Remises de taxes, droits, pénalités et autres dettes
Navigation de haut de page du volume III du manuel du receveur général
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Les informations sur les décrets de remise sont requises en vertu de l'article 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
| Description | Montantallez à la note 1 en pied de page |
|---|---|
| Loi sur la gestion des finances publiques (Article 23) | |
| Affaires autochtones et du Nord | |
| Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | 35 154 669 |
| Affaires mondiales | |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | 976 236 |
| Famille, Enfants et Développement social | |
| Ministère de l'Emploi et du Développement social | 1 986 |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté | |
| Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | 400 495 |
| Justice | |
| Ministère de la Justice | 4 528 228 |
| Pêches, Océans et Garde côtière canadienne | |
| Ministère des Pêches et des Océans | 43 400 |
| Ressouces naturelles | |
| Administration du pipe-line du Nord | 5 315 360 |
| Revenu national | |
| Agence du revenu du Canada | 2 356 507 605 |
| Sécurité publique et Protection civile | |
| Agence des services frontaliers du Canada | 768 581 708 |
| Tarif des douanes (Article 115) | |
| Sécurité publique et Protection civile | |
| Agence des services frontaliers du Canada | 183 473 623 |
| Total | 3 354 983 310 |
Notes de tableau | |
| Description du décret (par numéro du Bureau du Conseil privé (C.P.)) | Montant |
|---|---|
| En vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques | |
| Affaires autochtones et du Nord | |
| Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| C.P. 2017-0796, 20 juin 2017, fait remise des montants dus résultant de garanties d'emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves. | 35 154 669 |
| Affaires mondiales | |
| Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement | |
| C.P. 2017-0550, 19 mai 2017, sur recommandation de la ministre du Développement international et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise au gouvernement de la Grenade de la somme de 539 099 $US et des intérêts y afférents, pour une somme totale maximale de 980 000 $CAN, qui représente la somme à payer par ce gouvernement au gouvernement du Canada au titre d'un accord de contribution conclu le 3 février 2005. | 976 236 |
| Famille, Enfants et Développement social | |
| Ministère de l'Emploi et du Développement social | |
| C.P. 2017-1506, 1 décembre 2017, fait remise de sommes payées ou à payer par Janet De La Torre à titre de remboursement des prestations reçues au cours des années d'imposition 2013 et 2014, aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. | 500 |
| C.P. 2017-1507, 1 décembre 2017, fait remise de sommes payées ou à payer par Milca Kwangwari à titre de remboursement des prestations reçues au cours des années d'imposition 2009 et 2010, aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. | 1 486 |
| Total | 1 986 |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté | |
| Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| C.P. 2006-0366, 11 mai 2006, a accordé une remise des frais à payer pour l'acquisition du statut de résident permanent, lequel prévoit un remboursement du montant de 485 $ aux personnes qui ont acquitté les frais de 975 $ pour l'acquisition du statut de résident permanent, le ou après le 3 mai 2006. | 485 |
| C.P. 2017-0797, 20 juin 2017, a accordé une remise des frais payés pour l'examen des demandes de permis de résident temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire, à certains étrangers s'étant vu refuser un permis de travail post diplôme et dont cette demande a été rejetée le 27 septembre 2016 ou avant. | 4 945 |
| C.P. 2017-0798, 20 juin 2017, a accordé une remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016. | 129 340 |
| C.P. 2017-1194, 22 septembre 2017, a accordé une remise des frais d'examen de la demande de visa de résident temporaire et les frais de prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques payés par certains étrangers qui participent aux Jeux Invictus de 2017 à Toronto. | 12 455 |
| C.P. 2018-0132, 12 février 2018, a accordé une remise à toute personne ayant payé pour une demande d'attribution de la citoyenneté visant un mineur, présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté durant la période commençant le 19 juin 2017 et se terminant le jour précédant la date d'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, remise d'une somme de 430 $, correspondant à une partie des droits de 530 $. | 253 270 |
| Total | 400 495 |
| Justice | |
| Ministère de la Justice | |
| C.P. 1994-0269, 16 février 1994, modification du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires fait par le conseil C.P. 1988-0473 du 17 mars 1988, que la remise est accordée au débiteur du solde des frais d'administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables au moment où Sa Majesté cesse d'être liée par le bref. | 4 528 228 |
| Pêches, Océans et Garde côtière canadienne | |
| Ministère des Pêches et des Océans | |
| C.P. 2009-0967, 11 juin 2009, remise à Bluewater Ferry Inc. et à Walpole-Algonac Ferry Line Ltd., exploitants de traversier sur la rivière St. Clair en Ontario, des droits à payer pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne du 1 avril 2001 au 15 mai 2009, de même que d'une partie des droits à payer pour ces mêmes services au cours des années suivantes. | 43 400 |
| Ressources naturelles | |
| Administration du pipe-line du Nord | |
| C.P. 2018-0207, 6 mars 2018, remise à Foothills Pipe Lines Ltd. d'une somme, soit la portion de la somme versée par Foothills Pipe Lines Ltd. en application du paragraphe 29(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord qui excède les frais engagés par l'Administration du pipe-line du Nord. | 5 315 360 |
| Revenu national | |
| Agence du revenu du Canada | |
| C.P. 1976-1026, 6 mai 1976, fait remise d'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à certaines réserves pour redevances au projet Syncrude. | 10 292 746 |
| C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. | 2 333 662 209 |
| C.P. 1992-1052, 14 mai 1992, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise de certains impôts sur le revenu et de la TPS/TVH payés ou à payer par les Indiens ou par les bandes ou certains établissements indiens désignés qui ne sont pas encore désignés comme réserves. | 5 535 104 |
| C.P. 1992-2399, 19 novembre 1992, Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise), fait remise de la TPS/TVH payée ou à payer sur la fourniture au Canada de biens meubles corporels, d'immeubles ou de services pour usage officiel par les forces étrangères présentes au Canada. | 3 325 813 |
| C.P. 1994-0568, 14 avril 1994, Décret de remise visant les Bureaux économiques et culturels de Taipei, fait remise aux Bureaux économiques et culturels de Taipei situés au Canada, à leurs agents, aux membres du personnel administratif et technique et aux membres de leurs familles faisant partie de leur ménage au Canada, une remise des droits de douanes, ainsi que des droits d'accise et de certaines taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. La remise ne s'étend cependant pas aux membres du personnel et aux membres de leurs familles qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada. | 66 732 |
| C.P. 1994-0585, 14 avril 1994, Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes de la Saskatchewan dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités. | 5 500 |
| C.P. 1997-1529, 23 octobre 1997, Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, fait remise d'un certain montant d'impôts et de la TPS/TVH payés ou payables par des Indiens ou des bandes dans les établissements indiens de Summer Beaver (Ontario), de Winneway (Québec) et de God's River (Manitoba). | 2 495 336 |
| C.P. 1998-0396, 19 mars 1998, modifiant le décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec, pris par les décrets C.P. 1989-1204 du 22 juin 1989 et C.P. 1994-0567 du 14 avril 1994, pour prolonger l'application des sections 3 à 6 du Décret aux années d'imposition 1994, 1995 et 1996. | 435 314 |
| C.P. 2000-1767, 13 décembre 2000, Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) fait remise de la TPS payée ou payable sur les terres achetées par certaines bandes indiennes du Manitoba dans le cadre d'un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités. | 25 000 |
| C.P. 2003-0910, 12 juin 2003, fait remise de l'impôt fédéral et de la TPS aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du Saskatchewan Indian Federated College. | 377 364 |
| C.P. 2003-0989, 18 juin 2003, Décret de remise visant l'établissement indien de Camp Ipperwash, fait remise de l'impôt fédéral sur le revenu et de la TPS payés ou payables par des Indiens ou des bandes indiennes dans le Camp Ipperwash. | 229 937 |
| C.P. 2013-0037, 31 janvier 2013, Décret modifiant le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, fait remise des droits de douane, des droits d'accise et de la TPS/TVH sur les boissons alcooliques vendues au personnel des forces étrangères présentes au Canada. | 46 302 |
| C.P. 2017-0163, 24 février 2017, fait remise d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Marie-Rose Denis pour les années d'imposition 2007 à 2009. | 7 537 |
| C.P. 2017-1506, 1 décembre 2017, fait remise de sommes payées ou à payer par Janet De La Torre à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants, reçues pour l'année de base 2012, aux termes de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. | 1 263 |
| C.P. 2017-1507, 1 décembre 2017, fait remise de sommes payées ou à payer par Milca Kwangwari à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants, reçues pour les années de base 2008 et 2009, respectivement aux termes de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. | 1 448 |
| Total | 2 356 507 605 |
| Sécurité publique et Protection civile | |
| Agence des services frontaliers du Canada | |
| C.P. 1964-5000, 30 juin 1964, remise des droits et des taxes de vente et d'accise sur des importations pour le compte du Parc national de Roosevelt-Campobello. | 1 135 |
| C.P. 1973-2529, 21 août 1973, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises à utiliser en cas d'urgence. | 31 407 |
| C.P. 1974-2522, 19 novembre 1974, remise de la TPS et des taxes d'accise sur certains genres de matériel publicitaire. | 9 180 |
| C.P. 1976-1884, 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise, à l'égard des dispositifs de cirque et d'autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période où les marchandises sont au Canada. | 224 247 |
| C.P. 1976-2984, 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d'accise sur des échantillons de valeur négligeable. | 110 042 |
| C.P. 1978-3762, 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d'accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l'échelle canadienne et internationale. | 868 958 |
| C.P. 1979-0395, 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties. | 5 672 |
| C.P. 1982-1994, 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l'étranger. | 742 981 049 |
| C.P. 1984-0867, 15 mars 1984, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées pour les réunions tenues au Canada par des organismes étrangers. | 69 573 |
| C.P. 1985-0277, 31 janvier 1985, remise des droits de douane et de la TPS sur les supports de transmission de données. | 1 |
| C.P. 1985-2955, 3 octobre 1985, remise des droits de douane, de la TPS et des taxes d'accise sur certaines marchandises importées par services de messagerie. | 832 590 |
| C.P. 1987-1044, 21 mai 1987, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des essais ou des examens pour attestation par un organisme accrédité. | 323 121 |
| C.P. 1990-2848, 21 décembre 1990, remise des droits y compris la TPS sur les marchandises destinées aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis. | 2 650 |
| C.P. 1990-2849, 21 décembre 1990, remise de la TPS et des taxes d'accise sur les produits et services sur des aliments et produits de Pâques d'une catégorie non disponible au Canada. | 56 959 |
| C.P. 1990-2854, 21 décembre 1990, Décret de remise concernant la Taxe sur les produits et services (TPS) accordée aux ministères du gouvernement fédéral, fait remise aux ministères fédéraux de la TPS payée ou payable sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussion sur la TPS nette que le gouvernement conserve à cette fin. | 23 034 062 |
| C.P. 1992-2397, 19 novembre 1992, remise des droits de douane et de la TPS sur les machines et l'équipement importés au Canada pour l'entretien d'aéronefs étrangers. | 304 |
| C.P. 1997-2037, 29 décembre 1997, remise de la TPS et des taxes en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes n'y résidant pas. | 30 758 |
| Total | 768 581 708 |
| En vertu de l'article 115 sur le Tarif des douanes | |
| Sécurité publique et Protection civile | |
| Agence des services frontaliers du Canada | |
| C.P. 1995-0132, 31 janvier 1995, remise de la TPS et de la taxe d'accise sur certaines marchandises importées au Canada par des expéditions scientifiques ou exploratoires. | 322 385 |
| C.P. 1995-1202, 26 juillet 1995, remise de la TPS sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers. | 22 580 |
| C.P. 1997-0952, 4 juillet 1997, remise des droits de douane et de la TPS en vertu de l'article 20 du Tarif des douanes sur l'eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée au Canada par des distillateurs aux fins de l'embouteillage en entrepôt. | 30 758 |
| C.P. 1998-1456, 26 août 1998, remise des droits de douane sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés qui ont été importés du Mexique ou des États-Unis. | 237 |
| C.P. 2008-0815, 1 mai 2008, remise des droits de douane à l'égard de l'importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire bénéficiant du tarif de préférence général selon la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire, sans faire l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur de ce pays ou territoire, et qui sont ensuite expédiés directement au Canada. | 1 651 442 |
| C.P. 2010-1163, 23 septembre 2010, remise des droits de douane payés aux termes du Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge. | 164 016 274 |
| C.P. 2016-0509, 14 juin 2016, la remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes en respect des bateaux, classés sous la sous-position No 8910.10 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, à l'exclusion de ceux produits au Canada. | 17 429 947 |
| Total | 183 473 623 |