Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel tels qu'exigés par et selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La direction des services de la gestion intégrée du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à une firme de vérification externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux états financiers.

Approuvée par :

Directeur exécutif,
Agence canadienne du pari mutuel
Steve Suttie

Directrice générale par intérim
Direction des services des finances et de la gestion des ressources
Adjointe par intérim au dirigeant principal des finances
Angela Murphy

Sous-ministre adjoint
Gestion intégrée
Dirigeant principal des finances
Pierre Corriveau

Le 28 mai 2018
Ottawa, Ontario

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre adjoint, Gestion intégrée d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément à la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne du Fond portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fond. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada.

Référentiel comptable et restriction à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable. Les états financiers ont été préparés pour aider l'Agence canadienne du pari mutuel à satisfaire aux exigences de la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel ou le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 28 mai 2018
Ottawa, Ontario

État de la situation financière au 31 mars

Approuvé par :

Chef des finances
Pierre Corriveau

État des résultats et de l'actif net pour l'exercice clos le 31 mars

État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM ou le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi n^o 1 de 1970 portant affectation de crédits, laquelle autorisait l'exploitation du Fonds pour l'exercice en cours et les exercices ultérieurs selon les termes et les conditions énoncés par le Conseil du Trésor du Canada (« Conseil du Trésor ») pour la prestation d'un service de surveillance des hippodromes au Canada. La Loi n^o 1 de 1970 portant affectation de crédits a été annulée et remplacée en 1985 par l'article 2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

L'ACPM dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Fonds consolidé du Trésor au titre du fonds de roulement, de l'achat d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 2 000 000 $.

Le mandat de l'ACPM est de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel aux hippodromes canadiens, veillant ainsi à ce que le pari mutuel soit mené d'une manière équitable pour le public parieur.

L'ACPM n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 21 mars 2012, l'ACPM a fait l'objet d'un virement d'affectation de 503 000 $ du crédit 30 (besoins en matière de rémunération) du Conseil du Trésor. Cette augmentation de l'autorisation de dépenser vise à couvrir l'élimination des indemnités accumulées pour les départs volontaires des employés de l'ACPM qui ont choisi d'encaisser immédiatement les indemnités de départ accumulées. L'ACPM remboursera le Conseil du Trésor au cours des dix prochaines années, commençant pendant l'exercice clos le 31 mars 2013.

2. Principales méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canadapour le secteur public comme suit :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par types dans l'état des résultats et de l'actif net et non par fonctions ou par grands programmes;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme des charges;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des revenus

Des revenus sont tirés du pari mutuel, au moyen d'un prélèvement de 0,8 % sur chaque somme d'un dollar misée dans les hippodromes au Canada, et ces revenus sont comptabilisés au fur et à mesure que les paris sont faits. Les autres revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont gagnés.

(b) Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent l'encaisse et les chèques reçus avant le 31 mars mais non déposés avant l'exercice suivant.

(c) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

(d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévue, comme suit :

(e) Avantages futurs du personnel

Prestations de retraite 

Les employés admissibles de l'ACPM participent au régime de pension de la fonction publique, un régime de pension multiemployeurs administré par l'État. Les cotisations de l'ACPM à ce régime sont passées en charges dans l'exercice où elles sont versées et représentent l'obligation totale de l'ACPM à l'égard du régime. La responsabilité de l'ACPM à l'égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

Les employés admissibles de l'ACPM ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, déterminées selon les niveaux de salaire effectifs au moment du départ, telles qu'elles sont indiquées dans les conventions collectives et selon les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé dans les comptes à mesure que les employés ont droit aux indemnités. Le passif lié à l'indemnité perçue par les employés de l'ACPM est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

(g) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Ces droits ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés qui restent au moment de la cessation d'emploi ne sont pas payables à l'employé. Aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers, et les indemnités payées au titre des congés de maladie sont incluses dans les activités d'exploitation à court terme, au fur et à mesure qu'elles sont engagées.

(h) Utilisation d'estimations

La préparation des présents états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses affectant les montants d'actifs, de passifs, de revenus et de charges comptabilisés durant la période, ainsi que la divulgation d'éventualités reliées aux actifs et passifs à la date des états financiers ainsi que des revenus et charges comptabilisés pour les périodes couvertes par les états financiers. Les principales composantes des états financiers, sous réserve de l'incertitude de mesure, comprennent l'obligation au titre des avantages futurs du personnel, les charges à payer, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations sont revues sur une base annuelle et à mesure que des rajustements sont nécessaires, elles sont constatées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Actif net

Le surplus cumulé est une accumulation du montant net des surplus et des déficits, de chacun des exercices, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les encaissements et les décaissements cumulatifs sur la durée de vie des fonds.

7. Engagements contractuels

L'ACPM loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre l'ACPM et Services publics et Approvisionnement Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. L'ACPM est aussi liée à d'autres obligations contractuelles pour la location d'équipements. Les versements futurs prévus se chiffrent comme suit :

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, l'ACPM s'engage dans diverses poursuites judiciaires. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins une situation future se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisée et une charge est enregistrée dans les états financiers.

9. Dépendance économique

L'ACPM est financée uniquement par le prélèvement fédéral perçu sur les activités de pari mutuel au Canada visant les courses de chevaux, dont une proportion importante est générée par le plus grand hippodrome au Canada, l'Hippodrome de Woodbine (« Woodbine ») de Toronto (Ontario).

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, Woodbine a généré 6 513 246 $ (6 685 176 $ en 2017), ou 66 % (66 % en 2017) du montant total des prélèvements de l'ACPM sur les paris mutuels. Au 31 mars 2018, 115 176 $ (70 379 $ en 2017) ou 47 % (38 % en 2017) des débiteurs – tiers de l'ACPM étaient des montants dus de cette organisation.

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