Office national du film
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office national du film (« l'Office »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Ils ont été approuvés par les membres du Conseil d'administration de l'Office.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Office concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
L'Office fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2016-2017 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : www.onf.gc.ca.
Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de l'Office en matière de rapports financiers.
Approuvée par :
Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Claude Joli-Coeur
Directrice générale, Finances, opérations et technologie
(Dirigeante principale des finances)
Luisa Frate, CPA, CA
Le 12 juillet 2018
Montréal, Canada
État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |||
---|---|---|---|---|
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | |
Coût de l'exploitation | (négatif 74 375) | (négatif 64 954) | (négatif 61 895) | (négatif 62 162) |
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | – | 1 772 | – | 3 496 |
Fonds provenant (employés) de l'exploitation | (négatif 74 375) | (négatif 63 182) | (négatif 61 895) | (négatif 58 666) |
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds | ||||
Acquisitions nettes d'immobilisations | – | (négatif 4 164) | – | (négatif 4 489) |
Autres éléments nets d'actifs et de passifs | – | 992 | – | (négatif 760) |
Autorisation fournie (employée) | (négatif 74 375) | (négatif 66 354) | (négatif 61 895) | (négatif 63 915) |
Autorisation annuelle votée (employée) | – | (négatif 67 346) | – | (négatif 63 155) |
Autorisation législative du fonds renouvelable fournie (employée) | – | 992 | – | (négatif 760) |
Notes de tableauLe tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde créditeur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (négatif 6 210) | (négatif 6 215) |
Imputation des créditeurs à la fin de l'exercice sur le compte du crédit après le 31 mars | (négatif 3 582) | (négatif 4 569) |
Autorisation nette législative du fonds renouvelable employée, à la fin de l'exercice | (négatif 9 792) | (négatif 10 784) |
Limite de l'autorisation législative du fonds renouvelable | 15 000 | 15 000 |
Autorisation législative du fonds renouvelable non employée reportée | 5 208 | 4 216 |
Rapport de l'auditeur indépendant
À la ministre du Patrimoine canadien
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Office national du film, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état de la variation de la dette nette ministérielle et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office national du film au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations de l'Office national du film dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur le cinéma et au règlement administratif de l'Office national du film.
Pour le vérificateur général du Canada,
Tina Swiderski, CPA auditrice, CA
directrice principale
Le 12 juillet 2018
Montréal, Canada
État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 5) | 6 868 | 3 689 |
Salaires à payer | 2 111 | 2 082 |
Indemnités de vacances et provision pour révisions salariales | 4 818 | 2 921 |
Revenus reportés | 456 | 388 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) | 71 | 209 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 3 161 | 2 712 |
Total des passifs nets | 17 485 | 12 001 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 8 478 | 4 336 |
Débiteurs (note 8) | 3 660 | 1 709 |
Dépôts | 65 | 90 |
Total des actifs financiers nets | 12 203 | 6 135 |
Dette nette ministérielle | 5 282 | 5 866 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 743 | 539 |
Stocks | 95 | 142 |
Immobilisations corporelles (note 9) | 11 268 | 9 617 |
Total des actifs non financiers | 12 106 | 10 298 |
Situation financière nette ministérielle | 6 824 | 4 432 |
Obligations contractuelles (note 10) Passif éventuel (note 11) Droits contractuels (note 15) Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers |
Approuvé par le conseil d'administration :
Commissaire du gouvernement à la cinématographie et
Président de l'Office National du Film du Canada
Claude Joli-Coeur
Membre du conseil d'administration
Keith Clarkson
Le 12 juillet 2018
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 Résultats prévus |
2018 | 2017 | |
---|---|---|---|
Charges (note 12a) | |||
Productions audiovisuelles | 36 790 | 36 010 | 32 451 |
Accessibilité et interaction avec l'auditoire | 22 028 | 24 949 | 24 256 |
Services internes | 8 881 | 11 621 | 10 212 |
Total des charges | 67 699 | 72 580 | 66 919 |
Revenus (note 12b) | |||
Produits audiovisuels | 2 230 | 2 533 | 2 813 |
Partenariats et préventes | 1 856 | 5 051 | 1 921 |
Autres revenus | 50 | 42 | 23 |
Total des revenus | 4 136 | 7 626 | 4 757 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 63 563 | 64 954 | 62 162 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 75 916 | 63 204 | 63 282 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | – | 4 142 | (négatif 127) |
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (négatif 12 353) | (négatif 2 392) | (négatif 993) |
Situation financière nette ministérielle, début de l'exercice | 4 432 | 4 432 | 3 439 |
Situation financière nette ministérielle, fin de l'exercice | 16 785 | 6 824 | 4 432 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 Résultats prévus |
2018 | 2017 | |
---|---|---|---|
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (négatif 12 353) | (négatif 2 392) | (négatif 993) |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 14 918 | 4 026 | 4 532 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (négatif 2 762) | (négatif 2 375) | (négatif 2 346) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 12 156 | 1 651 | 2 186 |
Variation due aux stocks | – | (négatif 47) | 11 |
Variation due aux charges payées d'avance | – | 204 | 70 |
Variation nette de la dette nette ministérielle | (négatif 197) | (négatif 584) | 1 274 |
Dette nette ministérielle, début de l'exercice | 5 866 | 5 866 | 4 592 |
Dette nette ministérielle, fin de l'exercice | 5 669 | 5 282 | 5 866 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 64 954 | 62 162 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (négatif 2 375) | (négatif 2 346) |
Variation des avantages sociaux futurs | (négatif 449) | – |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Variation des salaires à payer | (négatif 29) | (négatif 167) |
Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales | (négatif 1 897) | (négatif 1 875) |
Déboursé sur avantages sociaux futurs | – | (négatif 61) |
Variation des créditeurs et charges à payer | (négatif 2 112) | 1 235 |
Variation des débiteurs | 1 951 | (négatif 21) |
Variation des dépôts | (négatif 25) | (négatif 10) |
Variation des revenus reportés | (négatif 68) | 57 |
Variation des charges payées d'avance | 204 | 70 |
Variation des stocks | (négatif 47) | 11 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 60 107 | 59 055 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Sorties de fonds relatives à l'acquisition d'immobilisations corporelles | 2 959 | 4 060 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 2 959 | 4 060 |
Activités de financement | ||
Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 138 | 167 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 138 | 167 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 63 204 | 63 282 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018
1. Statut et objectifs
L'Office national du film a été fondé en 1939 en vertu de la Loi sur le cinéma et est l'organisme chargé d'administrer cette loi.
Relevant de la ministre du Patrimoine canadien, l'Office national du film (« Office ») est un organisme culturel mentionné à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et dont le président est le commissaire du gouvernement à la cinématographie.
Le mandat législatif de l'Office est de susciter et de promouvoir la production et la distribution de films dans l'intérêt national et, notamment, de :
- produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promouvoir la production et la distribution de tels films;
- représenter le gouvernement du Canada dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale quant à des films cinématographiques pour le gouvernement ou l'un quelconque de ses ministères;
- faire des recherches sur les activités cinématographiques et en mettre les résultats à la disposition des personnes s'adonnant à la production de films;
- conseiller le gouverneur en conseil à l'égard d'activités cinématographiques;
- remplir, en matière d'activités cinématographiques, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.
L'Office n'est pas assujetti aux impôts sur le revenu.
2. Conventions comptables importantes
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Sauf indication contraire, les chiffres dans les états financiers sont présentés en milliers de dollars canadiens.
Les conventions les plus importantes sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le financement des activités provient d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) et d'autorisations parlementaires votées annuellement.
Le Fonds renouvelable permet à l'Office de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements relatifs au fonds de roulement, au financement temporaire des charges d'exploitation et à l'acquisition des immobilisations. Cette autorisation stipule que le montant cumulatif du fonds de roulement admissible et de la valeur comptable nette des immobilisations ne doit pas excéder 15 millions de dollars.
L'Office est aussi financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires votées annuellement. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégré au Plan ministériels 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.
Chaque année, l'Office présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L'Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l'Office se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l'Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d'un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l'acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l'exercice au cours duquel a lieu la passation. »
L'exposition au risque de l'Office, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.
(d) Constatation des charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges reliées aux productions audiovisuelles comprennent les coûts des activités pour le développement et la production d'œuvres audiovisuelles de toute forme. Les charges reliées à l'accessibilité et l'interaction avec l'auditoire incluent les activités nécessaires pour rendre les productions de l'Office accessibles, ce qui comprend la préservation et conservation de la collection ainsi que la promotion et la distribution des œuvres. Les services internes sont les charges encourues de façon à répondre aux activités et autres obligations générales de l'Office.
Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
(e) Revenus
Les partenariats et préventes et les revenus de produits audiovisuels autres que les revenus de redevances sont comptabilisés lorsque les montants sont exigibles.
Les revenus de redevances sont comptabilisés une fois que toutes les obligations de l'Office sont acquittées et que les charges qui y sont reliées sont comptabilisées, quelles que soient les dates d'utilisation de l'acquéreur.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(f) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs parties externes dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie, ayant un instrument financier, manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L'Office n'est pas exposé à un risque de crédit important. L'Office fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L'exposition maximale de l'Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
(g) Stocks
Les fournitures et approvisionnements sont évalués au coût.
Les copies de films et les autres formes de présentations visuelles destinées à la vente sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(h) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives supérieures à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations corporelles | Période d'amortissement |
---|---|
Équipement technique | de 4 à 10 ans |
Logiciel et équipement informatique | de 5 à 10 ans |
Mobilier, équipement de bureau et autres | de 5 à 10 ans |
Améliorations locatives | durée des baux |
Les sommes relatives aux travaux en cours sont reportées à la rubrique appropriée des immobilisations corporelles lorsque le projet est achevé et elles sont amorties conformément à la politique de l'Office.
L'Office détient une collection de près de 20 000 œuvres audiovisuelles produites depuis 1895. Cette collection inestimable d'une valeur indéterminée n'est pas destinée à la vente. Cependant, une valeur symbolique de 1 $ lui a été attribuée dans les états financiers. Elle est inscrite à l'état de la situation financière et à la note 9 comme immobilisation corporelle pour s'assurer que le lecteur est conscient de son existence. L'Office n'inscrit pas à l'actif d'autres biens incorporels ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
L'Office passe des contrats de location-exploitation pour l'acquisition de droits exclusifs d'utilisation de certaines immobilisations corporelles pour la durée du bail. Il comptabilise les loyers qui en découlent aux résultats de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent. L'Office passe aussi des contrats de location-acquisition par lesquels pratiquement tous les avantages et risques inhérents à la propriété du bien lui sont transférés. Il les comptabilise comme une acquisition d'actif et une prise en charge d'obligations correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles au titre de la location, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires. Les actifs comptabilisés dans le cadre de contrats de location-acquisition sont amortis selon la même méthode et les mêmes taux que les autres immobilisations corporelles détenues par l'Office, et les obligations sont amorties sur la durée des baux.
(i) Autres actifs financiers et passifs financiers
Les instruments financiers de l'Office sont tous comptabilisés au coût ou au coût amorti. Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui pourraient être consacrés à rembourser les passifs existants ou à financer des activités futures.
L'Office détient les actifs financiers suivants :
- débiteurs liés à la vente de produits audiovisuels à des parties externes ou autres ministères et organismes (nets des provisions pour créances douteuses);
- dépôts liés aux productions à l'étranger
Les passifs financiers sont constitués des créditeurs et charges à payer et des salaires à payer.
(j) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du Régime. La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues par leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. En 2012, le programme pour l'ensemble du personnel a été éliminé et par conséquent, les indemnités de départ ont cessé de s'accumuler. Le coût des indemnités de départ a été comptabilisé au cours des exercices pendant lesquels les indemnités ont été gagnées par les employés. L'obligation au titre des indemnités de départ est calculée à la valeur actuelle selon les hypothèses les plus probables de la direction en matière d'évolution des salaires, de taux d'actualisation et du moment de départ à la retraite. Ces hypothèses sont révisées annuellement.
Absences rémunérées
Les employés ont droit à des congés de maladie et à des indemnités d'accident de travail prévus par leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Les jours de congé de maladie s'accumulent mais ne s'acquièrent pas, et permettent à l'employé d'être rémunéré pendant son absence pour raison de maladie en reconnaissance de services rendus antérieurement. À mesure que les employés rendent des services, la valeur des congés de maladie rémunérés correspondant à ces services est constatée à titre de passif et de charge. L'Office comptabilise le coût des indemnités d'accident de travail à verser lorsque le fait à l'origine de l'obligation se produit. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations telles que le taux d'actualisation, l'âge de la retraite, le taux d'utilisation des jours excédentaires aux congés octroyés annuellement, la probabilité de départ et le taux de révision salariale pour calculer la valeur actualisée de l'obligation au titre d'absences rémunérées. Ces hypothèses sont révisées annuellement.
(k) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Adoption de nouvelles normes comptables
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables qui sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2017. Le 1er avril 2017, l'Office a adopté le chapitre SP 3380 « Droits contractuels », qui définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels. L'adoption de ce chapitre a résulté en l'ajout de la note 15 sur les droits contractuels.
L'Office a aussi adopté les nouvelles normes comptables sur l'information relative aux apparentés (SP 2200), sur les actifs (SP 3210), sur les actifs éventuels (SP 3320) et sur les opérations interentités (SP 3420). L'adoption de ces normes n'a eu aucune incidence significative sur les résultats et la situation financière de l'Office, ni sur les informations fournies par voie de notes dans les états financiers de l'Office.
4. Autorisations parlementaires
L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 64 954 | 62 162 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
Ajouter (déduire) | ||
Variation des indemnités de vacances et provision pour révisions salariales non imputées aux autorisations | 932 | (négatif 1 011) |
Variation des charges à payer non imputées aux autorisations | 120 | (négatif 78) |
Variation nette pour avantages sociaux futurs | (négatif 449) | (négatif 61) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (négatif 2 375) | (négatif 2 346) |
Total partiel | (négatif 1 772) | (négatif 3 496) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
Ajouter (déduire) | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 4 026 | 4 322 |
Paiement sur l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 138 | 167 |
Total partiel | 4 164 | 4 489 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 67 346 | 63 155 |
Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Budget principal des dépenses | 74 375 | 61 895 |
Budget supplémentaire des dépenses | 5 538 | 4 612 |
Moins | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (négatif 567) | (négatif 3 309) |
Affectation bloquée | (négatif 12 000) | (négatif 43) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 67 346 | 63 155 |
5. Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Créditeurs – Autres ministères et organismes | 3 256 | 755 |
Créditeurs – Parties externes | 3 612 | 2 792 |
Total des créditeurs | 6 868 | 3 547 |
Charges à payer | – | 142 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 6 868 | 3 689 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
L'Office a une entente pour la location d'équipement technique en vertu de deux contrats de location-acquisition. Les actifs ont été capitalisés en utilisant un taux d'intérêt implicite de 4 % pour le contrat de 2015-2016 et de 3 % pour le nouveau contrat de 2016-2017. Les obligations correspondantes seront remboursées pendant la durée du bail de 3 ans pour les deux contrats. Les paiements effectués pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 totalisent 138 $ (2017 – 172 $). Des intérêts de 5 $ (2017 – 5 $) sont imputés aux résultats.
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
2018 | – | 143 |
2019 | 72 | 72 |
Total des futurs paiements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 72 | 215 |
Moins : intérêts théoriques | (négatif 1) | (négatif 6) |
Solde de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 71 | 209 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
7. Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
En 2018, les charges pour les membres du groupe 1 et du groupe 2 s'élèvent à 3 278 $ (2017 – 3 263 $). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés. En 2017, pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Office relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
Indemnités de départ et absences rémunérées
Indemnités de départ
L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations des conventions collectives et des conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements avaient, jusqu'au 31 décembre 2013, la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique.
Au 31 mars 2018, pour calculer l'obligation de la valeur restante, l'Office utilise un taux de croissance de la rémunération de 0,96 % (2017 – 0,96 %), un taux d'actualisation de 2,18 % (2017 – 1,94 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ans.
Absences rémunérées
L'Office offre à ses employés des indemnités de congé de maladie en fonction de leur salaire et des droits accumulés au cours de leurs années de service. Ces droits peuvent être accumulés mais ne s'acquièrent pas. L'Office a également reconnu une obligation au titre d'indemnités d'accident de travail.
Pour calculer l'obligation au titre de congé de maladie, l'Office utilise un salaire journalier moyen de 288 $ (2017 – 280 $), un taux d'augmentation des salaires de 0,96 % (2017 – 0,96 %), un taux d'utilisation annuel moyen de 2,6 % (2017 – 2,6 %), un taux d'actualisation de 2,18 % (2017 – 1,94 %), un taux de départ de 5,18 % (2017 – 5,18 %) et un horizon de départ à la retraite estimé à 60 ou 65 ans selon la date de début d'emploi.
Pour calculer l'obligation au titre d'indemnités d'accidents du travail, l'Office utilise les dispositions du régime d'indemnités d'accident du travail applicable et un taux d'actualisation de 2,18 %.
Au 31 mars 2018, les renseignements utiles à l'égard du régime d'indemnités de départ et des absences rémunérées sont les suivants :
(en milliers de dollars)
Indemnités de départ | Absences rémunérées | Total | |
---|---|---|---|
Solde au 31 mars 2016 | 853 | 1 798 | 2 651 |
Charge pour l'exercice | 269 | (négatif 104) | 165 |
Indemnités versées au cours de l'exercice | (négatif 77) | (négatif 27) | (négatif 104) |
Solde au 31 mars 2017 | 1 045 | 1 667 | 2 712 |
Charge pour l'exercice | (négatif 48) | 550 | 502 |
Indemnités versées au cours de l'exercice | (négatif 26) | (négatif 27) | (négatif 53) |
Solde au 31 mars 2018 | 971 | 2 190 | 3 161 |
8. Débiteurs
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs de l'Office :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Débiteurs – Autres ministères et organismes | 463 | 302 |
Débiteurs – Parties externes | 3 555 | 1 730 |
Total partiel | 4 018 | 2 032 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (négatif 358) | (négatif 323) |
Total des débiteurs | 3 660 | 1 709 |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
31 mars 2017 | Additions | Aliénations et radiations | Transferts | 31 mars 2018 | |
---|---|---|---|---|---|
Équipement technique | |||||
Coût | 18 961 | 724 | – | – | 19 685 |
Amortissement cumulé | (négatif 17 704) | (négatif 303) | – | – | (négatif 18 007) |
Total partiel | 1 257 | 421 | – | – | 1 678 |
Logiciels et équipement informatique | |||||
Coût | 15 510 | 1 325 | (négatif 48) | – | 16 787 |
Amortissement cumulé | (négatif 11 781) | (négatif 1 690) | 48 | – | (négatif 13 423) |
Total partiel | 3 729 | (négatif 365) | – | – | 3 364 |
Mobilier, équipement de bureau et autres | |||||
Coût | 544 | – | – | – | 544 |
Amortissement cumulé | (négatif 499) | (négatif 5) | – | – | (négatif 504) |
Total partiel | 45 | (négatif 5) | – | – | 40 |
Améliorations locatives | |||||
Coût | 5 975 | 162 | – | – | 6 137 |
Amortissement cumulé | (négatif 3 051) | (négatif 377) | – | – | (négatif 3 428) |
Total partiel | 2 924 | (négatif 215) | – | – | 2 709 |
Collection allez à la note 2 en pied de page | – | – | – | – | – |
Travaux en cours | 1 662 | 1 815 | – | – | 3 477 |
Total | |||||
Coût | 42 652 | 4 026 | (négatif 48) | – | 46 630 |
Amortissement cumulé | (négatif 33 035) | (négatif 2 375) | 48 | – | (négatif 35 362) |
Valeur nette comptable | 9 617 | 1 651 | – | – | 11 268 |
Notes de tableauLe tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Les biens susmentionnés comprennent des équipements acquis en vertu de contrats de location-acquisition d'une valeur brute de 414 $ (2017 – 414 $) moins l'amortissement cumulé de 192 $ (2017 – 103 $). L'amortissement de l'exercice pour les biens en location-acquisition est de 89 $ (2017 – 74 $).
Les aliénations et radiations de l'exercice de 48 $ (2017 – 876 $) sont reliées à l'abandon d'équipements désuets.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023-2032 | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Locaux | 4 574 | 1 793 | 792 | 788 | 6 871 | 14 818 |
Autres biens et services | 8 028 | 2 505 | 85 | 5 | – | 10 623 |
Total | 12 602 | 4 298 | 877 | 793 | 6 871 | 25 441 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Les ententes pour la location de locaux totalisent 14 818 $ et ont été signées avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Une entente avec SPAC de 9 098 $ pour le déménagement du siège social de Montréal est inclus dans autres biens et services.
11. Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, l'Office est assujetti à diverses réclamations ou poursuites judiciaires. La direction est d'avis que dans l'éventualité où l'Office serait tenu responsable, le montant global du passif qui en résulterait ne serait pas significatif.
12. Charges par principaux articles de dépenses et types de revenus
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par principaux articles de dépenses et type de revenus.
a) Charges
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Salaires et avantages sociaux | 40 096 | 38 591 |
Services professionnels et spécialisés | 14 658 | 11 601 |
Location | 6 049 | 5 961 |
Transport et communication | 3 125 | 2 983 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 2 375 | 2 346 |
Matériel et fournitures | 1 759 | 1 719 |
Réparations et entretien | 1 182 | 1 253 |
Participation en espèces dans les coproductions | 1 279 | 970 |
Redevances | 1 157 | 724 |
Information | 593 | 446 |
Sous-traitance pour production de films et développement en laboratoire | 229 | 289 |
Divers | 78 | 36 |
Total | 72 580 | 66 919 |
Revenus
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Partenariats et préventes | 5 051 | 1 921 |
Redevances et abonnements | 1 745 | 2 010 |
Copies de films et téléchargements | 273 | 335 |
Plans d'archives | 515 | 452 |
Divers | 42 | 39 |
Total | 7 626 | 4 757 |
13. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada ainsi qu'avec ses principaux dirigeants, les proches parents de ceux-ci et les entités soumises au contrôle de ces personnes. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Ces transactions sont constatées à la valeur d'échange à l'exception des services non constatés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, les services d'audit interne offerts par le Bureau du contrôleur général ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Débiteurs – Autres ministères et organismes | 463 | 173 |
Créditeurs – Autres ministères et organismes | 3 256 | 755 |
Charges – Autres ministères et organismes | 15 995 | 15 380 |
Revenus – Autres ministères et organismes | 2 191 | 322 |
Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2018, l'Office a loué des locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour un montant de 4 501 $ (2017 – 4 871 $). Ce montant est inclus dans les Charges – Autres ministères et organismes. Le montant des Charges – Autres ministères et organismes de 2018 inclus un montant capitalisé de 1 545 $
14. The Documentary Channel
Depuis 2002, l'Office a une participation permanente de 14 %, soit 14 unités de 1 $ chacune, dans la chaîne de télévision spécialisée The Documentary Channel. L'entente de participation stipule que les obligations de l'Office à l'égard des dettes, des passifs et autres obligations se limitent au capital investi.
Les revenus tirés de placements de portefeuille ne sont constatés que dans la mesure où ils sont reçus ou exigibles et sont présentés aux revenus divers à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle au montant de 0 $ (0 $ en 2017).
15. Droits contractuels
De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir sur plusieurs années. Au cours de l'exercice, l'Office a conclu une entente avec un collaborateur d'une valeur de 1 540 $, dont 1 377 $ reste à être encaissé au cours des exercices ultérieurs.
(en milliers de dollars)
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023-2032 | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Droits contractuels | 908 | 469 | – | – | – | 1 377 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |