Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
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Déclaration de responsabilité de la direction
Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.
La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.
La direction a présenté les états financiers à l'auditeur indépendant externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux présents états financiers.
Approuvée par :
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Président-directeur général,
Bureau de la traduction
Services publics et Approvisionnement Canada
Stéphan Déry
Le 25 mai 2018
Gatineau, Canada
État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |||
---|---|---|---|---|
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | |
Résultats nets | (négatif 272) | 1 522 | 3 | 8 529 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||||
Amortissement | 2 170 | 1 968 | 3 919 | 3 743 |
Perte sur aliénation | – | 645 | – | – |
Total partiel | 2 170 | 2 613 | 3 919 | 3 743 |
Fonds provenant de l'exploitation | 1 898 | 4 135 | 3 922 | 12 272 |
Éléments affectant l'encaisse | ||||
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles | (négatif 5 062) | (négatif 1 941) | (négatif 3 000) | (négatif 1 616) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | – | (négatif 3) | – | (négatif 3) |
Autres éléments nets d'actifs et de passifs | (négatif 793) | (négatif 5 183) | (négatif 603) | (négatif 1 575) |
Total | (négatif 5 855) | (négatif 7 127) | (négatif 3 603) | (négatif 3 194) |
Autorisation fournie (employée) | (négatif 3 957) | (négatif 2 992) | 319 | 9 078 |
Notes de tableauLe tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 26 474 | 28 229 |
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice | (négatif 11 441) | (négatif 11 787) |
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice | 7 899 | 9 581 |
Autres éléments | 6 427 | 6 328 |
Autorisation nette fournie, à la fin d'exercice | 29 359 | 32 351 |
Limite de l'autorisation (note 1) | 20 000 | 20 000 |
Autorisation non employée reportée | 49 359 | 52 351 |
Rapport de l'auditeur indépendant
Au sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers du Fonds pour l'exercice clos le 31 mars 2018 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.
Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.
Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés
Le 25 mai 2018
Ottawa, Canada
État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Fonds en transit | – | 3 |
Débiteurs (note 3) | 9 672 | 11 537 |
Autres actifs (note 4) | 1 031 | 878 |
Total partiel | 10 703 | 12 418 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 2 | – |
Immobilisations corporelles (note 5) | 4 952 | 5 624 |
Total partiel | 4 954 | 5 624 |
Total | 15 657 | 18 042 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 6) | 11 622 | 17 356 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 154 | 3 106 |
Indemnités de départ aux employés (note 7) | 4 187 | 4 160 |
Total | 18 963 | 24 622 |
Passif net (note 8) | (négatif 3 306) | (négatif 6 580) |
Total | 15 657 | 18 042 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Obligations contractuelles (note 9) Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État des résultats et du passif net pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Revenus | ||
Services de traduction | 117 623 | 126 306 |
Services d'interprétation | 17 735 | 17 675 |
Services de terminologie | 14 573 | 14 145 |
Autres | 8 320 | 6 026 |
Total partiel | 158 251 | 164 152 |
Frais d'exploitation | ||
Salaires et avantages sociaux | 94 490 | 92 934 |
Services professionnels et spéciaux | 30 451 | 34 661 |
Services généraux et administratifs | 21 426 | 17 924 |
Coûts d'occupation | 4 996 | 5 337 |
Amortissement (note 5) | 1 968 | 3 743 |
Transports et télécommunications | 1 417 | 1 351 |
Autres charges | 1 177 | 531 |
Indemnités de départ aux employés (note 7) | 643 | (négatif 1 401) |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 161 | 543 |
Total partiel | 156 729 | 155 623 |
Résultats nets | 1 522 | 8 529 |
Passif net, au début de l'exercice | (négatif 6 580) | (négatif 7 210) |
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (négatif 3) | (négatif 3) |
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 8) | 1 755 | (négatif 7 896) |
Passif net, à la fin de l'exercice (note 8) | (négatif 3 306) | (négatif 6 580) |
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Activités d'exploitation | ||
Résultats nets | 1 522 | 8 529 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | 1 968 | 3 743 |
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles | 645 | – |
Total partiel | 2 613 | 3 743 |
Variation de l'état de la situation financière | ||
Diminution des fonds en transit | 3 | 1 |
Diminution (augmentation) des débiteurs | 1 865 | (négatif 3 648) |
Augmentation des autres actifs | (négatif 153) | (négatif 104) |
(Augmentation) diminution des charges payées d'avance | (négatif 2) | 19 |
(Diminution) augmentation des créditeurs et charges à payer | (négatif 5 734) | 2 952 |
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 48 | (négatif 135) |
Augmentation (diminution) des indemnités de départ aux employés | 27 | (négatif 1 842) |
Total partiel | (négatif 3 946) | (négatif 2 757) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (négatif 3) | (négatif 3) |
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation | 186 | 9 512 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) | (négatif 1 941) | (négatif 1 616) |
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement en immobilisations | (négatif 1 941) | (négatif 1 616) |
Ressources financières nettes (employées) fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 8) | (négatif 1 755) | 7 896 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 28 229 | 20 333 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice | 26 474 | 28 229 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018
1. Autorisation et objectif
Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts. Bien que le Bureau de la traduction existe depuis 1934, suite à l'adoption de la Loi sur le Bureau de la traduction, ce n'est qu'en avril 1993 que le Conseil du Trésor a approuvé la constitution du Bureau en organisme de service spécial entrant en vigueur le 1er avril 1995. Le Bureau de la traduction est aussi devenu un Fonds renouvelable le 1er avril 1995.
Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue, conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, dont le montant total ne devrait excéder 20 000 000 $ en aucun temps.
2. Principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies par le Receveur général du Canada selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :
- aucun passif n'est constaté pour les congés de maladie
- l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers
- les droits contractuels et les transactions inter-entités et les parties liées ne sont pas présentés dans les états financiers.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Constatation des Revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de la clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux selon la proportion de services fournis à la fin de l'exercice.
Les revenus générés par le programme de normalisation de la terminologie, des services d'interprétation et des autres services sont constatés lorsque les services ont été rendus.
(b) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les débiteurs incluent l'estimation des revenus gagnés pour les services rendus et non facturés à la fin de l'exercice.
(c) Constatation des charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
(d) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties à partir de l'année d'acquisition selon la méthode linéaire sur leurs durées de vie utiles estimatives, comme suit :
Catégorie | Durée de vie utile estimative |
---|---|
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration |
Actifs en construction | Selon la catégorie d'actif lors de la mise en service |
(e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Indemnités de départ
Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.
(f) Congés de maladie
Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes, la durée de vie estimative des immobilisations corporelles, le montant de certaines charges à payer, la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Débiteurs
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Autres ministères et organismes gouvernementaux | 7 899 | 9 581 |
Parties externes | 1 774 | 1 957 |
Total partiel | 9 673 | 11 538 |
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des tierces parties | (négatif 1) | (négatif 1) |
Débiteurs nets | 9 672 | 11 537 |
4. Autres actifs
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Avances remboursables de la taxe de vente | 851 | 712 |
Autres avances | 180 | 166 |
Total autres actifs | 1 031 | 878 |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût | Solde au début de l'exercice | Acquisitions | Aliénations et transferts | Solde à la fin de l'exercice |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 1 930 | – | 102 | 2 032 |
Logiciels informatiques | 30 506 | 1 205 | 1 933 | 33 644 |
Améliorations locatives | 8 747 | – | (négatif 1 898) | 6 849 |
Actifs en construction | 2 298 | 736 | (négatif 1 962) | 1 072 |
Total | 43 481 | 1 941 | (négatif 1 825) | 43 597 |
Amortissement accumulé | Solde au début de l'exercice | Amortissement de l'exercice | Aliénations et transferts | Solde à la fin de l'exercice |
Matériel informatique | (négatif 1 930) | (négatif 12) | (négatif 3) | (négatif 1 945) |
Logiciels informatiques | (négatif 28 600) | (négatif 1 400) | (négatif 2) | (négatif 30 002) |
Améliorations locatives | (négatif 7 327) | (négatif 556) | 1 185 | (négatif 6 698) |
Total | (négatif 37 857) | (négatif 1 968) | 1 180 | (négatif 38 645) |
Valeur comptable nette | 2018 | 2017 | ||
Matériel informatique | 87 | – | ||
Logiciels informatiques | 3 642 | 1 906 | ||
Améliorations locatives | 151 | 1 420 | ||
Actifs en construction | 1 072 | 2 298 | ||
Total | 4 952 | 5 624 | ||
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible. |
6. Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Parties externes | 10 816 | 10 817 |
Autres ministères et organismes gouvernementaux | 625 | 970 |
Total partiel | 11 441 | 11 787 |
Charges à payer | 181 | 5 569 |
Total des créditeurs et charges à payer | 11 622 | 17 356 |
7. Indemnités de départ aux employés
Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice | 4 160 | 6 002 |
Charge de l'exercice | 643 | (négatif 1 401) |
Indemnités versées au cours de l'exercice | (négatif 616) | (négatif 441) |
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice | 4 187 | 4 160 |
8. Passif net
Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.
L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF) représente les recettes et les déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Surplus accumulé, début de l'exercice | 21 649 | 13 123 |
Résultats nets | 1 522 | 8 529 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (négatif 3) | (négatif 3) |
Surplus accumulé, fin de l'exercice | 23 168 | 21 649 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice | (négatif 28 229) | (négatif 20 333) |
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | 1 755 | (négatif 7 896) |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice | (négatif 26 474) | (négatif 28 229) |
Passif net, à la fin de l'exercice | (négatif 3 306) | (négatif 6 580) |
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :
(en milliers de dollars)
Exercices se terminant le 31 mars | |
---|---|
2019 | 4 633 |
2020 | 494 |
2021 | 314 |
2022 | 277 |
2023 et par la suite | 1 254 |
Total des obligations contractuelles | 6 972 |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.