Détail des montants disponibles pour être dépensés

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(en dollars)

Description Autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice Autorisations employées au cours de l'exercice Autorisations employées dans l'exercice précédent
Ministère de la Justice
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Programme des services juridiques au gouvernement 268 354 683 268 354 683 264 017 889
Services internes 47 957 099 47 957 099 42 277 180
Total du ministère – Budgétaire 316 311 782 316 311 782 306 295 069
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services de soutien specialisés et d'experts aux tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 3 700 717 2 986 429 3 370 353
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 3 633 641 3 042 838 2 174 426
Total partiel 7 334 358 6 029 267 5 544 779
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 6 920 856 3 940 680 4 605 129
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 6 795 414 4 848 200 4 206 029
Total partiel 13 716 270 8 788 880 8 811 158
Services du greffe
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 4 245 545 3 352 858 3 182 922
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 4 168 594 2 364 730 1 589 380
Total partiel 8 414 139 5 717 588 4 772 302
Services internes
Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada 1 069 885 1 281 412 –
Dépenses recouvrables – Assurance-emploi 1 050 493 1 360 718 –
Total partiel 2 120 378 2 642 130 –
Total de l'organisme – Budgétaire 31 585 145 23 177 865 19 128 239
Commission canadienne des droits de la personne
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes
Services de soutien interne 2 035 984 2 035 984 1 397 329
Total de l'organisme – Budgétaire 2 035 984 2 035 984 1 397 329
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Commissariat à la magistrature fédérale 275 000 40 200 43 200
Total de l'organisme – Budgétaire 275 000 40 200 43 200
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques 22 542 000 17 519 538 17 926 895
Services internes 200 000 107 658 85 213
Total de l'organisme – Budgétaire 22 742 000 17 627 196 18 012 108
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Budgétaires (revenus disponibles pour être dépensés)
Services internes – Commissariat à la protection de la vie privée 200 000 150 409 138 607
Total de l'organisme – Budgétaire 200 000 150 409 138 607
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 373 149 911 359 343 436 345 014 552
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

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