Résultat stratégique, description des programmes ou responsabilités essentielles

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Responsabilité essentielle : Services internes

Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont: Services de gestion des acquisitions, Services de communication, Services de gestion financière, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion de l'information, Services de technologie de l'information, Services juridiques, Services de gestion du matériel, Services de gestion et de surveillance, Services de gestion des biens immobiliers.

Ministère de la Sécurité publique et Protection civile

Responsabilité essentielle 1 : Gestion des urgences

Sécurité publique s’emploie à renforcer la préparation en matière de gestion des urgences à l’échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’incidents de toutes sortes. Sécurité publique fournit des ressources et de l’expertise aux communautés dans leurs efforts de préparation aux urgences, d’atténuation et de rétablissement en cas de catastrophe.

Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire

À l’échelle nationale, Sécurité publique assume la coordination pour aider les collectivités canadiennes et les intervenants à réprimer le crime et à renforcer la résilience communautaire partout au pays, à promouvoir la sécurité des collectivités et des institutions canadiennes, à améliorer l’intégrité des frontières du Canada, et à appuyer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones.

Responsabilité essentielle 3 : Sécurité nationale

Sécurité publique élabore des politiques, des mesures législatives et des programmes qui appuieront la capacité du gouvernement du Canada à réagir à une gamme de menaces à la sécurité nationale visant ses citoyens, ses infrastructures essentielles et ses cybersystèmes, et fait progresser les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme.

Responsabilité essentielle 4 : Services internes

Voir le texte d’introduction.

Agence des services frontaliers du Canada

Responsabilité essentielle 1 : Gestion de la frontière

L’Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.

Responsabilité essentielle 2 : Exécution de la loi frontalière

L’Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

Responsabilité essentielle 3 : Services internes

Voir le texte d’introduction.

Service canadien du renseignement de sécurité

Responsabilité essentielle 1 : Sécurité et renseignement

Le Service canadien du renseignement de sécurité mène des activités de renseignement dans le but d’assurer la protection des intérêts liés à la sécurité et à la prospérité du Canada, au pays et à l’étranger, et la sécurité des Canadiens. Pour ce faire, il recueille, analyse et fait état des informations liées à la menace, conformément aux lois et aux instructions du ministre. Les renseignements et les conseils que le Service canadien du renseignement de sécurité fournit au gouvernement du Canada et à ses partenaires éclairent la prise de décisions concernant les politiques et les programmes, les enquêtes liées à la sécurité nationale, les activités de filtrage de sécurité pour le gouvernement et relatives aux demandes d’immigration, et la défense du Canada. Lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité a des motifs raisonnables de croire qu’une menace pèse sur la sécurité du Canada, il peut également prendre des mesures pour réduire la menace.

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Confiance du public envers la Gendarmerie royale du Canada.

Programme 1.1 : Examen civil de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l'exercice de leurs fonctions

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant créé par le Parlement. Son rôle consiste à effectuer un examen juste et indépendant de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes reçoit les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada et surveille les enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada concernant les plaintes. Si le plaignant n’est pas satisfait des conclusions de la Gendarmerie royale du Canada concernant sa plainte, il peut demander à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes d’effectuer un examen indépendant sur la conduite des membres et la manière dont la Gendarmerie royale du Canada a traité l’affaire. Après avoir examiné une plainte, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes peut conclure qu’elle est satisfaite de la manière dont la Gendarmerie royale du Canada a réglé la plainte ou elle peut tirer des conclusions et formuler des recommandations à l’intention du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et du ministre de la Sécurité publique à l’égard des sujets de préoccupation énoncés dans la plainte. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes examine également des activités particulières de la Gendarmerie royale du Canada, fait rapport aux provinces qui passent des contrats de services avec la Gendarmerie royale du Canada, effectue des recherches, assure la sensibilisation du public et la liaison avec les collectivités et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Résultat stratégique 2

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 2.1 : Services internes

Voir le texte d’introduction.

Service correctionnel du Canada

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Le Service correctionnel du Canada s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Le Service correctionnel du Canada réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le Service correctionnel du Canada mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels.

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Le Service correctionnel du Canada surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le Service correctionnel du Canada s’occupe des délinquants faisant l’objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Responsabilité essentielle 4 : Services internes

Voir le texte d’introduction.

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Responsabilité essentielle 1 : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel effectue des examens de toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du Bureau de l’enquêteur correctionnel visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.

Responsabilité essentielle 2 : Services internes

Voir le texte d’introduction.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la mise en liberté graduelle des délinquants, lorsqu'elle est justifiée, améliore la sécurité de la collectivité. Les décisions judicieuses fondées sur le risque de récidive ainsi que le recours à des programmes et à des traitements efficaces et à une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité principale, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité principale permet à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. EIle concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et à donner de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité principale sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

La suspension du casier vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne, s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale et qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier peut être révoquée ou annulée si une personne est condamnée pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire, si la personne a cessé de bien se conduire, ou s'il existe des preuves qu'elle avait fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou avait caché de l'information. Dans le cadre de cette responsabilité principale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La responsabilité principale consiste aussi à évaluer les demandes de personnes qui désirent bénéficier de la prérogative royale de clémence (clémence) et à formuler des recommandations à cet égard, ainsi qu'à donner des avis au ministre sur le bien fondé de chaque cas. La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles dans des cas où le bien fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Responsabilité essentielle 4 : Services internes

Voir le texte d'introduction.

Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens.

Programme 1.1 : Opérations policières

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce programme fournit aux Canadiens des services de police aux niveaux fédéral, provincial et municipal et dans les collectivités autochtones. Comme le précise la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ces services comprennent toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, et l'arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde; l'exécution de tous les mandats – ainsi que les obligations et services s'y rattachant – qui peuvent, aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, être légalement exécutés par des agents de la paix; ainsi que les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire. Les activités générales d'application de la loi qui viennent s'ajouter aux activités de sensibilisation menées par les employés de la Gendarmerie royale du Canada auprès du public, d'entreprises et d'autres ministères ou organismes du Canada, font que ce programme contribue à un Canada sécuritaire et sécurisé. On citera par exemple les séances d'information sur la prévention de la criminalité, la sécurité nationale, la criminalité financière, le crime organisé et les drogues, que la Gendarmerie royale du Canada anime afin de réduire la victimisation des Canadiens. En outre, ce programme voit à la protection des personnes désignées et à la sécurité lors d'événements majeurs, ce qui a pour effet d'atténuer les menaces possibles à l'égard de la population canadienne. Enfin, ce programme offre un soutien opérationnel et technique de haut niveau à la collectivité canadienne d'application de la loi. Toutes ces activités contribuent à l'atteinte par la Gendarmerie royale du Canada de son but ultime qui est de réduire la criminalité dont sont victimes les Canadiens.

Programme 1.2 : Services canadiens d'application de la loi

Ce programme fournit le soutien nécessaire sur le plan scientifique, technique, didactique et des enquêtes afin que la communauté policière canadienne puisse offrir à ses partenaires et aux collectivités qu'elle sert des services de police et d'application de la loi proactifs axés sur les renseignements. De plus, ce programme offre des occasions de formation aux membres de la communauté policière canadienne afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences et ainsi d'assurer plus efficacement la sécurité du Canada.

Résultat stratégique 2

Sécurité du revenu pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs survivants en cas de décès ou d'invalidité.

Programme 2.1 : Paiements de transfert

Ce programme apporte une sécurité du revenu aux employés de la Gendarmerie royale du Canada et à leur famille à leur pension ou en cas d'invalidité ou de décès. Ce programme veille à fournir un niveau adéquat de soutien aux personnes qui vivent une situation hors de leur contrôle en raison de leur emploi à la Gendarmerie royale du Canada. Les activités de ce programme visent à assurer le versement de prestations soit selon les conditions de la subvention ou selon les exigences de diverses lois, notamment la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Résultat stratégique 3

Collaboration et assistance de la police canadienne sur la scène internationale, tout en maintenant le riche patrimoine de la police nationale.

Programme 3.1 : Opérations policières internationales

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce programme fait avancer le programme pour la sécurité et la paix mondiale du Canada par la collaboration et le soutien de la communauté policière internationale, et contribue à faire du Canada et du reste du monde un endroit plus sûr. Ce programme vise la portée transnationale de la criminalité en alimentant des relations avec des partenaires policiers à l'échelle mondiale et en adhérant au réseau mondial d'échange de renseignements d'INTERPOL. De plus, la Gendarmerie royale du Canada participe activement à diverses missions de maintien de la paix à l'étranger où elle aide les pays à risque à renforcer leur capacité d'application de la loi.

Programme 3.2 : Culture et patrimoine de la police canadienne

Dans le but de protéger l'image de la Gendarmerie royale du Canada qui est bien connue à l'étranger ainsi que sa réputation et son riche patrimoine, ce programme met de l'avant l'image positive de la Gendarmerie royale du Canada en nouant des liens avec des organismes d'application de la loi, des organismes gouvernementaux et des partenaires communautaires canadiens et étrangers. Le programme offre des conseils et des analyses aux clients internes et externes, dont les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux, les établissements d'enseignement, les représentants de la famille royale et les organisations non gouvernementales, relativement à l'aspect cérémonial des activités et événements spéciaux (Jeux olympiques, expositions, sommets, funérailles de policiers). Par ce programme, la Gendarmerie royale du Canada contribue au rayonnement de la culture et du patrimoine canadiens.

Résultat stratégique 4

Le programme suivant appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Programme 4.1 : Services internes

Voir le texte d'introduction.

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique 1

Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.

Programme 1.1 : Examen d'appels

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Outre les tribunaux, le Comité externe d'examen constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les questions de relations de travail. Le Comité externe d'examen examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la Gendarmerie royale du Canada et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La Gendarmerie royale du Canada renvoie les dossiers sur ces questions devant le Comité externe d'examen pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité externe d'examen examine tous les documents des dossiers renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le Comité externe d'examen présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le Comité externe d'examen veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le Comité externe d'examen formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la Gendarmerie royale du Canada ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la Gendarmerie royale du Canada). Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du Comité externe d'examen ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du Comité externe d'examen; les membres de la Gendarmerie royale du Canada y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

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