Paiements de réclamations contre l'État

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Cet état fournit, par portefeuille ministériel et par ministères et organismes, le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État de 1 000 $ ou plus. Les paiements inférieurs à 1 000 $ sont présentés en un seul montant à la fin de chaque ministère et organisme, avec le nombre total de ces paiements. Lorsque la situation justifie la non-divulgation, le nom du récipiendaire peut ne pas être publié.

Paiements de réclamations contre l'État
(en dollars)

Détail et bénéficiaire Montant
Affaires autochtones et du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 284
Nom retenu 1 359
Règlement de la réclamation d'un défaut de protection des terres identifiées par Denesuline
Robert Watchman Pitblado LLP en fiducie pour
La Première Nation de Black Lake, Fond du Lac et Hatchet Lake 15 000
Règlement de réclamations d'abus
Firmes d'avocats variées en fiducie pour
Noms retenus (585) 40 907 796
Règlement d'une réclamation d'obligation de prendre des mesures d'adaptation
Nom retenu 25 000
Règlement d'une réclamation liée à des allégations de consultation inappropriée et de violation des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Ratcliff & Company LLP en fiducie pour
Aishihik, Premières Nations de Champagne, Little Salmon Carmacks et Conseil des Tlingit de Teslin 125 000
Règlement d'une réclamation liée à la responsabilité, la renonciation aux réclamations, l'engagement de ne pas poursuivre et l'accord d'indemnisation
Jock A 10 000
Règlement d'une réclamation liée à la violation de l'obligation fiduciaire et l'incapacité de protéger la terre contre les dommages environnementaux
Première Nation des Chippewas de Nawash 8 000 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 8 500
Règlement d'une réclamation liée à une agression sexuelle présumée sur un étudiant à une école fédérale de jour
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 54 625
Règlement d'une réclamation liée à une incitation présumée à la rupture d'un contrat et à des déclarations diffamatoires faites par des employés du ministère
Alway C 7 500
Règlement d'une réclamation liée au statut de certaines concessions minières dans une zone située au confluent de la rivière Indian et du ruisseau Ruby au Yukon
MW Law Offices en fiducie pour
6176 Yukon Ltd, Gullen R, NNHATU Resources LTD et The Estate of Risby P 520 000
Règlement en vue de la réintégration au statut de membre sous le projet de loi C-31
Terence P. Glancy en fiducie pour
Poitras E, Twinn W 282 424
Paiements inférieurs à 1 000 $ (23) 6 454
Total 49 964 942
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Anciens Combattants
Eggenstein B pour
Agro B 4 588
Paiements inférieurs à 1 000 $ (69) 14 393
Total 18 981
Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Accident impliquant un véhicule de l'État
Assurance Economical pour
Koster M D 1 400
Bullock's Auto Body Ltd pour
Castellon J 2 080
Intact Assurance pour
Osborne A 1 558
Saskatchewan Government Insurance pour
Borsheim E 2 944
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 055
Paiements inférieurs à 1 000 $ (35) 4 372
Subtotal 13 409
Commission canadienne des grains
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 2 000
Nom retenu 6 500
Nom retenu 6 500
Nom retenu 20 000
Nom retenu 45 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 758
Subtotal 80 758
Total 94 167
Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 30 600
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 5 000
Règlement d'une réclamation liée aux prestations d'invalidité
Michel Drapeau Law Office en fiducie pour
Nom retenu 1 600
Nom retenu 20 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (11) 1 432
Total 58 632
Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 3 271
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 113 449
Règlement d'une réclamation liée aux cotisations des participants en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Crawford P 1 671
Règlement lié à une demande de contrôle judiciaire
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck srl en fiducie pour
Alliance de la Fonction publique du Canada 4 886
Paiements inférieurs à 1 000 $ (21) 4 828
Subtotal 128 105
École de la fonction publique du Canada
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 043
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 459
Subtotal 1 502
Total 129 607
Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Règlement d'une réclamation pour le remboursement de dépenses
Nom retenu 2 327
Règlement hors cour pour des coûts liés à une requête en révision judiciaire
Nom retenu 3 540
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 1 218
Subtotal 7 085
Bureau du directeur général des élections
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 8 500
Nom retenu 8 500
Subtotal 17 000
Commissariat aux langues officielles
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (6) 1 597
Subtotal 11 597
Total 35 682
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Paiement pour des dommages environnementaux en Allemagne
Bima 248 341
Prestations en cours pour blessures/invalidité à des civils de Lahr, Allemagne
Bafu 38 778
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (2) 2 446
Règlement de réclamation à la suite d'un accident impliquant un véhicule de l'État
Alberta Adventure Divers Inc 8 926
Aviva Insurance Company of Canada pour
Anthony D 4 069
Coughlin M 9 614
Maki W 6 928
Bings D 2 286
Braithwaite Boyle en fiducie pour
Lavoie L 2 500
Brun-Way Highways Operations Inc 19 169
CAA Insurance pour
Naftel W 2 233
Calgary United Cabs 1 201
Claims Pro ITF pour
Tim Hortons 2 239
Compagnie d'assurance Allstate pour
Hussey M 1 167
Compagnie d'assurance Certas Direct pour
Rideough S 6 040
Shirton D 5 741
Compagnie d'assurance Intact pour
Martin A 8 441
Rice A 6 050
Compagnie d'assurance la Personnelle pour
Harris C 2 605
Larrivee C 7 013
MacIntosh R 6 726
Walsh T 1 389
Compagnie d'assurance Primmum pour
Flaathen C 3 027
Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa pour
Smith C 1 411
Smith K 1 527
Crawford & Company pour
Brown G 2 257
Dion J 3 234
Economical Insurance pour
Corcoran W 7 668
Mayer R 2 573
Pelletier J F 2 779
Thomas R 1 507
Himelfarb Proszanski LLP en fiducie pour
Grant N 75 000
Hood D 2 044
Infrastructure Manitoba 13 329
Insurance Corporation of British Columbia 4 074
Insurance Corporation of British Columbia pour
D&S Bulldozing Ltd 13 877
Minni R M 2 863
Nicklin J L 1 146
Weatherell S 2 475
John A Davis Law Corporation en fiducie pour
Ogmundson T 37 750
Koren S 5 718
Les Locaux du Haut St-Jacques Inc 1 897
Maess C 2 253
Portage La Prairie Mutual Insurance Company pour
Whitford D 2 678
Rodin Law Firm en fiducie pour
El Tassi M 70 000
Saskatchewan Government Insurance pour
Schmalz B 2 671
Smith E 1 374
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Bosman M 4 305
Bowkett G 2 408
Ultra Electronics Maritime Systems 1 515
Workers' Compensation Board–Alberta en fiducie pour
Jurykoski N 285 000
Règlement de réclamation concernant des déclarations inexactes faites par négligence
Courbetis S 1 827
Curry D 21 135
Fauteux M 3 740
Mariani D 5 783
Nightingale C 47 068
Skinner M 19 518
Règlement de réclamation dû à une rupture de contrat
1117322 Ontario Inc 65 000
Règlement de réclamation pour des frais juridiques
Benson Buffett pour
10565 Nfld Inc 481 519
Feist B 1 000
Règlement de réclamation pour dommage aux équipements loués
Enns Brothers 3 648
J&B Cycle and Marine Company Ltd 3 970
Mikey's General Sales & Repair 3 625
Règlement de réclamation pour dommages aux véhicules de location
Europcar 4 574
Industrial Access SA 4 644
Règlement de réclamation pour perte d'opportunités financières
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 200 000
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens
Carrier E 5 380
Compagnie d'assurance Certas Direct pour
Catenacci M 3 683
Compagnie d'assurance Intact pour
Brace J 5 964
Compagnie d'assurance la Personnelle pour
Istvan Z 3 564
Economical Insurance pour
MacDonald E 12 906
Gallant D 1 114
Gilliam B 2 127
Gusnoski R 2 689
Harvey D 1 586
Insurance Corporation of British Columbia pour
Martin D 1 064
K&L Land Partnership 2 200 000
Lagace A 2 586
McCully M 1 123
Mikey's General Sales & Repair 1 102
Ministère des Finances de l'Ontario, Ministère des Richesses naturelles et Forêts 57 601
Oldford L 1 013
Perry J 1 610
Saskatchewan Government Insurance pour
Buchanan N 1 917
Smith's RV Center 1 683
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Zinger J 1 751
Webb W 1 107
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux biens personnels
Aklah A 1 009
Audlakiak S 1 696
Haniliak G 1 279
Hitkolok E 1 191
Ishulutaq J 1 000
Klingenberg P 2 743
Kruse H 3 946
Nagano P 2 331
Nakashook R 1 000
Pedersen H 1 040
Sembsmoen V 1 053
Taylor B 4 018
Règlement de réclamation pour perte et/ou dommage aux effets/biens personnels
1728069 Ontario Ltd 1 045
2143491 Ontario Ltd 3 142
Andrew D 24 495
Atsanilk T 1 000
Compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa pour
Hern C&J 1 000
Hern C&J 17 059
Hilborn C 9 674
Jensen P 15 867
Klevorick M 1 049
Mark Wainberg en fiducie pour
Reynolds S 2 500
McNary Feed Lot Ltd 3 793
R & V White Ranches Ltd 14 600
Schlaht A 14 741
Staples Farms Ltd 2 883
Ville de Winnipeg 2 863
Règlement de réclamation pour remboursement des frais de voyages
Hemmingsen M 1 000
Règlement de réclamation suite à des blessures corporelles
Bima pour
Vierke F 7 138
Boland Howe LLP en fiducie pour
Fulford L 10 000
Cox & Palmer en fiducie pour
Skinner T 72 500
Duranleau Sevigny C 7 591
Howard Yegendorf & Associates en fiducie pour
Payne G 50 500
Millars Law en fiducie pour
Charron G 200 000
Mills Pittman Twyne en fiducie pour
Estate of Ryan D&J 200 000
Nom retenu 130 000
Ross & McBride LLP en fiducie pour
Piekarczyk-Vacca R 360 000
Wagners en fiducie pour
Youden G 91 167
Règlements ministériels en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (8) 120 503
Paiements inférieurs à 1 000 $ (112) 34 306
Total 5 553 605
Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Accident impliquant un véhicule de l'État
Insurance Corporation of British Columbia pour
Services financiers ARI Inc 1 116
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 27 500
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 1 455
Règlement hors cour pour réclamation lié à un accident
Robertson Stromberg en fiducie pour
Nom retenu 460 000
Règlement hors cour pour réclamation liée à un contrat de déneigement
Forestell Designed Landscape 3 431
Paiements inférieurs à 1 000 $ (60) 9 762
Subtotal 503 264
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Règlement d'une réclamation pour retard dans la transmission de documents
Laurin J 3 028
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 193
Subtotal 3 221
Agence Parcs Canada
Indemnisation de coûts associés à la décontamination d'un terrain vendu
Ville d'Annapolis Royal 10 000
Indemnisation pour blessures corporelles
Nom retenu 60 000
Indemnisation pour dommage causé à un bateau
Geico Marine Insurance 7 559
Lowe R 3 664
Indemnisation pour dommage causé à un lampadaire
Le Havre de Berthier-sur-Mer Inc 5 124
Indemnisation pour dommage causé à un véhicule
Brown B, Saskatchewan Government Insurance 4 151
Compagnie d'assurance générale Dominion du Canada 15 848
Hrehorsky C 1 171
Intact compagnie d'assurance 2 392
Konschuh Trucking Ltd 3 157
Laprairie D, Laprairie P 3 056
Nadeau's Collision Services Ltd, Stephenson Z 2 715
Poletto J 1 614
Schultz A 1 470
Sécurité Nationale compagnie d'assurance 2 191
Signal Collision Kimberley 2 966
Société d'assurance publique du Manitoba 5 742
TD Assurance 7 890
The Hertz Corporation 2 288
Wapple P 4 592
Indemnisation pour dommage causé à une sculpture
Buetter G, Tinney R 2 588
Indemnisation pour dommages causés à une cabine en raison d'un refoulement d'égout
Gawley M 7 614
Indemnisation pour perte d'articles personnels causée par un feu
Pine C 1 514
Ryan S 1 684
Schlosser K 1 022
Indemnisation pour perte d'effets personnels
Aucoin M 1 132
Indemnisation pour perte due à un vol
West Coast Helicopters Maintenance & Contracting Ltd 1 633
Indemnisation pour frais de relocalisation
Mercure M 6 964
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 38 268
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 6 037
Nom retenu 20 000
Remboursement des coûts pour l'éclairage public
Sports Villas Resort Inc 11 517
Paiements inférieurs à 1 000 $ (79) 21 549
Subtotal 269 112
Total 775 597
Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Compensation des frais liés aux remplacements de passeports et visas
Patel L 1 247
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (5) 8 703
Règlement d'une réclamation concernant l'attribution de contrat
Nom retenu 7 502
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (3) 98 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour indemnisation pour perte salariale et pour indemnisation pour majoration aux fins de l'impôt aux évaluateurs médicaux dû à une pratique discriminatoire
Nom retenu 180 752
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (4) 33 000
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (37) 324 583
Règlement d'une réclamation pour frais de voyage en raison d'une erreur administrative
Williams S 2 934
Règlement d'une réclamation pour pertes financières dues à une erreur administrative dans le traitement des réclamations du régime de pensions du Canada
Nom retenu 22 150
Règlement d'une réclamation pour une plainte devant la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Nom retenu 2 322
Règlement d'une réclamation relative à une violation présumée de la Charte canadienne des droits et libertés
Noms retenus (5) 247 870
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4 338) 113 131
Total 1 042 194
Finances
Ministère des Finances
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 688
Bureau du surintendant des institutions financières
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 11
Total 699
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Règlement d'une réclamation des frais liés à un droit d'auteur
Dan Pollack Law en fiducie pour
Komarechka D 2 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 10 000
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 50 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 5 000
Règlement d'une réclamation pour abandon de la poursuite judicaire
Beaudoin Bouchard et Associés en fiducie pour
Nom retenu 15 000
Dunton Rainville en fiducie pour
Nom retenu 20 000
Nom retenu 50 000
Remboursement des frais liés à une erreur administrative pour un passeport
Giordano S 1 523
Remboursement des frais liés à une erreur administrative pour un visa de résident temporaire
Dhillon T S 2 377
Paiements inférieurs à 1 000 $ (66) 14 899
Subtotal 170 799
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 20 000
Nom retenu 115 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 352
Subtotal 136 352
Total 307 151
Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Règlement d'une réclamation
Name withheld 1 687
Règlement d'une réclamation existante engagée dans un projet lié au transport de pièces surdimensionnées
Groupe Signature sur le Saint-Laurent 63 000 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 165
Total 63 001 852
Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Indemnisation pour les coûts associés suite à une faille d'un rapport de Nuans
Varcoe C 5 777
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 221
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 23 440
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 232 105
Règlement d'une réclamation pour la reprogrammation des équipements radio sur la bonne fréquence
Orizon Mobile pour
Mohawk Council of Kahnawake fire dept 1 040
Paiements inférieurs à 1 000 $ (27) 4 245
Subtotal 267 828
Agence canadienne de développement économique du Nord
Règlement hors cour d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 5 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 117
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 811
Commission du droit d'auteur
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 251
Conseil national de recherches du Canada
Règlement hors cour d'une réclamation liée à une violation au contrat
Nom retenu 115 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 665
Subtotal 115 665
Statistique Canada
Indemnisation pour dommages à un véhicule
Budget Car and Truck Rental–Calgary 1 073
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Soto J C 6 089
Règlement d'une plainte en matière de droits de la personne entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor et les Opérations des enquêtes statistiques
Noms retenus (2 169) 10 108 314
Règlement d'une réclamation liée à un grief devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
Nom retenu 36 000
Règlement d'une réclamation pour une plainte en médiation devant la Commission canadienne des droits de la personne
Nom retenu 40 000
Règlement hors cour d'un litige sur une question de ressources humaines
Nom retenu 3 400
Nom retenu 5 800
Nom retenu 25 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5 759) 1 338 590
Subtotal 11 564 266
Total 11 953 938
Justice
Ministère de la Justice
Réclamation d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 1 386
Règlement hors cour pour le paiement de frais judiciaires
Avocat pour
Nom retenu 3 737
Règlement hors cour pour l'application des coûts anticipés
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 907
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 12 276
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 17 520
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 66 696
Remboursement de prélèvements injustifiés
Nom retenu 6 291
Paiements inférieurs à 1 000 $ (30) 6 253
Subtotal 115 066
Bureau du directeur des poursuites pénales
Règlement d'une réclamation liée à des affaires juridiques
Brauti Thorning Zibarras LLP en fiducie pour
Nom retenu 25 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (2) 21 676
Paiements inférieurs à 1 000 $ (5) 1 881
Subtotal 48 557
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Règlement hors cour pour une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (2) 127 146
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 170
Subtotal 127 316
Service administratif des tribunaux judiciaires
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 8 200
Nom retenu 25 118
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 315
Subtotal 33 633
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (7) 4 274
Subtotal 14 274
Total 338 846
Parlement
Chambre des communes
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 15 000
Nom retenu 17 165
Nom retenu 18 778
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 60 000
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux
Nom retenu 5 000
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 217
Subtotal 116 160
Sénat
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 5 000
Service de protection parlementaire
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 9 817
Nom retenu 16 600
Règlement d'une réclamation suite à un accident de véhicule motorisé
Travelers Canada 8 221
Subtotal 34 638
Total 155 798
Patrimoine canadien
Ministère du Patrimoine canadien
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (2) 5 813
Règlement de réclamation pour dommage aux équipements loués
Carrosserie Autozone 2 106
DomeGuys International LLC 2 745
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nom retenu 1 200
Règlement hors cour pour réclamation liée à un grief
Noms retenus (2) 168 850
Paiements inférieurs à 1 000 $ (19) 5 219
Subtotal 185 933
Bibliothèque et Archives du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 481
Subtotal 10 481
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 286
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 863
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 212
Subtotal 2 075
Office national du film
Paiements inférieurs à 1 000 $ (2) 622
Total 199 397
Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Indemnisation pour dommage à des effets personnels
Intact compagnie d'assurance pour
Côté A 1 474
Indemnisation pour perte de profits liée au processus contractuel
Détenu en fiducie par un avocat pour
Noms retenus (2) 268 000
Indemnisation suite à un accident impliquant un hélicoptère
Johnson H 2 151
Indemnisation suite à un accident impliquant un navire de l'État
Autorité du Port de St John's 74 118
Ourdoors (1983) Ltd 19 809
Indemnisation suite à un accident impliquant un véhicule de l'État
B & C Auto Collision 1 145
Compagnie d'assurance Aviva du Canada pour
Cassidy G F 3 072
Horne A 6 836
Compagnie d'assurance Sécurité Nationale pour
Ritchie J & P 2 176
Dent Busters Collision Centre 1 916
Family Insurance Solutions Inc pour
Leahy P 4 043
Insurance Corporation of British Columbia pour
Chen J 4 090
Intact compagnie d'assurance pour
Hazen D 1 947
Joy D 11 603
Walsh G & M 5 853
Primmum compagnie d'assurance pour
Oakley J 16 835
RT Gruben Services Ltd 11 557
Slater Vecchio S E N C R L en fiducie pour
Knutson G 395 020
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 250
Nom retenu 1 602
Nom retenu 1 951
Nom retenu 2 143
Règlement d'un grief en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 2 500
Nom retenu 26 000
Règlement d'un grief ministériel
Nom retenu 1 093
Nom retenu 2 963
Nom retenu 3 000
Nom retenu 5 952
Nom retenu 17 630
Nom retenu 19 131
Nom retenu 250 000
Règlement d'une réclamation d'indemnisation pour perte salariale
Anstey B 8 004
Règlement d'une réclamation liée à des blessures personnelles
Whitelaw Twining Law Corporation en fiducie pour
Nom retenu 10 000
Règlement pour dommage à des effets personnels
Laurendeau Rasic S E N C R L en fiducie pour
Nom retenu 275 000
Me Jean Guy Campeau pour
Nom retenu 26 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (75) 19 332
Total 1 505 696
Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiement au Manitoba dans le cadre d'une entente incluant un règlement et une renonciation de réclamations relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats
Province du Manitoba 490 352
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 952
Nom retenu 2 550
Paiements inférieurs à 1 000 $ (13) 4 106
Subtotal 498 960
Office national de l'énergie
Paiements inférieurs à 1 000 $ (3) 455
Total 499 415
Revenu national
Agence du revenu du Canada
Règlement hors cour de poursuites judiciaires liées à des dommages et intérêts et à des dommages punitifs et exemplaires
Nom retenu pour
Nom retenu 100 000
Règlement hors cour d'une réclamation de frais associés à un grief
Cooper G M 1 282
Nom retenu 2 000
Règlement d'une réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nom retenu 5 000
Nom retenu 20,000
Règlement d'une réclamation liée à une plainte devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Nom retenu 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (46) 7 162
Total 145 444
Santé
Ministère de la Santé
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 1 242
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 1 500
Nom retenu 4 500
Nom retenu 5 000
Nom retenu 7 500
Nom retenu 40 227
Nom retenu 80 000
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck S E N C R L en fiducie pour
Nom retenu 3 442
Nom retenu 7 746
Règlement d'une réclamation liée à un litige
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 181 000
Règlement d'une réclamation liée à une décision du Tribunal canadien des droits de la personne
Assemblée des Premières Nations 100 000
First Nations & Family Caring 100 000
Règlement hors cour pour indemnisation provisoire
Gange Collins Holloway en fiducie pour
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Nom retenu 25 000
Règlement pour des dommages à un hôtel
The Explorer Hotel 3 068
Paiements inférieurs à 1 000 $ (49) 8 490
Subtotal 768 715
Agence canadienne d'inspection des aliments
Accident impliquant un véhicule de l'État
Adam Aboughoushe Professional Corporation en fiducie pour
Condrotte T 95 000
Alberta Motor Association Insurance Company pour
Vincent L 2 966
Feehan Law Office en fiducie pour
Duguay H 138 700
Iginla and Company en fiducie pour
Duguay J 95 413
Intact compagnie d'assurance pour
Attwell-Robichaud S 1 577
Saskatchewan Government Insurance pour
101041132 Saskatchewan Ltd 7 347
Sugimoto & Company en fiducie pour
Geransky A 6 000
The Manitoba Public Insurance Corporation pour
7121326 Manitoba Ltd 2 800
The Wawanesa Mutual Insurance Company pour
Buziak V L 4 330
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 7 618
Règlement d'une réclamation liée à des dommages à un véhicule de location
Canada Damage Recovery pour
Enterprise Rent A Car 1 621
Règlement d'une réclamation liée à des frais de réinstallation
Noms retenus (2) 6 282
Règlement d'une réclamation liée à des frais de transport
BrettYoung Seeds Limited 24 017
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Ella Forbes-Chilibeck Professional Corporation en fiducie pour
Nom retenu 13 000
Nom retenu 1 495
Nom retenu 1 500
Nom retenu 1 875
Nom retenu 1 990
Nom retenu 2 174
Nom retenu 5 000
Nom retenu 8 000
Nom retenu 10 000
Nom retenu 20 000
Nom retenu 45 205
Nom retenu 60 041
Nom retenu 92 400
Noms retenus (750) 1 500 000
Noms retenus (794) 3 231 455
Règlement d'une réclamation liée aux certificats d'exportation
Crocco Hunter en fiducie pour
Calvin D Anderson & Son Inc 5 000
Règlement d'une réclamation liée aux dommages des biens personnels d'un fonctionnaire
Nom retenu 1 424
Règlement hors cour pour une réclamation liée au retardement d'une cargaison
Sprigings Intellectual Property Law en fiducie pour
Nom retenu 20 000
Règlement hors cour pour une réclamation liée à une enquête réglementaire
Newton Wong & Associates Professional Corporation en fiducie pour
Toronto Sun Wah Trading Inc 10 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (53) 12 867
Subtotal 5 437 097
Agence de la santé publique du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 8 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (10) 2 447
Subtotal 10 447
Total 6 216 259
Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Indemnisation versée au Service de police de la ville de Montréal pour une conférence
Ville de Montréal 1 588 494
Règlement d'un litige
Brauti Thorning Zibarras LLP en fiducie pour
Charron M, Rajab J 7 500
Règlement lié à une demande de contrôle judiciaire
Nom retenu 14 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (4) 437
Subtotal 1 610 431
Agence des services frontaliers du Canada
Indemnisation pour des frais d'entrepôt
Nutrifresh West Ltd 2 446
Indemnisation pour dommages à la propriété
Coastal Pacific Xpress Inc 27 015
Grah V 1 769
Kerwin Partners s r l en fiducie pour
Nom retenu 7 923
Noms retenus (2) 7 585
Indemnisation pour dommages à un véhicule
Allstate du Canada, compagnie d'assurance pour
Christensen W 1 720
Insurance Corporation of British Columbia pour
Chan M K 1 026
Liu J 2 698
Intact compagnie d'assurance pour
Nom retenu 14 988
Lingenfelter G 1 662
Nom retenu 3 104
Skeena Rent A Car Ltd 4 826
Smith D 1 228
Thompson A 3 205
Van Leyen R 2 061
Young B 1 564
Indemnnisation pour un accident impliquant un véhicule de l'État
Pace Law Firm en fiducie pour
Nom retenu 20 000
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Nom retenu 2 040
Règlement de réclamation en matière d'emploi
Nom retenu 5 000
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (3) 14 566
Règlement de réclamation liée aux dommages provenant d'une détention  
Détenu en fiducie par un avocat pour
Noms retenus (3) 240 000
Nom retenu 5 346
Règlement d'une réclamation des frais judiciaires pour abandonner la poursuite judicaire
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s r l en fiducie pour
Nom retenu 3 000
Règlement d'une réclamation en raison d'une rupture de contrat
Telecore Inc 15 000
Règlement d'une réclamation liée à des griefs devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Noms retenus (2) 28 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (114) 26 118
Subtotal 443 890
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Règlement à l'amiable d'une réclamation liée à l'emploi
Noms retenus (2) 110 000
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 12 000
Gendarmerie royale du Canada
Règlement de réclamation liée à l'emploi
Kim Spencer McPhee Barristers 6 048 819
Klein Lawyers LLP 6 127 321
Noms retenus (35) 1 147 679
Société professionelle M Bastarache en fiducie pour
Noms retenus (144) 6 732 721
Règlement de réclamation liée à un accident de véhicule
Access Communications Co-Operative Ltd 1 879
Alberta Gold Taxi 8 000
Alberta Health Services pour
Lindblom W 6 294
Alberta Motor Association Insurance Company pour
Broen T 1 467
O'Day L 17 050
Tysiakiewicz S 2 117
Annis J 4 600
Applegarth C 1 500
Assiff Law Office en fiducie pour
MacKenzie W 39 966
Assurance Economical pour
Bush B 6 731
Fry M 2 412
Avery J 2 000
Aviva Canada Inc pour
McCormack K 7 089
Simmons C 3 230
Babb Law Office en fiducie pour
Hayworth L 150 000
Black Mountain Irrigation District pour
Meier D 7 780
Bragg's Auto Body pour
Seaward G 2 047
Brideau E 4 249
Bush & Company en fiducie pour
Simpson O 15 000
Caliber Paint & Body Inc pour
Carlson D 2 609
Camps D 1 500
Canadian Direct Insurance pour
Batchelar G 5 482
Carstairs O 2 000
Collett D 1 204
Compagnie d'assurance Allstate pour
Burrill J 3 691
Carberry M 1 673
Schriever B 4 872
Compagnie d'assurance générale Dominion du Canada pour
Brunt J, Brunt S 1 866
Compagnie d'assurance Intact pour
Carstairs O 21 022
Chipp M 9 121
Cutarm L 4 454
Edward T 5 152
George D 2 769
Goodship N 5 900
Jarvis L 1 213
Johnson M 1 421
Lehouillier S 3 705
Mann P 8 881
Saucier M 5 653
Szautner K 3 636
Compagnie d'assurance Primmum pour
Daredia A 14 112
McWade D 3 373
Compagnie d'assurance Unifund pour
Annis J 2 948
Lester N 8 313
Copps Services Inc pour
Meunier M 1 461
Cougar Paint & Collisions Inc pour
Carpenter J 1 278
Daigneault J 1 000
Dartmouth Motors 2 177
DeAngelo Brothers Corporation 4 567
Delorme C 3 111
Dent Busters pour
White J 2 377
DeRidder J 5 400
Echelon Assurance pour
Bremer S 4 125
Enterprise Rent A Car 3 392
Family Insurance Solutions pour
Sansregret D 1 490
Fang J 1 809
Fidelis Law en fiducie pour
Maillet M 17 500
Flatland Auto & Truck pour
Killian T 2 221
Foley M 2 312
Get Visual 1 452
Gouvernement de l'Alberta 4 785
Greig L 4 131
Hak's Auto Body Ltd pour
Brown R 1 262
Henderson B 1 695
Husak B 1 500
Inder & Griffin en fiducie pour
Thomas M 110 000
Insurance Corporation of British Columbia pour
Al Brahi N 5 483
Albertson C 3 366
Badior S 16 410
Barley B 2 836
Bell K 12 846
Bitz A, Bitz V 3 653
Canvin H 5 612
Carr R 1 714
Colson A 4 930
Cooper H 1 306
Coquillo C 1 035
De Viet K 2 505
Dhaliwal H 4 285
Dhaliwal P 9 232
Dibella A 6 424
Direct Buy Furnace Ltd 2 333
Downton E 2 220
Egelstad S 1 101
Fell G 2 175
Gardner G 5 768
Gill K 7 564
Hayre K 4 503
Healey N 3 533
Hopkins R 1 125
Janz G 4 232
Karimi B 2 026
Kerry C 6 166
Kilpatrick S 4 742
Lee J 9 879
Lee J, Son S 1 692
Li H 1 407
Lulat Y 5 052
Lutz C 1 309
MacCabee Farms Ltd 8 360
Mak A 18 517
Mann R 1 386
Marchand M 3 383
McAuley S 34 560
Nay B 32 423
Neilson D 6 787
O'Dalaigh A 4 146
Onciul M 1 248
Patel K 1 616
Presgrave R 12 033
Prevette G 1 441
Prinz P 3 737
Quaedvlieg J 2 486
Rai S 2 040
Randhawa R 11 557
Ravi P 1 576
Richert D 3 408
Ronalds S 2 857
Rooprai S 3 799
Rouse M 1 422
Ryll A 1 885
Schaerer C 1 491
Shaw L 2 500
Shuembom E 1 279
Shum F 1 502
Slade K 1 840
Strycharek B 4 892
Taylor B 1 443
Topham C 2 403
Tran T 3 444
Tremblett S 2 006
Tso B 5 338
Wall J 25 699
Ward B 3 065
White S 3 165
Xu Y 4 573
Yeon K 3 535
Yim C 1 453
Irving Collision Repairs pour
Crawford A 3 120
Joe's Autobody Repair Ltd pour
Nelson D 1 428
Kause J 1 300
Kidd Contractors Ltd pour
Heartbreakers Bar & Grill 3 765
Kingsway Toyota Collision Repair Centre pour
McConaghy J 1 471
Leblanc J 1 444
Lehal Law Corporation en fiducie pour
Bharj S 36 288
LMAR Group Ltd pour
Klyne M 1 546
Location de voitures Avis 5 443
Maaco Collision Center pour
Dennis L 1 321
Mah T 1 000
Massei H 3 150
McKie M 5 800
McNally Gervan LLP en fiducie pour
Yusuf A 125 000
MDSI pour
Chen J 3 630
Menniti T 1 166
Murphy J 1 536
Murray S 3 035
Neufeld Z 2 000
Noms retenus (57) 8 384 408
Olson J 1 244
Parker R 1 700
Patten N 3 200
Pavlovskii K 1 800
Peacock R 4 000
Pearlman Lindholm en fiducie pour
O'Brien C 62 000
Perrin D 2 500
Pickering K 2 700
Precision Collision pour
Osmond A 2 119
Province du Manitoba 2 196
R & W Custom Collision pour
Gateway Regional Victim Services 2 478
Radford M 2 832
Redline Custom Autobody Ltd pour
McCann J 1 131
Ritter J 1 575
Riviere M 1 500
Roy D 16 372
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances pour
Robinson T 3 645
Saskatchewan Government Insurance pour
Barrete M 13 889
Berg J 8 475
Brownhat C 2 736
Cook W 4 583
Gattinger L 6 865
Genaille G 3 665
Gottfried M 16 247
Grenier A 8 436
Haile S 1 708
Harris S 3 124
Marshall H 1 392
Nayneecassum H 3 095
Niebergall J 1 157
Paul J 2 080
Pereyma L 42 306
Q2 Loup Negotiators Ltd 2 101
Service de police de la Première Nation File Hills 6 176
Shingoose A 3 127
Silva H 3 043
Teichreb C 1 659
Tumack D 1 572
Vranai D 3 392
Warren D 1 270
Wishart D 1 109
Schmidt J 2 500
SCM Insurance Services en fiducie pour
Société de condominium 0122336 3 043
Security National Insurance Company pour
Bystrawski A 2 190
Goebel T 3 188
MacDonald R 12 778
Shamrock Maintenance and Autobody Ltd pour
Precision Communications Solutions Ltd 4 313
Société d'assurance publique du Manitoba pour
Abel M 2 682
Archer L 1 674
Beaudry R 1 473
Burbidge A 3 214
Coss R 4 985
Desaulniers S 2 145
Ducharme J 8 938
Elias C 9 381
Francois J 1 354
Gartly R 7 192
Hare B 2 247
Hiebert G 2 217
Lesage J 1 973
Martinez B 1 268
McCabe D 1 770
Singh S 5 385
Tait-Linklater A 2 162
Société de condominium 0122336 17 149
Stephens R 1 196
TD Assurance pour
Hodgkinson J 2 019
Teklesembet S 3 300
The Co-operators pour
Antoine L 7 675
Francis T 1 089
Porter M 2 481
Stiopu P 4 512
Victoor C 2 802
Trademark Plumbing & Heating Ltd 1 460
UAP Inc 6 887
United Services Automobile Association pour
Simpers P 20 626
Ushok K 1 477
Vadnais D 1 000
Ville de Kelowna 5 448
Ward A 2 577
Watson W 7 965
Wawanesa Assurance pour
Gagner S 1 052
Gibb T 1 780
Kochetova O 1 297
Korzenowski D 5 628
McKinnon S 1 269
Nienader L 1 567
Westland Insurance Company Ltd pour
Cairns F 2 002
White Water Marine Ltd 3 266
WorkSafe BC pour
Botto L 23 011
Zeng J 4 055
Zinkan G 1 223
Règlement de réclamation pour dommage matériel
Adam G 7 000
Assurance Economical pour
Atlantic Road Construction and Paving 3 126
Bilodeau P 1 029
Buquel B 1 499
Buzz's Autobody Ltd pour
Gutowski B 2 018
Cal's Hardware Ltd pour
Arrigoni M 1 067
Carpet Superstores pour
Chevalier J 1 842
Carriage Lane Estates Corporation 1 540
Compagnie d'assurance Intact pour
Hendriksen A 19 321
Cournoyer M 1 512
Crouse J 1 095
D&J Waldner Construction pour
Hills V 1 241
Despins B, Despins L 5 000
Dubuc R 1 465
Dunn K 15 541
Eidsness V 2 445
El Ali R 1 000
Ettinger B 1 048
Firoozi M 1 155
Gateway Property Management Corporation 1 361
Goulet D 1 890
Haley J 2 940
Horizon Motel 1 107
Insurance Corporation of British Columbia pour
Lambert A 4 101
Schnieder H 3 000
Wall J 5 613
Weller M 1 518
Zeller L 3 294
Isford C 1 864
Janke C 2 000
Jones P 12 377
Katz K 1 500
Kirk C 1 000
Lafrance Avocats d'Affaires Inc en fiducie pour
Forêt Hereford Inc 40 000
MacDonald J 1 500
MacMullin D 1 035
McMunn & Yates Building Supplies pour
Première Nation Dakota Tipi 6 271
Noms retenus (2) 235 000
Okeson D 5 000
Okeson M 4 500
Parsons W 1 400
Peltier E 1 162
Postman K 2 543
Redwood Inn & Suites 1 722
Sanden M 3 000
Scott A 1 961
Sylvester D 1 391
The Carpenter Edmonton Ltd pour
Braden Equities Inc 1 129
Tong M 1 904
Topstorey Contracting 4 560
WideUse Construction & Design pour
Zheng J 24 990
Winstanley D 5 710
Règlement de réclamation pour préjudice corporelle
Burchells LLP en fiducie pour
Bunch C 50 000
Cox W 5 000
Engel Law en fiducie pour
Brisebois K 6 500
Chief Body L 5 762
Erika Norheim Professional Corporation en fiducie pour
Cunningham A 17 400
Dormer A 10 000
Hanna D 24 417
Lattery L 40 337
Symyrozum J 14 000
FH&P Lawyers LLP en fiducie pour
Hall L 65 000
Harper Grey LLP en fiducie pour
Pourmohammadbagherna S 175 000
Kelly J 85 000
Langevin Morris Smith LLP en fiducie pour
Tunnillie N 5 000
Marcel Simonot en fiducie pour
Crain F 5 000
Martell S, Stang D 17 600
McLennan Ross LLP en fiducie pour
McBain R 8 594
Mintz Law en fiducie pour
Clyburn A 50 000
Noms retenus (32) 3 856 756
Peter Andrew Abrametz Legal Professional Corporation en fiducie pour
Young C 5 000
Ratzlaff M 2 500
Ratzlaff S 15 000
Watkins G 9 000
Règlement de réclamation pour rupture de contrat
Delorme Enterprises Ltd 1 659
MD Charlton Company Ltd 15 642
Noms retenus (2) 35 864
The Good Samaritan Society pour
Olfert G 24 457
Paiements inférieurs à 1 000 $ (287) 120 927
Subtotal 35 221 962
Service correctionnel du Canada
Indemnisation pour dommages causés à un véhicule
Alberta Motor Association Insurance Company pour
Tedla R 3 151
Canada Damage Recovery pour
Enterprise Rent A Car 1 113
Certas Home and Auto Insurance Company pour
Stott B 3 050
Compagnie Intact Assurance pour
Morris E 5 249
Munro R 2 456
Dawson K 2 286
Innisfail Collision Centre pour
Reberger J 1 226
Insurance Corporation of British Columbia pour
Duke P C 2 274
La compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa pour
Brookson Y 2 000
Maillette L 3 589
Wallacey's Conley Collision pour
Cottam K 1 933
Indemnisation pour perte et/ou dommages aux biens personnels
Noms retenus (5) 7 178
Indemnisation pour réclamation faite à l'Ombudsman de l'approvisionnement
Simner Corporation 4 838
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (3) 7 064
Règlement d'accidents de véhicules motorisés
Noms retenus (3) 296 624
Règlement de grief d'employé
Noms retenus (6) 183 843
Règlement de réclamation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Noms retenus (8) 116 000
Règlement de réclamation en vertu du Tribunal canadien du commerce extérieur
Medi+Sure Canada Inc 2 750
Règlement hors cour pour erreurs et/ou omissions du Service correctionnel du Canada
Noms retenus (24) 12 981 605
Paiements inférieurs à 1 000 $ (799) 123 006
Subtotal 13 751 235
Total 51 149 518
Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Règlement d'une plainte liée à une présumée discrimination Nom retenu 200 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 3 500
Règlement d'une réclamation liée à un recours collectif contre l'opération Retour à la maison pour des pertes personnelles de membres des Premières nations causées par l'inondation de 2011 au Manitoba
Mckenzie Lake Lawyers LLP
Anderson C, Anderson K, Anderson P, Dauphin River Fisheries Company Ltd, François M, Stagg M, Stagg N, Travers B, Traverse L Traverse M 45 141 500
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 207
Total 45 345 207
Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Indemnisation pour perte de profits liée au processus d'évaluation des soumissions
Nom retenu 12 000
Indemnisation pour perte financière suite à une erreur administrative–Pension de retraite de la fonction publique
Noms retenus (2) 30 036
Réclamations pour dommages et autres en raison de la transition au système de paye Phénix
Noms retenus (2) 2 299
Règlement d'une réclamation liée à l'emploi
Nehmé M 369 927
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Noms retenus (4) 89 033
Règlement d'une réclamation liée à un processus d'approvisionnement
Nom retenu 2 046
Resolve Real Property Expertise Inc 5 213
Règlement d'une réclamation pour dommage à une propriété
Noms retenus (3) 210 750
Règlement d'une réclamation pour dommages généraux
Noms retenus (2) 375 000
Règlement d'une réclamation pour services rendus
MBM Intellectual Property Law LLP en fiducie pour
1395804 Ontario Ltd 1 500
Paiements inférieurs à 1 000 $ (51) 8 708
Subtotal 1 106 512
Commission de la fonction publique
Règlement pour dommages et frais légaux
Nom retenu 1 346
Nom retenu 4 000
Nom retenu 30 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (13) 1 927
Subtotal 37 273
Services partagés Canada
Paiements inférieurs à 1 000 $ (25) 5 301
Total 1 149 086
Transports
Ministère des Transports
Règlement d'une réclamation
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 4 400 000
Règlement d'une réclamation concernant la conception et la construction de murs de protection pour contrecarrer l'érosion des propriétés au bord de l'eau
Laurendeau Rasic s e n c en fiducie pour
Noms retenus (6) 137 500
Règlement d'une réclamation liée à des travaux de réfection effectués sur une propriété de l'État
Noms retenus (2) 130 400
Règlement d'une réclamation liée à un accident
Détenu en fiducie par un avocat pour
Noms retenus (2) 800 000
Règlement d'une réclamation liée à une cessation d'emploi
Nom retenu 160 000
Règlement d'une réclamation liée à l'entretien d'un mur de protection
Jean-Guy Campeau en fiducie pour
Noms retenus (2) 13 250
Règlement d'une réclamation liée à l'émission d'un certificat médical
Nom retenu 10 000
Règlement d'une réclamation liée à un grief
Nom retenu 300 000
Règlement d'une réclamation pour blessures, pertes et dommages suite à la révocation d'un certificat médical
Nom retenu 18 250
Règlement d'une réclamation pour pertes économiques
Détenu en fiducie par un avocat pour
Nom retenu 450 000
Paiements inférieurs à 1 000 $ (30) 8 378
Subtotal 6 427 778
Office des transports du Canada
Paiement inférieur à 1 000 $ (1) 167
Total 6 427 945
Règlements soumis à des accords de confidentialité
allez à la note 1 en pied de page Noms retenus (6) 11,772,306
Total 257 841 964

Notes de tableau

Navigation en bas de page du volume III du manuel du receveur général

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