Fonds renouvelable des Services optionnels

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services optionnels tels qu'exigés par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor selon les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes centralisés où sont enregistrées les opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. Des programmes d'audit interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et pouvoirs de la direction soient compris dans toute l'organisation.

La direction a présenté les états financiers à l'auditeur indépendant externe, qui les a audités dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par :

Dirigeant principal des finances,
Services publics et Approvisionnement Canada
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA

Sous-ministre adjointe,
Direction générale de l'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Arianne Reza

Le 3 juin 2019
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Prévisionsallez à la note du tableau 1 en pied de page Chiffres réels Prévisionsallez à la note du tableau 1 en pied de page Chiffres réels
Résultats nets 1 103 299
Éléments n'affectant pas l'encaisse 50 50
Fonds provenant (employée) de l'exploitation 50 1 103 50 299
Éléments affectant l'encaisse
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (négatif 50) (négatif 3 221) (négatif 50) (négatif 1 797)
Autorisation fournie (employée) (négatif 2 118) (négatif 1 498)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds 10 930 13 132
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice (négatif 22 195) (négatif 12 354)
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice 1 600 925
Autres éléments 7 738 (négatif 1 512)
Autorisation nette fournie (employée), à la fin de l'exercice (négatif 1 927) 191
Limite de l'autorisation (note 1) 35 000 35 000
Autorisation non employée reportée 33 073 35 191

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, du passif net et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds de se conformer aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada dans la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds et au Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être diffusé à d'autres parties ou utilisé par d'autres parties que par le Fonds et le Conseil du Trésor du Canada.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées pour les fonds renouvelables décrites par le receveur général du Canada de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Fonds.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte S E N C R L /s r l
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Le 3 juin 2019

État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Actifs
Actifs financiers
Fonds en transit 9 370
Débiteurs (note 3) 12 010 8 150
Avances remboursables de la taxe de vente 32 122
Total des actifs 21 412 8 272
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 22 208 12 365
Indemnités de vacances et congés compensatoires 71 77
Indemnités de départ aux employés (note 5) 41 43
Total 22 320 12 485
Passif net (note 6) (négatif 908) (négatif 4 213)
Situation financière nette du Fonds 21 412 8 272

État des résultats et du passif net pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Revenus
Vaccins et médicaments 161 203 154 414
Services liés aux voyages et aux réinstallations 12 928 13 347
Services d'approvisionnement en communication 2 958 2 348
Total partiel 177 089 170 109
Coûts des ventes (négatif 171 462) (négatif 165 145)
Bénéfice brut 5 627 4 964
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux 2 179 2 370
Services généraux et administratifs 1 330 1 322
Services professionnels et spéciaux 834 844
Coûts d'occupation 104 120
Autres charges 79 4
Indemnités de départ aux employés (note 5) (négatif 2) 5
Total des frais d'exploitation 4 524 4 665
Résultats nets 1 103 299
Passif net, au début de l'exercice (négatif 4 213) (négatif 8 882)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice (note 6) 2 202 4 370
Passif net, à la fin de l'exercice (note 6) (négatif 908) (négatif 4 213)

État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Activités d'exploitation
Résultats nets 1 103 299
Variation de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des fonds en transit (négatif 9 370)
Diminution (augmentation) des débiteurs (négatif 3 860) (négatif 1 812)
Diminution (augmentation) des avances remboursables de la taxe de vente 90 (négatif 21)
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer 9 843 (négatif 2 832)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires (négatif 6) (négatif 9)
Augmentation (diminution) des indemnités de départ aux employés (négatif 2) 5
Total partiel (négatif 3 305) (négatif 4 669)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (note 6) (négatif 2 202) (négatif 4 370)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 13 132 17 502
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 10 930 13 132

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2019

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services optionnels (le « Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères et organismes fédéraux, et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Fonds procure des vaccins et médicaments, fournit des services liés aux voyages et aux réinstallations, ainsi que des services d'approvisionnement en communication. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits no4 de 1991-1992, qui a été annulée et remplacée en 1996 par l'article 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement les déficits de fonctionnement accumulés, dont le montant total ne devrait excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 10 000 000 $ pour financer provisoirement des éléments de caisse en fin d'exercice.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables décrites ci-après afin de satisfaire aux exigences de présentation de l'information à l'égard des fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor. La méthode de comptabilisation utilisée pour l'établissement des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public principalement parce que :

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Constatation des revenus

Les revenus liés aux vaccins et aux médicaments sont constatés en fonction d'un taux pondéré établi par contrat à prix fixe selon la proportion des biens totaux livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont subies.

Les revenus liés aux services de voyages et aux réinstallations comprennent des rabais, commissions et honoraires, et ils sont constatés à l'utilisation.

Les revenus générés sur les services d'approvisionnement en communication sont constatés selon la méthode de l'achèvement des travaux.

b) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

c) Constatation des charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

d) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles du Fonds participent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d'avantages postérieurs à l'emploi multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Fonds au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Fonds découlant du régime. La responsabilité du Fonds relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Indemnités de départ

Les employés du Fonds avaient droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages s'accumulaient à mesure que les services y donnant droit étaient rendus. L'obligation au titre des indemnités de départ acquises par les employés est calculée en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par des calculs actuariels relatifs aux indemnités de départ des employés du gouvernement dans son ensemble.

e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Selon la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi ne deviennent pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun passif n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers. Les paiements des congés de maladie sont inclus dans les opérations courantes lorsqu'ils sont engagés.

f) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle a préparé les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que la provision pour les indemnités de départ aux employés. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Parties externes 10 410 7 225
Autres ministères et organismes gouvernementaux 1 600 925
Débiteurs nets 12 010 8 150

4. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Parties externes 22 155 12 340
Autres ministères et organismes gouvernementaux 40 14
Total partiel 22 195 12 354
Charges à payer 13 11
Total des créditeurs et charges à payer 22 208 12 365

5. Indemnités de départ aux employés

Le Fonds verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités de départ ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront versées en utilisant des autorités futures.

Débutant en 2012, dans le cadre des négociations de conventions collectives et des changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paiements d'indemnités de départ aux employés a cessé. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des indemnités accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des indemnités à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ à payer.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice 43 38
Charge pour l'exercice (négatif 2) 5
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice 41 43

6. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits des exercices financiers depuis la création du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (« INASAF ») représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Surplus accumulé, début de l'exercice 8 919 8 620
Résultats nets 1 103 299
Surplus accumulé, fin de l'exercice 10 022 8 919
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, début de l'exercice (négatif 13 132) (négatif 17 502)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 2 202 4 370
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, fin de l'exercice (négatif 10 930) (négatif 13 132)
Passif net, à la fin de l'exercice (négatif 908) (négatif 4 213)

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Fonds peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Fonds sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services. Les paiements estimatifs futurs sont les suivants :

(en milliers de dollars)

Exercices se terminant le 31 mars
2020 552
2021
2022
2023
2024 et exercices suivants
Total des obligations contractuelles 552

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

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