Créances – radiations ou renonciations

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Les catégories d'approbation ou d'autorisation pour les radiations ou les renonciations (y compris les dispenses et les remises) de créances (obligations, dettes et réclamations) sont comme suit :

  1. Approbation ministérielle
    Une approbation ministérielle représente l'autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d'autres lois du Parlement comme suit :
    • L'article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité générale d'approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit
    • L'article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l'autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d'administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l'article susmentionné
    • Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l'insolvabilité) donnent aux ministres l'autorité générale d'approuver la radiation ou la renonciation d'obligations, dettes ou réclamations spécifiques
  2. Approbation du Conseil du Trésor
    L'article 25(1) de la LGFP, par des règlements du Conseil du Trésor, permet à un ministre, qui a une approbation spécifique du Conseil du Trésor, de radier toute dette, obligation ou réclamation due à des avances à justifier ou des paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d'indemnités liés à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
  3. Autorité du gouverneur en conseil et autorité parlementaire
    • L'article 23(2.1) de la LGFP stipule que sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public en justifie la remise
    • L'article 24.1 de la LGFP requiert que lorsqu'une dette ou une obligation, présentée à l'état de la situation financière, doit être renoncée et constitue une imputation à un crédit, alors le montant de la renonciation doit être autorisé en vertu d'une loi du Parlement, incluant une Loi de crédits
    • L'article 25(2) de la LGFP stipule qu'une dette, obligation ou réclamation présentée à l'état de la situation financière, devant être radiée et constituant une imputation à un crédit, le montant de la radiation doit être autorisé par le Parlement comme une dépense budgétaire dans une Loi de crédits ou toute autre loi

Les codes suivants sont utilisés :

Codes

  1. Radiation
  2. Renonciation
  3. Remise
  4. Dispense

Créances – radiations ou renonciations
(en dollars)

Description Codeallez à la note 1 en pied de page Approbation ministérielle Approbation du Conseil du Trésor Gouverneur en conseil et autorité du Parlement Total
Nombre Montant Nombre Montant Numéro du crédit ou Loi Nombre Montant Nombre Montant
Loi sur la gestion des finances
publiques
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien A/B/C 23 558 222  / 7b / 9ballez à la note 2 en pied de page 277 35 778 587 300 36 336 809
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement A/B/C 30 1 703 056  / Sallez à la note 2 en pied de page 2 25 560 351 32 27 263 407
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire A 393 29 762 267 393 29 762 267
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants A 315 1 527 554 315 1 527 554
Conseil privé
Bureau du directeur général des élections A 37 9 151 37 9 151
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale A 55 234 213 55 234 213
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement A/D 96 21 980 96 21 980
Agence Parcs Canada A 34 513 557 34 513 557
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A/C/D 6 906 81 168 048  / 7callez à la note 2 en pied de page 33 743 200 041 280 40 649 281 209 328
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration A/C 506 114 878  / 7callez à la note 2 en pied de page 3 671 789 661 4 177 904 539
Commission de l'immigration et du statut de réfugié A 1 20 625 1 20 625
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada A 1 84 840 1 84 840
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A/D 159 17 370 213 159 17 370 213
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec A/D 80 11 921 114 80 11 921 114
Agence de promotion économique du Canada atlantique A/D 94 18 008 658 94 18 008 658
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario A 2 1 294 180 2 1 294 180
Agence spatiale canadienne A 2 120 2 120
Conseil national de recherches du Canada A 28 1 153 276 28 1 153 276
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien A 2 2 976 767 2 2 976 767
Statistique Canada A/D 49 2 625 49 2 625
Justice
Ministère de la Justice C allez à la note 2 en pied de page 59 896 4 528 228 59 896 4 528 228
Régistraire de la Cour suprême du Canada A 1 90 1 90
Service administratif des tribunaux judiciaires A 2 6 438 2 6 438
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien A 4 608 867 4 608 867
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans A/C/D 232 100 678 allez à la note 2 en pied de page 1 43 400 233 144 078
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles A 43 9 830 43 9 830
Administration du pipe-line du Nord C allez à la note 2 en pied de page 1 5 315 360 1 5 315 360
Commission canadienne de sûreté nucléaire A 2 1 404 2 1 404
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 1 113 353 2 699 555 210 1 113 353 2 699 555 210
Santé
Ministère de la Santé A 245 664 008 245 664 008
Agence canadienne d'inspection des aliments A 50 69 066 50 69 066
Agence de la santé publique du Canada A 17 90 849 17 90 849
Instituts de recherche en santé du Canada A 2 15 825 2 15 825
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada A 85 413 432 85 413 432
Fonds renouvelable CORCAN A 2 12 546 2 12 546
Service canadien du renseignement de sécurité D 5 64 5 64
Service correctionnel du Canada A 50 21 623 50 21 623
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada A 99 15 269 419 99 15 269 419
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux A 42 149 305 42 149 305
Transports
Ministère des Transports A 25 1 792 672 25 1 792 672
Total partiel   1 123 072 2 887 226 670 97 591 272 056 867 1 220 663 3 159 283 537
Loi de l'impôt sur le revenu
Revenu national
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B/D 321 101 484 768 513 321 101 484 768 513
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 338 403 343 950 956 338 403 343 950 956
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 346 4 429 548 346 4 429 548
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Revenu national
Agence du revenu du Canada A 37 630 532 642 928 37 630 532 642 928
Transports
Ministère des Transports A 2 6 889 2 6 889
Total partiel   37 632 532 649 817 37 632 532 649 817
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social C 37 344 105 720 287 37 344 105 720 287
Loi sur la taxe d'accise
Revenu national
Agence du revenu du Canadaallez à la note 3 en pied de page B 8 385 102 791 285 8 385 102 791 285
Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments
Santé
Agence canadienne d'inspection des aliments C 12 180 1 053 702 12 180 1 053 702
Loi sur l'assurance-emploi
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social A 74 558 43 091 857 74 558 43 091 857
Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
Finances
Bureau du surintendant des institutions financières A 5 4 398 5 4 398
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A 968 60 967 452 968 60 967 452
Loi sur l'expension des exportations
Affaires mondiales
Exportation et développement Canada (Compte du Canada) A 2 595 974 536 2 595 974 536
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration D 90 9 000 90 9 000
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 8 80 541 8 80 541
Loi sur le parlement du Canada
Parlement
Chambre des communes A 27 12 376 27 12 376
Loi sur les allocations aux Anciens Combattants
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 1 4 248 1 4 248
Loi sur les douanes
Sécurité publique et Protection civile
Agence des services frontaliers du Canada D 331 10 338 413 331 10 338 413
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 61 722 974 61 722 974
Loi sur les pensions
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants B 44 791 218 44 791 218
Sécurité publique et Protection civile
Gendarmerie royale du Canada C 2 60 730 2 60 730
Total partiel   46 851 948 46 851 948
Loi sur les prêts aux apprentis
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social B 155 22 118 155 22 118
Loi sur les prêts aux petites entreprises
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie A 1 10 644 1 10 644
Total   1 954 714 7 174 681 283 97 591 272 056 867 2 052 305 7 446 738 150
Sommaire
Radiations A 1 236 014 6 119 917 610 34 638 200 528 574 1 270 652 6 320 446 184
Renonciations B 395 797 697 093 500 237 25 107 919 396 034 722 201 419
Remises C 49 526 106 834 719 62 716 46 420 374 112 242 153 255 093
Dispenses D 273 377 250 835 454 273 377 250 835 454
Total partiel   1 954 714 7 174 681 283 97 591 272 056 867 2 052 305 7 446 738 150

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible.

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