Sociétés d'État et autres entités consolidées

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Cette section présente toute l'information liée aux sociétés d'État et autres entités consolidées. Les entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement et sont sous son contrôle.

La consolidation comprend la combinaison, ligne par ligne, des comptes de ces sociétés et autres entités selon une méthode comptable uniforme et l'élimination des soldes et opérations inter-sociétés. Par conséquent, les comptes des sociétés et autres entités doivent être redressés à la comptabilité du gouvernement. Toutes les sociétés et autres entités sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou aux normes internationales d'information financière. L'information financière présentée dans les tableaux sommaires qui suivent a été préparée et présentée selon les normes comptables canadiennes du secteur public par toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées.

Les sociétés d'État consolidées sont classées soit mandataires ou non-mandataires de l'État. Le statut de mandataire peut être explicitement énoncé dans les lois constitutives ou conféré selon les dispositions de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

États financiers sommaires des sociétés d'État et autres entités consolidées

Ces tableaux comprennent l'information financière concernant les sociétés d'État « mères » et les autres entités consolidées de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont donc directement consolidées dans les états financiers consolidés du gouvernement et exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ». Le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux présente une liste complète de toutes les organisations fédérales et les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts.

Pour les sociétés et autres entités ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur les états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.

Le tableau 4.1 et le tableau 4.2 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État et autres entités consolidées. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers comprennent les dettes à long terme des sociétés et autres entités. Les revenus sont plus détaillés afin de présenter les produits provenant des activités normales et l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours. Les redressements de l'avoir comprennent les redressements d'exercices antérieurs ainsi que divers items tels qu'inscrits par les sociétés et autres entités. Les gains et pertes de réévaluation comprennent certains gains non réalisés et certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers exclus du bénéfice (déficit) annuel. Ces gains et pertes sont inclus dans le bénéfice (déficit) annuel à leur réalisation. Les opérations portant sur l'avoir avec le gouvernement comprennent des dividendes déclarés ou des transferts de profits au gouvernement ainsi que des opérations de capitaux propres avec le gouvernement. La ligne « Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation » représente les redressements nécessaires pour convertir les politiques comptables des sociétés et autres entités à celles du gouvernement.

Tableau 4.1
Situation financière des sociétés d'État et autres entités consolidées—Actifs, passifs et avoir au 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Actifs Passifs Résultat net accumulé Surplus d'apport Capital-actions Avoir du Canada Total des passifs et de l'avoir
Financiers Non financiers Total des actifs Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total des passifs
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Emprunts Autres
Sociétés d'Étatallez à la note 1 en pied de page
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 101 382 141 068 489 797 732 247 177 917 1 394 179 311 552 936 552 936 732 247
Autorité du pont Windsor-Détroit 264 004 14 049 1 123 963 1 402 016 730 631 730 631 671 385 671 385 1 402 016
Banque de l'infrastructure du Canada 491 914 1 362 1 629 494 905 2 901 1 604 4 505 490 400 490 400 494 905
Centre de recherches pour le développement international 72 117 1 708 6 612 80 437 44 562 21 730 66 292 14 145 14 145 80 437
Commission canadienne du lait 9 568 158 182 167 750 5 638 61 656 100 456 167 750 167 750
Commission canadienne du tourisme 43 017 1 889 2 737 47 643 19 868 67 19 935 27 708 27 708 47 643
Commission de la capitale nationale 191 177 4 724 669 247 865 148 191 952 4 143 196 095 669 053 669 053 865 148
Conseil canadien des normes 8 970 1 047 2 585 12 602 5 996 45 6 041 6 561 6 561 12 602
Conseil des Arts du Canada 445 136 311 29 473 474 920 138 007 1 792 139 799 335 121 335 121 474 920
Construction de Défense (1951) Limitée 30 325 21 321 2 247 53 893 43 721 718 44 439 9 454 9 454 53 893
Corporation commerciale canadienne 84 670 1 533 2 929 89 132 48 061 19 722 67 783 11 349 10 000 21 349 89 132
Énergie atomique du Canada Limitée 172 731 85 802 841 978 1 100 511 7 821 512 284 7 821 796 (négatif 7 185 997) 449 712 15 000 (négatif 6 721 285) 1 100 511
Fondation canadienne des relations raciales 28 093 2 383 37 30 513 439 439 30 074 30 074 30 513
La Société des ponts fédéraux Limitée 33 167 368 396 254 429 789 62 546 23 427 107 770 193 743 236 046 236 046 429 789
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 51 353 1 750 590 807 643 910 76 583 1 431 78 014 565 896 565 896 643 910
Marine Atlantique S.C.C. 157 428 13 404 443 708 614 540 105 975 2 994 108 969 505 571 505 571 614 540
Musée canadien de l'histoire 79 133 11 109 228 279 318 521 29 325 220 637 249 962 68 559 68 559 318 521
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 13 397 332 13 628 27 357 9 457 13 670 23 127 4 230 4 230 27 357
Musée canadien de la nature 24 030 274 177 131 201 435 40 077 163 511 203 588 (négatif 2 153) (négatif 2 153) 201 435
Musée canadien des droits de la personne 11 657 92 292 016 303 765 157 065 137 101 294 166 9 599 9 599 303 765
Musée des beaux-arts du Canada 14 447 1 037 87 425 102 909 8 364 91 762 100 126 2 783 2 783 102 909
Musée national des sciences et de la technologie 49 613 3 426 256 139 309 178 21 495 274 240 295 735 13 443 13 443 309 178
Société du Centre national des Arts 37 568 1 345 227 253 266 166 26 338 245 178 271 516 (négatif 5 350) (négatif 5 350) 266 166
Société Radio-Canada 1 631 439 163 527 1 096 841 2 891 807 291 846 598 867 (négatif 6 937) 883 776 2 008 031 2 008 031 2 891 807
Téléfilm Canada 7 443 56 644 7 179 71 266 57 344 111 57 455 13 811 13 811 71 266
VIA Rail Canada Inc. 462 528 38 339 1 072 117 1 572 984 233 961 1 022 858 1 256 819 306 865 9 300 316 165 1 572 984
Total – Sociétés d`État 4 516 307 568 844 8 220 193 13 305 344 360 030 10 675 501 2 426 281 13 461 812 (négatif 640 480) 459 712 24 300 (négatif 156 468) 13 305 344
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 57 456) (négatif 86 045) (négatif 143 501) (négatif 12 160) (négatif 2 134 804) (négatif 2 146 964) 2 487 475 (négatif 459 712) (négatif 24 300) 2 003 463 (négatif 143 501)
Sociétés d'État nettes selon la comptabilité du gouvernement 4 458 851 568 844 8 134 148 13 161 843 360 030 10 663 341 291 477 11 314 848 1 846 995 1 846 995 13 161 843
Autres entitésallez à la note 2 en pied de page
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 195 197 20 520 16 245 231 962 107 822 9 207 117 029 114 933 114 933 231 962
Fonds de capital en fiducie 2 368 10 940 13 308 2 13 306 13 308 13 308
Fonds pour prestations de cessation 1 018 3 1 021 3 1 018 1 021 1 021
Fondation canadienne pour l'innovation 191 653 34 372 4 184 230 209 1 295 228 914 230 209 230 209
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable 16 715 1 205 17 920 3 906 14 014 17 920 17 920
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 322 235 39 910 302 362 447 58 739 303 708 362 447 362 447
Total – Autres entités 729 186 105 745 21 936 856 867 171 767 570 167 741 934 114 933 114 933 856 867
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 2 283 (négatif 191) 2 092 (négatif 556 940) (négatif 556 940) 559 032 559 032 2 092
Autres entités nettes selon la comptabilité du gouvernement 731 469 105 554 21 936 858 959 171 767 13 227 184 994 673 965 673 965 858 959
Total 5 190 320 674 398 8 156 084 14 020 802 360 030 10 835 108 304 704 11 499 842 2 520 960 2 520 960 14 020 802

Tableau 4.2
Revenus, charges et autres variations de l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées pour l'exercice clos le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

Sociétés d'État et autres entités consolidées Revenus Charges Bénéfice net ou (perte nette) Avoir au début de l'exercice Redressements de l'avoir et autres Gains (pertes) de réévaluation Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir Avoir à la fin de l'exercice
Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Tiers Gouvernement, sociétés d'État et autres entités Total Dividendes Capital
Aide financière Autres
Sociétés d'État
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 13 487 813 926 827 413 762 946 18 845 781 791 45 622 507 315 (négatif 1) 552 936
Autorité du pont Windsor-Détroit 5 045 345 052 5 948 356 045 226 857 226 857 129 188 536 437 (négatif 3) 5 763 671 385
Banque de l'infrastructure du Canada 2 737 560 376 563 113 72 755 72 755 490 358 42 490 400
Centre de recherches pour le développement international 36 574 140 366 18 892 195 832 202 686 2 958 205 644 (négatif 9 812) 23 957 14 145
Commission canadienne du lait 350 941 3 979 354 920 356 216 2 374 358 590 (négatif 3 670) 3 670
Commission canadienne du tourisme 27 159 95 655 762 123 576 131 055 1 241 132 296 (négatif 8 720) 36 745 (négatif 317) 27 708
Commission de la capitale nationale 35 796 109 309 10 621 155 726 126 597 7 976 134 573 21 153 646 900 1 000 669 053
Conseil canadien des normes 10 199 17 974 829 29 002 26 656 71 26 727 2 275 4 286 6 561
Conseil des Arts du Canada 16 743 292 991 1 100 310 834 309 006 1 127 310 133 701 324 254 10 166 335 121
Construction de Défense (1951) Limitée 708 114 220 114 928 115 137 (négatif 28) 115 109 (négatif 181) 9 808 (négatif 173) 9 454
Corporation commerciale canadienne 28 952 2 169 31 121 23 022 3 982 27 004 4 117 23 571 (négatif 6 339) 21 349
Énergie atomique du Canada Limitée 111 089 829 233 2 568 942 890 1 118 767 3 006 1 121 773 (négatif 178 883) (négatif 6 869 098) 1 007 325 689 (négatif 6 721 285)
Fondation canadienne des relations raciales 530 203 733 1 066 1 066 (négatif 333) 29 452 955 30 074
La Société des ponts fédéraux Limitée 42 783 3 395 46 178 47 758 47 758 (négatif 1 580) 237 424 (négatif 278) 480 236 046
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 1 703 161 330 163 033 156 466 156 466 6 567 559 329 565 896
Marine Atlantique S.C.C. 111 818 125 668 237 486 238 534 238 534 (négatif 1 048) 508 704 (négatif 2 085) 505 571
Musée canadien de l'histoire 20 128 81 029 1 129 102 286 87 514 12 852 100 366 1 920 66 639 68 559
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 3 483 9 982 126 13 591 10 219 2 621 12 840 751 3 810 (négatif 257) (négatif 74) 4 230
Musée canadien de la nature 11 287 34 763 76 46 126 41 196 2 929 44 125 2 001 (négatif 4 154) (négatif 2 153)
Musée canadien des droits de la personne 11 456 30 282 41 738 39 222 2 085 41 307 431 9 168 9 599
Musée des beaux-arts du Canada 17 584 51 586 527 69 697 61 812 7 388 69 200 497 2 358 (négatif 72) 2 783
Musée national des sciences et de la technologie 14 187 36 583 2 050 52 820 45 960 6 634 52 594 226 13 217 13 443
Société du Centre national des Arts 33 587 49 047 2 855 85 489 82 954 2 290 85 244 245 (négatif 5 595) (négatif 5 350)
Société Radio-Canada 488 211 1 210 831 1 935 1 700 977 1 746 209 1 684 1 747 893 (négatif 46 916) 2 052 821 2 126 2 008 031
Téléfilm Canada 24 010 101 899 511 126 420 132 666 2 033 134 699 (négatif 8 279) 22 090 13 811
VIA Rail Canada Inc. 395 769 374 229 2 635 772 633 726 696 9 321 736 017 36 616 279 549 316 165
Total – Sociétés d`État 1 815 966 5 479 485 169 156 7 464 607 6 889 972 91 389 6 981 361 483 246 (négatif 980 971) (négatif 154) 15 722 325 689 (négatif 156 468)
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation 9 675 77 428 87 103 (négatif 185 270) 5 565 (négatif 179 705) 266 808 2 077 912 154 (négatif 15 722) (négatif 325 689) 2 003 463
Total selon la comptabilité du gouvernement 1 825 641 5 556 913 169 156 7 551 710 6 704 702 96 954 6 801 656 750 054 1 096 941 1 846 995
Redressements de consolidation 967 (négatif 5 556 913) (négatif 169 156) (négatif 5 725 102) 3 022 (négatif 96 954) (négatif 93 932) (négatif 5 631 170) 5 631 170
Montant net – Sociétés d'État 1 826 608 1 826 608 6 707 724 6 707 724 (négatif 4 881 116) 1 096 941 5 631 170 1 846 995
Autres entités
Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 82 505 1 799 47 294 131 598 112 974 200 113 174 18 424 96 509 114 933
Fonds de capital en fiducie 91 52 000 (négatif 3 842) 48 249 2 48 247 48 249
Fonds pour prestations de cessation 21 1 22 2 20 22
Fondation canadienne pour l'innovation 5 465 394 462 608 400 535 400 503 32 400 535
Fondation du Canada pour l`appui technologique au développement durable 698 104 249 104 947 104 947 104 947
Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations 10 287 977 11 264 10 287 977 11 264
Total – Autres entités 99 067 552 510 45 038 696 615 628 715 49 476 678 191 18 424 96 509 114 933
Conversion à la comptabilité du gouvernement aux fins de consolidation (négatif 32 393) (négatif 75 317) (négatif 191) (négatif 107 901) 953 (négatif 953) (négatif 107 901) 666 933 559 032
Total selon la comptabilité du gouvernement 66 674 477 193 44 847 588 714 629 668 48 523 678 191 (négatif 89 477) 763 442 673 965
Redressements de consolidation 1 394 (négatif 477 193) (négatif 44 847) (négatif 520 646) 979 (négatif 48 523) (négatif 47 544) (négatif 473 102) 473 102
Montant net – Autres entités 68 068 68 068 630 647 630 647 (négatif 562 579) 763 442 473 102 673 965
Total 1 894 676 1 894 676 7 338 371 7 338 371 (négatif 5 443 695) 1 860 383 6 104 272 2 520 960

Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées

Tableau 4.3
Emprunts effectués par les sociétés d'État mandataires consolidées
(en milliers de dollars)

  1er avril 2018 Emprunts et autres crédits Remboursements et autres débits 31 mars 2019
Commission canadienne du lait 6 253 82 676 83 291 5 638
La Société des ponts fédéraux Limitée 70 903 8 357 62 546
Société Radio-Canada 316 580 19 778 44 512 291 846
Total 393 736 102 454 136 160 360 030

Ces renseignements sont publiés pour répondre aux exigences de l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui stipule qu'un relevé annuel de toutes les opérations d'emprunts pour le compte de Sa Majesté doit être inclus dans les Comptes publics du Canada. Les emprunts proviennent de sources autres que du gouvernement. Conformément à l'article 54 de la LGFP, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même le Trésor.

Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées

Les passifs des sociétés d'État sont inclus dans les états financiers du Gouvernement du Canada comme suit, se référer à la section 2 pour de plus amples détails.

Tableau 4.4
Passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées
(en milliers de dollars)

  2019
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Provision accumulée 36 022
Causes en instance et imminentes et autres réclamations – Divulguée seulement 22 527

Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires

Le tableau 4.5 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 4.2. La différence entre les montants inscrits au tableau 4.2 et ceux inscrits au tableau 4.5 résulte de l'utilisation de différentes conventions comptables et d'éléments en transit.

Tableau 4.5
Aide financière aux sociétés d'État consolidées provenant de crédits budgétaires pour l'exercice clos le 31 mars 2019
(en milliers de dollars)

  Crédit pour dépenses du Programme Crédit pour dépenses de fonctionnement Crédit pour dépenses en capital Aide financière provenant de crédits budgétairesallez à la note 3 en pied de page
Sociétés d'État mandataires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 817 771 817 771
Commission canadienne du lait 3 979 3 979
Commission canadienne du tourisme 98 683 98 683
Commission de la capitale nationale 72 193 37 295 109 488
Énergie atomique du Canada Limitée 829 233 829 233
La Société des ponts fédéraux Limitée 3 464 3 464
Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. 166 798 166 798
Musée canadien de l'histoire 76 247 76 247
Musée canadien de l'immigration du Quai 21 8 241 8 241
Musée canadien de la nature 31 115 31 115
Musée canadien des droits de la personne 25 336 25 336
Musée des beaux-arts du Canada 43 461 8 000 51 461
Musée national des sciences et de la technologie 30 243 30 243
Société Radio-Canada 1 097 822 113 009 1 210 831
Téléfilm Canada 101 899 101 899
Total – Sociétés d'État mandataires 2 193 009 1 213 476 158 304 3 564 789
Sociétés d'État non-mandataires
Autorité du pont Windsor-Détroit 330 500 330 500
Banque de l'infrastructure du Canada 552 862 552 862
Centre de recherches pour le développement international 140 366 140 366
Conseil canadien des normes 17 974 17 974
Conseil des Arts du Canada 292 791 292 791
Marine Atlantique S.C.C. 125 945 125 945
Société du Centre national des Arts 35 439 35 439
VIA Rail Canada Inc. 496 247 496 247
Total – Sociétés d'État non-mandataires 1 992 124 1 992 124
Total 4 185 133 1 213 476 158 304 5 556 913

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