 164 978 | 21 544 020 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 1 302 378 | 2 549 143 |
Retour de cotisations | 13 574 | 462 |
Charges administratives | 17 060 858 | 30 134 267 |
Total des paiements et autres débits | 2 515 151 149 | 2 470 707 801 |
Solde de clôture | 46 356 962 588 | 45 208 526 862 |
Notes de tableau 3Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 conformément à la Partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 173 590 110 | 168 858 041 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 574 119 574 | 470 440 531 |
Cotisations du gouvernement | 824 984 261 | 711 455 007 |
Redressement actuariel | 145 000 000 | 170 000 000 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 69 220 900 | 35 740 250 |
Autresallez à la note 8 en pied de page | 189 660 | 177 292 |
Total des rentrées et autres crédits | 1 613 514 395 | 1 387 813 080 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 598 050 639 | 514 332 647 |
Prestations minimales | 1 240 522 | 857 560 |
Paiements de section des pensions | 36 689 423 | 25 013 839 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 138 445 541 | 160 121 474 |
Retour de cotisations | 1 830 807 | 1 283 915 |
Virements à d'autres fonds de pension | 5 361 322 | 500 975 |
Charges administratives | 13 734 914 | 21 821 366 |
Total des paiements et autres débits | 795 353 168 | 723 931 776 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 818 161 227 | 663 881 304 |
Virements à l'OIRPSP | 826 989 159 | 659 149 235 |
Solde de clôture | 164 762 178 | 173 590 110 |
Notes de tableau 4 |
Compte de la caisse de retraite de la force de réserve
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er mars 2007 conformément à la Partie I.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsque le solde de clôture du compte est dans une situation positive nette de trésorerie, un virement du montant égal aux cotisations moins les prestations et les autres paiements, est habituellement effectué à l'OIRPSP pour investissement.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | (négatif 63 015 318) | (négatif 51 192 066) |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | 28 277 446 | 19 402 652 |
Cotisations du gouvernement | 45 847 929 | 33 551 813 |
Redressement actuariel | 5 300 000 | 4 200 000 |
Autresallez à la note 9 en pied de page | – | 124 |
Total des rentrées et autres crédits | 79 425 375 | 57 154 589 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Pensions et allocations de retraite | 8 407 011 | 6 948 606 |
Prestations minimales | 194 293 | 14 560 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 13 801 972 | 14 890 399 |
Retour de cotisations | 87 817 | 87 644 |
Virements à d'autres fonds de pension | 69 218 021 | 35 740 545 |
Charges administratives | 8 009 268 | 11 296 087 |
Total des paiements et autres débits | 99 718 382 | 68 977 841 |
Solde de clôture | (négatif 83 308 325) | (négatif 63 015 318) |
Notes de tableau 5Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Ce compte, établi par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est utilisé pour enregistrer toutes les opérations (cotisations, versements de prestations et revenus d'intérêt) relatives au service ouvrant droit à pension accumulé par les participants de la Gendarmerie royale du Canada jusqu'au 31 mars 2000.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 13 274 926 951 | 13 154 521 368 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés (services courants et arrérages) | 491 287 | 446 137 |
Cotisations du gouvernement | 376 420 | 401 884 |
Redressement actuariel | – | 234 000 000 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 1 589 | – |
Intérêt | 540 781 523 | 569 395 397 |
Total des rentrées et autres crédits | 541 650 819 | 804 243 418 |
Total partiel | 13 816 577 770 | 13 958 764 786 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes et allocations | 683 392 357 | 667 750 533 |
Allocations de cessation en espèces et gratifications | 791 429 | 1 273 743 |
Paiements de section des pensions | 8 207 049 | 7 662 725 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 2 266 551 | 1 661 895 |
Retour de cotisations | 6 716 | 105 668 |
Virements à d'autres fonds de pension | 11 468 | 45 325 |
Charges administratives | 5 134 744 | 5 337 946 |
Total des paiements et autres débits | 699 810 314 | 683 837 835 |
Solde de clôture | 13 116 767 456 | 13 274 926 951 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations à l'égard du service accumulé depuis le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Un virement du montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements est effectué à l'OIRPSP pour investissement. Le solde de clôture du compte représente la situation nette de trésorerie avant le virement à l'OIRPSP.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 16 302 316 | 15 339 685 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés (services courants et arrérages) | 225 701 871 | 194 793 172 |
Cotisations du gouvernement | 269 614 295 | 250 220 300 |
Redressement actuariel | 9 000 000 | 9 000 000 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 8 741 656 | 9 200 923 |
Total des rentrées et autres crédits | 513 057 822 | 463 214 395 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Rentes et allocations | 189 646 992 | 164 537 097 |
Prestations minimales | 551 037 | 1 279 240 |
Paiements de section des pensions | 15 111 613 | 9 606 685 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 36 783 191 | 31 728 533 |
Retour de cotisations | ||
Employés | 241 224 | 195 894 |
Intérêt | 18 033 | 41 444 |
Virements à d'autres fonds de pension | 617 458 | 450 904 |
Charges administratives | 3 516 889 | 3 437 241 |
Total des paiements et autres débits | 246 486 437 | 211 277 038 |
Rentrées et autres crédits moins paiements et autres débits | 266 571 385 | 251 937 357 |
Virements à l'OIRPSP | 280 183 157 | 250 974 726 |
Solde de clôture | 2 690 544 | 16 302 316 |
Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations de retraite aux parlementaires admissibles qui ont versé des cotisations au régime de pension. Par « parlementaire », on entend un sénateur ou un député. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires ayant servi à partir d'une certaine date et qui ont versé des cotisations en vertu de la Loi.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 509 482 465 | 502 299 428 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des parlementaires | ||
Services courants | 7 963 652 | 5 560 014 |
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité | 21 664 | 39 998 |
Cotisations du gouvernement (services courants) | 7 952 077 | 7 871 252 |
Redressement actuariel | 40 700 000 | – |
Intérêt | 20 997 205 | 22 844 341 |
Total des rentrées et autres crédits | 77 634 598 | 36 315 605 |
Total partiel | 587 117 063 | 538 615 033 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Allocations annuelles | 29 347 104 | 28 496 180 |
Paiements de section des pensions | 108 047 | 405 062 |
Retour de cotisations | ||
Retraits | 100 989 | 220 861 |
Intérêt | 1 615 | 10 465 |
Total des paiements et autres débits | 29 557 755 | 29 132 568 |
Solde de clôture | 557 559 308 | 509 482 465 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de convention de retraite des parlementaires
Ce compte a été établi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour fournir des prestations relatives aux crédits accumulés par les parlementaires, lesquelles ne peuvent être payées à même le Compte d'allocations de retraite des parlementaires. Des prestations sont également prévues pour le conjoint survivant ou les enfants à charge des parlementaires.
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 254 929 605 | 248 634 683 |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des parlementaires | ||
Services courants | 6 689 218 | 6 569 923 |
Arrérages de capital, intérêts et assurance mortalité | 41 545 | 80 213 |
Cotisations du gouvernement (services courants) | 6 718 264 | 10 948 854 |
Impôt remboursable | 3 500 000 | – |
Intérêt | 10 865 768 | 11 471 139 |
Total des rentrées et autres crédits | 27 814 795 | 29 070 129 |
Total partiel | 282 744 400 | 277 704 812 |
Paiements et autres débits | ||
Paiements de prestations | ||
Allocations annuelles | 16 041 484 | 15 499 009 |
Paiements de section des pensions | 105 941 | 592 203 |
Retour de cotisations | ||
Retraits | 133 586 | 327 501 |
Intérêt | 4 105 | 12 709 |
Impôt remboursable | 4 729 784 | 6 343 785 |
Retrait du surplus | 118 900 000 | – |
Total des paiements et autres débits | 139 914 900 | 22 775 207 |
Solde de clôture | 142 829 500 | 254 929 605 |
The dash means that the amount is 0 or is rounded to 0. |
Compte des régimes compensatoires (RC)
Ce compte a été établi par la Loi sur les régimes de retraite particuliers pour fournir des prestations de retraite aux employés du secteur public en vertu de conventions de retraite.
Le règlement no 1 sur le RC (RC no 1) sert à verser les prestations de retraite supérieures aux montants qui peuvent être payées dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu des restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquent aux régimes de retraite enregistrés. Le RC no 1 est entré en vigueur le 15 décembre 1994.
Le règlement no 2 sur le RC (RC no 2) sert à verser des prestations aux employés du secteur public âgés de 50 à 54 ans qui furent déclarés excédentaires, lors d'une initiative de réduction de la taille du gouvernement s'échelonnant sur trois ans et qui se terminait le 31 mars 1998. Il sert à verser la différence entre une pension non réduite et une pension réduite pour un départ anticipé provenant du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le RC no 2 est entré en vigueur le 1er avril 1995 et est entièrement financé par le gouvernement.
RC no 1 | RC no 2 | Total | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fonction publique | Forces canadiennes | Gendarmerie royale du Canada | Fonction publique | |||||||
2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | |
Solde d'ouverture | 1 193 245 712 | 1 163 127 305 | 409 218 089 | 392 099 834 | 33 996 630 | 33 541 785 | 717 522 186 | 807 056 879 | 2 353 982 617 | 2 395 825 803 |
Rentrées et autres crédits | ||||||||||
Cotisations des employés | ||||||||||
Employés du gouvernement | 8 980 064 | 6 579 649 | 3 727 817 | 2 377 758 | 85 125 | 102 724 | – | – | 12 793 006 | 9 060 131 |
Employés retraités | 569 949 | 384 934 | – | – | 53 980 | 890 | – | – | 623 929 | 385 824 |
Employés des sociétés de la fonction publique | 2 374 935 | 2 188 425 | – | – | – | – | – | – | 2 374 935 | 2 188 425 |
Cotisations patronales | ||||||||||
Gouvernement | 67 312 931 | 44 338 063 | 33 523 618 | 25 331 352 | 571 571 | 425 361 | – | – | 101 408 120 | 70 094 776 |
Sociétés de la fonction publique | 17 247 731 | 13 569 038 | – | – | – | – | – | – | 17 247 731 | 13 569 038 |
Virements provenant d'autres fonds de pension | 356 | 872 | – | – | – | – | – | – | 356 | 872 |
Impôt remboursable | – | – | – | – | – | – | 27 459 101 | – | 27 459 101 | – |
Intérêt | 50 240 945 | 51 842 117 | 17 565 432 | 17 658 754 | 1 410 248 | 1 473 820 | 28 510 933 | 34 240 959 | 97 727 558 | 105 215 650 |
Total partiel | 146 726 911 | 118 903 098 | 54 816 867 | 45 367 864 | 2 120 924 | 2 002 795 | 55 970 034 | 34 240 959 | 259 634 736 | 200 514 716 |
Total | 1 339 972 623 | 1 282 030 403 | 464 034 956 | 437 467 698 | 36 117 554 | 35 544 580 | 773 492 220 | 841 297 838 | 2 613 617 353 | 2 596 340 519 |
Paiements et autres débits | ||||||||||
Paiements de prestations | ||||||||||
Rentes | 45 045 351 | 40 723 826 | 7 825 900 | 6 949 254 | 1 195 081 | 1 055 007 | 84 757 461 | 84 823 287 | 138 823 793 | 133 551 374 |
Prestations minimales | 39 | 161 842 | – | – | – | – | – | – | 39 | 161 842 |
Paiements de section des pensions | 271 949 | 643 887 | 1 682 583 | 400 343 | – | – | – | – | 1 954 532 | 1 044 230 |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 634 514 | 555 752 | 1 224 987 | 686 747 | 2 424 | 3 561 | – | – | 1 861 925 | 1 246 060 |
Retour de cotisations | ||||||||||
Employés du gouvernement | 69 079 | 15 601 | – | – | – | – | – | – | 69 079 | 15 601 |
Employés des sociétés de la fonction publique | 7 769 | 11 540 | – | – | – | – | – | – | 7 769 | 11 540 |
Virements à d'autres fonds de pension | 1 038 273 | 39 685 | – | – | – | – | – | – | 1 038 273 | 39 685 |
Impôt remboursable | 51 729 846 | 46 632 558 | 23 135 350 | 20 213 265 | 463 210 | 489 382 | – | 38 952 365 | 75 328 406 | 106 287 570 |
Total | 98 796 820 | 88 784 691 | 33 868 820 | 28 249 609 | 1 660 715 | 1 547 950 | 84 757 461 | 123 775 652 | 219 083 816 | 242 357 902 |
Solde de clôture | 1 241 175 803 | 1 193 245 712 | 430 166 136 | 409 218 089 | 34 456 839 | 33 996 630 | 688 734 759 | 717 522 186 | 2 394 533 537 | 2 353 982 617 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Compte de prestations de retraite supplémentaires
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires afin de pourvoir aux augmentations des prestations découlant des changements à l'indice des prix à la consommation. Le compte continue de pourvoir aux augmentations des prestations provenant de l'indexation pour les juges de nomination fédérale et autres bénéficiaires de prestations de retraite sous diverses lois sur la continuation des pensions et autres lois connexes.
Juges | Autresallez à la note 10 en pied de page | Total | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
2018 | 2017 | 2018 | 2017 | 2018 | 2017 | |
Solde d'ouverture | 223 713 819 | 215 089 000 | 815 777 | 767 192 | 224 529 596 | 215 856 192 |
Rentrées et autres crédits | ||||||
Cotisations des employés | ||||||
Gouvernement | 3 656 523 | 3 557 590 | 38 503 | 38 524 | 3 695 026 | 3 596 114 |
Cotisations de l'employeur | ||||||
Gouvernement | 3 656 524 | 3 557 590 | 52 782 | 24 959 | 3 709 306 | 3 582 549 |
Intérêt | 3 331 441 | 1 509 639 | 13 129 | 5 823 | 3 344 570 | 1 515 462 |
Total des rentrées et autres crédits | 10 644 488 | 8 624 819 | 104 414 | 69 306 | 10 748 902 | 8 694 125 |
Total partiel | 234 358 307 | 223 713 819 | 920 191 | 836 498 | 235 278 498 | 224 550 317 |
Paiements et autres débits | ||||||
Retour de cotisations | – | – | – | – | – | – |
Rentes | – | – | 22 911 | 20 721 | 22 911 | 20 721 |
Solde de clôture | 234 358 307 | 223 713 819 | 897 280 | 815 777 | 235 255 587 | 224 529 596 |
Notes de tableau 6Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite
Ce compte inscrit les redressements comptables résultant des évaluations actuarielles annuelles des régimes de retraite de la fonction publique parrainés par le gouvernement.
Des pertes actuarielles de 4 654 millions de dollars (5 808 millions de dollars en 2017,tel que redresséallez à la note 11 en pied de page), résultant d'écarts par rapport aux résultats prévus et de modifications des hypothèses actuarielles, ont été constatées au compte et ont eu pour conséquence d'augmenter les charges relatives aux régimes de retraite de l'exercice.
Un montant de 2 353 millions de dollars (757 millions de dollars en 2017) a été inscrit au compte afin de compenser l'amortissement des insuffisances chargées aux comptes de caisses de retraite et aux comptes de pension de retraite durant l'exercice, mais déjà inscrits dans les exercices précédents ou dans les gains ou les pertes actuariels.
Un montant de 119 millions de dollars (aucun en 2017) a été crédité au compte afin de compenser le retrait du surplus inscrit au compte de caisse de retraite durant l'exercice, mais déjà inscrit dans les gains ou les pertes actuarielles.
Un montant de 92 millions de dollars a été débité (258 millions de dollars crédité en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) à ce compte et a réduit (augmenté en 2017) les coûts relatifs aux régimes de retraite afin de redresser la différence entre les cotisations du gouvernement et le coût net des prestations acquises.
Aucun montant (27 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) n'a été comptabilisé dans ce compte et les coûts de pension n'ont pas été redressés (réduit en 2017) à la suite de la réduction des coûts des services passés reliés aux compressions.
Un montant de 3 950 millions de dollars (2 370 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) a été crédité au compte afin de redresser la différence entre l'intérêt calculé sur les obligations de retraite au titre des prestations constituées et les intérêts crédités aux comptes de pension de retraite. De plus, un montant de 6 119 millions de dollars (5 221 millions de dollars en 2017) a été débité au compte afin d'enregistrer le rendement prévu des placements de retraite.
Également, un redressement de consolidation de 49 millions de dollars (113 millions de dollars en 2017) a été crédité au compte et débité aux revenus d'impôt des particuliers afin d'éliminer l'effet des transactions internes résultant de montants d'impôt débités aux comptes RC, lesquels avaient précédemment été inscrits aux revenus fiscaux.
La perte actuarielle nette non constatée de 15 838 millions de dollars (25 963 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) sera constatée au compte et aura une incidence sur les charges des prochains exercices.
En raison des évaluations actuarielles annuelles pour fins comptables, les obligations de retraite au titre des prestations constituées de 328 497 millions de dollars (323 473 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) moins les actifs de retraite de 141 840 millions de dollars (126 153 millions de dollars en 2017) se sont avérées 30 918 millions de dollars (40 835 millions de dollars en 2017, tel que redresséallez à la note 11 en pied de page) supérieures au solde des comptes de caisse de retraite de 399 millions de dollars (449 millions de dollars en 2017) et aux comptes de pension de retraite de 155 340 millions de dollars (156 036 millions de dollars en 2017). L'excédent ou l'insuffisance se compose comme suit :
(en millions de dollars)
(Insuffisance) excédent | ||
---|---|---|
2018 | 2017 Redressésallez à la note 11 en pied de page |
|
Régime de retraite de la fonction publique | ||
Compte de pension de retraite de la fonction publiqueallez à la note 11 en pied de page | (négatif 22 067) | (négatif 23 121) |
Caisse de retraite de la fonction publique | 10 244 | 4 536 |
Régimes compensatoiresallez à la note 11 en pied de page | (négatif 1 667) | (négatif 1 676) |
Total de la provision pour le régime de retraite de la fonction publique | (négatif 13 490) | (négatif 20 261) |
Régime de retraite des Forces canadiennes | ||
Compte de pension de retraite des Forces canadiennesallez à la note 11 en pied de page | (négatif 10 246) | (négatif 12 392) |
Caisse de retraite des Forces canadiennes | 814 | (négatif 582) |
Caisse de retraite de la force de réserve | (négatif 113) | (négatif 107) |
Régimes compensatoiresallez à la note 11 en pied de page | (négatif 331) | (négatif 309) |
Total de la provision pour le régime de retraite des Forces canadiennes | (négatif 9 876) | (négatif 13 390) |
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | ||
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canadaallez à la note 11 en pied de page | (négatif 3 270) | (négatif 3 509) |
Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | 676 | 121 |
Régimes compensatoiresallez à la note 11 en pied de page | (négatif 23) | (négatif 23) |
Total de la provision pour le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | (négatif 2 617) | (négatif 3 411) |
Régime de retraite des parlementaires | ||
Allocations de retraite des parlementairesallez à la note 11 en pied de page | (négatif 140) | (négatif 179) |
Régimes compensatoiresallez à la note 11 en pied de page | (négatif 391) | (négatif 265) |
Total de la provision pour le régime de retraite des parlementaires | (négatif 531) | (négatif 444) |
Régime de retraite des juges de nomination fédérale | (négatif 4 404) | (négatif 3 329) |
Total | (négatif 30 918) | (négatif 40 835) |
Notes de tableau 7 |
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées parrainent une multitude de régimes d'avantages sociaux dont les modalités peuvent varier. Ces avantages sont offerts aux employés et aux anciens employés (incluant les militaires ou les membres de la Gendarmerie royale du Canada) pendant ou après leur emploi, ou lors de leur retraite. Certains sont considérés comme des avantages de retraite en vertu desquels des prestations sont censées être versées à la retraite aux employés et à leurs bénéficiaires ou personnes à charge. D'autres sont considérées comme des avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels des prestations sont censées être versées après l'emploi, mais avant la retraite. Les prestations pour anciens combattants sont versées aux anciens combattants ayant servi à la guerre ainsi qu'aux anciens combattants des Forces canadiennes à la retraite ou aux membres des Forces canadiennes encore à l'emploi. Les prestations pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont versées aux membres actuels ainsi qu'aux anciens membres. Celles-ci constituent essentiellement des avantages postérieurs à l'emploi, mais certaines sont aussi versées pendant l'emploi aux membres qui sont encore en service. Elles comprennent les prestations d'invalidité et les prestations connexes versées aux anciens combattants ou aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou à leurs bénéficiaires et personnes à charge.
Les autres avantages futurs importants comprennent les avantages visant les soins de santé et les soins dentaires à la disposition des employés retraités, des militaires retraités et des membres retraités de la Gendarmerie royale du Canada. Ils incluent aussi les droits à des prestations de congés de maladie cumulés et des avantages postérieurs à l'emploi telles que les indemnisations des accidents du travail et les prestations de fin d'emploi qui s'accumulent.
1er avril 2017 | Rentrées et autres crédits | Paiements et autres débits | 31 mars 2018 | |
---|---|---|---|---|
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 51 945 | 12 672 | 4 570 | 60 047 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 6 702 | 1 510 | 231 | 7 981 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 25 456 | 2 121 | 421 | 27 156 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 3 747 | 400 | 101 | 4 046 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 2 401 | 129 | 592 | 1 938 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 1 686 | 342 | 274 | 1 754 |
Indemnisation des accidents du travail | 1 300 | 374 | 138 | 1 536 |
Sociétés d'État consolidées et autres entités | 331 | 26 | 22 | 335 |
Total | 93 568 | 17 574 | 6 349 | 104 793 |
Tous les régimes parrainés par le gouvernement et presque tous les régimes parrainés par les sociétés d'État et autres entités consolidées sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et dentaires constituent des régimes contributifs. Les cotisations des retraités participant au régime sont versées pour obtenir une couverture. Par conséquent, les passifs et les coûts sont présentés nets, après déduction des cotisations des membres des régimes. Les obligations au titre des prestations constituées sont déterminées de façon actuarielle aux fins comptables. Au 31 mars, les passifs comptabilisés comprenaient les éléments suivants :
(en millions de dollars)
2018 | 2017 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées | Actifs découlant d'autres advantages futurs | (Pertes) gains actuariels nets non constatés | Advantages payés après la date d'évaluation justu'au 31 mars | Passifs découlant des avantages futurs | Passifs découlant des avantages futurs | |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 91 695 | – | (négatif 31 648) | – | 60 047 | 51 945 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 14 338 | – | (négatif 6 357) | – | 7 981 | 6 702 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 30 268 | – | (négatif 3 112) | – | 27 156 | 25 456 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 5 161 | – | (négatif 1 115) | – | 4 046 | 3 747 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 2 069 | – | (négatif 131) | – | 1 938 | 2 401 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 1 755 | – | (négatif 1) | – | 1 754 | 1 686 |
Indemnisation des accidents du travail | 1 681 | – | (négatif 145) | – | 1 536 | 1 300 |
Sociétés d'État consolidées et autres entités | 316 | (négatif 1) | 23 | (négatif 3) | 335 | 331 |
Total | 147 283 | (négatif 1) | (négatif 42 486) | (négatif 3) | 104 793 | 93 568 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Le coût de ces prestations peut s'accumuler soit au cours de la carrière active des employés, soit à la suite d'un événement donnant lieu à un passif en vertu des conditions des régimes. Un montant d'intérêt est imputé à la charge en fonction de l'obligation moyenne au titre des prestations constituées.
Au cours de l'exercice, les charges afférentes à ces avantages étaient comme suit :
(en millions de dollars)
2018 | 2017 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Prestations acquises | Modifications aux régimes | Compressions aux régimes | Règlements de régimes | Pertes (gains) actuariels constatés | Charge nette des prestations | Charge d'intérêt | Total | Total | |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants | 3 218 | 2 680 | (négatif 162) | – | 4 905 | 10 641 | 1 869 | 12 510 | 7 849 |
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada | 736 | – | – | – | 493 | 1 229 | 281 | 1 510 | 1 254 |
Régime de soins de santé de la fonction publique | 1 162 | – | – | – | 249 | 1 411 | 710 | 2 121 | 2 272 |
Régime de services dentaires pour les pensionnés | 165 | – | – | – | 119 | 284 | 116 | 400 | 404 |
Indemnités de cessation d'emploi et autres | 52 | – | – | (négatif 60) | 22 | 14 | 53 | 67 | 358 |
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés | 297 | – | – | – | 3 | 300 | 42 | 342 | 336 |
Indemnisation des accidents du travail | 321 | – | – | – | 17 | 338 | 36 | 374 | 159 |
Sociétés d'État consolidées et autres entités | 17 | – | – | – | – | 17 | 9 | 26 | 25 |
Total | 5 968 | 2 680 | (négatif 162) | (négatif 60) | 5 808 | 14 234 | 3 116 | 17 350 | 12 657 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |