Comment le premier ministre peut-il expliquer, entre autres, qu'il n'a toujours pas réalisé sa promesse, pourtant écrite noir sur blanc dans le livre rouge, ce livre rouge qu'il nous brandit constamment à la Chambre des communes, d'amender la Loi canadienne des droits de la personne pour y inclure le motif de non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je veux faire remarquer au chef de l'opposition que son bureau de recherches aurait dû vérifier le livre rouge, car cela n'y est pas indiqué. C'est un engagement personnel que j'ai pris, dans une lettre, au cours de la campagne électorale et que j'ai l'intention de tenir.
On forme le gouvernement depuis moins de deux ans et demi et cette année, nous avons adopté une législation qui protège les droits des gens relativement à l'orientation sexuelle dans le Code criminel. Nous en avons adopté une, il y en a une autre à passer, qui viendra en temps et lieu. Nous avons l'intention de tenir cette promesse qui n'était pas dans le livre rouge. Comme le premier ministre l'a promis, cela se fera.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, on assiste maintenant à la théorie du «graine à graine». «Je vous ai donné une petite graine, peut-être bien que je vous en donnerai une autre avant les élections.»
Comment le premier ministre peut-il expliquer les hésitations de son ministre de la Justice, autrement que par les divisions profondes qu'il y a au sein de son propre caucus à ce sujet-là?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, bien des problèmes viennent devant la Chambre des communes, et chaque projet de loi est présenté en temps et lieu. Il faut se donner des priorités et organiser notre programme législatif.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons eu un projet de loi en la matière au cours des douze derniers mois. Quand le moment sera venu, nous en déposerons un autre à la Chambre. En théorie, il reste plus de deux ans, sept mois et quatre jours avant qu'on soit obligés de déclencher une élection.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le temps paraît long au premier ministre, d'après ce que je vois. Il compte les jours. On ne voudrait pas attendre deux ans, quelques mois et quelques jours avant d'avoir une réponse. Les gens attendent. Le commissaire des droits de la personne a demandé au gouvernement de bouger rapidement.
Étant donné que c'est une promesse, une de ses promesses, il l'a avoué, le premier ministre peut-il s'engager formellement à régler cette question, non seulement avant la prochaine élection générale, mais dans les prochains mois, ce qui est peut-être équivalent?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai rien à ajouter. J'ai dit quelle était la position du gouvernement et qu'un projet de loi sera présenté devant cette Chambre avant les prochaines élections.
(1420)
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, dans son rapport annuel, la Commission canadienne des droits de la personne fait une mise en garde à l'égard d'une décision de la Cour suprême qui établit que, dans certaines circonstances, les personnes accusées d'agressions sexuelles devraient avoir le droit de consulter les dossiers thérapeutiques des victimes.
Ma question s'adresse au premier ministre. Étant donné que le Code criminel a déjà été amendé pour empêcher un accusé de contre-interroger la victime sur son passé sexuel, n'y a-t-il pas lieu d'agir de la même façon et de légiférer pour interdire la consultation des dossiers médicaux et thérapeutiques des victimes d'agression sexuelle?
[Traduction]
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Il s'agit d'un problème dont les tribunaux ont été saisis et sur lequel ils ont eu à se prononcer à l'occasion d'un certain nombre de causes.
Le ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général, est intervenu dans ces causes. Le dossier fait actuellement l'objet d'un examen et de consultations en vue de déterminer s'il faut apporter des éclaircissements à la loi à la lumière des jugements prononcés par la Cour suprême au sujet de la divulgation de ce genre de renseignements.
[Français]
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, je parle de jugements déjà rendus et non pas de jugements à venir. Considérant que son ministre de la Justice s'en remet toujours aux tribunaux pour légiférer à sa place, le premier ministre ne croit-il pas qu'en retardant l'adoption d'une législation efficace, il crée ainsi une catégorie de victimes qui devront choisir entre divul-
guer leur dossier thérapeutique et accuser leur agresseur, ou préserver la confidentialité de leur dossier et renoncer à leur plainte?
[Traduction]
M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, le ministre de la Justice poursuit ses consultations à ce sujet auprès de personnes et de groupes que ce problème intéresse.
Il examine le dossier pour voir si des modifications pourraient s'imposer à la loi. Il s'agit certes d'un problème très difficile. Il faut arriver à maintenir un équilibre entre, d'une part, le droit des accusés à une réponse et à une défense entière et, d'autre part, la protection des victimes exposées au traumatisme du procès qu'elles doivent subir.
Le dossier est à l'étude. Une réponse devrait bientôt venir.
Il semble que M. Bouchard se soit engagé à effacer le déficit de la province d'ici à 1999 ou plus tôt, après avoir consulté des dirigeants d'entreprise et de syndicat, des fédéralistes et des séparatistes. Tous lui ont dit que c'était nécessaire à la relance de l'économie québécoise.
Le premier ministre va-t-il convoquer une réunion, un sommet de dirigeants de l'économie pour fixer des délais fermes et arrêter un plan visant à éliminer le déficit fédéral et à renforcer l'économie?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le plan que nous avons présenté dans le livre rouge a été approuvé par les Canadiens aux dernières élections. Nous sommes sur la bonne voie.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, c'est un spectacle affligeant. Le gouvernement fédéral est désormais le seul, parmi les ordres supérieurs de gouvernement au Canada, à ne pas s'être engagé à éliminer le déficit.
C'est plus qu'un sujet de gêne pour le Parlement, c'est une honte nationale et c'est un danger pour la cause de l'unité nationale. Une fois de plus, le gouvernement fédéral laisse l'initiative aux séparatistes québécois, cette fois-ci en matière de responsabilité financière, ce qui ne fera rien pour rendre attrayants le fédéralisme et l'unité nationale.
Quand le premier ministre établira-t-il une date ferme pour l'élimination du déficit? Est-il prêt à laisser la date reculer et à chercher ensuite à rattraper le gouvernement séparatiste du Québec?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef du tiers parti devrait lire un peu les journaux. Depuis le dépôt du budget du ministre des Finances, le Parti réformiste n'a presque plus rien à dire contre le budget.
(1425)
Le marché a fort bien réagi. Parce que nous maintenons le cap sur l'objectif, nous ne nous préoccupons pas de l'an 2010. Notre objectif est de 3 p. 100 pour l'exercice en cours. Le taux d'intérêt a baissé de trois points au cours de l'année écoulée.
Le ministre des Finances a fixé un objectif de 2 p. 100 pour l'exercice qui vient et, comme d'habitude, il va obtenir des résultats supérieurs aux objectifs.
Je crois que le gouvernement gère plutôt bien les finances nationales.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je parle en fait du lien entre la position financière du gouvernement du Canada et la question de l'unité. Une fois de plus, le premier ministre ne voit pas très loin.
Pour remporter la prochaine bataille avec les séparatistes, le gouvernement fédéral doit être-et pas seulement paraître-financièrement plus fort et plus responsable que le gouvernement séparatiste du Québec. Il devrait prendre les devants dans l'élimination du déficit, dans la réduction de la dette et dans l'allégement des impôts s'il veut sortir vainqueur de l'affrontement.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte que son peu d'empressement sur ces trois fronts affaiblit la position fédéraliste avant même que ne commence le prochain affrontement avec les séparatistes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si nous comptions sur le chef du tiers parti pour préserver l'unité canadienne, il est certain que nous ne serions pas rassurés.
Je suis étonné, lorsque j'entends le chef du tiers parti parler de présenter un budget et d'atteindre l'objectif. En fait, nous avons appris il y a quelques mois que les réformistes allaient présenter leur budget avant le nôtre, mais ils se sont dégonflés.
Hier, le premier ministre déclarait, et je cite:
Nous avons l'intention, tel que confirmé par la Constitution canadienne, de laisser la formation de la main-d'oeuvre au gouvernement provincial et de payer pour les gens qui recevront la formation de la main-d'oeuvre sans imposer comme l'admettait Mme Harel hier, aucune condition quant à la formation elle-même.Le premier ministre est-il prêt à prendre l'engagement en cette Chambre que les budgets, ainsi que les mesures actives de forma-
tion de la main-d'oeuvre soient transférés au Québec d'ici trois mois, comme le demandent Mme Harel et tous les intervenants québécois réunis à Québec?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit, et je l'ai dit, que l'argent qui sert pour la formation de la main-d'oeuvre, qui sera appliqué à la formation de la main-d'oeuvre, sera transféré à n'importe quel gouvernement provincial dans les plus brefs délais, lorsque ces gouvernements voudront négocier avec nous.
Quant à toutes les mesures actives que le gouvernement fédéral a pour la création d'emplois partout au pays, avec les fonds de l'assurance-chômage, ou nos propres fonds, ce sont des programmes fédéraux en vertu de la Constitution canadienne et nous allons les garder. Mais en ce qui a trait à la formation de la main-d'oeuvre, je suis prêt à signer demain matin. Par contre, chaque fois qu'on accepte quelque chose, on déplace le poteau pour aller chercher autre chose.
En fait, hier, le président du Conseil du patronat qui faisait partie du consensus a dit que ce consensus portait sur la formation de la main-d'oeuvre. Nous respectons le consensus, nous sommes prêts à transférer la formation de la main-d'oeuvre aux provinces demain matin, en autant que l'argent soit vraiment attribué à la formation des gens qui sont sans travail.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre devrait être mieux informé. Ce matin, à répétition, et ce midi, il a été dit clairement par l'ensemble de la conférence que ce que le Québec demandait, c'était l'ensemble des mesures actives. Alors, je répète ma question.
Le premier ministre est-il prêt à prendre l'engagement qu'il va reconnaître et négocier, suivant le consensus québécois, l'ensemble des politiques actives de la main-d'oeuvre et les budgets?
(1430)
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à ce compte-là, on est aussi bien de demander le transfert du fonds d'assurance-chômage. Il s'agit d'une mesure active qui s'adresse aux chômeurs. Je le répète, nous avons promis qu'au sujet de la formation de la main-d'oeuvre-le grief utilisé dans cette Chambre depuis des mois-nous sommes prêts à transférer les fonds aux provinces, et nous attendons qu'elles se manifestent.
Cette brochure contenait au moins 43 extraits du livre rouge et portait même un titre similaire à celui du livre rouge. La seule différence entre la brochure et le livre rouge réside dans le fait que les frais de production de la brochure ont été assumés par les contribuables du Canada.
Le premier ministre croit-il que la publication de ce tome deux du livre rouge, payée à même les deniers publics, témoigne de l'honnêteté et de l'intégrité qu'il a promis de rétablir au sein du gouvernement dans le tome un du livre rouge?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les députés d'en face mentionnent le livre rouge à la Chambre des communes à toutes les deux questions qu'ils posent. Ce doit être, j'imagine, parce c'est un bon document.
Je n'ai rien à ajouter à ce que la ministre de l'Immigration a déclaré, hier, à ce sujet.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, l'ex-ministre de l'Immigration a publié cette brochure, malgré les objections des bureaucrates de son ministère. L'actuelle ministre de l'Immigration a décidé de détruire la brochure, parce qu'elle la jugeait inappropriée.
Le premier ministre respectera-t-il la promesse qu'il a faite dans la version originale du livre rouge et rétablira-t-il un peu l'honnêteté et l'intégrité du gouvernement en enjoignant le Parti libéral du Canada de rembourser aux contribuables canadiens les frais de cette campagne de propagande des libéraux?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la ministre a répondu à cette question hier. À son arrivée au ministère, elle a décidé d'apporter des changements à certaines politiques, comme cela se produit lorsqu'il y a remaniement ministériel. Les nouveaux ministres s'attaquent aux problèmes de façon différente. La ministre a pris une décision et cette décision sera maintenue.
Hier, le ministre soulevait en Chambre que des consultations étaient en cours sur la tarification des services maritimes. Pourtant, hier à Montréal, le commissaire de la Garde côtière s'est montré intransigeant. Il a refusé de changer quoi que ce soit dans sa nouvelle proposition.
Puisque le commissaire n'a démontré aucune intention d'écouter les préoccupations des intervenants du Saint-Laurent et puisqu'il s'est contenté de défendre son propre plan de facturation, le ministre reconnaît-il que le commissaire de la Garde côtière ne procède pas à une véritable consultation?
[Traduction]
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, cette question doit être placée dans son contexte général.
Tous les députés reconnaîtront, je crois, qu'il n'est pas simple d'établir la tarification des services maritimes pour tout le pays.
Il existe un certain nombre d'options. Une option, par exemple, était de dresser un barème de droits portuaires, mais cela ne marcherait tout simplement pas. L'autre option était d'envisager un système national, mais cela ne marcherait pas non plus.
Le système que nous envisageons maintenant dans cette série de consultations concerne vraiment trois régions: le Pacifique, l'Atlantique, puis la région du centre et des Laurentides.
Au député, qui dit que le commissaire de la Garde côtière n'a pas semblé s'intéresser aux propositions, je rappellerai qu'on a entendu plus de 300 personnes et groupes. Il consulte régulièrement le Conseil consultatif du transport maritime. Il se prépare à tenir d'autres consultations. Même s'il n'a pas parlé de points importants hier, l'idée est de tenir une autre série de consultations avant que le système n'entre en vigueur.
[Français]
M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre s'est engagé à déposer des études d'impact en cette Chambre. Lors de la même rencontre à Montréal hier, le haut commissaire de la Garde côtière a reconnu que les études dont le ministre a fait mention ne seront pas terminées avant le mois de septembre, alors que la nouvelle tarification sera imposée dès le mois de juillet.
(1435)
Comment le ministre peut-il s'appuyer sur des études qui seront réalisées après le début de la nouvelle tarification pour justifier la décision imminente de la Garde côtière?
[Traduction]
L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député ne fait rien pour faciliter la mise en oeuvre du système.
Pour mettre en oeuvre dans un délai raisonnable un système aussi complexe et controversé dans tout le pays, on a évidemment besoin de feedback. Et, comme le député ne l'ignore pas, on obtient ce feedback au moyen de consultations. Le député me sourit.
Nous espérions que la tarification entrerait en vigueur le 1er avril, mais il semble que cela ne sera pas possible avant le mois de juin. Les 20 millions de dollars prévus pour le 1er avril viendront plus tard et nous devrons recueillir davantage d'argent chaque mois.
Le député essaie de bloquer le processus. Il ne fait absolument rien pour le simplifier et pour proposer un système qui soit efficace, juste et raisonnable dans tout le pays.
Comme les exemplaires n'ont pas tous été passés à la déchiqueteuse, j'offre d'en déposer un.
Que fera le premier ministre à propos de ce mauvais emploi flagrant des deniers publics à des fins partisanes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je viens d'expliquer que, lorsque la ministre a examiné le document, elle a dit qu'il ne devait pas être distribué et elle avait ses propres raisons d'en décider ainsi.
Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une suite au livre rouge. Ce document sera prêt pour les élections et il entraînera encore une fois la défaite du Parti réformiste.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, la question est de savoir qui paie pour ce livre rouge.
La ministre actuelle sait précisément pourquoi elle a fait déchiqueter les exemplaires de ce document. C'est parce que celui-ci revêtait un caractère purement partisan. Nous devrions peut-être lui accorder au moins le mérite d'avoir compris que c'était répréhensible et qu'il y avait là quelque chose de pas catholique.
Ces raisons ne suffisent toutefois pas. Je demande à la ministre de répondre à la question. Son prédécesseur savait qu'il enfreignait les règles en préparant le document. Ses collaborateurs au sein du ministère le lui ont dit. Celle qui lui a succédé au Cabinet était tellement préoccupée par cette affaire qu'elle a essayé de détruire les preuves.
Comme je l'ai déjà dit, toutes les preuves n'ont pas été déchiquetées, et j'ai un exemplaire que je suis prête à déposer.
Les Canadiens croyaient que de telles écoeuranteries politiques ne pouvaient être attribuées qu'à Brian Mulroney, mais elles ont subsisté au Parlement.
Lequel des livres rouges les Canadiens devraient-ils croire? Celui qui fait état de l'intégrité et de l'honnêteté du gouvernement ou celui qu'on a fait déchiqueter pour essayer d'étouffer un scandale?
Le Président: Chers collègues, certains adjectifs que vous utilisez sont à la limite de l'acceptable. Je vous invite à bien réfléchir avant d'utiliser de tels adjectifs qui font habituellement réagir vivement l'autre côté.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai aux durs propos de celle qui est presque le chef du troisième parti en disant que le gouvernement est très fier de son bilan sur le plan de l'intégrité. Nous sommes au pouvoir depuis 27 mois, et il n'y a absolument aucune accusation grave qui pèse contre quiconque.
Je pense que les deux ministres ont agi convenablement dans cette affaire. Nous pouvons essuyer les critiques d'un parti qui a très peu à offrir. Il devrait commencer par mettre de l'ordre dans ses propres affaires.
[Français]
(1440)
Comment le premier ministre peut-il accepter que son ministre piétine dans le dossier des occupations illégales à Oka, surtout que cette incapacité à régler le problème entraîne maintenant pour Hydro-Québec des difficultés de perception de comptes qui lui sont dus?
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. À Kanesatake, l'attribution des maisons aux Mohawks se déroule très bien. Il y a dix maisons qui sont encore occupées sans autorisation par des occupants illégaux. Les mesures nécessaires ont été prises, des lettres de mise en demeure ont été envoyées aux occupants illégaux le 21 décembre 1995.
Il s'agit d'un problème interne de la communauté, qui est propre à la communauté comme telle, et il y a, à l'intérieur même, un Management Housing Board et ils se doivent de prendre eux-mêmes les décisions.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, on me dit que c'est un problème interne, mais en attendant, c'est Hydro-Québec qui en fait les frais, par exemple.
Je pense que le gouvernement, intentionnellement, ne veut pas régler la question. Puisque le gouvernement est incapable de prendre ses responsabilités et de régler la question des occupations illégales à Kanesatake, pourrait-il au moins, en attendant, à titre de responsable fiduciaire des autochtones et aussi responsable de l'ensemble de ces demeures qui appartiennent au gouvernement fédéral, régler les factures d'électricité en souffrance auprès d'Hydro-Québec, qui n'a pas à subir les conséquences de son laisser-aller?
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, tel que mentionné précédemment, il s'agit d'un problème interne à la bande qui est à Kanesatake et, actuellement, le ministère a envoyé à Hydro-Québec une lettre à l'effet qu'il cesserait de payer l'année dernière, il l'a fait. Et parce qu'il s'agit d'un problème interne, ce problème doit être réglé par les Mohawks eux-mêmes.
J'ai trois questions à poser au ministre des Transports à cet égard. D'abord, allons-nous récupérer les 400 millions de dollars que valent les wagons-trémies? Ensuite, qui sont les acheteurs éventuels? Enfin, les conditions de vente protégeront-elles les fermes du Canada, y compris celles de l'Ontario, ainsi que les ports de Vancouver, de Prince Rupert, de Thunder Bay et les ports en aval au Québec?
Le Président: Chers collègues, d'ordinaire, les députés ont droit à une question, mais tentent parfois d'en passer de deux à quatre. Vous pouvez en choisir deux sur quatre.
L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question détaillée.
Comme il a été annoncé dans le budget, nous allons vendre les 13 000 wagons-trémies qui appartiennent au ministère. La semaine prochaine, le ministère invitera des conseillers financiers possédant des connaissances tant dans le financement des chemins de fer que dans l'industrie céréalière à lui soumettre des propositions; ces conseillers nous aideront à rédiger les conditions de la cession et de la vente.
Je puis assurer au député qu'en examinant les propositions nous tiendrons compte des intérêts des producteurs, des transporteurs et des chemins de fer. L'objectif visé consiste à utiliser ces wagons le plus efficacement possible et à maximiser le rendement sur l'argent des contribuables.
Nous ne savons pas encore quel sera le produit de la vente.
Il ne m'est certainement pas nécessaire de vous dire, monsieur le Président, qu'il s'agit là d'un incident très grave. Les ministres ne doivent pas utiliser les deniers publics pour faire avancer la cause de leur parti. En faisant cela, ils trompent effrontément la confiance du public et ils font un usage abusif des fonds publics.
Qui a ordonné l'impression du document intitulé «Pour la création d'emplois, pour la relance économique» et comment pouvons-nous forcer le gouvernement à nous rendre des comptes à ce sujet?
(1445)
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement parle de ses programmes, il parle de programmes publics. C'est le gouvernement qui crée les programmes.
Lorsque nous disons que nous avons mis un programme en oeuvre et en avons informé la population, il ne se passe pas une journée sans que quelqu'un me demande à la Chambre «ferez-vous
ceci ou cela, puisque c'est mentionné dans le livre rouge?» Je réponds tout le temps que c'est dans le livre rouge.
Nous affirmons que nous atteignons notre objectif de réduction du déficit, et c'était dans le livre rouge. Lorsque nous disons que nous atteindrons l'objectif de 3 p. 100 mentionné dans le livre rouge. . .
M. Harris: Et la TPS?
M. Chrétien (Saint-Maurice): Oui, c'est sectaire lorsque je dis cela. C'est ce que je disais en tant que chef du Parti libéral. Je l'ai répété à titre de premier ministre du Canada et je l'ai fait en qualité de premier ministre du Canada.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, dans le livre rouge, il y avait une promesse d'intégrité. On y promettait aussi de faire disparaître la TPS. Le ministre de l'Immigration a demandé que son document soit imprimé parce qu'il pensait que c'était la politique du gouvernement.
On peut maintenant se demander pourquoi la ministre actuelle a décidé que ce document ne devait pas être diffusé. La réponse, c'est clairement parce qu'il s'agit d'un document sectaire qui n'aurait pas dû être publié par le gouvernement.
Le premier ministre fera-t-il preuve de son sens de l'éthique en exigeant que la ministre présente ses excuses à la population canadienne? Peut-être le commissaire à l'éthique devrait-il examiner la question.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un programme. Le gouvernement met en oeuvre ce programme, un programme qui a été élaboré par le Parti libéral.
Les promesses du Parti libéral sont devenues les promesses du gouvernement libéral. Notre gouvernement tiendra sa promesse. Lorsque le gouvernement affirme avoir tenu ses promesses, il dit en même temps que le Parti libéral a tenu ses promesses.
La ministre se rend-elle compte, et j'espère que c'est le cas, qu'en retirant le financement de 7, 2 millions de dollars au Tokamak de Varennes, elle privera le Québec du seul projet d'importance en recherche énergétique à long terme qui puisse s'appliquer chez lui?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le député sais sans aucun doute que le gouvernement a dû faire des choix difficiles au sujet de tous ses programmes et initiatives. EACL ne fait pas exception. Le budget présenté par le ministre des Finances il y a deux semaines a réduit du tiers le budget de cet organisme.
Au cours des années à venir, la priorité d'EACL sera de trouver des débouchés pour le réacteur Candu sur le marché des exportations. Des choix difficiles s'imposent. Cela ne veut pas dire que cette technologie n'est pas bonne ou que les scientifiques qui l'ont mise au point ne sont pas compétents. Cela signifie qu'en ces temps difficiles nous devons faire des choix, fixer les priorités et les réaliser.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, parlant de choix financiers, je me demande quelle est la logique financière de la ministre dans ce dossier quand on sait que la fin des activités du Tokamak de Varennes signifierait la perte de 20 ans de développement en matière de fusion, de 70 millions de dollars en infrastructures, dont 11 millions de nouveaux équipements qui ne seront jamais utilisés et surtout la disparition d'une centaine d'emplois dans le domaine de la haute technologie au Québec.
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais à l'instant, nous devons faire des choix et fixer des priorités. La fusion n'est pas un projet énergétique prioritaire pour le gouvernement.
M. Bergeron: Nous l'avons remarqué.
Mme McLellan: Je rappelle au député que mon ministère a crée un nouveau centre de recherche à Varennes, ce qui prouve que le gouvernement fait le nécessaire pour concrétiser ses priorités en matière d'énergie renouvelable et de rendement énergétique.
Pour commencer, Pierre a effectué une visite en Haïti, ensuite, il a payé une note de 24 millions de dollars pour le maintien de la paix en Haïti et a dépensé plusieurs millions de dollars venant de la poche des contribuables pour l'aide en Haïti. À présent, le voilà qui s'est arrangé pour que le Président de Haïti effectue une visite à Montréal cette fin de semaine.
Le gouvernement est-il prêt à tolérer ce trafic d'influence flagrant rien que pour remporter une élection partielle?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous nous réjouissons de ce que, pour la première fois,
la démocratie fonctionne en Haïti et que le président ait décidé d'effectuer une visite au Canada. Je serai ravi de le recevoir à Ottawa samedi.
Nous faisons tout notre possible pour restaurer une bonne administration dans ce pays. Les Nations Unies et les États-Unis ont demandé au Canada de prendre la relève des États-Unis pour remplir le rôle joué par les Américains il y a quelques mois. Je suis très fier de voir que les Canadiens sont prêts à venir en aide au peuple de Haïti, le plus démuni.
Si le président décide de venir cette fin de semaine, nous n'allons pas lui dire de rentrer chez lui jusqu'après l'élection. Il n'y a aucun lien entre cette élection et sa visite.
M. Hermanson: Votre nez est en train de s'allonger.
M. Chrétien (Saint-Maurice): Il n'y a aucun lien.
Des voix: Oh, oh!
M. Chrétien (Saint-Maurice): Il n'y a aucun lien, quand bien même tous les membres du Parti réformistes poseraient la question. Les gens d'origine haïtienne qui vivent à Montréal ont eu assez de jugeote pour ne pas voter en faveur du Parti réformiste.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez du favoritisme politique. M. Pierre Pettigrew a tout fait, sauf distribuer des billets gratuits pour des matchs des Canadiens de Montréal en vue d'essayer de remporter l'élection partielle.
Sa décision d'inviter le Président de Haïti est aussi très intéressante. Au lieu de se concentrer sur les politiciens locaux et populaires comme le premier ministre, il a invité un personnage qui va être populaire, à savoir le président haïtien.
Quand le livre rouge parle de gouverner avec intégrité, cela inclue-t-il de donner carte blanche à des ministres non élus pour influencer les élections?
[Français]
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais dire au député du Parti réformiste que le président d'Haïti fait une sortie à l'extérieur de son pays. Il a décidé de visiter la République dominicaine, de visiter le gouvernement américain à Washington et de venir rencontrer le gouvernement du Canada à Ottawa.
Il n'était pas pour modifier son itinéraire de voyage en fonction des problèmes du Parti réformiste. D'autant plus que, comme je le disais tout à l'heure, les gens d'origine haïtienne vivant à Montréal ont assez de jugement pour ne pas voter pour le Parti réformiste qui va essayer de tout faire pour marquer quelques points politiques, alors qu'il continue, de jour en jour, à disparaître de la scène politique canadienne.
Il y a quelque temps, la Commission spéciale sur la restructuration des réserves publiait son rapport.
[Traduction]
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelle mesures ont été prises, le cas échéant, pour donner suite au rapport de la commission?
[Français]
L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, les régiments et escadrons ainsi que les navires de la force de réserve du Canada sont très importants. Ils reflètent l'histoire et les valeurs canadiennes. Il est très important de les garder.
[Traduction]
Nous devons conserver les traditions de notre force de réserve. Plus tard, au cours de l'été, je ferai part de mes réflexions sur cette question, sur la commission, sur le rapport de la Chambre et sur le rapport du Sénat. Je tiendrai compte du fait qu'il faut éviter autant que possible de supprimer des unités, qu'il faut redonner le contrôle des manèges militaires aux unités de la milice et qu'il faut tenter d'augmenter les effectifs de la réserve plutôt que de les réduire.
[Français]
Le 22 novembre dernier, M. Beatty déclarait que toute nouvelle coupure imposée à Radio-Canada se traduirait par une modification de son mandat. Or, le budget prévoit une coupure de 150 millions à Radio-Canada.
Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Compte tenu de la déclaration de M. Beatty de novembre dernier, la ministre est-elle en train de modifier le mandat de Radio-Canada par le biais du budget, c'est-à-dire par la porte d'en arrière et sans débat public?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Non, monsieur le Président.
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien dit qu'elle s'apprête à annoncer la création d'un fonds pour la production culturelle. La ministre entend-elle imposer une taxe radio-canadienne et ainsi transférer une partie du déficit dans la cour des contribuables, et ainsi les faire payer deux fois pour le même service?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Non, monsieur le Président.
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande aux députés de bien vouloir s'en tenir à des questions qui portent sur la responsabilité administrative des ministres et d'éviter les questions accessoires. J'invite le député à observer cette directive.
M. Speaker (Lethbridge): Cette spectaculaire volte-face s'est produite juste après que Power DirecTv a annoncé sa décision de jeter l'éponge.
Ma question à la vice-première ministre est la suivante: Qu'est-il advenu de la politique du gouvernement libéral sur la concurrence dans l'industrie de la radiodiffusion directe à domicile?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis renversée de constater qu'un député réformiste puisse se lever à la Chambre pour poser cette question, étant donné que le Parti réformiste a tourné en dérision le gouvernement quand il a voulu modifier la Loi sur la radiodiffusion. Si le député veut parler de volte-face, il devra d'abord regarder dans son propre camp.
À l'heure actuelle, deux sociétés détiennent des permis de radiodiffusion directe à domicile et l'une d'elle est Power Corporation. Une troisième société devrait pénétrer ce marché sous peu.
Le gouvernement a refusé de revenir sur la décision du CRTC parce qu'il est convaincu, comme le CRTC d'ailleurs, que les Canadiens qui s'abonnent actuellement au câble ne devraient pas avoir à prendre à leur charge le coût de la haute technologie que nécessite l'équipement de radiodiffusion directe à domicile. La technologie requise devrait être payée, non pas par les téléspectateurs actuels, mais par ceux qui veulent s'en servir.
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, la réponse est insatisfaisante. La politique gouvernementale étouffe la concurrence. Il faut la changer.
D'autres personnes, dont Friends of Canadian Broadcasting, sont de cet avis. Les gouvernements britanniques et australiens ont demandé au gouvernement de modifier sa politique. À cause de l'attitude du gouvernement, la Fédération internationale des associations de producteurs de films a menacé le Canada de porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce. Il y a aussi des Canadiens qui sont mécontents.
Le gouvernement est au courant de cette opposition. Pourquoi maintient-il cette politique conçue par le CRTC?
(1500)
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien est chargé, entre autres, de défendre les consommateurs canadiens, et non les producteurs de la télévision américaine, britannique ou australienne qui protestent peut-être.
En réalité, il y a actuellement deux sociétés qui ont l'intention de s'engager dans ce secteur: Expressvu et Power Corporation. Une troisième société vient de recevoir une lettre du CRTC, indiquant que sa demande sera étudiée.
Le message du CRTC est que les Canadiens qui s'abonnent actuellement à la télévision par câble ne devraient pas avoir à subventionner également la télédiffusion par satellite. Ceux qui veulent la technologie par satellite n'ont qu'à en assumer le coût.
Est-ce clairement l'intention du premier ministre qu'un projet de loi soit déposé et adopté par ce Parlement avant les prochaines élections?. Il s'agit de respecter la promesse que le premier ministre a faite par écrit en juillet 1993 en ces termes: «Le Parti libéral du Canada est fermement déterminé à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle»? Est-ce clairement ce que le premier ministre s'est engagé à faire pendant cette législature?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député s'était trouvé ici au début de la période des questions, il saurait que j'ai déjà répondu à cette question. J'ai dit qu'un projet de loi sera déposé. Il y a quelques mois, nous avons adopté une mesure législative modifiant le Code criminel en ce sens. Le projet de loi qui modifiera la Loi sur les droits de la personne est à venir, mais pour le moment nous avons d'autres priorités. Cela fait partie de notre programme. Nous avons déjà adopté un projet de loi, l'autre sera présenté en temps opportun.
directement aux consommateurs, même si le ministre des Finances a déclaré que l'interdiction à cet égard serait maintenue.
Le secrétaire d'État responsable des institutions financières peut-il expliquer à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour maintenir les restrictions existantes quant à la vente d'assurances par les banques?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la position du gouvernement est très claire. Dans le récent budget, le ministre des Finances a déclaré que l'interdiction qui est actuellement faite aux banques de vendre de l'assurance serait maintenue.
La Banque Canadienne Impériale de Commerce, comme toutes les autres banques d'ailleurs, ne peut vendre de l'assurance à ses clients dans ses succursales. Voilà ce que signifie cette interdiction. Les banques peuvent être, et sont effectivement, propriétaires de compagnies d'assurance qui elles ont le droit de vendre de l'assurance ailleurs et d'une autre manière.
Le Président: Chers collègues, le whip du gouvernement invoque le Règlement. Il s'agit d'un premier avis qui m'est donné.
Aux termes du paragraphe 481(e) du Beauchesne, un député doit s'abstenir de prêter à l'un de ses collègues des intentions inavouables ou différentes de celles qu'il affirme avoir. Aux termes du paragraphe 487. 1), les menaces sont des expressions non parlementaires. Aux termes du paragraphe 487. 2), une accusation indirecte est tout aussi répréhensible qu'une accusation directe.
Le député doit retirer ces paroles. Il ne convient pas d'employer un tel langage à l'égard d'un député à la Chambre.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à rappeler au whip que la personne visée par mon commentaire n'est pas un député. Puisqu'il ne s'agit pas d'un député, je présume que les règles de la Chambre ne s'appliquent pas.
(1505)
Le Président: Chers collègues, comme je l'ai dit plus tôt au cours de notre débat, je vous demanderais de faire très attention aux mots que vous utilisez à la Chambre. Tant dans les questions que dans les réponses, certains mots ont tendance à être incendiaires.
J'ai écouté le débat et j'ai cru entendre l'expression «trafic d'influence». Si elle s'adressait à un député dans l'exercice de ses fonctions à la Chambre, elle est certainement antiparlementaire et devrait être retirée. Et j'irai plus loin que cela. Je vous demanderais, lorsque vous utilisez ce genre de mots, de ne pas les utiliser à tort et à travers.
J'examinerai les blues pour déterminer le sens exact de l'expression «trafic d'influence» et l'usage qu'on en a faite. Au besoin, je reviendrai sur le sujet à la Chambre pour rendre une décision ou faire d'autres commentaires.
J'ai un autre rappel au Règlement de la députée de Beaver River.
De plus j'ai également dit que j'aimerais. . .
Des voix: Oh, oh!
Mme Grey: Nous pourrions dire un point pour moi, d'accord?
Monsieur le Président, j'ai offert de déposer un exemplaire, qui a échappé à la déchiqueteuse, du document préparé par l'ancien ministre. La version anglaise porte le même titre que le fameux livre rouge: «Creating opportunity», mais il porte sur l'immigration et la citoyenneté.
Je voudrais demander le consentement unanime pour déposer ce document, de sorte qu'un exemplaire au moins soit conservé pour la postérité.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
M. Silye: Monsieur le Président, il y a une ou deux semaines, n'avez-vous pas décidé que nous pouvions déposer n'importe quoi à la Chambre sans le consentement unanime?
Le Président: J'espère que non, car je serais obligé tout de suite de me repentir.
Un simple député peut faire déposer quelque chose à la Chambre avec le consentement unanime. Pour un ministre, c'est un peu différent. Je sais que c'est l'éclaircissement que voulait le député.