Fonds renouvelable des Services immobiliers

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales de la direction soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur indépendant externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée aux présents états financiers.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Sous-ministre adjoint
Direction générale des biens immobiliers
Services publics et Approvisionnement Canada
Kevin Radford

Le 3 juin 2019
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Prévisionsallez à la note du tableau 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note du tableau 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets (négatif 2 700) (négatif 3 556) (négatif 3 625) 6 290
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (négatif 2 700) (négatif 3 556) (négatif 3 625) 6 290
Éléments affectant l'encaisse
Transferts entre ministères de salaires payés en surplus 71
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 1 000) 1 312 (négatif 2 500) (négatif 13 665)
Autorisation fournie (employée) (négatif 3 700) (négatif 2 173) (négatif 6 125) (négatif 7 375)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 270 618 264 742
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 438 675) (négatif 448 607)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 215 675 233 078
Autres éléments 16 885 17 463
Autorisation nette fournie (employée), à la fin de l'exercice 64 503 66 676
Limite de l'autorisation (note 1) 150 000 150 000
Autorisation non employée reportée 214 503 216 676

Rapport de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, du passif net et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et le Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte S E N C R L /s r l
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 3 juin 2019

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Actifs
Actifs financiers
Fonds en transit 903 1 220
Débiteurs (note 3) 228 109 244 303
Autres actifs (note 4) 34 061 33 003
Total partiel 263 073 278 526
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 45 29
Total des actifs 263 118 278 555
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 445 403 452 638
Indemnités de vacances et congés compensatoires 14 748 14 671
Dépôts de garantie des entrepreneurs 2 638 1 867
Indemnité de départ aux employés (note 6) 12 966 12 655
Total 475 755 481 831
Passif net (note 7) (négatif 212 637) (négatif 203 276)
Situation financière nette du Fonds 263 118 278 555

État des résultats et du passif net pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Revenus
Services de biens immobiliers – autres ministères 1 740 040 1 689 039
Services de biens immobiliers – portefeuille Services publics et Approvisionnement Canada 259 207 241 466
Autres revenus 3 222 2 228
Total partiel 2 002 469 1 932 733
Coût des ventes (négatif 1 551 262) (négatif 1 507 692)
Bénéfice brut 451 207 425 041
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 319 521 305 800
Services généraux et administratifs 82 969 64 110
Services professionnels et spéciaux 24 060 16 944
Coûts d'occupation 16 285 14 507
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 509 6 261
Transports et télécommunications 3 619 2 885
Indemnités de départ aux employés (note 6) 3 083 2 831
Autres charges 717 1 839
Frais de recherche et développement 3 574
Total des frais d'exploitation 454 763 418 751
Résultats nets (négatif 3 556) 6 290
Passif net, au début de l'exercice (négatif 203 276) (négatif 184 734)
Transfert entre ministères de salaires payés en surplus 71
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) (négatif 5 876) (négatif 24 832)
Passif net, à la fin de l'exercice (note 7) (négatif 212 637) (négatif 203 276)

État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Activités d'exploitation
Résultats nets (négatif 3 556) 6 290
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des fonds en transit 317 (négatif 1 134)
Diminution (augmentation) des débiteurs 16 194 (négatif 52 315)
Diminution (augmentation) des autres actifs (négatif 1 058) (négatif 11 300)
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (négatif 16) 86
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer (négatif 7 235) 79 883
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 77 1 866
Augmentation (diminution) des dépôts de garantie des entrepreneurs 771 (négatif 116)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ aux employés 311 1 572
Total partiel 9 361 18 542
Transfert entre ministères de salaires payés en surplus 71
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 7) 5 876 24 832
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 264 742 239 910
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 270 618 264 742

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2019

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services immobiliers (le « Fonds ») est un mécanisme de financement pour le programme des Services des biens immobiliers (SBI). Ce programme fournit trois types de services immobiliers : la livraison de projets, la gestion des immeubles et des installations ainsi que des avis. Ces services sont rendus au portefeuille des biens immobiliers de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi qu'aux autres ministères du gouvernement du Canada. Selon la Loi sur les fonds renouvelables, le programme peut dépenser les revenus provenant de ces services sans l'approbation du Conseil du Trésor. La somme des dépenses ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de 150 000 000 $ la somme des recettes perçues.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des Revenus

Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques sont constatés lorsque les services sont rendus. Les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de parties de l'extérieur sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds et que le recouvrement est raisonnablement assuré.

b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

f) Passifs éventuels

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes, le montant de certaines charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

g) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes, le montant de certaines charges à payer, le passif lié aux indemnités de vacances et congés compensatoires et le passif lié aux indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Autres ministères et organismes gouvernementaux 215 675 233 078
Parties externes 12 648 11 470
Total partiel 228 323 244 548
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes (négatif 214) (négatif 245)
Débiteurs nets 228 109 244 303

4. Autres actifs

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Avances remboursables de la taxe de vente 33 256 32 392
Autres avances 805 611
Total autres actifs 34 061 33 003

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Parties externes 424 660 434 302
Autres ministères et organismes gouvernementaux 14 015 14 305
Total partiel 438 675 448 607
Charges à payer 6 728 4 031
Total des créditeurs et charges à payer 445 403 452 638

6. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront versées en utilisant des autorités futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice 12 655 11 083
Charge de l'exercice 3 083 2 831
Indemnités versées au cours de l'exercice (négatif 2 772) (négatif 1 259)
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice 12 966 12 655

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF) représente les recettes et les déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Surplus accumulé, début de l'exercice 61 466 55 176
Résultats nets (négatif 3 556) 6 290
Transfert entre ministères de salaires payés en surplus 71
Surplus accumulé, fin de l'exercice 57 981 61 466
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 264 742) (négatif 239 910)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (négatif 5 876) (négatif 24 832)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 270 618) (négatif 264 742)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 212 637) (négatif 203 276)

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs des principales obligations contractuelles sont les suivants:

(en milliers de dollars)

2020 679 933
2021 162 084
2022 42 945
2023 15 786
2024 et les exercices suivants 25 279
Total des obligations contractuelles 926 027

9. Passifs éventuels

Dans le cadre de ses opérations, le Fonds doit se défendre dans certains cas de litige. Les causes en instance sont évaluées à 2,3 millions $ (13,4 millions $ en 2017-2018). Le règlement éventuel de ces litiges sera imputé, le cas échéant, aux bénéfices des exercices pertinents.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

11. Chiffres comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin d'être conformes à la présentation de l'exercice en cours.

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