Compte des rentes sur l'État

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Compte des rentes sur l'État

Les états financiers du Compte des rentes sur l'État sont préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a développé et maintient des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi qu'à la Loi relative aux rentes sur l'État et à son règlement.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Compte des rentes sur l'État, effectue un audit indépendant des états financiers conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 28 août 2018

Rapport de l'actuaire

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d'effectuer l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État (le « compte ») au 31 mars 2018. L'objectif de cette évaluation est de déterminer le passif actuariel et la situation financière du compte au 31 mars 2018.

Au 31 mars 2018, le passif actuariel présenté dans les Comptes publics du Canada et utilisé pour déterminer le montant débité du compte et crédité au Fonds consolidé du revenu, est basé sur les taux de mortalité d'intérêt prescrits. De plus, le passif actuariel présenté dans l'état de la situation financière, dans l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations ainsi que dans l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite des états financiers du compte, est basé sur les hypothèses de rechange des taux de mortalité et d'intérêt.

L'évaluation du passif actuariel et de la situation financière du compte repose donc sur ce qui suit :

• les données sur les participants au 31 mars 2018 fournies par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada;
• les données sur l'actif fournies par EDSC;
• pour les Comptes publics du Canada :
  • des taux de mortalité tels que prescrits par le Règlement relatif aux rentes sur l'État, c'est-à-dire, des taux de mortalité de la table de rente pour 1983, pour les contrats individuels et collectifs, modifiée selon l'échelle de projection G publiée par la « Society of Actuaries »; et
  • un taux d'intérêt annuel de 7 % tel que prescrit par le Règlement relatif aux rentes sur l'État;
• pour les états financiers du compte :
  • la meilleure estimation des taux de mortalité ajustés pour l'expérience; et
  • un taux d'intérêt déterminé par l'approche d'une courbe de rendement. La courbe de rendement est déterminée par référence aux rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée.

L'actif du compte est théorique et sous forme de dépôt auprès du receveur général du Canada. Par conséquent, le passif actuariel correspond à la valeur actualisée des paiements futurs au taux d'intérêt prescrit ou de rechange. Puisque les frais administratifs sont payés par le gouvernement à même les fonds d'administration générale, l'évaluation ne tient compte d'aucune provision pour frais administratifs. Cette évaluation n'inclut aucune marge ajoutée pour écarts défavorables.

À notre avis, compte tenu du fait que l'évaluation est préparée en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État :

• les données sur lesquelles s'appuie notre évaluation sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses qui ont été utilisées pour les Comptes publics du Canada respectent les exigences légales;
• les hypothèses de rechange des taux de mortalité et d'intérêt qui ont été utilisées pour les états financiers du compte sont raisonnables et pertinentes;
• la méthodologie utilisée pour l'évaluation est pertinente et conforme à de sains principes actuariels; et
• l'évaluation est appropriée, conforme aux exigences législatives et ses résultats sont fidèlement présentés dans les états financiers.

Nous avons produit cette évaluation et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En date du 28 août 2018, nous n'avons connaissance d'aucun évènement subséquent qui aurait une incidence sur l'évaluation. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2019.

Annie St-Jacques
Actuaire principale
Fellow de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef

Thierry Truong
Actuaire adjoint principal
Fellow de la Society of Actuaries
Bureau de l'actuaire en chef

Alice Chiu
Actuaire adjointe
Associée de la Society of Actuaries
Bureau de l'actuaire en chef

Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Ottawa, Canada
Le 28 août 2018

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Compte des rentes sur l'État, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Compte des rentes sur l'État au 31 mars 2018, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Compte des rentes sur l'État dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État ainsi qu'à la Loi relative aux rentes sur l'État et ses règlements.

Pour le vérificateur général du Canada,
Heather McManaman, CPA, CA
Directrice principale

Le 28 août 2018
Halifax, Canada

Approuvé par :

La sous-ministre
d'Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances
d'Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

Le Compte des rentes sur l'État (le Compte) a été constitué en 1908 en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État, telle que modifiée par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les particuliers et groupes de Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. En 1975, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État a mis fin à la vente des rentes. Les rentes sont reportées jusqu'à leur date d'échéance. À cette date, les versements de rentes aux rentiers ou aux rentières débutent.

Le Compte est administré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et il fonctionne à même le Trésor.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Compte sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite (chapitre 4600) selon le principe de la continuité de l'exploitation. Ils sont préparés en dollar canadien, la monnaie fonctionnelle du Compte. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Pour les conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le Compte se conforme aux Normes internationales d'information financière (IFRS) de la Partie 1 du Manuel de CPA Canada dans la mesure où ces dispositions n'entrent pas en conflit avec les exigences du chapitre 4600, qui ont préséance.

Les états financiers, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2018, furent autorisés par les signataires le 28 août 2018.

b) Obligations au titre des prestations de retraite

La méthode qui a servi au calcul des obligations au titre des prestations de retraite inclut, en ce qui concerne les rentes reportées et échues, la valeur actuelle actualisée de ces rentes est déterminée sur une base actuarielle en utilisant la meilleure estimation selon les tables de mortalité ajustées pour l'expérience au 31 mars 2018. Les taux d'escompte utilisés pour mesurer la valeur actuelle sont basés sur le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.

c) Services reçus gratuitement

Les services administratifs rendus gratuitement par EDSC sont comptabilisés à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations selon leur valeur estimative. Un montant correspondant à ces frais est crédité à l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations.

d) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, des obligations au titre des prestations de retraite et de l'intérêt présentés à la date des états financiers. Les obligations au titre des prestations de retraite dépendent de facteurs qui sont déterminés sur une base actuarielle utilisant des hypothèses telles que les taux de mortalité et d'escompte. Des changements à ces hypothèses auront un impact sur le montant comptabilisé comme valeur actuelle actuarielle. Le montant comptabilisé comme valeur actuelle actuarielle à la fin des exercices financiers est présenté à la note 4. Les résultats réels peuvent être différents de façon importante des estimés et hypothèses. En conséquence, il est possible que les montants des obligations au titre des prestations de retraite et que le montant des comptes connexes puissent à court terme changer de façon significative. Une révision d'estimation comptable est comptabilisée dans la période de la révision si la révision n'affecte que cette période ou dans la période de révision et des périodes ultérieures, si celles-ci sont également concernées par cette révision.

3. Changements à une politique comptable et redressement

Le Gouvernement du Canada a adopté une nouvelle méthodologie de taux d'escompte afin de déterminer la valeur actualisée des prestations attendues futures pour mesurer les pensions de retraite non capitalisées dans les Comptes publics du Canada 2018. Pour favoriser une plus grande comparabilité, cette méthode a été adoptée pour ces états financiers.

Selon le Règlement relatif aux rentes sur l'État, le Compte doit utiliser le taux d'intérêt prescrit de 7 %. Puisque ce taux prescrit ne reflète pas les taux d'escompte courants, une nouvelle méthodologie de taux d'escompte considérée comme reflétant les taux courants a été choisie afin de fournir une évaluation plus précise et en temps opportun de la valeur actuelle actualisée des prestations attendues futures, et donc de fournir une information plus fiable et plus pertinente aux utilisateurs des états financiers. Ce changement de politique adopté par le Compte vise à mesurer les obligations au titre des prestations de retraite au montant déterminé par le promoteur du régime (le gouvernement du Canada).

La nouvelle méthodologie du taux d'escompte est établie sur le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, et elle affecte les obligations au titre de prestations de retraite reliées au Compte. Comme cette nouvelle méthodologie donne un taux d'escompte qui est moins élevé que le taux prescrit de 7 %, le résultat de la valeur actuarielle des prestations attendues futures est estimé plus élevé pour les exercices précédents et courant. Les obligations au titre des prestations de retraite sont à 134,6 millions de dollars (154,1 millions de dollars en 2017) comparées à 102,3 millions de dollars (114,3 millions de dollars en 2017) selon la méthodologie précédente du taux d'escompte.

Conséquemment, les tableaux ci-bas présentent l'impact de la politique comptable révisée sur l'état de la situation financière et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite de l'exercice précédent estimée en utilisant les taux de mortalité ajustés pour l'expérience et le taux d'intérêt de sept pour cent dans la « Présentation antérieure ». Le « Redressé » est estimé selon les taux de mortalité ajustés pour l'expérience et selon la nouvelle méthodologie du taux d'escompte. L'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations n'est pas affecté par ce changement de politique comptable.

L'information comparative de la note 5 Déficit à être financé par le gouvernement du Canada a aussi été redressée résultant du changement de politique comptable. Pour plus d'information, se référer à la note 5.

4. Obligations au titre des prestations de retraite

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a effectué l'évaluation actuarielle annuelle du Compte des rentes sur l'État au 31 mars.

Selon la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État et le Règlement relatif aux rentes sur l'État, les prestations attendues futures sont escomptées en utilisant un taux annuel de 7 %. Les prestations futures sont estimées en utilisant les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, pour les rentes individuelles et collectives respectivement. Les obligations au titre des prestations de retraite ont été initialement comptabilisées dans le Compte des rentes sur l'État établi dans les Comptes publics du Canada. Selon cette loi et ce règlement, le solde du Compte des rentes sur l'État est de 107,8 millions de dollars (120,5 millions de dollars en 2017). Tout redressement requis selon les politiques comptables est alors comptabilisé dans un compte de provision pour redressement de pension.

Selon l'évaluation actuarielle pour fins comptables, les obligations au titre des prestations de retraite au 31 mars 2018 s'élevaient à 134,6 millions de dollars (154,1 millions de dollars en 2017).

L'âge moyen des rentiers a été estimé à 84,3 ans et la durée de vie restante du compte a été estimée à 41 ans au 31 mars 2018.

La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au 31 mars 2019.

5. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada

La Loi relative aux rentes sur l'État autorise le gouvernement du Canada à vendre des rentes au public canadien. Le gouvernement du Canada a conclu des contrats de rente avec une promesse de payer les rentes. Il est aussi tenu, en vertu de la Loi, de maintenir un compte, qui opère sous le Trésor, appelé le Compte des rentes sur l'État, afin d'enregistrer toutes les opérations liées à ces rentes. Ces opérations comprennent toutes les sommes reçues et payées, les actifs et les obligations relatifs à l'octroi d'une rente, les rentes non réclamées et réclamées ainsi que les obligations représentant la valeur actualisée des rentes futures contractées. Il comprend également le montant des intérêts courus sur les obligations au titre des prestations de retraite.

Intérêts

Les intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice et calculés sur les obligations au titre des prestations de retraite en utilisant le taux d'escompte selon le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui a été calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d'obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada au 31 mars 2018. Le taux d'escompte était à 1.79 % au 31 mars 2017 (1.47 % au 31 mars 2016).

Primes

Les primes sont déposées au Trésor.

Rentes réclamées

Les rentes réclamées sont constituées de sommes non réclamées antérieurement qui avaient été versées au Trésor. Si les rentiers sont retracés, la valeur actuelle actuarielle de leur rente est payée.

Rentes non réclamées

Les rentes non réclamées sont constituées des sommes à l'égard des rentes qui n'ont pu être versées parce que les rentiers n'ont pu être retracés.

Pertes (gains) actuariels liés à l'expérience

À la fin de tout exercice, la somme comptabilisée des obligations au titre des prestations de retraite peut être différente de celle attendue due aux changements résultant de l'analyse de l'expérience et les effets du changement aux hypothèses actuarielles.

Étant donné qu'il n'y a plus de nouveaux contrats achetés sous la Loi relative aux rentes sur l'État, les principales sources de gains et pertes sont la mortalité et les retraites des participants actuels. Les gains et les pertes liés à la mortalité comprennent les changements aux paiements attendus dans le futur suite au décès ou à la survie des retraités et la différence entre les prestations attendues et les prestations payées au cours de l'année.

La meilleure estimation de la gestion des obligations au titre des prestations de retraite est calculée selon les taux de mortalité de l'évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada et le taux d'escompte en utilisant les rendements de la courbe de rendement zéro coupon pour les obligations du gouvernement du Canada au 31 mars 2018. Les obligations au titre des prestations de retraite sont estimées selon les taux de mortalité utilisés dans le 27e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada. Le taux d'escompte était de 2,1 % au 31 mars 2018 (1,79 % au 31 mars 2017).

6. Opérations entre apparentés

Le Compte est lié aux ministères gouvernementaux, organismes et sociétés d'État sous un contrôle commun tenu par le gouvernement du Canada. Il n'y a pas de transactions importantes avec ses entités apparentées autres que celles décrites à la note 2 c), Services reçus gratuitement. Ces services administratifs inclus ce qui suit :

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