Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice

Navigation de bas de page du volume II du manuel du receveur général

L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Appendice 1
Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice
(en dollars)
Section Crédit Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2   Affaires autochtones et du Nord
  Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 892 342 724  
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   19 831 837
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   46 472 625
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   2 148 455
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes 44 496 010  
7b Renonciation, au titre de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à certaines créances relatives à des prêts consentis à la Nation des Innus du Labrador et à la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 526 408 $   526 408
9b Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des créances relatives à des prêts consentis à la Mohawk Trading Company et au Wikwemikong Nursing Home, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 100 114 $   1
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 8 966 692 676  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   699 089 958
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   395 670 049
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   14 947 014
allez à la note L en pied de page15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents) 25 903 000  
allez à la note L en pied de page20 Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 1  
allez à la note L en pied de page20a Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique   30 400 000
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 20 963 206  
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   628 559
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 9 924 494 616 1 179 314 906
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 25 903 001 30 400 000
3   Affaires mondiales
  Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 557 659 937  
1a Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   18 214 402
1b Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   70 053 185
1c Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   33 176 752
5 Dépenses en capital 106 313 014  
5b Dépenses en capital   63 090 861
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale. 3 903 486 753  
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et à fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.   301 590 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.   389 570 000
15 Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. 66 273 000  
20 Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 227 048 000 $ 1  
20c Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $   1
allez à la note L en pied de page25 Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2017-2018 pour une somme d'au plus 30 420 000 $ US – estimé à 39 860 000 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en consultation avec le ministre des Finances 1  
allez à la note L en pied de page25c Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2017-2018 pour une somme d'au plus 30 420 000 $ US – estimé à 40 460 000 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances   1
  Centre de recherches pour le développement international
1 Paiements au Centre 138 705 625  
  Commission mixte internationale (section canadienne)
1 Dépenses du programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 9 434 410  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 781 872 740 875 695 201
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 1 1
4   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 535 624 241  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   6 175 775
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   8 143 482
5 Dépenses en capital 74 339 571  
5a Dépenses en capital   650 000
5b Dépenses en capital   2 827 000
5c Dépenses en capital   1 507 122
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 335 932 000  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   39 950 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   18 875 983
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Commission canadienne du lait
1 Dépenses du programme 3 599 617  
  Commission canadienne des grains
1 Dépenses du programme 4 746 362  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 954 241 791 78 129 363
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
5   Anciens Combattants
  Ministère des Anciens Combattants
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattant (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 931 958 962  
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur les propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattant (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   18 459 904
1c Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattant (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   45 015 873
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 3 728 239 000  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   7 500 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   132 157 000
  Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 Dépenses du programme 9 449 156  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 669 647 118 203 132 777
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
6   Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l'exercice de leurs attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 19 705 766  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 19 705 766 –
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
7   Conseil du Trésor
  Secrétariat du Conseil du Trésor
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 222 912 616  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   26 392 686
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   30 671 729
1c Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   10 430 068
5 Dépenses éventuelles du gouvernement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice
Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs – notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l'exercice et l'augmentation du montant de toute subvention qui y figure – , dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme dont le crédit est ainsi augmenté
Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000  
10 Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique 3 193 000  
15b Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques   654 565 472
15c Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques   36 120 434
20 Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenus. 2 398 570 604  
20b Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenus.   253 209 974
20c Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liées à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenus.   622 900 000
25 Report du budget de fonctionnement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent 1 600 000 000  
30 Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération. 600 000 000  
30a Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.   625 000 000
30c Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.   250 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 600 000 000  
  École de la fonction publique du Canada
1 Dépenses du programme 63 416 105  
  Commissariat au lobbying
1 Dépenses du programme 4 026 414  
1b Dépenses du programme   400 000
  Commissariat à l'intégrité du secteur public
1 Dépenses du programme
Contributions 4 957 842  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 247 076 581 2 509 690 363
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
8   Conseil privé
  Bureau du Conseil privé
1 Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 129 915 146  
1a Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
  Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   33 132 276
1b Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
  Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   34 195 262
1c Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais supportés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
  Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   3 247 797
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
1 Dépenses du programme 5 534 133  
  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 Dépenses du programme 26 202 261  
1b Dépenses du programme   1 538 000
  Bureau du directeur général des élections
1 Dépenses du programme 29 253 454  
  Commissariat aux langues officielles
1 Dépenses du programme 18 595 492  
  Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 4 476 578  
1a Dépenses du programme   2 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 213 977 064 74 113 335
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
9   Défense nationale
  Ministère de la Défense nationale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 14 201 614 868  
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   335 058 697
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29 570 334 909 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera affecté tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 11 760 112 207 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   731 269 192
5 Dépenses en capital 3 102 710 864  
5b Dépenses en capital   668 095 118
5c Dépenses en capital   31 500 825
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l'utilisation d'installations.
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense. 164 695 408  
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l'utilisation d'installations.
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.   12 308 014
  Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 560 506 384  
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   11 677 230
  Comité externe d'examen des griefs militaires
1 Dépenses du programme 6 160 384  
1b Dépenses du programme   594 400
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 Dépenses du programme 4 207 948  
  Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme 1 940 071  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 18 041 835 927 1 790 503 476
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
10   Environnement et Changement climatique
  Ministère de l'Environnement
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 700 976 667  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   11 484 108
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versements à ceux-ci des traitements déterminés par celle-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumeux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   21 620 322
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versements à ceux-ci des traitements déterminés par celle-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumeux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   19 632 704
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 82 361 087  
5a Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral   250 000
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartement pas au gouvernement fédéral   332 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 119 485 748  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services   11 140 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services   1 432 500
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services   177 500 000
  Agence canadienne d'évaluation environnementale
1 Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. 30 640 824  
1b Dépenses du programme
Contributions
Autorisations, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.   1 631 948
1c Dépenses du programme
Contributions
Autorisations, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.   1
  Agence Parcs Canadaallez à la note 1 en pied de page
1 Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. 1 258 090 149  
1a Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.   38 364 509
1b Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.   4 211 245
1c Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.   27 386 302
5 Somme créditée au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 500 000  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 192 054 475 314 985 639
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
11   Famille, Enfants et Développement social
  Ministère de l'Emploi et du Développement social
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 576 846 158  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   4 197 739
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux
d) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   93 213 096
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 846 494 791  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   580 429 054
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   31 828 075
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   25 000 000
7c Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 34 240 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 203 470 823 $   203 470 823
  Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 2 735 001 048  
1a Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.   40 880 175
1b Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.   1
1c Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.   1
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 Dépenses du programme 3 956 267  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 162 298 264 979 018 964
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
12   Finances
  Ministère des Finances
1 Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 89 280 597  
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   31 952 332
1c Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   3 892 641
5 Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l'exercice 2017-2018 1  
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du programme 45 942 822  
1b Dépenses du programme   420 000
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 68 269 099  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général.   1
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du programme 945 058  
  PPP Canada Inc.
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement 11 800 000  
5 Paiements à la société pour les investissements effectués avec le Fonds PPP Canada 267 700 000  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 483 937 577 36 264 974
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
  Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice pour la prestation de ces services
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 545 294 901  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice pour la prestation de ces services
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   75 135 757
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   86 248 882
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   13 643 958
5 Dépenses en capital 23 756 038  
5a Dépenses en capital   4 119 500
5b Dépenses en capital   4 560 663
7c Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 1 660 dettes relatives à des prêts à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 397 019 $   397 019
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services 1 170 171 545  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services   60 879 389
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services   123 120 000
  Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 Dépenses du programme 113 251 545  
1a Dépenses du programme   3 226 219
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 852 474 029 371 331 387
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
14   Infrastructure et Collectivités
  Bureau de l'infrastructure du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 126 917 348  
1b Dépenses de fonctionnement   83 706 418
5 Dépenses en capital 523 659 656  
5b Dépenses en capital   48 340 156
10 Contributions 4 282 963 173  
  Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l'Île-des-Sœurs 331 777 000  
  Autorité du pont Windsor-Détroit
1 Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan 258 916 050  
1b Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et l'Accord sur le passage Canada-Michigan   38 689 600
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 524 233 227 170 736 174
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
15   Innovation, Sciences et Développement économique
  Ministère de l'Industrie
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalable à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 356 511 722  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   1 288 806
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalable à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   23 903 710
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalable à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   820 146
5 Dépenses en capital 11 234 609  
5a Dépenses en capital   4 795 516
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 038 304 873  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   19 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   163 305 969
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   4 520 900
allez à la note L en pied de page15 Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000  
allez à la note L en pied de page20 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000  
  Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Ministère
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, aux titres de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 63 351 960  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
  Contributions 240 222 493  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
  Contributions   40 584 308
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Agence canadienne de développement économique du Nord
1 Dépenses de fonctionnement 13 199 586  
1b Dépenses de fonctionnement   313 028
5 Contributions 35 500 000  
5b Contributions   4 537 297
  Agence spatiale canadienne
1 Dépenses de fonctionnement 161 268 874  
1b Dépenses de fonctionnement   8 612 533
5 Dépenses en capital 122 419 635  
5b Dépenses en capital   4 200 532
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 60 966 000  
  Commission canadienne du tourisme
1 Paiements à la Commission 95 475 770  
  Commission du droit d'auteur
1 Dépenses du programme 2 802 641  
  Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 34 394 598  
1a Dépenses de fonctionnement
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   251 070
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 161 523 000  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   11 635 409
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   11 531 673
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   5 000 000
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, aux titres de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 36 755 088  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 262 729 505  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   5 000 000
  Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement 24 394 707  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 242 198 502  
  Conseil national de recherches du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 349 138 111  
1a Dépenses de fonctionnement   52 378 832
1c Dépenses de fonctionnement   1 895 661
5 Dépenses en capital 90 392 058  
5a Dépenses en capital   2 247 723
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 353 335 834  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres   10 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres   1
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 Dépenses de fonctionnement 44 692 641  
1b Dépenses de fonctionnement   141 000
1c Dépenses de fonctionnement   367 500
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 156 971 837  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   3 332 270
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   7 883 518
  Conseil de recherches en sciences humaines
1 Dépenses de fonctionnement 24 768 257  
1b Dépenses de fonctionnement   1 099 655
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 751 814 696  
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   885 326
  Conseil canadien des normes
1 Paiements au Conseil aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 10 706 000  
1b Paiements au Conseil aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes   1
  Statistique Canada
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 405 558 550  
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   14 348 243
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 150 631 547 403 880 628
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 800 000 –
16   Justice
  Ministère de la Justice
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 234 300 919  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   5 122 201
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   1
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 350 315 319  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   40 000 000
  Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrable liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 52 628 925  
1a Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrable liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   2 656 949
1b Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   1
  Commission canadienne des droits de la personne
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 19 222 932  
  Service administratif des tribunaux judiciaires
1 Dépenses du programme 68 590 696  
1b Dépenses du programme   1 000 000
1c Dépenses du programme   3 475 320
  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges 8 779 358  
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges   265 150
5 Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature 3 525 036  
5b Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature   700 000
  Bureau du directeur des poursuites pénales
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. 161 657 167  
  Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
1 Commissariat à l'information du Canada
Dépenses du programme pour le Commissariat à l'information du Canada 9 946 659  
1b Dépenses du programme – Commissariat à l'information du Canada   1 804 207
5 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Dépenses du programme pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Contributions pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 22 075 133  
  Registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépenses du programme 24 916 433  
1b Dépenses du programme   131 691
1c Dépenses du programme   28 909
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 955 958 577 55 184 429
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
17   Parlement
  Chambre des communes
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités 318 131 715  
1b Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités   32 585 677
  Bibliothèque du Parlement
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités 42 510 256  
1b Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités   375 000
1c Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités   2 380 000
  Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1 Dépenses du programme 6 178 280  
  Bureau du directeur parlementaire du budget
3c Dépenses du programme   690 652
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 Dépenses du programme 1 120 500  
  Service de protection parlementaire
1 Dépenses du programme 62 100 000  
1a Dépenses du programme   3 272 189
1b Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice et provenant de ses activités   14 245 794
  Secrétariat du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
3b Dépenses du programme   2 187 779
3c Dépenses du programme   1
  Sénat
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d'une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d'une résidence
Contributions 69 584 548  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 499 625 299 55 737 092
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
18   Patrimoine canadien
  Ministère du Patrimoine canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 208 821 920  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   262 951
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l'Institut canadien de conservations, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   9 432 260
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l'Institut canadien de conservations, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   3 819 942
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 210 058 005  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   6 577 100
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   24 896 194
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   23 910 208
  Conseil des Arts du Canada
1 Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 257 347 387  
1b Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada   1
1c Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada   1
  Société Radio-Canada
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 076 202 798  
5 Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000  
10 Paiements à la Société pour les dépenses en capital 107 821 000  
  Musée canadien des droits de la personne
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 24 865 000  
  Musée canadien de l'histoire
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 71 600 477  
1b Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   464 000
1c Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   1
  Musée canadien de l'immigration du Quai 21
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 7 820 000  
  Musée canadien de la nature
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 32 515 112  
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et autres recettes perçues par le Conseil dans le cadre de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 5 040 595  
  Bibliothèque et Archives du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d'accès à la collection et des frais de reproduction d'éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 92 746 852  
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent des droits d'accès à la collection et des frais de reproduction d'éléments de celle-ci   1 579 884
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent des droits d'accès à la collection et des frais de reproduction d'éléments de celle-ci   2 333 908
5 Dépenses en capital 12 153 065  
  Société du Centre national des Arts
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 140 034 681  
  Commission de la capitale nationale
1 Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement 67 590 380  
5 Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 24 304 870  
5b Paiements à la Commission pour les dépenses en capital   590 000
  Office national du film
1 Dépenses du programme 74 375 345  
1b Dépenses du programme   1 868 601
  Musée des beaux-arts du Canada
1 Paiement au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 46 203 410  
5 Paiement au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection du Musée et des frais connexes 8 000 000  
  Musée national des sciences et de la technologie
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 144 527 796  
1b Paiement au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   1
  Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
1 Dépenses de fonctionnement
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 15 608 148  
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   2 997 343
1c Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   2 749 083
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 20 580 000  
  Téléfilm Canada
1 Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 100 453 551  
1b Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada   1
  Commission des champs de bataille nationaux
1 Dépenses du programme 7 520 761  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 760 191 153 81 481 479
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
19   Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
  Ministère des Pêches et des Océans
1 Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice ;
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 258 375 596  
1a Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice ;
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   215 272 236
1b Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde Côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   15 363 018
1c Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde Côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   1 528 644
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 751 805 774  
5a Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer   79 887 440
5b Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer   29 745 946
5c Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer   350 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 70 969 884  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   64 265 647
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   10 877 675
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   850 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 081 151 254 418 140 606
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
20   Ressources naturelles
  Ministère des Ressources naturelles
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 496 759 758  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration, et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   1 580 875
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et aux règlements visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration, et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   16 210 451
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et aux règlements visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   1 096 567
5 Dépenses en capital 55 781 300  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 324 921 046  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   7 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   18 165 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   62 739 075
  Énergie atomique du Canada, Limitée
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 971 055 162  
1b Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   1
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 37 939 524  
  Office national de l'énergie
1 Dépenses du programme
Contributions 72 478 474  
1a Dépenses du programme
Contributions   4 925 980
1b Dépenses du programme
Contributions   1 389 091
  Administration du pipe-line du Nord
1 Dépenses du programme
Contributions 465 000  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 959 400 264 113 107 040
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
21   Revenu national
  Agence du revenu du Canadaallez à la note 1 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 173 383 552  
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   44 941 394
1c Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   19 241 916
5 Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 59 363 678  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 232 747 230 64 183 310
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
22   Santé
  Ministère de la Santé
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 943 584 804  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   13 146 424
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   153 352 138
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   34 377 223
5 Dépenses en capital 37 230 214  
5a Dépenses en capital   310 000
5b Dépenses en capital   720 000
5c Dépenses en capital   540 000
10 Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 2 116 553 920  
10a Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services   48 315 710
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent et de fourniture de biens ou de services   111 582 923
  Agence canadienne d'inspection des aliments
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions 525 744 799  
1a Dépenses de fonctionnement
Contributions   30 858 352
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions   1
1c Dépenses de fonctionnement
Contributions   17 244 054
5 Dépenses en capital 49 256 401  
5a Dépenses en capital   534 343
  Instituts de recherche en santé du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 52 633 510  
1b Dépenses de fonctionnement   287 623
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 027 148 842  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   3 650 000
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   3 467 219
  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 Dépenses du programme 9 930 556  
  Agence de la santé publique du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 322 134 984  
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   8 223 627
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   1 217 908
5 Dépenses en capital 7 199 069  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 200 927 114  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   15 400 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   5 695 366
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   350 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 292 344 213 449 272 911
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
23   Sécurité publique et Protection civile
  Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 123 231 161  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   4 234 441
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   4 969 798
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   2 649 033
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 914 540 358  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   56 299 614
5c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   18 859 241
  Agence des services frontaliers du Canadaallez à la note 1 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence. 1 388 555 431  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence.   198 962 446
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence.   11 051 631
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence.   3 267 327
5 Dépenses en capital 202 466 241  
5a Dépenses en capital   5 431 431
5b Dépenses en capital   70 000
5c Dépenses en capital   18 042 576
  Service canadien du renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 526 615 028  
1a Dépenses du programme   275 157
1b Dépenses du programme   7 814 966
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 9 020 809  
  Service correctionnel du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements. 1 962 343 216  
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.   12 037 835
1c Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.   105 897 636
5 Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs. 208 941 724  
  Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
1 Dépenses du programme 4 102 301  
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 40 677 794  
  Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l'exercice 1 888 011 496  
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   96 531 066
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   224 519 870
5 Dépenses en capital 327 465 645  
5b Dépenses en capital   10 018 474
5c Dépenses en capital   22 715 260
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 223 573 483  
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   5 000 000
10c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   4 500 000
  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 847 634  
1b Dépenses du programme   835 946
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 820 392 321 813 983 748
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
24   Services aux Autochtones
  Ministère des Services aux Autochtones Canada
3c Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   79 457 992
7c Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d'État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes   1
13c Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services   211 736 742
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire – 291 194 735
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
25   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 2 134 161 650  
1c Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   159 985 195
5 Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 441 927 728  
5c Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux   28 756 764
allez à la note L en pied de page7c Augmentation de 22 000 000 $ à 36 000 000 $ de la somme qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2022, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu'il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services)   14 000 000
  Société canadienne des postes
1 Paiements à la Société à des fins spéciales 22 210 000  
  Commission de la fonction publique
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 72 137 719  
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   1
  Services partagés Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de technologie de l'information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice 1 263 902 106  
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services   14 704 740
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services   20 455 242
5 Dépenses en capital 379 955 130  
5b Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada   1
5c Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada   150 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 314 294 333 224 051 943
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – 14 000 000
26   Transports
  Ministère des Transports
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 596 606 256  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice
Versements, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un département d'État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an   40 968 956
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   35 258 582
1c Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   755 921
5 Dépenses en capital 138 591 900  
5a Dépenses en capital   500 000
5b Dépenses en capital   3 200 000
10 Portes d'entrée et corridors
Contributions 113 975 543  
15 Infrastructures de transport
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 185 061 604  
15b Infrastructures de transport
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   25 116 838
20 Programmes autre que Portes d'entrée et corridors et Infrastructure de transport
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 37 739 369  
20a Programmes autre que Portes d'entrée et corridors et Infrastructure de transport
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   9 384 841
20b Programmes autre que Portes d'entrée et corridors et Infrastructure de transport
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   8 199 232
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 584 584 214  
1a Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   150 800 000
1b Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   25 300 000
  Office des transports du Canada
1 Dépenses du programme 27 714 765  
  Marine Atlantique S.C.C.
1 Paiements la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes 76 545 000  
1a Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion ,  
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes   134 920 000
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion ,  
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes   2 269 000
  La société des ponts fédéraux Limitée
1 Paiements à la Société 22 885 386  
1c Paiements à la Société   1
  VIA Rail Canada Inc.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 221 004 897  
1a Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits   235 397 834
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 004 708 934 672 071 205
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
    Total du gouvernement – Budgétaire 102 139 294 300 12 225 205 685
    Total du gouvernement – Non budgétaire 26 703 002 44 400 001

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.

Navigation en bas de page du volume II du manuel du receveur général

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :