Régime de pensions du Canada

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Régime de pensions du Canada

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément au Régime de pensions du Canada par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de déterminer si le référentiel d'information financière applicable est acceptable et est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers consolidés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

Gatineau, Canada
Le 28 août 2018

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers consolidés ont été préparés par la direction du Régime de pensions du Canada en se basant sur le référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers consolidés conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés, ce qui implique de déterminer que le référentiel comptable est un référentiel approprié pour la préparation des états financiers consolidés dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2018 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Référentiel comptable

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 des états financiers consolidés, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers consolidés ont été préparés dans le but de se conformer aux dispositions en matière d'information financière de la loi relative au Régime de pensions du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers consolidés ne puissent se prêter à un usage autre.

Pour le vérificateur général du Canada,
Robert Wilson, CPA, CA
Directeur principal

Le 28 août 2018
Ottawa, Canada

Approuvé par :

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Mark Perlman, CPA, CMA

Notes afférentes aux états financiers consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs, objectif et responsabilités

a) Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces.

Le RPC a commencé ses activités en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime comparable. L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont il a la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Par application du Régime de pensions du Canada, il revient au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d'administrer le RPC et au ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office) est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 du Régime de pensions du Canada. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis au Régime de pensions du Canada.

Conformément au Régime de pensions du Canada, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (note 3). Les opérations financières du compte sont régies par le Régime de pensions du Canada et ses règlements. Les placements du RPC sont détenus par l'Office. Conformément aux paragraphes 112(1) et 112(2) du Régime de pensions du Canada, un ensemble d'états financiers pour l'exercice est présenté sur une base consolidée qui inclue les comptes du RPC et de l'Office.

L'Office a été créé conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office). L'Office est une société d'État fédérale, dont toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. L'actif de l'Office doit être placé en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L'Office est exempté de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. En outre, toutes les filiales en propriété exclusive de l'Office sont exemptées de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise du ministre fédéral des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et figurent dans son rapport annuel.

Le 15 décembre 2016, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office et la Loi de l'Impôt sur le revenu (Canada) ont été modifiés pour refléter la bonification du RPC. La bonification du RPC sera mise en œuvre au moyen d'une approche progressive sur une période de sept ans commençant le 1er janvier 2019, ce qui entraînera un taux de remplacement du revenu plus élevé et augmentera la fourchette des gains admissibles couverts.

Comme le prévoit le Régime de pensions du Canada, les modifications au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'Office nécessitent l'accord d'au moins deux tiers des provinces représentant au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

b) Pensions et prestations

Pensions de retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC qui ont fait au moins une cotisation valide au Régime. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable, jusqu'à un montant maximum. L'âge normal pour commencer à toucher la pension de retraite est de 65 ans, cependant, les cotisants peuvent soit choisir une pension réduite sur une base actuarielle dès l'âge de 60 ans, ou une pension bonifiée sur une base actuarielle aussi tard que l'âge de 70 ans. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 134,17 $ en 2018 (1 114,17 $ en 2017).

Prestations après retraite

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire âgés de 60 à 70 ans qui a continué de travailler et qui a cotisé au Régime tout en touchant sa pension de retraire du RPC ou RRQ. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires d'une pension de retraite du RPC ou du RRQ jusqu'à l'âge de 65 ans, à ce moment ils peuvent choisir de cesser de cotiser. Les cotisations ne sont plus autorisées après avoir atteint l'âge de 70 ans. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Le montant mensuel maximal pour une prestation à compter de 65 ans a été fixé à 28,35 $ en 2018 (27,85 $ en 2017).

Pensions d'invalidité

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension d'invalidité est payable à tout cotisant en âge de travailler qui répond aux exigences médicales et cotisables. La pension d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 % de la pension de retraite acquise. La pension d'invalidité prend fin automatiquement à l'âge de 65 ans, lorsque les bénéficiaires sont automatiquement convertis pour recevoir la pension de retraite. Le montant mensuel maximal pour une pension d'invalidité a été porté à 1 335,83 $ en 2018 (1 313,66 $ en 2017).

Pensions de survivant

En vertu du Régime de pensions du Canada, une pension de survivant est payable à l'époux ou conjoint de fait d'un cotisant décédé qui a versé des cotisations suffisantes au Régime. Le montant de la pension varie en fonction d'un certain nombre de facteurs, dont l'âge de l'époux ou du conjoint de fait survivant au moment du décès du cotisant et le fait que le survivant touche ou non d'autres prestations du RPC. Les survivants âgés de 65 ans et plus touchent une pension égale à 60 % de la pension de retraite du cotisant décédé. Les survivants de moins de 65 ans touchent une pension égale à 37,5 % de la pension de retraite du cotisant décédé, et une somme fixe. Le montant mensuel maximal pour une pension payable à un survivant en 2018 a été porté à 680,50 $ (668,50 $ en 2017).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin

En vertu du Régime de pensions du Canada, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une pension d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 244,64 $ en 2018 (241,02 $ en 2017).

Prestations de décès

En vertu du Régime de pensions du Canada, une prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte qui a fait des cotisations suffisantes au Régime. La prestation est égale à six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2018, la prestation maximale est de 2 500,00 $ (2 500,00 $ en 2017).

Indexation des pensions et des prestations

En vertu du Régime de pensions du Canada, les pensions et les prestations sont indexées annuellement au coût de la vie, en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2018 est de 1,5 % (1,4 % en 2017).

2. Principales conventions comptables

a) Référentiel comptable

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-dessous en conformité avec le Régime de pensions du Canada. Les états financiers sont présentés sur une base consolidée pour inclure les comptes du RPC et de l'Office et ils comprennent un état consolidé de la situation financière, un état consolidé des résultats, un état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et un état consolidé des flux de trésorerie.

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, prépare ses états financiers sous le régime des Normes internationales d'information financière (NIIF). Il n'y a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations, toutefois, les exigences quant à la présentation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements apportent des informations additionnelles aux exigences du Régime de pensions du Canada.

c) Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, mesure les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements à la juste valeur.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont mesurés à la juste valeur puisqu'ils font partie d'un portefeuille d'actifs financiers dont la gestion et l'appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office.

Les passifs liés aux placements sont mesurés à la juste valeur lorsque les critères suivants sont rencontrés :

• s'il est acquis ou assumé principalement en vue d'une revente prochaine ou d'un rachat prochain;
• si, lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d'un portefeuille d'instruments financiers déterminés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de profits à court terme; ou
• s'il s'agit d'un dérivé, à l'exception d'un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. En plus, ils sont comptabilisés à la date de transaction.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie expirent ou lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, transfère l'actif et la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés ou qu'il n'y a plus de contrôle sur cet actif. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise les passifs liés aux placements lorsque l'obligation aux termes des passifs est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont évalués à la juste valeur. Les variations ultérieures de la juste valeur de ces actifs et passifs financiers sont comptabilisées comme un gain (une perte) non réalisé(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les revenus d'intérêts et le revenu de dividendes de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation des options et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les gains et les pertes réalisés ainsi que les variations non réalisées sur les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements, le revenu de dividendes et les revenus d'intérêts. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex-dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les revenus d'intérêts sont calculés au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif (se reporter à la note 10).

g) Coûts de transaction

Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition ou à la vente d'un placement. Ces coûts sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés et sont comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

h) Frais de gestion de placements

Les frais de gestion des placements, qui comprennent les commissions de performance des fonds spéculatifs, sont versés aux gestionnaires de placement externes. Ces frais sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés et comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

i) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Ces titres ne sont pas considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu des conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres vendus continuent d'être considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un gain net (une perte nette) sur les placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te). Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente et les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

j) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). La charge au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert est prise en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

k) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les produits et les charges, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'exercice. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis au cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

l) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées et sont réduites du montant des trop-payés établis au cours de l'exercice. Les courus pour les pensions et prestations dus aux bénéficiaires mais non payés sont comptabilisés en fin d'exercice selon la meilleure estimation de la gestion.

m) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

n) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis au cours de l'exercice, déduction faite des remises accordées.

o) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

p) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

q) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit :

1. Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les coûts des biens ou des services sont fournis sur une base de recouvrement.
2. Les biens ou services reçus gratuitement entre entités sous contrôle commun ne sont pas comptabilisés.

Les apparentés comprennent les principaux dirigeants ayant l'autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités du RPC, y compris les proches parents. Les opérations entre apparentés, autre que les transactions interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

r) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément au Régime de pensions du Canada nécessite l'établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses et de certains jugements qui influent sur la valeur comptable de l'actif et du passif à la date des états financiers consolidés ainsi que sur les revenus et les charges de l'exercice considéré. Les estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles à la date de la préparation des états financiers consolidés et sont révisées annuellement afin de tenir compte des nouvelles informations dès qu'elles sont disponibles. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires, surtout pour déterminer les cotisations estimatives, la provision pour créances douteuses, les éventualités, l'obligation actuarielle au titre des prestations ainsi que l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés activement. L'incertitude relative à la mesure existe dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ces estimations.

s) Adoption des nouvelles normes comptables

Bien que ces états financiers soient préparés conformément au Régime de pensions du Canada, le RPC analyse les Normes comptables pour le secteur public canadien, car elles sont la source sur laquelle reposent les conventions comptables du RPC. Le RPC a adopté les normes ci-dessous à compter du 1er avril 2017 :

Information relative aux apparentés

Cette nouvelle norme SP 2200 définit ce qu'on entend par un apparenté et établit les informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés. Les informations à fournir sur les opérations entre apparentés et les relations sous-jacentes sont requises lorsque ces opérations ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées et qui ont, ou pourraient avoir, une incidence financière importante sur les états financiers. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence financière sur les états financiers. Les détails de la convention comptable relative aux opérations entre apparentés du RPC sont fournis à la note 2q). Des informations supplémentaires sur les opérations entre apparentés sont fournies à la note 17.

Actifs

Cette nouvelle norme SP 3210 fournit des indications sur l'application de la définition des actifs et établit des normes générales d'informations à fournir. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence importante sur les états financiers.

Actifs éventuels

Cette nouvelle norme SP 3320 définit les actifs éventuels comme des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l'entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence importante sur les états financiers.

Droits contractuels

Cette nouvelle norme SP 3380 définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels qui sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence importante sur les états financiers.

Opérations interentités

Cette nouvelle norme SP 3420 établit des normes de comptabilisation et d'information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire. L'adoption de cette norme n'a eu aucune incidence financière sur les états financiers. Les détails de la convention comptable relative aux opérations interentités du RPC sont fournis à la note 2q).

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse du compte du RPC et de l'Office. Le compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu du Régime de pensions du Canada pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Le compte comptabilise également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2018, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans le compte du RPC était de 32 millions de dollars (106 millions de dollars en 2017), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 83 millions de dollars (68 millions de dollars en 2017), pour un total de 115 millions de dollars (174 millions de dollars en 2017).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit :

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à percevoir auprès de l'ARC et transférer au RPC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus non encore traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Au cours de l'année, le compte du RPC a financé le compte supplémentaire du RPC pour la mise en œuvre de la bonification du RPC. Ces coûts d'administration initiaux et les intérêts connexes engagés s'élevaient à 16 millions de dollars (néant en 2017), dont 8 millions de dollars (néant en 2017) ont été engagés par le gouvernement du Canada et 8 millions de dollars (néant en 2017) par l'Office. Les détails de la bonification du RPC sont fournis à la note 18.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Au cours de l'exercice, les trop-payés établis ont atteint 99 millions de dollars (122 millions de dollars en 2017), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans le Régime de pensions du Canada se sont élevées à 45 millions de dollars (4 millions de dollars en 2017). Les recouvrements perçus sous forme de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 84 millions de dollars (92 millions de dollars en 2017).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité. L'Office utilise le cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement, qui établit les obligations de reddition de comptes du conseil d'administration, des divers comités et des services de placement dans la gestion des risques liés aux placements. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen de la politique en matière de risque approuvée par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Cette politique contient des dispositions relatives aux limites et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement. Elle a été conçue pour permettre à l'Office de remplir son mandat, lequel consiste à investir ses actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et prenant en compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

Les limites supérieures et inférieures relatives au risque absolu ainsi que la fourchette d'exploitation du risque absolu sont incluses dans la politique en matière de risque et déterminent le degré de risque de placement total que l'Office peut prendre en ce qui concerne le portefeuille de placement à long terme du RPC. L'Office surveille quotidiennement le risque absolu que présente le portefeuille de placement du RPC, c'est-à-dire la perte de valeur possible exprimée en dollars absolus ou en pourcentage, et rend compte de l'exposition au risque au conseil d'administration au moins une fois par trimestre.

1. Risque de marché

   Le risque de marché (y compris le risque lié aux actions, le risque de change, le risque de taux d'intérêt et les autres risques de prix) est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement, d'une somme à recevoir sur les placements ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

   Risque lié aux actions

   Le risque lié aux actions correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs fluctuent en raison des variations des cours des actions. C'est une importante source de risque du portefeuille de placement du RPC.

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, investit dans des actions cotées en bourse et des actions de sociétés fermées. Compte tenu des positions sur dérivés et si toutes les autres variables demeuraient constantes, une diminution ou une augmentation de 1 % de l'indice S&P 500 se traduirait par une perte ou un profit de 1 200 millions de dollars (1 000 millions de dollars en 2017) sur les placements en actions de sociétés ouvertes. Ce calcul suppose que le cours des actions autres que celles de l'indice S&P 500 varierait de façon conforme à leur comportement historique associé à une diminution ou à une augmentation de 1 % de l'indice S&P 500.

   Risque de change

   Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements, des sommes à recevoir sur les placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises.

   Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

   (en millions de dollars)

   Devise	2018		2017
   	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
   Dollar américain	171 898	48	122 750	39
   Euro	36 135	10	34 003	11
   Livre sterling	19 329	5	18 839	6
   Yen japonais	15 019	4	20 788	7
   Dollar australien	11 889	3	10 790	3
   Dollar Hong Kong	8 086	2	4 423	1
   Yuan chinois	6 412	2	3 434	1
   Roupie indien	4 947	1	3 586	1
   Franc suisse	4 002	1	4 381	1
   Won sud-coréen	3 680	1	2 857	1
   Peso chilien	2 695	1	2 387	1
   Real brésilien	2 422	1	3 425	1
   Autres	12 694	5	8 424	3
   Total de l'exposition au risque de change	299 208	84	240 087	76
   Dollar canadien	57 114	16	76 793	24
   Total	356 322	100	316 880	100

   Au 31 mars 2018, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, un changement de 1 % de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par l'augmentation (diminution) suivante de la valeur des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements :

   (en millions de dollars)

   Devise	2018 Variation de la valeur des placements nets		2017 Variation de la valeur des placements nets
   	+1 %	-1 %	+1 %	-1 %
   Dollar américain	(négatif 1 719)	1 719	(négatif 1 228)	1 228
   Euro	(négatif 361)	361	(négatif 340)	340
   Livre sterling	(négatif 193)	193	(négatif 188)	188
   Yen japonais	(négatif 150)	150	(négatif 208)	208
   Dollar australien	(négatif 119)	119	(négatif 108)	108
   Dollar Hong Kong	(négatif 81)	81	(négatif 44)	44
   Yuan chinois	(négatif 64)	64	(négatif 34)	34
   Roupie indien	(négatif 50)	50	(négatif 36)	36
   Franc suisse	(négatif 40)	40	(négatif 44)	44
   Won sud-coréen	(négatif 37)	37	(négatif 29)	29
   Peso chilien	(négatif 27)	27	(négatif 24)	24
   Real brésilien	(négatif 24)	24	(négatif 34)	34
   Autres	(négatif 127)	127	(négatif 84)	84
   Total	(négatif 2 992)	2 992	(négatif 2 401)	2 401

   Risque de taux d'intérêt

   Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement, d'une somme à recevoir sur les placements ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

   Autres risques de prix

   Les autres risques de prix correspondent au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement fluctuent par suite de variations des prix du marché découlant d'autres facteurs de risque comme le risque marchandises, le risque d'écart de crédit, le risque de corrélation et la volatilité.

2. Risque de crédit

   Le risque de crédit correspond au risque de perte financière découlant du manquement d'une contrepartie à ses obligations contractuelles ou d'une réduction de la valeur des actifs en raison d'une baisse de la qualité de crédit de l'emprunteur, de la contrepartie, de la caution ou de l'actif (garantie) soutenant l'exposition au crédit. L'exposition au risque de crédit du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle principalement de ses placements en titres de créance, des dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6f) et des garanties. La valeur comptable de ces placements est présentée à la note 6 alors que celles des garanties est présentée à la note 16c).

3. Risque de liquidité

   Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les paiements de pensions et prestations et les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le RPC gère ce risque par une planification des flux de trésorerie tant pour les besoins à court et long termes. Les flux de trésorerie sont préparés pour une période de deux ans et mis à jour hebdomadairement pour informer l'Office des liquidités requises pour que le RPC puisse rencontrer ses obligations financières. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, complète sa gestion du risque de liquidité par sa capacité à mobiliser des fonds au moyen de l'émission de papier commercial et de titres d'emprunt à terme et de la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la note 6 et note 7).

   L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 6 012 millions de dollars (6 168 millions de dollars en 2017) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2018, le montant total prélevé sur les facilités de crédit s'élève à néant (néant en 2017). L'Office a également la capacité de vendre rapidement certains placements négociés sur un marché actif. Ces placements comprennent un portefeuille de titres liquides tels que des actions cotées en Bourse, des titres du marché monétaire et des obligations négociables.

   L'Office est exposé au risque de liquidité découlant de ses obligations de transférer de la trésorerie au RPC (se reporter à la note 19). Afin de gérer ce risque de liquidité, certains actifs sont retirés du portefeuille et gérés séparément. Le risque de liquidité est également géré au moyen de l'investissement de ces actifs dans des instruments liquides du marché monétaire, principalement dans le but d'assurer que le RPC dispose des liquidités nécessaires pour respecter ses obligations de versements des prestations chaque jour ouvrable.

6. Placements, sommes à recevoir sur les placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la note 1, le rôle de l'Office est de placer l'actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement.

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements de l'Office :

a) Actions

Les placements en actions sont des placements dans des sociétés ouvertes et fermées de chacun des trois marchés suivants : le marché canadien, le marché étranger établi et le marché émergent.

1. Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds, notamment de fonds spéculatifs. La juste valeur des actions cotées en bourse, y compris les positions vendeur sur actions, est fondée sur les cours du marché. Au 31 mars 2018, les actions de sociétés ouvertes comprenaient des placements dans des fonds d'une juste valeur de 8 331 millions de dollars (8 022 millions de dollars en 2017). La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.
2. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds de sociétés en commandite. Au 31 mars 2018, les actions de sociétés fermées comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 39 377 millions de dollars (29 965 millions de dollars en 2017). La juste valeur des placements détenus directement est principalement déterminée au moyen des multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables ou de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Des opérations récentes sur le marché, s'il y a lieu, sont également utilisées. Dans le cas des placements détenus par l'entremise de fonds de société en commandite, la juste valeur est généralement établie d'après les renseignements pertinents communiqués par le commandité, à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues du secteur semblables aux méthodes susmentionnées.

b) Placements à revenu fixe

1. Les obligations comprennent des obligations négociables et non négociables. La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements provinciaux du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. Dans le cas des obligations négociables, y compris les positions vendeur sur obligations, la juste valeur est fondée sur les cours du marché ou calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

2. Les autres titres de créance comprennent des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs, des placements dans des fonds de placements hypothécaires en difficulté, des fonds de titres de créance privés et des fonds spéculatifs ainsi que de placements dans des flux de rentrées provenant de droits de propriété intellectuelle et de redevances. La juste valeur des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs est fondée sur les cours du marché, les prix des courtiers ou les opérations récentes sur le marché, lorsque ces données sont accessibles. Si le cours du marché n'est pas disponible, la juste valeur est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

3. Les titres du marché monétaire comprennent la trésorerie, les dépôts à terme, les bons du Trésor, le papier commercial et les billets à taux variable. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les produits d'intérêts à recevoir, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces titres.

c) Stratégies de rendement absolu

Les stratégies de rendement absolu comprennent des placements dans des fonds spéculatifs qui ont pour objectif de générer des rendements positifs indépendamment de la conjoncture du marché, c'est-à-dire des rendements pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices globaux du marché. Les titres sous-jacents des fonds peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés. La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.

d) Actifs réels

1. L'Office investit dans l'immobilier au moyen de placements directs dans des biens immobiliers privés et des fonds de placements immobiliers.

   Les placements dans les biens immobiliers privés sont gérés, pour le compte de l'Office, par des gestionnaires de placements, principalement dans le cadre d'arrangements de copropriété. Au 31 mars 2018, ces placements immobiliers comprenaient des actifs de 44 712 millions de dollars (38 732 millions de dollars en 2017).

2. En général, les placements en infrastructures sont effectués directement, mais peuvent également être faits par l'intermédiaire de fonds de société en commandite. Au 31 mars 2018, les placements en infrastructures comprennent des placements directs d'une juste valeur de 30 350 millions de dollars (27 860 millions de dollars en 2017) et 49 millions de dollars en fonds d'investissements (39 millions de dollars en 2017).

La juste valeur des placements dans les biens immobiliers privés et des placements en infrastructures est principalement déterminée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. La juste valeur des fonds de placements immobiliers et des fonds de placements en infrastructures détenu par l'intermédiaire de fonds de société en commandite est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les gestionnaires externes des fonds.

e) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées aux montants auxquels les titres ont initialement été acquis ou vendus, soit des montants qui, avec les produits d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces titres.

Au 31 mars 2018, les échéances des titres acquis en vertu de conventions de revente s'établissent comme suit : moins de 1 an, 6 164 millions de dollars (5 207 millions de dollars en 2017); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2017).

Au 31 mars 2018, les échéances de la valeur non actualisée des titres vendus en vertu des conventions de rachat s'établissent comme suit : moins de 1 an, 32 559 millions de dollars (14 753 millions de dollars en 2017); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2017).

f) Contrats dérivés

Un contrat dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous-jacent. Les dérivés sont négociés sur des Bourses réglementées ou hors Bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisés et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription.

Les montants nominaux des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants nominaux servent à déterminer les gains et les pertes, ainsi que la juste valeur des contrats.

La juste valeur de ces contrats est comptabilisée au titre des sommes à recevoir sur les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau des placements, comme illustré ci-dessus. La juste valeur des dérivés négociés en Bourse, notamment les contrats à terme standardisés, les options et les bons de souscription, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors Bourse, notamment les swaps, les options, les contrats à terme de gré à gré et les bons de souscription, est déterminée au moyen de techniques d'évaluation telles que des modèles d'évaluation des options, la valeur actualisée des flux de trésorerie et des prix établis par consensus obtenus auprès de courtiers indépendants ou de tiers fournisseurs.

g) Titres vendus à découvert

Au 31 mars 2018, des titres vendus à découvert d'un montant de 13 574 millions de dollars (24 177 millions de dollars en 2017) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an, selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

h) Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt consistent en du papier commercial à payer et en des titres d'emprunt à terme. Le papier commercial à payer est comptabilisé à son montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. La juste valeur des titres d'emprunt à terme est fondée sur les cours du marché.

Au 31 mars 2018, l'échéance de la valeur non actualisée du papier commercial à payer s'établit comme suit : moins de 1 an, 6 263 millions de dollars (11 120 millions de dollars en 2017); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2017). Au 31 mars 2018, l'échéance de la valeur non actualisée des titres d'emprunt à terme s'établit comme suit : moins de 1 an, 1 250 millions de dollars (néant en 2017); de 1 an à 5 ans, 10 614 millions de dollars (8 783 millions de dollars en 2017); et de 6 ans à plus de 10 ans, 6 046 millions de dollars (néant en 2017).

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. La juste valeur nette des titres détenus et donnés en garantie au 31 mars se détaille comme suit :

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit :

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Plan ministériel 2017-2018 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2017, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu (perte) de placement net(te)

Le revenu (la perte) de placement net(te) est présenté(e) déduction faite des coûts de transaction et des frais de gestion des placements, et est regroupé(e) selon les catégories d'actifs.

Pour l'exercice terminé le 31 mars, le revenu (la perte) de placement net(te) s'établit comme suit :

11. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Afin de mesurer l'exactitude des paiements de prestations du RPC, le RPC se base sur un programme de qualité (la vérification de l'exactitude du paiement du RPC) qui estime, par extrapolation statistique, l'erreur la plus probable dans les paiements de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de 12 mois terminée le 31 mars 2018, les versements excédentaires et les moins-payés non décelés ont été estimés respectivement à 3,0 millions de dollars et à 70,4 millions de dollars (9,6 millions de dollars et 30,3 millions de dollars en 2016-2017). Le RPC utilise ces estimations pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et pour améliorer constamment ses systèmes et pratiques de traitement des prestations du RPC.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, comme indiqué à la note 4, ont été enregistrés à titre de comptes à recevoir pour des fins de recouvrement et ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période puisque ces derniers représentent une évaluation des versements excédentaires et des moins-payés potentiels basée sur l'extrapolation décrite ci-haut.

12. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du gouvernement du Canada (GC) (se reporter à la note 17) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office.

13. Viabilité financière du Régime de pensions du Canada

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés versent des cotisations égales au RPC et les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée. Au moment de la création du régime en 1965, les conditions démographiques et économiques ont permis un financement immédiat approprié. Ce financement immédiat, avec une petite réserve équivalant à environ deux ans de dépenses, signifiait que les pensions et les prestations d'une génération donnée sont financées en bonne partie par les cotisations des générations futures. Cependant, l'évolution démographique et des conditions économiques ont entraîné une hausse considérable des coûts du RPC, et au milieu des années 1990, la baisse du niveau des actifs du RPC a nécessité l'utilisation d'une partie de la réserve pour couvrir les dépenses. Par conséquent, si les prestations du RPC étaient inchangées, le taux de cotisation aurait dû être augmenté régulièrement.

En conséquence, le RPC a fait l'objet d'une réforme majeure en 1997 pour en assurer la viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations en modifiant son approche de financement à partir d'une base de répartition à une forme de capitalisation partielle appelée capitalisation aux taux de régime permanent, en instaurant la capitalisation intégrale supplémentaire pour les prestations nouvelles ou bonifiées et en réduisant à long terme la croissance des prestations. En outre, une nouvelle politique a été mise en place avec la création de l'Office. De plus, les avis statutaires périodiques du RPC par les gouvernements fédéral et provinciaux ont augmenté d'une fois tous les cinq ans pour tous les trois ans.

La clé parmi les changements de 1997 a été l'introduction de dispositions autonomes pour sauvegarder le Régime : dans le cas où le taux de contribution minimum prévu est supérieur au taux de cotisation prévu par le Régime de pensions du Canada et qu'aucune recommandation n'a été faite par les ministres des Finances pour corriger la situation, le taux de contribution serait automatiquement augmenté et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont pris des mesures supplémentaires en 1999 pour renforcer la transparence et l'imputabilité des rapports actuariels sur le RPC en approuvant des examens réguliers par les pairs indépendants des rapports actuariels et des consultations par l'actuaire en chef auprès d'experts sur les hypothèses à utiliser dans les rapports actuariels.

Le plus récent rapport triennal, soit le 27e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015, a été déposé au Parlement le 27 septembre 2016. Le prochain rapport actuariel triennal au 31 décembre 2018, devrait être déposé au Parlement d'ici décembre 2019. Le plus récent rapport actuariel, le 28e rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2015, a été déposé au parlement le 28 octobre 2016. Il a été préparé sur la base du 27e rapport actuariel afin l'illustrer l'impact des changements proposés au Régime de pensions du Canada, qui fut modifié le 15 décembre 2016 pour refléter la bonification au RPC tel que décrit à la note 1.

Selon le 27e rapport actuariel, en appliquant le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi, les projections indiquent que l'actif du RPC augmentera significativement avec un ratio d'actifs/dépenses qui demeurera relativement stable au niveau de 6,5 pour la période entre 2016 et le début des années 2030 et ensuite progressant pour atteindre 7,4 d'ici 2090, en supposant que toutes les hypothèses sont réalisées.

Un certain nombre d'hypothèses ont été utilisées dans le 27e rapport actuariel pour établir les projections de revenus et de dépenses du RPC sur une longue période de projection de 75 ans et pour déterminer le taux de cotisation minimal. Selon le jugement professionnel de l'actuaire en chef, ces hypothèses reflètent les meilleures estimations liées aux variables démographiques, économiques ainsi que d'autres variables telles que présentées dans le tableau ci-dessous. Ces hypothèses ont été révisées par un panel indépendant d'actuaires qualifiés.

Dans le 27e rapport actuariel, le taux de cotisation minimal, lequel est le plus bas taux pour soutenir le RPC, a été établi à 9,79 % des gains cotisables à compter de 2019 (9,84 % à compter de 2016 dans le 26e rapport actuariel).

Les actifs du RPC disponibles pour les paiements de prestations représentent les fonds accumulés pour le paiement des pensions, prestations et charges d'exploitation, autrement dit les dépenses totales du RPC. La nature du financement partiel du RPC signifie que les cotisations par opposition à ces actifs sont la principale source de financement des dépenses du RPC. Le 27e rapport actuariel confirme que, selon les hypothèses sélectionnées, le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi est et continuera d'être suffisant pour couvrir les dépenses de la période de 2016 à 2020. Après quoi, une portion (26 % en 2050) des revenus de placement sera nécessaire pour combler l'écart entre les cotisations et les dépenses. En appliquant le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi et un retour sur le rendement nominal des actifs prévu de 5,1 % pour la période de 2016 à 2025, les projections indiquent que l'actif total disponible pour les paiements de prestations passera à 476 milliards de dollars à la fin de 2025.

Au 31 mars 2018, les actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC s'élevaient à 361,0 milliards de dollars (320,9 milliards de dollars en 2017), soit environ 7,4 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2019, établie à 48,7 milliards de dollars (2017 – 6,8 fois la valeur totale de 47,4 milliards de dollars des dépenses prévues pour 2018).

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des contextes démographique et économique. Les meilleures estimations des hypothèses clés démographique et économique ont fait l'objet de variantes afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière du RPC.

Les scénarios du coût bas et du coût élevé pour trois principales hypothèses sont présentés dans le tableau ci-dessous. Dans le cas de la mortalité, les hypothèses du coût bas et du coût élevé ont été élaborées en tenant compte des scénarios quant aux hypothèses de taux d'amélioration de la mortalité. Dans le cas de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel, ces hypothèses sont définies avec les limites supérieures et inférieures des intervalles de confiance de 80 %.

La mortalité est une hypothèse démographique très importante puisqu'elle a un impact sur la durée de la période de paiement des bénéfices. Si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait augmenter d'environ 2,5 ans d'ici 2050, le taux de cotisation minimal à compter de 2019 augmenterait à 10,10 % ce qui est supérieur au taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi. D'autre part, si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait être environ 2,5 ans de moins que prévu, le taux de cotisation minimal diminuerait à 9,46 %.

Les hypothèses économiques les plus sensibles sont celles relatives à l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements. La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Si une augmentation de salaire réel de 1,8 % était envisagée à compter de 2025, le taux de cotisation minimal diminuerait pour se situer à 9,31 %. Cependant, si une augmentation de 0,4 % est envisagée à compter de 2017, le taux de cotisation minimal augmenterait pour s'établir à 10,32 %.

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille de l'actif et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine. Si un taux de rendement réel moyen de 5,6 % est présumé pour les 75 prochaines années (2016 à 2090), le taux de cotisation minimal diminue à 8,54 %. Cependant, si le taux de rendement réel moyen de 2,2 % est envisagé pour les 75 prochaines années, le taux minimum de cotisation augmente à 11,05 %.

Le tableau ci-dessous résume les résultats sensibles du taux de cotisation minimal et le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine selon le taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi pour l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements.

14. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 27e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada évalue l'obligation actuarielle selon une approche de groupe avec nouveaux cotisants qui est conforme à la nature du financement partiel du RPC et fournit des informations sur l'approche de groupe sans nouveaux cotisants dans une note en bas du tableau. L'approche de groupe avec nouveaux cotisants se définit comme étant un groupe englobant tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si l'actif actuel et les cotisations futures suffisent à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe sans nouveaux cotisants ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension. Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement.

Le tableau ci-dessous, qui tient compte du taux de cotisation actuel de 9,9 % prévu par la loi, fait état de l'excédent (du déficit) actuariel et du ratio de l'actif à l'obligation actuarielle pour l'approche avec nouveaux cotisants et l'approche sans nouveaux cotisants selon le rapport actuariel actuel et le précédent :

Selon l'approche de financement de capitalisation partielle du RPC, au cours d'une année donnée, les cotisants permettent que leurs cotisations soient transformées en prestations qui seront versées aux bénéficiaires. Cet arrangement financier confère aux cotisants actifs et passés des droits sur les cotisations qu'effectueront les prochaines générations de cotisants. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits.

L'approche reposant sur un groupe avec nouveaux cotisants tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les cotisations et les prestations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un groupe sans nouveaux cotisants ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, les revenus et des dépenses ont été projetées sur la période de 150 ans en utilisant les hypothèses du 27e rapport actuariel indiqué à la note 13. La période de projection de plus de 75 ans qui est utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs.

Le RPC n'a jamais été destiné à être un régime entièrement financé et la viabilité financière du RPC n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 27e rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les responsables, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les paliers provinciaux, ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux. Ainsi, si la viabilité financière du RPC devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, les nouveaux cotisants devraient être considérés pour refléter le fait que le RPC est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus d'investissement pour financer ses dépenses dans l'avenir. Selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, l'actuaire en chef confirme, sous la base des hypothèses sélectionnées, que le RPC est en mesure de répondre à ses obligations financières et qu'il demeurera viable à long terme.

15. Obligations contractuelles et engagements

De par leur nature, les activités du RPC et de l'Office peuvent donner lieu à des ententes en vertu desquelles le RPC et l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses activités. Voici les principales obligations contractuelles et engagements pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les charges d'exploitation sont facturées au RPC conformément à divers protocoles d'entente (PE) entre le RPC et divers ministères du gouvernement du Canada (GC) pour la gestion des activités du RPC (se reporter à la note 17). Les PE peuvent être résiliés avec un avis écrit et requièrent un préavis écrit d'un an. Par conséquent, les charges d'exploitation divulguées sont une estimation des coûts qui seront imputés au compte du RPC au cours du prochain exercice. Des charges d'exploitation devraient continuer à être imputées au compte du RPC au cours des prochains exercices financiers, mais ne peuvent être raisonnablement estimés en ce moment.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De tels engagements sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire au placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2018, les engagements non financés totalisaient 41 767 millions de dollars (38 886 millions de dollars en 2017).

16. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2018, on dénombrait 4 480 appels (7 182 en 2017) concernant le paiement de pensions d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 26,5 millions de dollars (39,7 millions de dollars en 2017). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans ces états financiers consolidés.

b) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice. Le montant des réclamations et leur dénouement ne peuvent être évalués pour le moment. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'un estimé raisonnable puisse être fait. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers de 2017-2018 et 2016-2017 pour ces réclamations et actions en justice.

c) Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, s'est engagé auprès d'autres contreparties à garantir, au 31 mars 2018, une somme pouvant atteindre 2 842 millions de dollars (3 073 millions de dollars en 2017) dans le cas où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l'emprunt et autres ententes connexes.

d) Indemnisations

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demandes significatives ni effectué de paiements significatifs d'indemnisation.

17. Opérations entre apparentés

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente. Les détails de ces transactions sont fournis sous les charges d'exploitation du gouvernement du Canada (GC) à la note 12 et sous les obligations contractuelles à la note 15.

Le RPC reçoit gratuitement des services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada. La valeur de ces services d'audit n'est pas significative aux fins des présents états financiers consolidés et n'a pas été comptabilisée.

18. Bonification du Régime de pensions du Canada

Le 15 décembre 2016, le projet de loi visant à mettre en œuvre la bonification du RPC a reçu la sanction royale, modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office et la Loi de l'Impôt sur le revenu (Canada). Ces modifications législatives augmenteront le montant des cotisations au RPC et les pensions et prestations après retraite correspondantes qui seront versées sur les cotisations au RPC versées après 2018. Le Régime de pensions du Canada définit maintenant deux comptes distincts, le compte du RPC (RPC existant) et le compte supplémentaire du RPC (RPC bonifié), où les activités financières de chaque compte sont comptabilisées séparément. En raison de l'exigence prévue par la loi pour la capitalisation intégrale supplémentaire de toutes prestations nouvelles ou bonifiées (se reporter au deuxième paragraphe de la note 13), le compte supplémentaire du RPC est entièrement financé, contrairement au compte du RPC.

Les cotisations du compte supplémentaire du RPC commenceront le 1er janvier 2019. Pour se préparer à la mise en place du compte supplémentaire du RPC, le RPC et l'Office engagent des coûts. Tel que décrit dans le Régime de pensions du Canada, ainsi que dans la Loi sur l'Office, les coûts d'administration initiaux et les intérêts connexes engagés relativement à la bonification du RPC par l'entremise du compte supplémentaire du RPC sont financés temporairement par le compte du RPC. Les détails de ces coûts d'administration initiaux et les intérêts connexes sont fournis à la note 4.

Le compte supplémentaire du RPC reportera les coûts d'administration initiaux et les intérêts connexes engagés en 2018-2019 lorsque les cotisations seront reçues, à compter du 1er janvier 2019. Le compte supplémentaire du RPC commencera à rembourser ces coûts à une date déterminée par le ministre, qui peut être au plus tard le 31 décembre 2020 et doivent être entièrement remboursés au plus tard le 31 mars 2021.

19. Information supplémentaire

L'Office et différents ministères fédéraux assument conjointement la gestion des actifs et des activités du RPC. L'Office est responsable de l'investissement de la majorité des actifs du RPC, tandis que le gouvernement du Canada, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC. Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente de l'information sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le gouvernement du Canada et l'Office.

Conformément au paragraphe 108.1 du Régime de pensions du Canada et à l'accord daté du 1er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

Au besoin, l'Office transfère de la trésorerie au RPC, ce qui comprend la restitution, au moins une fois par mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2018, un total de 36 425 millions de dollars (39 517 millions de dollars en 2017) a été transféré à l'Office et un total de 33 707 millions de dollars (35 220 millions de dollars en 2017) a été retourné au RPC aux fins de trésorerie.

20. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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