Fonds renouvelable de Passeport Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Passeport Canada tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor énoncée dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent sauf en ce qui a trait au redressement décrit à la note 3. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité d'audit du ministère examine ces états financiers, lors de leur revue des états financiers ministériels. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La gestion financière du Fonds élabore et distribue les politiques financières et comptables et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

Approuvée par :

Adjoint au dirigeant principal des finances et
directeur général
Gestion financières
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Christopher Meyers, CPA, CA

Sous-ministre adjoint et
dirigeant principal des finances
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Daniel Mills, CPA, CMA

Le 28 mai 2018
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 28 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

État des résultats et de l'actif (passif) net (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

Notes aux états financiers (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars 2018

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Passeport Canada (le « Fonds ») a été établi en 1969 pour assurer la délivrance de passeports et autres documents de voyage au Canada et à l'étranger. La Loi sur les fonds renouvelables autorise le fonctionnement du Fonds.

À compter du 2 juillet 2013, la responsabilité du programme de passeport et du Fonds est passée du ministère des Affaires Mondiales Canada (AMC) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Fonds a aussi transféré ses activités de prestation de services et de traitement des demandes de passeports à Emploi et Développement Social Canada (EDSC) à compter du 2 juillet 2013.

Une autorisation permanente du Parlement, au montant de 1$, autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour le fonds de roulement et l'acquisition d'immobilisations corporelles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Méthode de comptabilisation

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences prescrites par la section 6 sous-section 4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables prescrites par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada puisque les revenus tirés des droits de demande de services de passeports sont comptabilisés au moment de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande tel qu'il est indiqué dans les règlements prescrivant les droits exigibles pour les services de passeports; et parce que le financement reçu du Conseil du Trésor au titre d'immobilisations corporelles est comptabilisé comme un apport en capital et non pas comme une réduction du coût de ces immobilisations corporelles.

(b) Constatation des revenus

Les revenus tirés des droits de passeport sont comptabilisés au moment de la demande, qui est effectuée lors de la réception du paiement et de la vérification de l'intégralité des données contenues dans la demande.

(c) Stocks

Les stocks de matériel et de fournitures sont évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette.

(d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Fonds étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.

3. Redressement des états financiers

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas (SMGC) et le système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour le traitement des demandes de passeports. Les charges affectées à cette initiative sont capitalisées dans les états financiers d'IRCC, qui détient et présente ces systèmes à titre d'immobilisations. IRCC charge ensuite des frais d'utilisation annuels au Fonds afin de tenir compte de son utilisation des systèmes.

Une révision de la comptabilisation de l'initiative de la modernisation a été réalisée au cours de l'exercice financier 2017-2018. Il a alors été déterminé que les dépenses affectées à l'initiative de la modernisation doivent être considérée à titre de frais payés d'avance afin de présenter adéquatement la contribution du Fonds ainsi que les services reçus d'IRCC dans le cadre de cette initiative. L'approche adoptée lors des exercices précédents ne présentait pas correctement la situation et le Fonds a donc apporté les corrections nécessaires, ce qui a occasionné un redressement rétroactif des soldes des années précédentes.

Suite à ce redressement, le solde cumulatif des frais payés d'avance a augmenté de 16,5 millions de dollars (10,9 millions de dollars en 2015-2016). Le solde d'ouverture de l'actif net a par conséquent augmenté de 10,9 millions de dollars et le solde de l'actif net à la fin de l'exercice a augmenté de 16,5 millions de dollars à l'état des résultats et de l'actif (passif) net.

Un montant de 7,2 millions de dollars présenté auparavant comme investissement dans l'initiative sur la modernisation à l'état des flux de trésorerie a été reclassé à titre de frais payés d'avance, alors que la charge d'utilisation de 1,6 millions de dollars relative à cette initiative est constatée en réduction des frais payés d'avance, résultant ainsi en une diminution nette de 5,6 millions du solde des frais payés d'avance en 2016-2017.

En outre, un ajustement a été apporté au solde d'ouverture de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds afin de refléter l'investissement initial effectué en 2014-2015 dans l'initiative sur la modernisation.

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente le détail des débiteurs et avances du Fonds :

5. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks du Fonds, évalués au coût le plus bas entre le coût moyen et la valeur de réalisation nette :

Les stocks détenus pour fins de consommation sont principalement composés d'enveloppes pré-payées et de matériel informatique. Les stocks destinés à la revente sont des livrets de passeports.

Le coût des stocks utilisés reconnu en tant que dépenses dans l'État des résultats et de l'actif (passif) net du Fonds est 63 680 681 $ pour 2017-2018 (61 234 359 $ pour 2016-2017).

6. Frais payés d'avance

Le tableau ci-dessous présente le détail des frais payés d’avance :

Dans le cadre de l'initiative de la modernisation, le programme de Passeport effectue une transition vers le système mondial de gestion des cas (SMGC) et le système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) d'IRCC pour le traitement des demandes de passeports. Les charges affectées à cette initiative sont enregistrées en tant que frais payés d'avance dans les états financiers du Fonds. Les frais payés d'avance sont ensuite graduellement constatés comme dépenses afin de refléter l'utilisation des systèmes d'IRCC par le Fonds.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous présente le détail des immobilisations corporelles du Fonds détenues au cours de l'année :

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et charges à payer du Fonds :

9. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'apport en capital constitue un accord de financement approuvé par le Conseil du Trésor visant à remplacer le financement habituel des autorités du Fonds pour l'acquisition d'immobilisations corporelles. Au cours de l'exercice, il n'y a pas eu de nouvel apport en capital du Conseil du Trésor servant à financer les projets d'immobilisations corporelles du Fonds.

10. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié à des obligations contractuelles pour l'achat de biens et d'autres services de par la nature de ses activités.

Les versements futurs maximums prévus au contrat avec son fournisseur de passeports vierges, la location de locaux et les autres fournisseurs se chiffrent approximativement à :

11. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté à titre de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements liés aux services de passeports dans les missions à l'étranger, à la prestation de services et de traitement des demandes de passeports au Canada, à la location de locaux, aux services juridiques ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ont été effectués entre les apparentés dans le cours normal des activités. Toutes les opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange, laquelle est représentative de l'entente entre les deux parties.

Une partie intégrante des activités d'opération du Fonds est de percevoir les frais consulaires pour le compte de la division des affaires consulaires des AMC. Ces frais consulaires ne font pas partie des revenus dans l'état des résultats et de l'actif (passif) net. Pour l'exercice 2017-2018, le Fonds a perçu et remis aux AMC des frais consulaires de 98 831 700 $ (101 001 725 $ en 2016-2017).

Le coût présenté à titre de services professionnels et spéciaux à l'état des résultats et de l'actif (passif) net inclut les transactions suivantes avec Services Partagés Canada (SPC) et Emploi et Développement Social Canada (EDSC) :

Le tableau suivant présente le total des autres transactions entre apparentés telles que la location de locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires :

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