Paiements de transfert

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(en dollars)

Description Provenance des autorisations Utilisation des autorisations
Disponibles des exercices antérieurs Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses Redressements, mandats et virements Total disponible pour emploi Employées au cours de l'exercice Écart Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs Employées au cours de l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Subventions
Subventions provenant du Fonds d'aide aux victimes 3 250 000 3 250 000 2 230 896 1 019 104 2 284 080
Subvention à l'appui du Programme juridique de partenariat et d'innovation 1 749 158 (négatif 141 856) 1 607 302 1 582 972 24 330 1 524 158
Subventions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 600 000 (négatif 282 875) 317 125 81 727 235 398 83 965
Subventions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes 79 655 (négatif 5) 79 650 79 650 79 643
Subventions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 50 000 50 000 50 000 50 000
Total – Subventions 5 678 813 50 000 (négatif 424 736) 5 304 077 4 025 245 1 278 832 4 021 846
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique 119 727 507 119 727 507 119 727 507 135 627 507
Contributions provenant du Fonds d'aides aux victimes 24 537 265 24 537 265 24 211 192 326 073 16 463 951
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation 11 048 000 239 933 11 287 933 11 287 933 11 048 000
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions 9 094 900 (négatif 4 117 544) 4 977 356 3 666 498 1 310 858 3 882 648
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones 7 961 363 7 961 363 7 950 845 10 518 7 918 177
Contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice (à savoir l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques) 6 406 593 6 406 593 6 406 593 6 256 593
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles 5 892 845 282 875 6 175 720 6 175 720 6 247 291
Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes 4 425 345 (négatif 239 928) 4 185 417 4 111 997 73 420 4 226 123
Contributions visant la composante relative au service d'un avocat rémunéré par l'État du Programme d'aide juridique 4 150 000 (négatif 47 836) 4 102 164 1 104 758 2 997 406
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 3 631 276 150 000 3 781 276 3 781 276 3 646 000
Contributions versées en vertu du Fonds du Programme de la justice applicable aux Autochtones 2 900 000 9 750 000 12 650 000 12 650 000 13 531 043
Contributions à l'appui du Programme juridique de partenariats et d'innovation 1 288 997 67 332 1 356 329 1 356 329 1 266 867
Contributions versées en vertu du Programme d'avocats spéciaux 1 000 000 1 000 000 44 448 955 552 152 764
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés 550 000 (négatif 453 500) 96 500 56 500 40 000
Contributions versées à la Conférence de La Haye de droit international privé 250 000 60 409 310 409 310 409 296 044
Contributions versées à l'Institut international pour l'unification du droit privé 80 000 114 115 194 115 194 114 1 178 226
Contributions au financement du Fonds canadien de justice familial 16 000 000 16 000 000 15 934 485 65 515 15 997 656
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés 14 200 000 8 368 880 22 568 880 22 568 880
Contributions à l'appui de l'aide juridique – Sécurité publique et lutte contre le terrorisme 912 915
Éléments non requis pour l'exercice en cours 1 096 622
Total – Contributions 344 636 506 39 950 000 4 424 736 389 011 242 383 231 899 5 779 343 370 440 842
Total du ministère 350 315 319 40 000 000 4 000 000 394 315 319 387 257 144 7 058 175 374 462 688
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 500 000 500 000 475 745 24 255 489 416
Total de l'organisme 500 000 500 000 475 745 24 255 489 416
Total du portefeuille ministériel 350 815 319 40 000 000 4 000 000 394 815 319 387 732 889 7 082 430 374 952 104
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

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