Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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L'appendice 2 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note 1 en pied de page
(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des Lois sur le règlement des revendications territoriales globales 62 089 036  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 672 427 3 256 772
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 28 067 096  
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 931 144  
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000  
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000  
Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000  
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 631 025  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 153 890 128 3 256 772
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
3 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 227 048 000 5 443 748
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 140 842 162 7 251 180
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000  
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
allez à la note L en pied de page Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 39 860 000 600 000
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 615 283  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 369 008 645 12 694 928
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 39 860 000 600 000
4 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection 640 800 000  
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité 219 300 000  
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement 126 200 000  
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335  
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 62 779 138 669 900
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité 41 000 000  
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement 17 500 000  
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013  
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles 100 000  
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 552 751  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 305 840 637 669 900
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 30 920 220 253 966
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000  
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000  
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000  
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000  
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 341 796  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 32 543 416 253 966
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 103 339  
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 646 920  
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 287 985  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 038 244
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 340 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 100 744 2 194 273
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 093 730  
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 6 067 702  
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 398 225  
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 483 539  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 382 228 340 2 194 273
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 616 209 2 162 102
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 174 400  
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 390 526  
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 214 293 307 600
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales 75 855 380  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 785 056  
Traitement du directeur général des élections 314 100  
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 134 492  
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 544 768  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 104 198 024 2 469 702
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 916 558 484 66 619 353
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 273 777 210 12 330 667
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 2 100 000  
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 500 000  
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 26 000  
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 35 477 339 574 970
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 562 442  
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 430 352  
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 169 145  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 229 685 372 79 524 990
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 84 366 513 3 567 100
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 452 410 33 626
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 81 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 49 312 921 807 327
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 218 216 244 4 408 053
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
11 Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 38 810 000 000 (négatif 92 715 906)
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 11 848 000 000 (négatif 29 060 192)
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 135 015 909 123 836 742
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 843 000 000 37 000 000
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 795 376 247 (négatif 26 347 227)
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 497 000 000 23 374 450
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 371 500 000 14 012 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 231 417 662 12 158 448
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 200 600 000 2 084 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 143 000 000 7 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000  
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000  
Prestation universelle pour la garde d'enfants 24 000 000  
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 359 110  
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 3 219 095 (négatif 229 516)
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000  
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000  
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 182  
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 3 572 339)  
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 280 883 274 221 453 803
allez à la note L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 77 879 614 (négatif 10 970 074)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
allez à la note L en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 644 790 000) 625 000 000
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 300 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 621 134  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 55 004 435 800 71 112 799
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire (négatif 286 027 112) 835 483 729
12 Finances
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 37 149 703 000  
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 253 657 000  
Intérêt sur la dette non échue 14 924 000 000 (négatif 699 000 000)
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 13 748 395 000  
Autres frais d'intérêts 6 566 000 000 36 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 681 830 727  
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000  
Achat de la monnaie canadienne 104 000 000  
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000  
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 355 839  
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 19 957 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 036 737 634 593
Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Financement des services de soins à domicile et de santé mentale 300 000 000
Paiements à la Banque d'infrastructures du Canada 19 006 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 27 918 000) 44 325 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 888 654 000) 16 429 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 4 022 927 000) 71 371 000
allez à la note L en pied de page Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures – Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 53 400 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 282 731  
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 232 872  
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 149 215 269  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 90 218 061 575 (négatif 211 234 407)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 53 400 000
13 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 690 393 10 346 934
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) (négatif 151 037 689)  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 832 325 420 180
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 78 430 571) 10 767 114
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14 Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence 2 071 932 904  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 106 320 1 220 000
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 078 123 624 1 220 000
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
15 Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 69 029 621  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 53 807 656 1 553 934
Contributions à Génome Canada 31 400 000  
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 28 029 265  
Subvention à Génome Canada 1 700 000  
Subvention à Technologies du développement durable Canada pour le Fonds de biocarburants ProGen 800 000  
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre d'État (Ministre des Sciences) – Allocation pour automobile 2 000  
Ministre d'État (Ministre de la Petite entreprise et Tourisme) – Allocation pour automobile 2 000  
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 970 491  
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 381 597 30 106
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 155 402 172 967
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 272 088  
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 701 461 49 600
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 331 876  
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 755 440  
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 168 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 39 486 231 7 294 958
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 786 888 50 200
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 578 779  
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 565 927 90 431
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 94 976  
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 491 660 1 250 298
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 495 427 758 10 492 494
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
16 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 459 018 717 966
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 391 224 266 405
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 600 188  
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 657 003 317 988
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 558 662 575  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 910 616 18 580
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 215 455  
Dépenses électorales 1 554 207  
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 517 184  
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 7 708 915  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 257 574  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 682 018 359 1 320 939
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 119 299 378 793 400
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 38 643 307 1 559 744
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 247 241 395 640
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 723 271  
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 40 575
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 111 627  
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 162 800 911 899
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 124
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 26 601 965  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 687 852  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 204 477 441 3 766 382
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18 Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 23 715 445 554 533
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000  
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000  
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000  
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Ministre d'État (Ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile 2 000  
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 445 602  
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 319 298 328 830
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 787 273 425 853
Ministre d'État (ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile 2 000  
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 343 166  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 46 564 184 1 309 216
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 119 721 274 17 219 652
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadien – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 119 805 674 17 219 652
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 387 366 755  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 53 401 693 1 190 874
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 8 835 000  
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 6 623 774  
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 4 355 000  
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 1 817 724  
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 94 790 126  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 190 809  
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 361 511 1 057 826
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 830  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 568 856 622 2 248 700
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 347 682 8 061 142
Versements d'allocations spéciales pour enfants 340 000 000  
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 165 720 262  
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 930 152 344 8 061 142
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 119 444 779 9 322 101
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891  
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 72 987 394 7 559 170
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000  
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 3 500 000  
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 818 621 36 956
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 935 765  
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 28 261 022 306 441
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 349 068 614 17 224 668
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23 Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 737 940 678 114
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 170 674 564 15 028 212
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 50 477 031 47 511
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 915 080  
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 229 424 223 21 999 326
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 513 203  
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 586 177  
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 363 214 725 17 466 889
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 70 293 491 6 586 275
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 10 000 000  
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 97 876 91 189
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 916 018 710 61 897 516
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
25 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 107 826 353 13 828 072
Fonds renouvelable des Services immobiliers 6 125 449  
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 3 956 604  
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 373 214  
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 81 687 804 199 606
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 211 053 824 14 027 678
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
26 Transports
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10) 92 821 122  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 807 343 6 014 516
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 65 845 012  
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000  
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 84 400  
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 199 401  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 234 057 278 6 014 516
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 155 778 340 286 120 920 993
  Total du gouvernement – Non budgétaire (négatif 246 167 112) 889 483 729

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.

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