Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.
Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à 100 % à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à 100 % à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.
Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant les sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.
Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.
La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :
- désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution;
- autorisation législative; ou
- proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.
De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères sont disponibles et publiés sur leur site web respectif.
| 1er avril 2017 | Paiements et autres débits | Rentrées et autres crédits | 31 mars 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Placements | ||||
| Placements et résultat net accumulé, tableau 9.4 | 48 062 252 | 6 206 171 | 7 993 670 | 46 274 753 |
| Prêts et avancesallez à la note 1 en pied de page | ||||
| Famille, Enfants et Développement social | ||||
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | ||||
| Ensembles d'habitation destinés à des étudiants | 48 164 | – | 10 326 | 37 838 |
| Habitation | 1 920 524 | 3 463 | 386 052 | 1 537 935 |
| Immeubles | 9 110 | – | 209 | 8 901 |
| Programmes conjoints | 442 702 | – | 34 067 | 408 635 |
| Projets de traitement des eaux d'égout | 16 451 | – | 2 650 | 13 801 |
| Total partiel | 2 436 950 | 3 463 | 433 305 | 2 007 109 |
| Finances | ||||
| Ministère des Finances | ||||
| Banque de développement du Canada | 18 810 600 | 26 065 000 | 24 405 600 | 20 470 000 |
| Financement agricole Canada | 25 683 700 | 14 781 500 | 12 456 700 | 28 008 500 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 7 374 211 | 1 893 732 | 2 587 970 | 6 679 973 |
| Société immobilière du Canada limitée | 455 530 | 12 000 | – | 467 530 |
| Total partiel | 52 324 041 | 42 752 232 | 39 450 270 | 55 626 003 |
| Total – Prêts et avances | 54 760 992 | 42 755 695 | 39 883 575 | 57 633 112 |
| Moins : | ||||
| Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs | 3 353 430 | 264 492 | – | 3 088 938 |
| Escomptes et primes non amortis | 43 137 | 17 963 | 18 254 | 43 429 |
| Total | 3 396 567 | 282 455 | 18 254 | 3 132 366 |
| Total | 99 426 676 | 49 244 322 | 47 895 500 | 100 775 499 |
Notes de tableauLe tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. | ||||
Avances aux programmes
Financer – Société canadienne d'hypothèques et de logement
La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants
Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 5,13 % à 10,05 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.
Habitation
Les avances accordées pour les habitations à loyer modéré (HLM) portent intérêt à des taux de 5,25 % à 16,10 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.
Immeubles
Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 % à 15 % par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.
Programmes conjoints
Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 5,25 % à 17,96 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.
Projets de traitement des eaux d'égout
Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 5 % à 7,45 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.
Prêts directs aux sociétés d'État
Banque de développement du Canada
La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure lui permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui sert en retour à étendre ses activités.
Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 1,05 % à 1,10 % par année.
Financement agricole Canada
Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.
Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,32 % à 3,84 % par année.
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,45 % à 3,94 % par année.
Société immobilière du Canada limitée
La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC) et le Parc Downsview Park (PDP), ses principales filiales en propriété exclusive. L'objectif premier de la CLC et PDP sont d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC et le PDP peuvent gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.
La CLC et le PDP ont acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.
Au cours de l'exercice, une nouvelle note a été émise pour un montant de 12 millions de dollars. Un montant de 5,8 millions de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.
Intérêt payé au gouvernement
L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2018 et 2017 est le suivant :
(en millions de dollars)
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Banque de développement du Canada | 147,6 | 81,7 |
| Financement agricole Canada | 221,3 | 140,9 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 402,9 | 511,0 |
| Total | 771,8 | 733,6 |
États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.
Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».
Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres conventions comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises préparent leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière.
Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.
Le tableau 9.3 et le tableau 9.4 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les revenus comprennent l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les redressements de l'avoir comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans l'avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes interorganisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.
| Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note 2 en pied de page | Actifs | Passifs | Résultat net accumulé | Surplus d'apport | Capital-actions | Avoir du Canada | Total des passifs et de l'avoir | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Financiers | Non financiers | Total des actifs | Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Total des passifs | ||||||||
| Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Emprunts | Autres | ||||||||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 7 536 | – | 13 263 | 20 799 | 6 073 | 4 267 | – | 10 340 | 10 459 | – | – | 10 459 | 20 799 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 987 | 34 | 949 | 1 970 | – | 3 948 | 178 | 4 126 | (négatif 2 156) | – | – | (négatif 2 156) | 1 970 |
| Administration de pilotage des Laurentides | 22 852 | 437 | 16 311 | 39 600 | – | 11 512 | – | 11 512 | 28 088 | – | – | 28 088 | 39 600 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 13 702 | 503 | 7 802 | 22 007 | 2 102 | 11 424 | – | 13 526 | 8 481 | – | – | 8 481 | 22 007 |
| Administration portuaire de Halifaxallez à la note 3 en pied de page | 10 450 | 178 | 205 684 | 216 312 | 19 307 | 15 735 | 740 | 35 782 | 129 673 | 50 857 | – | 180 530 | 216 312 |
| Administration portuaire de Hamiltonallez à la note 3 en pied de page | 18 716 | – | 126 126 | 144 842 | – | 10 166 | – | 10 166 | 116 310 | 18 366 | – | 134 676 | 144 842 |
| Administration portuaire de Montréalallez à la note 3 en pied de page | 59 051 | 6 997 | 363 908 | 429 956 | 16 000 | 60 812 | 1 371 | 78 183 | 117 409 | 234 364 | – | 351 773 | 429 956 |
| Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 3 en pied de page | 63 950 | – | 197 137 | 261 087 | – | 47 677 | – | 47 677 | 177 197 | 36 213 | – | 213 410 | 261 087 |
| Administration portuaire de Québecallez à la note 3 en pied de page | 14 851 | 136 | 143 321 | 158 308 | – | 11 648 | 42 918 | 54 566 | 46 480 | 57 262 | – | 103 742 | 158 308 |
| Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 3 en pied de page | 29 937 | – | 75 450 | 105 387 | – | 7 676 | – | 7 676 | 36 052 | 61 659 | – | 97 711 | 105 387 |
| Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 3 en pied de page | 34 641 | 26 | 301 556 | 336 223 | 50 223 | 197 508 | – | 247 731 | 76 785 | 11 707 | – | 88 492 | 336 223 |
| Administration portuaire de Torontoallez à la note 3 en pied de page | 84 842 | – | 253 705 | 338 547 | 37 796 | 80 298 | – | 118 094 | 220 453 | – | – | 220 453 | 338 547 |
| Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 3 en pied de page | 261 439 | 1 175 | 1 531 651 | 1 794 265 | 103 183 | 102 114 | 2 848 | 208 145 | 1 435 861 | 150 259 | – | 1 586 120 | 1 794 265 |
| Banque de développement du Canada | 27 709 680 | – | 99 486 | 27 809 166 | 138 773 | 471 760 | 20 482 161 | 21 092 694 | 4 210 794 | 27 778 | 2 477 900 | 6 716 472 | 27 809 166 |
| Banque du Canada | 8 480 797 | 99 934 823 | 637 229 | 109 052 849 | – | 86 412 011 | 22 125 720 | 108 537 731 | 485 118 | 25 000 | 5 000 | 515 118 | 109 052 849 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 301 769 | 124 266 | 195 509 | 621 544 | – | 158 164 | – | 158 164 | (négatif 139 915) | 603 294 | 1 | 463 380 | 621 544 |
| Exportation et développement Canada | 67 890 203 | – | 329 279 | 68 219 482 | 55 470 314 | 2 973 526 | 2 353 | 58 446 193 | 8 440 089 | – | 1 333 200 | 9 773 289 | 68 219 482 |
| Financement agricole Canada | 35 077 126 | – | 241 798 | 35 318 924 | 833 343 | 358 449 | 28 067 363 | 29 259 155 | 5 512 044 | 547 725 | – | 6 059 769 | 35 318 924 |
| Monnaie royale canadienne | 84 614 | 39 151 | 252 758 | 376 523 | 19 508 | 218 514 | 3 417 | 241 439 | 95 084 | – | 40 000 | 135 084 | 376 523 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 11 425 | – | 48 518 | 59 943 | 28 453 | 31 490 | – | 59 943 | – | – | – | – | 59 943 |
| Ridley Terminals Inc. | 176 258 | – | 258 567 | 434 825 | 11 430 | 27 165 | 67 714 | 106 309 | 128 474 | 64 000 | 136 042 | 328 516 | 434 825 |
| Société canadienne des postes | 3 643 862 | 1 990 394 | 3 010 924 | 8 645 180 | 996 962 | 7 883 072 | 103 258 | 8 983 292 | (négatif 1 493 283) | 1 155 171 | – | (négatif 338 112) | 8 645 180 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 264 388 117 | 5 479 112 | 654 821 | 270 522 050 | 233 981 237 | 9 338 086 | 10 308 436 | 253 627 759 | 16 869 281 | 25 010 | – | 16 894 291 | 270 522 050 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 674 211 | 3 700 270 | 8 132 | 4 382 613 | – | 2 059 333 | 939 | 2 060 272 | 2 322 341 | – | – | 2 322 341 | 4 382 613 |
| Société immobilière du Canada limitée | 553 673 | 111 888 | 563 562 | 1 229 123 | 41 500 | 158 869 | 435 305 | 635 674 | 412 279 | 181 170 | – | 593 449 | 1 229 123 |
| Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 3 en pied de pageallez à la note 4 en pied de page | 102 523 | 9 712 | 261 728 | 373 963 | 49 058 | 40 789 | 5 746 | 95 593 | 135 300 | 143 070 | – | 278 370 | 373 963 |
| Total | 409 717 212 | 111 399 102 | 9 799 174 | 530 915 488 | 291 805 262 | 110 696 013 | 81 650 467 | 484 151 742 | 39 378 698 | 3 392 905 | 3 992 143 | 46 763 746 | 530 915 488 |
| Redressements d'élimination | (négatif 145 706) | (négatif 318 795) | (négatif 464 501) | 24 493 | 24 493 | (négatif 488 994) | (négatif 488 994) | (négatif 464 501) | |||||
| Total | 409 717 212 | 111 253 396 | 9 480 379 | 530 450 987 | 291 805 262 | 110 696 013 | 81 674 960 | 484 176 235 | 38 889 704 | 3 392 905 | 3 992 143 | 46 274 752 | 530 450 987 |
Notes de tableau 1Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible. | |||||||||||||
| Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Revenus | Charges | Bénéfice net (perte nette) | Avoir au début de l'exercice | Redressements de l'avoir et autres | Autres éléments du résultat global | Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir | Avoir à la fin de l'exercice | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note 5 en pied de page | Total | Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Total | Dividendes | Capital | ||||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 29 168 | – | 29 168 | 25 890 | 34 | 25 924 | 3 244 | 7 235 | – | (négatif 20) | – | – | 10 459 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 30 464 | 26 | 30 490 | 27 516 | 1 849 | 29 365 | 1 125 | (négatif 3 281) | – | – | – | – | (négatif 2 156) |
| Administration de pilotage des Laurentides | 96 423 | – | 96 423 | 96 722 | – | 96 722 | (négatif 299) | 28 387 | – | – | – | – | 28 088 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 86 258 | – | 86 258 | 86 799 | 190 | 86 989 | (négatif 731) | 9 317 | (négatif 76) | (négatif 29) | – | – | 8 481 |
| Administration portuaire de Halifax | 41 771 | – | 41 771 | 31 281 | 1 927 | 33 208 | 8 563 | 172 886 | – | (négatif 919) | – | – | 180 530 |
| Administration portuaire de Hamilton | 26 464 | – | 26 464 | 21 304 | – | 21 304 | 5 160 | 131 139 | – | (négatif 1 623) | – | – | 134 676 |
| Administration portuaire de Montréal | 114 329 | 625 | 114 954 | 89 630 | 4 710 | 94 340 | 20 614 | 331 994 | (négatif 835) | – | – | – | 351 773 |
| Administration portuaire de Prince Rupert | 50 858 | 13 763 | 64 621 | 36 048 | 3 140 | 39 188 | 25 433 | 189 531 | – | (négatif 1 554) | – | – | 213 410 |
| Administration portuaire de Québec | 35 942 | 3 064 | 39 006 | 31 169 | 1 661 | 32 830 | 6 176 | 97 852 | – | (négatif 286) | – | – | 103 742 |
| Administration portuaire de Saint John | 22 143 | – | 22 143 | 17 715 | 791 | 18 506 | 3 637 | 94 074 | – | – | – | – | 97 711 |
| Administration portuaire de Sept-Îles | 14 361 | – | 14 361 | 6 853 | 273 | 7 126 | 7 235 | 81 374 | – | (négatif 117) | – | – | 88 492 |
| Administration portuaire de Toronto | 151 190 | – | 151 190 | 55 694 | – | 55 694 | 95 496 | 122 707 | – | 2 250 | – | – | 220 453 |
| Administration portuaire Vancouver Fraser | 287 337 | 71 | 287 408 | 129 231 | 7 315 | 136 546 | 150 862 | 1 438 457 | – | (négatif 3 199) | – | – | 1 586 120 |
| Banque de développement du Canada | 1 537 471 | – | 1 537 471 | 617 085 | 145 382 | 762 467 | 775 004 | 5 917 500 | – | (négatif 40 532) | – | 64 500 | 6 716 472 |
| Banque du Canada | 80 493 | 1 650 375 | 1 730 868 | 533 693 | 224 580 | 758 273 | 972 595 | 498 318 | 432 | (négatif 5 557) | (négatif 950 670) | – | 515 118 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 188 291 | 847 | 189 138 | 106 379 | 14 023 | 120 402 | 68 736 | 485 644 | – | – | (négatif 91 000) | – | 463 380 |
| Exportation et développement Canada | 2 432 253 | – | 2 432 253 | 1 209 663 | (négatif 3 463) | 1 206 200 | 1 226 053 | 9 091 049 | 400 000 | 25 187 | (négatif 969 000) | – | 9 773 289 |
| Financement agricole Canada | 1 369 851 | – | 1 369 851 | 471 246 | 228 726 | 699 972 | 669 879 | 5 740 779 | – | (négatif 42 589) | (négatif 308 300) | – | 6 059 769 |
| Monnaie royale canadienne | 1 420 819 | 115 399 | 1 536 218 | 1 468 500 | 37 975 | 1 506 475 | 29 743 | 167 487 | 2 024 | 30 | (négatif 64 200) | – | 135 084 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 74 638 | – | 74 638 | 71 016 | – | 71 016 | 3 622 | – | (négatif 3 622) | – | – | – | – |
| Ridley Terminals Inc. | 88 249 | – | 88 249 | 37 436 | 13 073 | 50 509 | 37 740 | 202 525 | 89 740 | (négatif 1 489) | – | – | 328 516 |
| Société canadienne des postes | 8 093 238 | 269 471 | 8 362 709 | 8 005 873 | 192 164 | 8 198 037 | 164 672 | (négatif 600 227) | (négatif 15 703) | 113 146 | – | – | (négatif 338 112) |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 7 553 617 | 2 751 289 | 10 304 906 | 7 719 172 | 860 704 | 8 579 876 | 1 725 030 | 21 406 306 | 311 965 | (négatif 874 010) | (négatif 5 675 000) | – | 16 894 291 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 542 038 | 39 492 | 581 530 | 490 098 | 5 085 | 495 183 | 86 347 | 2 235 979 | – | 15 | – | – | 2 322 341 |
| Société immobilière du Canada limitée | 284 090 | 520 | 284 610 | 239 402 | 7 453 | 246 855 | 37 755 | 555 694 | – | – | – | – | 593 449 |
| Autres administrations portuaires canadiennes | 48 663 | 317 | 48 980 | 40 565 | 473 | 41 038 | 7 942 | 271 451 | 72 | (négatif 1 095) | – | – | 278 370 |
| Total | 24 700 419 | 4 845 259 | 29 545 678 | 21 665 980 | 1 748 065 | 23 414 045 | 6 131 633 | 48 674 177 | 783 997 | (négatif 832 391) | (négatif 8 058 170) | 64 500 | 46 763 746 |
| Redressements d'élimination | (négatif 611 926) | 43 471 | 79 461 | – | – | (négatif 488 994) | |||||||
| Total des résultats nets | 24 700 419 | 4 845 259 | 29 545 678 | 21 665 980 | 1 748 065 | 23 414 045 | 6 131 633 | 48 062 251 | 827 468 | (négatif 752 930) | (négatif 8 058 170) | 64 500 | 46 274 752 |
| Moins les redressements de l'avoir | 827 468 | (négatif 827 468) | – | ||||||||||
| Quote-part des bénéfices annuels | 6 959 101 | 48 062 251 | – | (négatif 752 930) | (négatif 8 058 170) | 64 500 | 46 274 752 | ||||||
Notes de tableau 2Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible. Les notes complémentaires au tableau 9.3 font partie intégrante de ce tableau. | |||||||||||||
Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
| 1er avril 2017 | Emprunts et autres crédits | Remboursements et autres charges | 31 mars 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Sociétés d'État entreprises mandataires | ||||
| Banque de développement du Canada | 162 910 | (négatif 690) | 23 447 | 138 773 |
| Exportation et développement Canada | 49 226 032 | 46 937 834 | 40 693 552 | 55 470 314 |
| Financement agricole Canada | 815 244 | 5 403 257 | 5 385 158 | 833 343 |
| Monnaie royale canadienne | 27 043 | – | 7 535 | 19 508 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 25 115 | 28 453 | 25 115 | 28 453 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 225 306 336 | 39 671 412 | 30 996 511 | 233 981 237 |
| Société canadienne des postes | 996 776 | 186 | – | 996 962 |
| Total – Sociétés d`État entreprises mandataires | 276 559 456 | 92 040 452 | 77 131 318 | 291 468 590 |
| Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques | ||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 3 671 | 3 000 | 598 | 6 073 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 2 478 | – | 376 | 2 102 |
| Administration portuaire de Halifaxallez à la note 6 en pied de page | 35 724 | 1 767 | 18 184 | 19 307 |
| Administration portuaire de Montréalallez à la note 6 en pied de page | – | 16 000 | – | 16 000 |
| Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 6 en pied de page | 1 328 | – | 1 328 | – |
| Administration portuaire de Québecallez à la note 6 en pied de page | 5 199 | – | 5 199 | – |
| Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 6 en pied de page | 65 089 | – | 14 866 | 50 223 |
| Administration portuaire de Torontoallez à la note 6 en pied de page | 42 914 | – | 5 118 | 37 796 |
| Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 6 en pied de page | 103 212 | 5 975 | 6 004 | 103 183 |
| Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 6 en pied de page | 31 910 | 21 931 | 4 783 | 49 058 |
| Ridley Terminals Inc. | 18 774 | – | 7 344 | 11 430 |
| Société immobilière du Canada limitéeallez à la note 7 en pied de page | 33 000 | 9 400 | 900 | 41 500 |
| Total – Sociétés d`État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques | 343 299 | 58 073 | 64 700 | 336 672 |
| Total | 276 902 755 | 92 098 525 | 77 196 018 | 291 805 262 |
| Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | 276 902 755 | – | – | 291 805 262 |
| Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière | – | – | – | – |
Notes de tableau 3Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. | ||||
Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.
Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.
Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
| Année d'échéance | Mandataires | Non-mandataires | Total |
|---|---|---|---|
| 2018 | 60 233 124 | 87 441 | 60 320 565 |
| 2019 | 49 205 859 | 18 154 | 49 224 013 |
| 2020 | 38 858 330 | 130 625 | 38 988 955 |
| 2021 | 50 905 437 | 20 947 | 50 926 384 |
| 2022 | 44 291 024 | 10 113 | 44 301 137 |
| Exercices ultérieurs | 47 974 816 | 69 392 | 48 044 208 |
| Total | 291 468 590 | 336 672 | 291 805 282allez à la note 8 en pied de page |
Notes de tableau 4 | |||
Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels divulgués des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne sont pas inclus dans les provisions pour passifs éventuels du Gouvernement du Canada.
| 2018 | |
|---|---|
| Garanties de prêts | 2 706 848 |
| Lettres de crédit | 167 509 |
| Cautionnements d'exécution et capital sujet à appel | 93 179 |
| Réclamations et causes en instance et imminentes | 15 138 |
| Total | 2 982 674 |
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché.
| Accords de paiements de transfert | Prêts | Dépenses en capital | Contrats de location-exploitation et autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Administration de pilotage des Grands Lacs | – | – | – | 954 | 954 |
| Administration de pilotage des Laurentides | – | – | 1 125 | 10 651 | 11 776 |
| Administration de pilotage du Pacifique | – | – | – | 1 638 | 1 638 |
| Administration portuaire de Halifax | – | – | 1 879 | – | 1 879 |
| Administration portuaire de Prince Rupert | – | – | 37 879 | – | 37 879 |
| Administration portuaire Vancouver Fraser | – | – | 28 135 | 15 117 | 43 252 |
| Banque de développement du Canada | – | 3 977 022 | – | 314 937 | 4 291 959 |
| Banque du Canada | – | – | – | 150 612 | 150 612 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | – | – | 27 148 | 51 540 | 78 688 |
| Exportation et développement Canada | – | 25 616 306 | – | 152 342 | 25 768 648 |
| Financement agricole Canada | – | 6 203 500 | – | 293 632 | 6 497 132 |
| Monnaie royale canadienne | – | – | 2 732 | 72 823 | 75 555 |
| Ridley Terminals Inc | – | – | – | 15 033 964 | 15 033 964 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 11 247 938 | 458 592 | – | 389 000 | 12 095 530 |
| Société canadienne des postes | – | – | – | 837 560 | 837 560 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | – | – | – | 16 350 | 16 350 |
| Société immobilière du Canada limitée | – | – | 42 600 | 7 845 | 50 445 |
| Total | 11 247 938 | 36 255 420 | 141 498 | 17 348 965 | 64 993 821 |
|
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. | |||||
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Le tableau 9.9 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 9.4.
| Aide financière | |
|---|---|
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 689 240 |
| Société canadienne des postes | 22 210 |
| Total | 2 711 450 |