Autres passifs

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Régimes de retraite et autres avantages futurs
• Section 6 – Table des matières: Section 6 – Dette portant intérêt au 31 mars
• Page suivante: Régime de pensions du Canada

Les autres passifs comprennent des passifs établis en vertu de l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les comptes à fins déterminées ouverts en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois. Les comptes à fins déterminées sont une classification aux fins comptables servant à inscrire les opérations et les dépenses liées à des argents pour lesquels des autorisations législatives permettent le paiement sur le Trésor, en vertu de lois, fiducies, conventions, entreprises ou contrats. Les lois régissant certains de ces comptes autorisent que soient faits des placements et, dans certains cas, que le solde des comptes rapporte de l'intérêt.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d'assurance sociale fédéral-provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC a commencé ses activités en 1966. Il est obligatoire et est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec. L'objectif du programme est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé au moyen des cotisations reçues des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. Les placements du RPC sont détenus et administrés par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (l'Office).

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces. À ce titre, les opérations financières du RPC ne font pas partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada parce que les changements au RPC nécessitent l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé d'administrer le RPC selon la Loi sur le Régime de pensions du Canada, à l'exception de la perception des cotisations, qui relève de la ministre du Revenu national. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis par cette loi.

En tant qu'administrateur du RPC, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde consolidé des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC. Au 31 mars 2018, la juste valeur des actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC se chiffre à 360 997 millions de dollars (320 895 millions de dollars en 2017).

Le Compte du RPC (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Les transactions du RPC sont comptabilisées dans le Compte. Les revenus et les charges du RPC tels que les cotisations, les intérêts, les revenus ou les pertes de placements fait par l'Office, les prestations et les charges d'exploitation sont portés en augmentation et en diminution du passif. Le Compte enregistre également les sommes transférées à l'Office ou reçues de ce dernier. L'Office fonctionne de façon indépendante du gouvernement et investit dans un portefeuille de titres diversifiés.

Le détail des revenus, des charges, des actifs et des passifs des activités financières du RPC est disponible dans les états financiers consolidés distincts du RPC. Le dépôt du RPC auprès du receveur général du Canada de 32 millions de dollars (106 millions de dollars en 2017) correspond au solde du Compte et est présenté à titre de passif du gouvernement envers le RPC au 31 mars 2018.

Le tableau 6.29 présente un rapprochement entre les actifs disponibles pour les paiements de prestations présentés dans les états financiers consolidés du RPC et le Compte, ainsi qu'un sommaire des soldes et des opérations qui se rapportent au Compte et ont comme résultat le solde du dépôt auprès du receveur général du Canada.

Les rentrées et autres crédits comprennent :

1. les cotisations combinées des employeurs et des employés de 9,9 % des gains ouvrant droit à pension pour les années civiles 2017 et 2018, sous réserve de cotisations maximales cumulées de 5 128 $ et 5 188 $ respectivement et des cotisations pour la prestation après retraite à la suite des dispositions législatives du projet de loi C-51 de 2009;
2. les revenus sur le solde moyen quotidien d'exploitation des dépôts auprès du receveur général du Canada;
3. les fonds reçus de l'Office;
4. les gains sur les placements détenus par l'Office;
5. les paiements effectués sur les trop-payés établis.

Les paiements et autres débits comprennent :

1. les pensions et les prestations en vertu du RPC telles les pensions de retraite et les prestations après retraite, les pensions et les prestations de survivant payables à l'époux ou au conjoint de fait et aux orphelins, ou une prestation globale de décès, et les pensions et prestations d'invalidité aux cotisants admissibles et à leurs enfants;
2. les pensions et les prestations versées et recouvrées à même le RPC, conformément à une entente conclue avec une province instituant un régime général de pensions;
3. les paiements qui doivent être imputés au RPC, conformément aux accords réciproques avec d'autres pays;
4. les frais d'administration du RPC;
5. les fonds transférés à l'Office;
6. les pertes sur les placements détenus par l'Office.

Des renseignements additionnels sont fournis dans les états financiers consolidés du RPC présentés avec les états supplémentaires à la fin de cette section. Des renseignements additionnels concernant le financement du RPC peuvent également être obtenus en consultant le 27e, 28e et 29e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada préparé par l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.

Compte des rentes sur l'État

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les particuliers et groupes de Canadiens à se préparer financièrement pour leur retraite en achetant des rentes sur l'État. En 1975, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État a mis fin à la vente des contrats de rentes sur l'État. Les rentes sont reportées jusqu'à leur date d'échéance. À cette date, les versements aux rentiers débutent.

Le passif découlant des prestations constituées est initiallement inscrit par le biais du Compte des rentes sur l'État, qui a été établi en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, en utilisant les taux prescrits de mortalité et d'intérêt, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor. Tout redressement requis aux termes des politiques comptables du gouvernement est alors enregistré par le biais d'un compte de provision pour redressement. Le compte de provision reflète le redressement au passif dû à l'écart existant entre les taux prescrits et les meilleures estimations des tables de mortalité ajustées pour l'expérience et les taux d'actualisation. Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des prestations constituées sont basés sur le coût d'emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

Les rentrées et autres crédits comptabilisés au compte comprennent les primes reçues, les fonds réclamés sur le Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt prescrit au taux de 7 % calculé sur les prestations futures et tout crédit requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits comptabilisés au compte représentent le paiement de rentes échues, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, virés aux recettes non fiscales.

À la fin de l'exercice, un montant excédentaire de 1 072 288 $ a été viré aux revenus du gouvernement pour réduire le solde du compte à 107,8 millions de dollars et un redressement de 26,8 millions de dollars a été comptabilisé dans le compte de provision pour augmenter le passif à 134,6 millions de dollars au 31 mars 2018.

Au 31 mars 2018, plus de 25 826 rentiers détenaient 27 444 contrats actifs, une diminution de 3 020 rentes comparée à l'exercice précédent suite au décès de rentiers et de transferts au Trésor.

Comptes de dépôt et en fiducie

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passif représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Chèques certifiés – Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Compte de la Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une société d'État énumérée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce compte a été établi à des fins bancaires à même le Trésor en vertu de l'article 15 de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Cautionnements des candidats et des comités – Élections et référendums

Ce compte a été établi afin d'inscrire les cautionnements des candidats et des comités à une élection (générale ou partielle) ou à un référendum.

En vertu de la Loi électorale du Canada ou de la Loi référendaire, les fonds reçus sont remboursés aux candidats ou comités, ou virés aux recettes non fiscales. Le 25 octobre 2017, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a statué que l'exigence de cautionnement pour les candidats potentiels aux élections fédérales va à l'encontre de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le directeur général des élections du Canada par intérim a indiqué que l'exigence du cautionnement ne sera plus appliquée par Élections Canada. Par conséquent, les candidats potentiels ne seront plus tenus de payer le cautionnement de candidature.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère de la Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces et chèques – Ministère de l'Environnement

Ce compte a été établi afin de gérer les dépôts de garantie appartenant à des tiers.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Code canadien du travail – Demande de révision ou d'appel liée au recouvrement du salaire

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus à la suite de l'émission d'un ordre de paiement selon les termes de l'article 251.1 de la Partie III du Code canadien du travail. Ce compte contient les montants qui proviennent d'un employeur ou d'un administrateur qui demande une révision ou un appel d'un ordre de paiement émis par un inspecteur du Programme du travail relativement à des salaires ou autres montants dus à des employés. L'une des conditions pour permettre le droit de révision ou d'appel est que l'employeur ou l'administrateur doit remettre le montant indiqué sur l'ordre de paiement au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Ces montants sont conservés jusqu'à ce que la révision ou l'appel soit entendu après quoi elle sera remise soit aux employés, aux employeurs, aux administrateurs ou aux deux le cas échant. Les sommes consignées dans ce compte portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances pour les dépôts des entrepreneurs.

Code canadien du travail – Autres

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus aux termes de l'article 251 de la Partie III du Code canadien du travail. Les rentrées sont des paiements de salaire ou autres montants prévus au Code qu'un inspecteur du Programme du travail a déterminé être dû suite à une plainte ou une inspection. Il est permis aux employeurs de verser les sommes dues au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail au lieu de les verser directement à leurs employés concernés. Ces montants sont ensuite versés à ces employés.

Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à faire face aux frais encourus lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément au contrat d'acquisition et aux frais encourus par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à leur vente.

Dépôts de garantie pour échanges de devises

Ce compte a été établi afin d'enregistrer l'argent comptant reçu à titre de soutien au crédit conformément à une convention accessoire avec des institutions financières.

Un montant de 46,6 millions $ US est détenu dans ce compte à la fin de l'exercice.

Fonds de réserve pour abandon – Société de gestion Canada Hibernia

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds perçus qui seront utilisés pour défrayer les coûts futurs d'abandon lors de la fermeture du champ Hibernia.

Dépôts provenant des enchères de spectre

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des parties externes afin d'être admissible à participer à une vente aux enchères des licences du spectre.

Cautionnement pour frais – Registraire de la Cour suprême du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire un cautionnement de 500 $, déposé par un appelant auprès du registraire de la Cour suprême du Canada conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. Selon l'article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, des intérêts sont payables sur les fonds déposés à titre de cautionnement.

Cautionnement pour frais – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour canadienne de l'impôt. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour canadienne de l'impôt, suite à une ordonnance de la Cour, aux règles de la Cour ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces fonds, conformément à une ordonnance ou un jugement de la Cour.

Dépôts de garantie – Préservation de l'habitat du poisson

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à la préservation de l'habitat du poisson telle que requise par les permis, les contrats de location ou autorisations, conformément à l'article 35 de la Loi sur les pêches. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire des titres sous forme d'espèces, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d'exploration en vertu de l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l'exécution de l'exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie ‒ Office national de l'énergie

Aux termes du projet de loi C-46 de la Loi sur la sûreté des pipelines, l'Office national de l'énergie (l'Office) a demandé l'ouverture d'un compte à fins déterminées afin de garantir la présence des fonds qu'il juge nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses liés à la cessation d'exploitation des pipelines.

Dépôts de garantie – Agence du revenu du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les garanties en espèces exigées pour acquitter la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) car il concerne les inscrits non-résidents et certains titulaires de licence qui se rapportent aux taxes d'accise. Ces deux taxes sont payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Les garanties détenues en fiducie par l'Agence du revenu du Canada sont réparties en espèces et déposées au Trésor.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Agence des services frontaliers du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds en espèces pour acquitter les droits de douane prévus sur les biens importés en vertu de la Loi sur les douanes.

Dépôts de garantie générale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu de l'article 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts temporaires reçus des importateurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie provisoires reçus des importateurs, afin d'assurer une conformité avec divers règlements (Douanes) en ce qui concerne l'entrée temporaire de marchandises au pays.

Fonds de garantie de l'immigration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État en vertu des articles 14, 26, 44, 56, 58 et 148 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie – Ministère des Services aux Autochtones Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts en espèces et de garantie sous forme de titres reliés à l'exécution telle que requise par les permis, les contrats de location, les autorisations et les concessions d'eau, conformément à l'article 8 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droit de surface du Nunavut ainsi que divers règlements de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. L'intérêt n'est pas accordé sur les dépôts sous forme d'espèces.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz – Ministère des Services aux Autochtones Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dépôts sous forme d'espèces, de lettres de crédit ou autres documents officiels, lesquels doivent être émis au gouvernement du Canada, et retenus par celui-ci conformément à un titre émis en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces dépôts représentent une garantie ou des loyers remboursables quant à l'exécution des travaux d'exploration convenue, conformément aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n'est accordé sur ces dépôts.

Opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts effectués par la Commission d'énergie du Nord canadien pour rembourser les passifs appartenant aux opérations de la Commission d'énergie du Nord canadien à Field, Colombie-Britannique et au Yukon.

Biens saisis – Encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts sur aliénations

Ce compte a été établi pour présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux  (TPSGC), aux dépôts de sécurité et aux recettes des espaces locatifs appartenant à TPSGC.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces – Ministère des Transports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Obligations – Ministère des Transports

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Comptes gérés

Conformément à l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, ces comptes relèvent du ministère des Anciens Combattants. Les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministère des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité à gérer leurs propres affaires.

Les paiements sont effectués à même les comptes afin de fournir des vivres et des vêtements, un abri, des menues dépenses et autres nécessités.

Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Ministère des Anciens combattants

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc., qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

Fonds de successions

Ce compte a été établi afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont maintenus et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

Successions – Services militaires

Ce compte a été établi conformément à l'article 42 de la Loi sur la défense nationale afin de comptabiliser les paiements effectués pour régler les successions militaires des officiers et militaires de rang qui décèdent pendant leur service dans les Forces canadiennes. Sous l'administration du Juge-avocat général, qui a été nommé directeur des successions par le ministre de la Défense nationale, l'actif net de la succession militaire d'un membre décédé est distribué au représentant légal de la succession du membre.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – Paiements d'expérience commune

Ce compte a été établi conformément à l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'enregistrer les fonds reçus et versés en vertu de l'article 5 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été établi le 19 septembre 2007 afin d'assurer le paiement à d'anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible, pour le Paiement d'expérience commune (PEC) et les crédits personnels pour des programmes et services éducatifs aux bénéficiaires du PEC ou à certains membres de leur famille. Le compte en fiducie est crédité d'intérêts, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le fonds de la somme désignée est administré conjointement par le fiduciaire, le gouvernement du Canada, représenté respectivement par la ministre des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord.

Restitutions en vertu de la Loi sur la concurrence

Ce compte a été établi afin de faciliter les jugements rendus en vertu de l'article 52 de la Loi sur la concurrence et pour expliquer les fonds reçus en fiducie pour la restitution et pour les paiements ultérieurs.

Caisse fiduciaire de bienfaisance

Ce compte a été établi par l'article 23 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'inscrire les fonds encaissés par les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relativement à l'exécution de leurs fonctions, en sus de leur rémunération et allocations, y compris une suppression de rémunération. L'argent payé à la caisse fiduciaire de bienfaisance est utilisé pour le bienfait des membres de la GRC, les anciens membres et leurs personnes à charge; l'utilisation de ces fonds est gouvernée par les règlements de la Gendarmerie royale du Canada, 2014.

Bourses scolaires

Ce compte a été établi afin d'inscrire des dons de 26 000 $ qui doivent être utilisés à remettre des bourses scolaires aux enfants du personnel du Service canadien du renseignement de sécurité, pour encourager des études universitaires.

Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition, ce compte est crédité de toute somme d'argent que le détenu a en sa possession lors de son admission ou réadmission, et toute somme d'argent reçue pour le compte du détenu pendant leur emprisonnement, y compris les cadeaux en argent de tiers, les sommes reçues pour la participation aux programmes, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de placement à l'extérieur ou de libération conditionnelle dans la collectivité, les sommes reçues d'un tiers pour le travail effectué dans une institution ou d'une entreprise commerciale administrée par des détenus et autorisée par le Service correctionnel du Canada, la vente d'objets d'artisanat ou du travail sur commande, un paiement, une allocation ou un revenu payé soit par une source privée ou un gouvernement. Des retenues peuvent être effectuées à partir de ce compte pour des questions telles que les dettes de la Couronne, la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements pour aider à la réadaptation du détenu, et d'autres paiements pour lesquels le détenu est responsable.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour des individus Indiens conformément aux articles 52 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis afin d'inscrire les fonds reçus et déboursés pour les successions d'Indiens décédés, d'Indiens adultes à charge, et d'Indiens disparus, en vertu des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Autres comptes à fins déterminées

Il existe d'autres comptes à fins déterminées gérés par le gouvernement, tels que les comptes d'assurance, de prestations de décès et de pension. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique.

Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a été établi par la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte les primes et y sont imputés les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2017 de 65 017 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Sont créditées au compte, les primes et y sont imputés les déboursés de prestation de décès et de valeurs de rachat en espèces. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2017 de 766 $ a été crédité au compte au cours de l'exercice et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 août 1933.

Compte de prestations de décès de la force régulière

Ce compte a été établi par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de fournir une assurance-vie aux membres et aux anciens membres cotisants des Forces canadiennes.

Les rentrées et autres crédits consistent en : a) des cotisations des participants; b) la cotisation du gouvernement payée à l'égard de participants; c) des primes uniques payables par le gouvernement à l'égard des participants qui, sans verser de cotisations, deviennent admissibles à une prestation de base de 5 000 $; d) des intérêts.

Les paiements et autres débits consistent en : a) des prestations payées à l'égard des participants; b) des prestations versées à l'égard des participants par choix; c) la partie des prestations payables pour laquelle le gouvernement a versé une prime unique.

Compte de prestations de décès de la fonction publique

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

Au compte, sont portés au crédit : a) les cotisations des employés; b) les cotisations du gouvernement et les sociétés de la fonction publique; c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) les prestations de 10 000 $ versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 10 000 $ de prestations de décès.

Compte d'assurance du service civil

Ce compte a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires permanents dans tout service de l'administration fédérale. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Le nombre de polices d'assurance en vigueur au 31 mars 2018 était de 160 et l'âge moyen des souscripteurs de 93,3 ans. Au cours de l'exercice, des primes de 187 $ ont été encaissées. Des prestations de décès, des rentes ainsi que des remboursements de primes totalisant 124 250 $ ont été versés en 2018.

Conformément à l'évaluation actuarielle et aux hypothèses prescrites, le passif actuariel ayant trait aux prestations prévues par la Loi a été établi à 1 563 155 $ au 31 mars 2018. Le solde du compte à la même date est de 1 651 867 $. Le surplus en date du 31 mars 2018 s'établissait donc à 88 712 $. Conformément aux dispositions du paragraphe 16(4) du Règlement sur l'assurance du service civil, un montant de 88 712 $ a donc été débité au Compte au cours de l'exercice 2018.

Compte de régimes contributifs – Employés recrutés sur place

Ce compte a été établi afin d'inscrire les avantages payés aux employés recrutés sur place engagés avant le 1er mars 2009 par le Haut-commissariat à la Guyane au moment de leur cessation d'emploi. Le compte à fins déterminées a été établi suite à la liquidation de CLICO Life and General Insurance Company (South America) Limited.

Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

Ce fonds, qui relève de la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, accorde des prestations de retraite aux veuves et aux autres personnes à charge des gendarmes de la Gendarmerie royale du Canada, qui se sont procurées des bénéfices de retraite entre le 1er octobre 1934 et le 1er mars 1949. Il n'y a plus de membres en service actif parmi les contribuants.

Aide financière aux Canadiens à l'étranger

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de familles ou d'amis en paiement d'avance pour une aide financière aux Canadiens dans le besoin à l'étranger.

Compte de la Fondation du Canada

Ce compte a été établi par le crédit 6g de la Loi des subsides n^o 2 de 1967 afin d'inscrire les fonds reçus en rapport avec l'Entente de 1950 sur les secours aux civils, et l'Entente culturelle de 1954 entre le Canada et l'Italie, et les débours aux fins desdites ententes.

Fonds provenant d'organisations non gouvernementales

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en paiement d'avance pour des services à être fournis par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour des tiers.

Projets à frais partagés – Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant d'organisations ne faisant pas partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada pour des projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Appui à divers programmes

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts reçus et les versements effectués conformément à des projets à frais partagés pour appuyer divers programmes d'appui au développement.

Entente de collaboration fédérale/provinciale – Transfert de barrages

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de l'Agence de sécurité de l'eau/Province de Saskatchewan en lien avec l'entente fédérale de Transfert de barrages. Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire utilisera les fonds pour procurer des biens et services tels que prescrits dans l'Entente d'Opération et Maintenance.

Missions étrangères pour l'avancement de l'agriculture canadienne

Ce compte enregistre les dépôts faits par les organismes de l'industrie agroalimentaire canadienne pour couvrir les coûts associés aux missions étrangères inter-gouvernementales se tenant au Canada faisant progresser les intérêts commerciaux agroalimentaires canadiens, ou pour couvrir les coûts associés aux missions prenant place à l'étranger qui soutiennent des activités de développement différentiel du marché agroalimentaire, pour lesquelles il existe une entente de collaboration avec le gouvernement fédéral. Les frais encourus par le gouvernement fédéral pour exécuter ces missions sont portés à ce compte et toute somme non dépensée est retournée aux organismes appropriés de l'industrie agroalimentaire canadienne en fin de mission.

Programme Agri-investissement

Le programme Agri-investissement est un compte d'épargne conçu pour aider les producteurs à composer avec les légères baisses de leur marge.

Les coûts du programme Agri-investissement sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les provinces et territoires sont facturés pour leur part des contributions et celle-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées jusqu'à ce qu'elles soient appliquées et transférées aux comptes des producteurs. Les fonds des comptes à fins déterminées des producteurs sont utilisés au fur et à mesure que les fonds sont transférés à une institution financière du choix du producteur.

Depuis l'année de programme 2009, les producteurs doivent faire leurs dépôts d'Agri-investissement dans l'institution financière de leur choix, et tous les fonds antérieurement détenus par le gouvernement fédéral seront transférés dans les nouveaux comptes.

Programme Agri-stabilité

Le programme Agri-stabilité a été conçu pour couvrir les baisses plus importantes de la marge attribuables à des facteurs tels que les bas prix, les pertes de production et la hausse des coûts des intrants.

Les coûts du programme Agri-stabilité sont partagés avec les provinces et territoires selon un ratio de 60/40. Les producteurs, quant à eux, doivent payer des droits pour participer au programme. Ces droits couvrent une partie des dépenses du programme. Les provinces et territoires ainsi que les producteurs sont facturés pour leur part des contributions et celles-ci sont détenues dans les comptes à fins déterminées. Ces fonds sont retirés au fur et à mesure que les demandes sont traitées et que les paiements sont versés.

Accords de partage de frais et autres accords de collaboration

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.

Projets à frais partagés – Frais de déplacement médiatique

Ce compte enregistre les remboursements des médias (organismes non gouvernementaux) pour des services de voyages qui leur ont été rendus.

Gouvernements étrangers

Ces comptes ont été établis afin d'enregistrer les fonds provenant des gouvernements étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Organismes non gouvernementaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus en vue de couvrir les dépenses faites pour le compte d'organismes non gouvernementaux, pour lesquels aucun compte particulier n'a été créé.

Projets de recherche et de développement mixtes – Ministère de la Défense nationale

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes suite aux relations de collaboration en matière du partage de travail entre le gouvernement du Canada et les autres laboratoires.

Partenaires étrangers – Sécurité

Ces comptes ont été établis afin d'enregistrer les fonds provenant des partenaires étrangers pour couvrir les dépenses à effectuer pour le compte de ceux-ci, conformément aux dispositions d'ententes avec le gouvernement du Canada.

Dépôts pour projets divers – Agence Parcs Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers, pour divers projets.

Compte d'attente des normes du travail

Ce compte a été établi en vertu de l'autorisation de l'article 23 du Règlement du Canada sur les normes du travail afin de comptabiliser les salaires remis au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de la part des employeurs qui ne peuvent retrouver des employés. Celui-ci tente alors de les retrouver. Les salaires sont payés lorsque les employés sont localisés ou lorsque ceux-ci communiquent avec le ministère.

Entente de collaboration fédérale/provinciale

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les montants reçus d'une province par le ministère de l'Emploi et du Développement social à titre de financement aux termes d'une entente de collaboration avec la province.

Projet fédéral/provincial à frais partagés – Ministère de l'Emploi et du Développement social

Ce compte a été établi afin d'inscrire le dépôt des paiements anticipés effectués par les provinces ayant une entente à frais partagés avec le gouvernement fédéral pour les coûts de projets et de programmes. Les déboursés servent à couvrir la part des dépenses encourues par les provinces selon les ententes officielles, ou à rembourser les montants non utilisés.

Projet fédéral/provincial/territorial à frais partagés – Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux 

Ce compte a été établi afin d'inscrire les paiements anticipés reçus des provinces et territoires afin de couvrir les frais de développement et d'opérations du Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (SIGEI). Les paiements anticipés sont effectués en vertu de l'entente sur « le projet conjoint d'exploitation courante du SIGEI ». Les coûts encourus sont imputés au compte et les fonds inutilisés seront affectés selon la volonté commune des parties et conformément aux lois applicables.

Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire : a) toute partie des fonds reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens; et b) tous les fonds reçus des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et inscrit également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les fonds reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, et les paiements : a) aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) d'une indemnité supplémentaire correspondant à 50 % de l'indemnité première (CP 1958-1467 du 23 octobre 1958); et c) des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Une Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être faits par imputation sur ce fonds ou sur tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres, employé dans le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis d'après la population, sont versés directement aux provinces précitées sur une base semi-annuelle, au taux de 5 % par année, et imputés à l'intérêt sur la dette publique.

Programme d'immigration des investisseurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les recettes et les débours reçus sous le Programme d'immigration des investisseurs conformément à l'article 12(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la section abrogée 91(d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce programme a permis aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement dans l'économie canadienne.

La Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014 (projet de loi C-31) a mis fin au programme et à toute demande de participation pour laquelle une décision de sélection n'a pas été rendue avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Ce compte a été établi conformément aux articles 227 et 228 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin d'enregistrer des dettes envers les créanciers et les actionnaires introuvables. Ce compte est imputé lorsque les fonds sont versés à ceux-ci.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte est constitué des fonds qui sont crédités au receveur général, conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, en attendant la répartition aux créanciers.

Dividendes non réclamés et avoirs non répartis – Loi sur les liquidations et les restructurations

Ce compte comptabilise les fonds crédités au receveur général, en attente de répartition, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Entreprises Petro-Canada Inc. – Actions non réclamées

Ce compte a été établi en vertu de l'article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'inscrire la dette envers les actionnaires qui n'ont pas présenté leurs actions en vue de paiement.

Projets à frais partagés – Ministère de l'Industrie

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus d'autres gouvernements et organismes pour couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Revenus provenant de titres en fiducie – Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Ce compte a été établi en vertu des articles 78, 84, 154 et 194 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'inscrire les dividendes payés sur les actions détenues originairement par un courtier en faillite et par la suite vendues aux clients. Puisque les actions n'étaient pas immatriculées au nom des clients, les dividendes doivent être versés au dernier propriétaire immatriculé, dans ce cas, le courtier en faillite. Les dividendes sont remis au Surintendant des faillites aux fins de conservation.

Entente fédérale/provinciale – Compte d'avances

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts versés par des partenaires non fédéraux pour payer leur part des coûts associés à divers projets. Les versements sont effectués au nom du contributeur à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds inutilisés doivent être retournés aux contributeurs.

Entente de services Canada/Provinces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les fonds reçus des provinces en vertu de l'entente relative aux frais partagés pour le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario.

Dépôts pour projet – Statistique Canada

Ce compte a été établi afin de consigner les dépôts reçus des tiers destinés au paiement des services statistiques spéciaux.

Compte spécial – Service administratif des tribunaux judiciaires

Ce compte a été établi afin de maintenir les comptes au nom des plaideurs devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale. Ces comptes enregistrent les fonds versés à la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, suite à une ordonnance de ces Cours, aux règles de ces Cours ou aux décrets, à être détenus en attendant que soit effectué le paiement de ces deniers, conformément à une ordonnance ou un jugement des dites Cours.

Dépôts pour projets divers – Ministère du Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers pour divers projets.

Ententes de projets conjoints et à frais partagés – Ministère du Patrimoine canadien

Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes d'argent reçues d'autres gouvernements et organismes afin de couvrir les dépenses encourues sous diverses ententes de projets conjoints et à frais partagés.

Compte spécial de fonctionnement

Ce compte a été établi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, qui stipule aussi que : a) le compte soit crédité des fonds reçus par la Bibliothèque et Archives du Canada sous forme de dons, legs ou autres; et b) tout montant requis pour les besoins de la Loi peut être payé à même le compte ou les fonds affectés à cette fin par le Parlement.

Compte d'avances – Téléfilm Canada

Ce compte a été établi en vertu de l'article 19 de la Loi sur Téléfilm Canada aux fins de tenir en réserve pour emploi dans les exercices ultérieurs, les revenus et récupérations dérivés des projets financés par Téléfilm Canada.

Dépôts pour projets divers – Ministère des Pêches et des Océans

Ce compte a été établi afin d'inscrire les contributions provenant d'organisations et de particuliers qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherche.

Ententes fédérales/provinciales relatives aux frais partagés

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des provinces aux fins de programmes à frais partagés selon les ententes officielles signées.

Ventes de biens saisis

Ce compte a été établi afin d'inscrire le produit de la vente d'éléments saisis par le ministère des Pêches et des Océans d'un individu ayant enfreint la Loi sur les Pêches. Les fonds reçus sont gardés dans le compte du Trésor jusqu'à la résolution finale du cas par le ministre des Pêches et des Océans ou les tribunaux.

Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Ce compte a été établi en vertu de l'article 219 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de faciliter le transfert de fonds à la province de la Nouvelle-Écosse équivalant aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (impôts, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de la Nouvelle-Écosse y sont imputés.

Fonds de Terre-Neuve-et-Labrador pour les recettes provenant des ressources en hydrocarbures

Ce compte a été établi en vertu de l'article 214 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador afin de faciliter le transfert de fonds à la province de Terre-Neuve-et-Labrador équivalant aux recettes provenant des activités pétrolières et gazières dans la région extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Par les dispositions statutaires de la Loi, un montant égal à certaines recettes extracôtières (impôts, redevances et diverses recettes) est crédité à ce compte et les paiements subséquents à la province de Terre-Neuve-et-Labrador y sont imputés.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'industries et d'autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d'ententes relatives aux recherches à frais partagés.

Paiements d'incitation à l'expansion des marchés – Alberta

À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l'Alberta, qui sont destinés à encourager l'expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'est de celle-ci, en conformité avec l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l'Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. Le terme initial de l'accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Suite à l'Accord de l'Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l'Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l'utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

En 2009-2010, une nouvelle stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l'accroissement de l'utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d'électricité (cogénération) à travers le Canada. Il est prévu que tous le fonds restants seront dépensés d'ici le 31 mars, 2019.

Projets à frais partagés – Ministère des Ressources naturelles

Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d'organismes privés et d'autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

Dépôts/débours – Commission des accidents du travail

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada et de la Loi sur les accidents du travail afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'inscrire et de faire parvenir quotidiennement les fonds provenant d'employeurs de la Nouvelle-Écosse à la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (Commission), dans le cadre d'une entente de partenariat entre l'ARC et la Commission.

Organisation mondiale de la santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de l'Organisation mondiale de la santé pour des projets scientifiques.

Projets de recherches en collaboration – Ministère de la Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant des groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Ministère de la Santé

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent les questions d'envergure nationale relatives à la santé.

Ententes relatives aux frais partagés – Agence canadienne d'inspection des aliments

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets de recherches à frais partagés. Les fonds sont déboursés pour le compte des déposants au fur et à mesure que les projets sont entrepris.

Projets de recherches en collaboration – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds provenant de groupes de clients en vertu d'ententes à frais partagés et pour des projets de recherches conjoints.

Projets divers fédéraux/provinciaux – Agence de la santé publique du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les opérations reliées à la portion des coûts des provinces et des territoires encourus en vertu d'ententes à frais partagés entre le fédéral, les provinces et territoires pour des projets conjoints qui adressent des questions d'envergure nationale relatives à la santé.

Projets de recherche et de développement mixtes – Gendarmerie royale du Canada

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des agences de police nationales étrangères et d'autres organisations gouvernementales afin de partager les frais encourus en vertu d'ententes diverses relatives à des projets de recherche, d'exigences techniques et d'améliorations du système.

Compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens

Ce compte a été établi afin de détenir les fonds reçus pour le compte de particuliers Indiens et de bandes, qui ne peuvent être déboursés à un Indien, ou crédités à un Fonds des bandes indiennes ou à un compte de fonds en fiducie pour particuliers, en attente de l'exécution d'un bail, permis ou licence, la résolution d'un litige, l'enregistrement de l'Indien ou l'identification du bénéficiaire.

Comptes spéciaux des Indiens

Les comptes spéciaux des Indiens représentent des comptes non productifs d'intérêt tenus à des fins particulières et comprennent les postes suivants :

1. Compte des fourrures du Québec – Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus suite aux ventes de pelleteries piégées dans les réserves du district de l'Abitibi au Québec, afin de reporter les frais des salaires des marqueurs, le fret, etc. Aucune activité n'a eu lieu au cours de l'exercice.
2. Amendes – Loi sur les Indiens – Les amendes perçues, telles que décrites à l'article 104 de la Loi sur les Indiens, sont créditées à ce compte pour le bénéfice des bandes ou les membres des bandes. Les dépenses encourues peuvent être effectuées sur ordre du gouverneur en conseil afin d'inclure certains frais reliés à l'administration ou à la promotion destinée relativement à cette loi.

Fonds des bandes indiennes – Actions et certificats

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur les Indiens afin d'inscrire la valeur à l'origine des actions de TransAlta Utilities Corporation, reçues en compensation d'une ligne d'énergie ayant servitude de passage sur la réserve des Indiens Blood. Ces actions sont détenues au nom du receveur général du Canada au crédit de la bande des Indiens Blood.

Fonds n'appartenant pas aux Indiens

Ce compte a été établi, selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités de la Saskatchewan, afin d'enregistrer les recettes liées aux revenus miniers, au nom de la province de la Saskatchewan, et les sommes versées selon le sous-alinéa 5.08 a)(ii) de ce même accord.

Dépôt des fonds excédentaires pour achats militaires

Ce compte a été établi par un accord écrit entre le Canada et les États-Unis afin d'inscrire les fonds inutilisés provisoirement et payés au gouvernement des États-Unis en vertu de contrats pour l'achat d'équipement militaire. Les fonds sont placés par la Banque fédérale de réserve de New York pour produire des intérêts au nom du gouvernement du Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Projets d'assainissements

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus des tiers pour couvrir les dépenses encourues au titre des projets d'assainissements à frais partagés.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

• Page précédente: Régimes de retraite et autres avantages futurs
• Section 6 – Table des matières: Section 6 – Dette portant intérêt au 31 mars
• Page suivante: Régime de pensions du Canada