L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
Dans cette proposition, je signalais que le projet de loi C-22 ne protégera pas les Canadiens, contrairement à ce que le ministre voudrait nous faire croire. En fait, le projet de loi viole le droit de tous les Canadiens à l'application régulière de la loi, car il déclare un groupe de Canadiens coupables jusqu'à preuve du contraire et leur retire ensuite le droit de prouver leur innocence.
En réponse à la question que je lui posais, le ministre a semblé dire que je veux que l'affaire aille devant les tribunaux afin de protéger mes amis. Je signale au ministre, comme je l'ai fait dans la proposition que je lui ai présentée, que seulement 18,5 p. 100 des sociétés formant la Pearson Development Corporation ont des liens connus avec l'ancien gouvernement conservateur.
En fait, beaucoup plus de libéraux que de conservateurs sont partie à la transaction et on ne m'a jamais accusé de vouloir les aider.
Mon intérêt pour cette affaire va bien au-delà du contrat Pearson. C'est une question de justice fondamentale. Si le gouvernement peut annuler n'importe quel contrat à loisir, personne n'est à l'abri.
La Pearson Development Corporation a signé un contrat avec le gouvernement. Le ministre dit que j'ai déclaré ne rien trouver à redire à cette transaction. Franchement, je n'y ai rien trouvé à redire. S'il y a quelque chose de louche dans ce contrat, je ne sais pas ce que c'est.
Il est intéressant de savoir que selon un document gouvernemental secret remis à Robert Nixon, le gouvernement croit aussi que c'est un bon accord. Selon ce document secret, les loyers sont équivalents à ceux d'autres aéroports qui bénéficient d'immobilisations importantes. Le rendement pour l'État est nettement meilleur que si c'était l'État qui construisait lui-même. Selon le ministère des Finances et un expert-conseil financier indépendant, le rendement pour la Pearson Development Corporation serait raisonnable.
Le 17 octobre, le secrétaire parlementaire du ministre a déclaré que le gouvernement attendait que le programme national des aéroports soit prêt avant de commencer à dépenser les 740 millions de dollars que les investisseurs du secteur privé étaient prêts à injecter dans Pearson.
Peut-être le secrétaire parlementaire devrait-il consulter le ministre des Finances pour savoir si notre gouvernement à court d'argent pourra trouver encore trois quarts de milliard de dollars. Il devrait également lire le document secret de son propre gouvernement qui dit que ce n'est pas une bonne idée.
Si le gouvernement choisit d'annuler le contrat, il a le droit de le faire. Cependant, lorsqu'on annule un contrat, il y a des règles à respecter. Le gouvernement a choisi de passer outre à ces règles.
Pour faire une analogie avec une partie de baseball, imaginez qu'on est au début de la neuvième manche. Les contribuables canadiens mènent quatre à zéro contre le gouvernement. Le gouvernement dit: «Nous vous retirons de la partie et mettons quelqu'un de notre équipe à votre place.» Il prolonge la partie, change les règlements pour pouvoir prendre les devants et annonce ensuite que la partie est terminée.
Le ministre des Transports a jugé ce groupe d'investisseurs canadiens en se basant seulement sur les accusations. Il a été à la fois juge, jury et bourreau. On pourra dire que ce sont les entrepreneurs qui ont enfreint les règles seulement lorsqu'on aura prouvé qu'il y a eu des activités illégales.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas fourni de telles preuves. Un enquête judiciaire aiderait à faire la lumière sur cette affaire et permettrait que justice soit faite. C'est ce que j'ai proposé au ministre.
J'ai demandé au ministre s'il était d'accord pour dire que le problème de l'aéroport Pearson n'allait pas disparaître tout seul et que ma proposition était la seule façon juste et logique de régler cette affaire. Comme le ministre ne m'a pas répondu la première fois, je lui pose encore la question et j'attends une réponse.
M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Madame la Présidente, je suis très étonné, mais pas mécontent, que le député de Kootenay-Ouest-Revelstoke continue de nous fournir l'occasion d'expliquer à quel point ses propositions sont éloignées de la réalité.
Parlons de sa lettre du 7 octobre au ministre des Transports. Dans le premier paragraphe, il affirme que ce texte de loi dépouillera tous les Canadiens du droit à l'application régulière de la loi.
Les ministres des Transports et de la Justice ont veillé scrupuleusement à ce que ce texte de loi s'applique précisément à un accord en particulier, soit l'accord touchant l'aéroport international Pearson.
Il y a un an à peine que les gens de la région de Toronto ont dit très clairement et très démocratiquement ce qu'ils pensaient de cet accord. Ils ne veulent pas être liés par cet accord, non merci, et je crois qu'ils savent très bien que leurs droits sont protégés par notre gouvernement.
Nous cherchons effectivement à limiter l'accès des promoteurs aux tribunaux, mais au cas où le député ne l'aurait pas remarqué, le consortium a maintenant porté sa cause devant les tribunaux. Même la majorité à l'autre endroit a reconnu que les promoteurs pouvaient s'adresser aux tribunaux après l'adoption du projet de loi C-22 s'ils refusaient de croire que la Constitution nous donne le droit de récupérer l'aéroport Pearson dans l'intérêt public des Canadiens.
Je ne puis laisser passer ce qu'a dit le député en affirmant que les promoteurs ne réclament pas d'argent dans la cause dont ils ont présentement saisi les tribunaux. Ils exigent une compensation de tierce partie. Autrement dit, ils veulent beaucoup d'argent. C'est simple comme bonjour.
Le ministre des Transports a fort bien présenté le montant que le consortium demande en guise de compensation. Le consortium a déjà présenté une réclamation pour un manque à gagner de plus de 400 millions de dollars, et il ne s'agit là que de la réclamation qu'il a présentée quand nous lui avons demandé un relevé de ses dépenses réelles. J'ai bien hâte de voir quel sera le montant définitif de sa réclamation.
Je trouve parfaitement étonnant que le député du Parti réformiste continue de défendre ce point de vue même s'il sait que la population du Canada appuie le gouvernement sur cette question.
La présidente suppléante (Mme Maheu): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, aux termes du paragraphe 38(5) du Règlement, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 37.)