(La motion est adoptée.)
-Madame la Présidente, la gestion du foyer familial et le soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société.
La Loi de l'impôt et d'autres lois sont discriminatoires à l'égard des familles, en particulier celles qui choisissent de s'occuper directement de leurs enfants d'âge préscolaire. Un aspect de cela touche l'extension des prestations du Régime de pensions du Canada ou les crédits de service à ceux et celles qui choisissent de s'occuper de leurs enfants d'âge préscolaire à la maison.
Ce projet de loi vise donc à proposer des modifications qui accorderaient des prestations du Régime de pensions du Canada ou des crédits de service à ceux et celles qui choisissent de s'occuper de leurs enfants d'âge préscolaire chez eux.
(1515)
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter une projet de loi d'initiative parlementaire demandant la tenue d'un référendum national à caractère exécutoire sur le rétablissement de la peine de mort.
Depuis fort longtemps, depuis toujours en fait, les Canadiens ont été tenus à l'écart de ce débat. En exigeant la tenue d'un référendum, ce projet de loi permettrait aux Canadiens de se prononcer sur la question de savoir s'il convient de modifier le Code criminel de façon que la peine de mort puisse constituer une option à l'endroit d'auteurs de meurtre au premier degré.
À la lecture de ce projet de loi, ceux qui sont réticents prendront bonne note qu'il ne leur est pas demandé de voter pour ou contre le rétablissement de la peine capitale. Ma mesure demande simplement que les députés permettent aux Canadiens de mettre un point final à ce débat.
Je tiens à remercier mes électeurs de Nanaïmo-Cowichan. Ce sont eux qui ont voté par la marge écrasante de 919 voix contre 104 pour que la Chambre soit saisie de cette initiative. Je crois que ce sentiment favorable au projet de loi est partagé par les autres Canadiens. En terminant, je demande à mes collègues des deux côtés de la Chambre de souscrire à ce projet de loi actuellement à l'étude. Plus important encore, j'exhorte les membres du sous-comité. . .
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
-Madame la Présidente, ce projet de loi d'initiative parlementaire prévoit l'imposition de peines aux organisations sans but lucratif qui ne divulguent pas la rémunération de leurs dirigeants. Cela comprend également les organismes de charité.
C'est le genre de responsabilité que la population exige désormais des organismes qui reçoivent directement ou non des fonds publics canadiens.
Ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-224 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La présidence constate que ce projet de loi a la même forme qu'avait le projet de loi C-224 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.
Par conséquent, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que diriger un foyer et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'égard des familles qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques et de gens âgés. Les pétitionnaires demandent donc humblement au Parlement d'éliminer la discrimination contre les familles qui décident de s'occuper de ces personnes à la maison.
(1520)
Les pétitionnaires souhaitent signaler à la Chambre que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, mais surtout qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome d'alcoolisme foetal et d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les consommateurs.
[Texte]
Question no 11-Mme Wayne:
Le ministre de la Coopération internationale a-t-il prononcé un discours devant les employés de l'Agence canadienne de développement international le 31 janvier 1996, au Palais des Congrès de Hull, et si oui: a) quel en a été le coût total pour le contribuable, et notamment: (i) la location de la salle; (ii) la traduction; (iii) le matériel audiovisuel; et (iv) les autres frais; b) ces coûts ont-ils été imputés au budget du bureau du ministre et si ce n'est pas le cas, à quel budget ont-ils été imputés; c) l'équipe de télévision a-t- elle filmé le discours du ministre et si oui: (i) pour quelle raison le ministre a-t-il été filmé; (ii) quel est le nom de l'entreprise qui a obtenu ce contrat; (iii) combien de copies de la bande ont été faites et à qui ont-elles été remises; et (iv) quel en a été le coût total pour le contribuable, la production, le montage et la distribution compris?L'hon. Pierre Pettigrew (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): En ce qui concerne l'Agence canadienne de développement international (ACDI), le 31 janvier 1996, la présidente de l'ACDI a organisé un Forum réunissant tous les employés de l'administration centrale de l'ACDI afin de leur présenter le ministre de la Coopération internationale, responsable de l'ACDI, l'honorable Pierre S. Pettigrew. Comme c'est la pratique lorsqu'un nouveau ministre est nommé à un ministère de la fonction publique fédérale, les employés de l'ACDI ont eu l'occasion d'entrendre le point de vue du ministre sur des sujets pertinents ainsi que de faire connaissance avec lui.
a) Le coût de ce Forum s'élevait à 1 670 $, dont 750 $ pour la location de la salle et 920 $ pour le café, le thé, les jus et les muffins. Aucun service d'interprétation n'a été fourni, ces rencontres se déroulant dans les deux langues officielles.
b) Le coût a été imputé au budget de la Direction générale des communications de l'ACDI, car la rencontre s'inscrivait dans le cadre des communications internes.
c) Le Forum a été enregistré sur bande vidéo à l'intention du personnel de l'ACDI en mission à l'étranger. Il s'agit d'une pratique courante des ministères ayant des employés en poste à l'étranger. L'enregistrement a été réalisé par les Productions André R. Lavoie Inc. et 60 copies ont été produites pour le personnel outre-mer. Tout le travail a été fait à l'interne, sauf l'enregistrement, qui a coûté 400 $. Les vidéocassettes ont coûté 410,73 $ et l'équipement technique a été fourni par la compagnie ADCOM Presentation Group pour la somme de 56,71 $. Le coût total de la production de ce vidéo a été de 867,44 $.
[Traduction]
M. Zed: Je demande, madame la Présidente, que les autres questions restent au Feuilleton.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du budget de 1996-1997.
Depuis le début de notre mandat en 1993, le gouvernement est confronté à de nombreux défis importants. Nous les relevons en étant directs, francs et honnêtes avec les Canadiens.
[Français]
Nous savons tous qu'un trop grand nombre de Canadiens sont sans emploi; nous savons tous que les entreprises canadiennes continuent à éprouver des difficultés, et nous savons tous que nous devons nous mettre à la tâche dès maintenant pour conserver les programmes sociaux que l'on nous envie. Nous savons tout cela, et notre gouvernement entend s'occuper de ces questions qui préoccupent tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
De grands progrès ont déjà été réalisés en ce qui concerne les objectifs de création d'emplois, de croissance économique et de durabilité des programmes sociaux. Le taux de chômage a baissé de deux points de pourcentage depuis que les libéraux forment le gouvernement. Plus de 600 000 emplois ont été créés et l'inflation est à son plus bas niveau depuis 30 ans. Si les taux d'intérêt sont restés peu élevés, c'est en grande partie en raison des mesures que nous avons prises pour réduire le déficit. Les taux d'intérêt sont essentiels au maintien de la création d'emplois et au progrès économique du Canada.
Nous avons aussi veillé au maintien de notre système de soins de santé et de nos programmes sociaux en effectuant des révisions progressives fondées sur des consultations auprès des Canadiens.
Le budget de 1996 fait beaucoup pour compléter le travail accompli jusqu'à maintenant. Pour aller de l'avant avec le programme de création d'emplois et de croissance économique, dans son budget, le gouvernement a misé sur trois priorités: les jeunes, le commerce et la technologie.
Bien que les dépenses soient réduites dans pratiquement toutes les activités gouvernementales, celles qui sont affectées aux jeunes augmentent considérablement. Le budget prévoit un montant additionnel de 315 millions de dollars sur les trois prochaines années pour créer des emplois à l'intention des jeunes Canadiens. Un montant additionnel de 165 millions est mis à la disposition des étudiants. Le gouvernement fédéral collaborera étroitement avec les provinces et les entreprises pour aider les jeunes à décrocher leur premier emploi si déterminant.
[Français]
Depuis notre arrivée au pouvoir, les exportations du Canada sont montées en flèche. Cette augmentation du commerce a été le principal moteur de la création d'emplois et de la croissance économique. Les missions commerciales d'Équipe Canada ont été des succès retentissants qui ont valu aux entreprises canadiennes un chiffre d'affaires de 20 milliards de dollars.
(1525)
[Traduction]
Le budget de 1996 aidera à stimuler les exportations, puisqu'il accorde à la Société pour l'expansion des exportations 50 millions de dollars de capitaux nouveaux afin d'appuyer le financement des exportations et à la Banque de développement, 50 millions de dollars afin d'aider les petites et moyennes entreprises à participer au commerce international.
J'ai dit que la troisième priorité visait la science et la technologie. Dans les industries du savoir, le leadership se traduit par plus d'emplois, des emplois permanents et plus satisfaisants pour les Canadiens. Dernièrement, les industries de haut savoir ont contribué davantage à la croissance du marché de l'emploi que toutes les autres industries ensemble.
À longue échéance, les entreprises qui utilisent de nouvelles technologies créeront de nouveaux emplois plus rapidement que les anciens emplois disparaîtront. Voilà pourquoi la technologie est au coeur de la stratégie d'emplois.
Le budget de 1996 prévoit un soutien spécial à des secteurs-clés tels que l'aéronautique, la biotechnologie, la technologie environnementale et le développement de l'autoroute de l'information. Pour ne citer qu'un exemple, le programme de raccordement à Internet engagera 2 000 étudiants qui montreront à 50 000 petites entreprises comment Internet peut les aider.
Ce secteur où nous investissons les rares fonds dont nous disposons est particulièrement important pour ma collectivité et pour la région de la capitale nationale. La région est durement touchée par suite de la rationalisation de la fonction publique qui aura éliminé au total 15 000 emplois en trois ans, à partir du budget de l'an dernier. Nous tentons de diversifier l'économie locale et d'amener les gouvernements locaux, le monde des affaires et le gouvernement fédéral à travailler en collaboration, et le développement de la technologie de pointe est absolument essentiel pour notre région.
En même temps, le gouvernement s'efforce d'améliorer la situation de la fonction publique. La loi sur le gel des salaires expirera cette année. Elle ne sera pas renouvelée ni prolongée. À compter de juin, les augmentations de salaire annuelles des employés de la fonction publique reprendront de nouveau. Nous prévoyons tous un retour à la négociation collective à l'expiration de la loi sur le gel des salaires.
Je voudrais aborder brièvement un ou deux sujets de préoccupation pour mes électeurs, car la réduction du déficit sans hausse d'impôt ne se fait pas facilement ni sans douleur, pas plus que le maintien des programmes sociaux comme notre régime de pensions.
Le gouvernement prend des mesures afin que le régime public de pensions du Canada, qui a tant contribué à atténuer la pauvreté chez les personnes âgées, se poursuive. Cela se fera en haussant les prestations destinées aux aînés aux revenus les plus faibles, en faisant en sorte que ceux qui touchent actuellement ou qui toucheront de ces prestations de sécurité de la vieillesse ou d'autres prestations de retraite d'ici cinq ans continuent d'y avoir droit.
Tandis que le ministre est occupé à élaborer des mesures législatives à cet égard, j'ai tenu à lui signaler certaines inquiétudes qui ont été portées à mon attention. Il y a tout d'abord le très bref échéancier prévu pour effectuer la transformation du REER en FEER, ou fonds enregistré de revenu de retraite. Cela cause beaucoup d'inquiétude à ceux qui ont fait des plans d'investissement en fonction des règles telles qu'elles existaient. Ils estiment maintenant qu'il nous faut une meilleure période de transition.
Je tiens également à faire comprendre au ministre que la loi visant à mettre en oeuvre les modifications aux pensions de même qu'aux REER devrait tenir compte de la nécessité d'améliorer la
situation économique des femmes à la retraite. Les femmes forment en effet 90 p. 100 des personnes âgées les plus pauvres au Canada. Nous n'avons pas besoin personne qu'on nous explique pourquoi; cela tient aux antécédents de travail et à diverses autres situations.
(1530)
La mise en oeuvre des changements au régime de pensions nous offre l'occasion d'égaliser le revenu de retraite des femmes. J'exhorte le ministre à le faire. Je partagerai volontiers avec lui certaines idées quant aux moyens d'y parvenir.
Je ferai remarquer en terminant que ce budget n'a pas été facile à établir. Il comporte certains choix difficiles, comme chacun de nos budgets depuis 1993. Il représente cependant un équilibre raisonnable entre le genre de société compatissante et humanitaire que nous souhaitons et les restrictions budgétaires qui s'imposent actuellement pour nous permettre d'accéder à un avenir bien meilleur pour le pays tout entier. J'ai été heureuse de prendre aujourd'hui la parole pour lui manifester mon appui.
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Madame la Présidente, la députée a dit que son gouvernement tenait à préserver les programmes sociaux. Elle se préoccupe surtout des pensions de retraite.
Si tel est bien le cas, pourquoi son gouvernement continue-t-il à accroître le montant consacré aux frais d'intérêt sur la dette, qui sont passés de 38 à 50 milliards de dollars depuis son accession au pouvoir? Pourquoi son gouvernement a-t-il laissé en place un régime de retraite d'une générosité inacceptable aux yeux des Canadiens? Si le gouvernement tenait vraiment à préserver les programmes sociaux et les pensions de retraite, il ne tolérerait pas un régime comme celui-là.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement se préoccupe vraiment de l'avenir des programmes sociaux alors que ses gestes démentent ses déclarations?
Mme Catterall: Madame la Présidente, le député de Végréville doit reconnaître que le gouvernement a réalisé des progrès importants dans certains domaines.
Le député a parlé de la dette et du déficit. Comme députée, j'ai vu le gouvernement précédent présenter cinq budgets. Il a fait des menaces et des promesses, imposé des compressions et des sacrifices pour contrôler le déficit, qui n'a fait qu'augmenter.
En deux budgets seulement, le gouvernement a considérablement réduit le déficit. Le député sait très bien que, avec les deux prochains budgets, nous aurons fait baisser le déficit de 6 p. 100 à non pas 3 p. 100, mais bien à 2 p. 100 du PIB, comme nous nous y sommes engagés aux dernières élections. En d'autres termes, la diminution aura été de 66 p. 100. Le déficit sera passé de plus de 45 milliards qu'il était lorsque nous avons pris le pouvoir à 17 milliards lorsque notre mandat sera terminé.
Pour ce qui est des pensions, le gouvernement actuel est le premier, depuis que le régime de pension des députés a été mis en place dans les années 50, à imposer des réductions qui se traduiront par des économies de 3,3 millions de dollars, et la diminution des prestations sera de plus de 20 p. 100. Il aura ainsi tenu tous ses engagements en cette matière et sera même allé plus loin.
Ce régime demeure très généreux. Mais les cotisations des députés sont également très élevées, bien plus que celles de la plupart des autres régimes. D'autres réformes s'imposent, mais on ne peut pas non plus perturber la vie de personnes qui ont été au service de la Chambre pendant des dizaines d'années en les privant d'un régime de pensions auquel ils pensaient avoir droit.
Quant à la capacité de maintenir les régimes de pensions en général, 75 p. 100 des personnes âgées au Canada ont un revenu de moins de 26 000 $, et 90 p. 100 des personnes âgées les plus pauvres sont des femmes qui sont célibataires, veuves, divorcées ou séparées.
Je déplore autant que tous les autres députés la fin de l'universalité d'un régime qui est l'un des droits liés à la citoyenneté. Je suis également consciente de la nécessité de nous occuper des personnes âgées aux revenus les plus faibles à un moment où nos ressources sont limitées. Je suis très heureuse que nous puissions augmenter les prestations des retraités les moins bien nantis.
(1535)
M. Benoit: Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, lorsque les réformistes avaient proposé de réserver les prestations de la Sécurité de la vieillesse aux plus nécessiteux, les libéraux avaient juré de ne jamais toucher à l'universalité des pensions de vieillesse. Et voici que le ministre des Finances y touche.
On ne pouvait pas les croire pour ce qui concerne la TPS. On ne pouvait pas leur faire confiance pour les pensions de vieillesse. Les objectifs de réduction du déficit que cite le député ne sont pas encore atteints.
Le gouvernement libéral a fait peu de progrès au chapitre de la réduction du déficit. La dette canadienne est la deuxième plus élevée du monde industrialisé et elle ne cesse de s'accroître.
Il est difficile de comprendre que les députés d'en face puissent affirmer le plus sérieusement du monde qu'ils font ce qu'il faut pour s'assurer qu'il y ait de quoi financer les programmes sociaux à l'avenir, car ce n'est pas vrai.
Mme Catterall: Madame la Présidente, comme je l'ai déjà fait lors de sa première intervention, j'encourage le député à dire franchement ce que notre gouvernement a accompli. Il sait pertinemment que la réduction du déficit n'est pas un vague objectif. Il n'ignore pas que c'est la première fois en plus d'une décennie qu'un gouvernement réussit à réduire le déficit de 45 à 30 milliards de dollars. Une réduction d'un tiers en seulement deux budgets, c'est plutôt considérable.
Pour ce qui est des pensions, je dirai seulement que nous ne sommes pas comme les réformistes, qui veulent que les Canadiens ne comptent que sur eux-mêmes pour assurer leurs vieux jours.
Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi que de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour donner mon point de vue sur le budget que le ministre des Finances a présenté le 6 mars.
Quand nous avons été élus en octobre 1993, les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre nous ont dit que la réduction du déficit et de la dette devait être notre priorité absolue. À l'instar de nos deux budgets précédents, le budget de cette année montre aux Canadiens que nous avons été à l'écoute et que nous continuerons de l'être.
Quand nous avons été élus, le déficit annuel s'élevait à plus de 42 milliards de dollars. À la fin de l'exercice 1995-1996, nous avons atteint notre cible de réduction du déficit, soit 32 milliards de dollars. Nous sommes en bonne voie d'atteindre l'objectif initial de 3 p. 100 du PIB fixé pour l'exercice 1996-1997, soit environ 24 milliards de dollars.
Le ministre des Finances a déjà fixé deux cibles renouvelables pour la deuxième partie de notre mandat. Ces cibles consistent à ramener le déficit à 2 p. 100 du PIB d'ici l'exercice 1997-1998. D'ici le tournant du siècle, d'ici l'an 2000, j'espère personnellement que le déficit sera ramené à zéro et qu'on verra la présentation d'un budget équilibré à la Chambre.
Le budget de 1996 est fidèle à l'engagement pris par les libéraux de réinventer le gouvernement. L'an dernier, grâce à un examen de fond en comble des programmes, nous avons réussi à préserver les programmes essentiels tout en ramenant les dépenses au plus faible pourcentage du PIB depuis presque un demi-siècle. Cette année, nous avons davantage réduit les dépenses de programmes afin de nous rapprocher de notre objectif de présentation d'un budget équilibré. Cette année, les dépenses de programmes représenteront 12 p. 100 du PIB, son plus faible niveau depuis 1949, contre 20 p. 100 il y a seulement une décennie.
Au fil des ans, les gouvernements libéraux ont joué un rôle dominant dans l'édification des programmes sociaux du Canada. Aujourd'hui, compte tenu des grands changements qui bouleversent notre société et notre économie, le gouvernement libéral doit veiller à ce que ces programmes demeurent efficaces et financièrement viables.
(1540)
Le gouvernement y parvient notamment grâce au nouveau transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui regroupe les transferts au titre des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire et des services sociaux. Ce transfert est un bloc de fonds offrant plus de souplesse aux provinces. Cette souplesse permettra l'élaboration de programmes novateurs à l'intention des Canadiens bénéficiaires de l'aide sociale. Une souplesse accrue entraînera aussi une réduction des coûts administratifs et permettra aux provinces de s'adapter aux nouveaux niveaux de financement tout en protégeant les programmes chers aux Canadiens.
Pour le TCSPS, le budget prévoit un financement quinquennal visant les exercices 1998-1999 jusqu'à 2002-2003. Le TCSPS demeurera aux niveaux de 1998-1999 pendant encore deux ans, puis il commencera à augmenter. Il ne fera pas l'objet de compressions autres que celles annoncées dans le budget de l'an dernier. Lorsqu'il commencera à augmenter après l'an 2000, les transferts fédéraux connaîtront leur première hausse depuis le milieu des années 80.
Le TCSPS permettra aux provinces de planifier des programmes répondant à leurs besoins, grâce à des niveaux de financement fédéral clairement établis. En offrant un financement prévisible, le gouvernement montre son engagement à préserver les soins de santé et autres programmes sociaux chers à tous les Canadiens.
Comme nous le savons tous, une partie du TCSPS est constituée de transferts en espèces qui devaient diminuer progressivement. Cependant, en raison des inquiétudes que suscitait la diminution des transferts en espèces, le gouvernement a annoncé que la composante en espèces demeurera supérieure à 11 milliards de dollars par année, pour les cinq ans allant de 1998 à 2003.
Le TCSPS donnera plus de latitude aux provinces, tandis que les transferts en espèces garantiront une forte présence fédérale dans les domaines qui constituent une priorité nationale, comme l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale.
En outre, le gouvernement continuera de défendre vigoureusement les cinq principes sur lesquels s'appuie le régime canadien de soins de santé: l'intégralité, l'universalité, l'accessibilité, la transférabilité et la gestion publique. Le gouvernement fédéral travaillera aussi avec les provinces, afin d'élaborer d'autres principes et objectifs communs ayant trait à ce nouveau transfert.
Ce budget est bon pour les Canadiens. Pour la troisième année d'affilée, il n'y aura pas de hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers ni des taxes d'accise.
Ce budget constitue aussi un point tournant important. Dans les deux premiers budgets que nous avons présentés, nous avons dû prendre des décisions difficiles, mais nécessaires, pour venir à bout du gâchis économique que nous avait laissé le gouvernement précédent. Contrairement à ces budgets, le dernier est davantage axé sur l'avenir, il constitue un plan plus réaliste, un plan à long terme pour les Canadiens. Cela se reflète dans l'attention que nous apportons aux jeunes, aux familles de travailleurs et, en particulier, aux personnes âgées.
Le discours du Trône de février braque les projecteurs sur les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens. Le chômage et le sous-emploi chez les jeunes sont une grave préoccupation dans ma circonscription, Cumberland-Colchester. Les jeunes de toute la région pensent qu'ils doivent quitter leur collectivité, et dans bien des cas, le pays, pour trouver un emploi.
Le budget annonce des mesures concrètes qui démontrent que le gouvernement libéral est sérieux lorsqu'il parle d'offrir de nouvelles possibilités aux jeunes Canadiens. Pour rendre l'éducation plus abordable, les crédits d'impôt accordés aux étudiants des universités et des collèges et à leurs parents seront majorés. Le budget stabilise également les transferts de fonds aux provinces au titre de l'enseignement postsecondaire. En outre, il contient un plan pour accroître ces transferts dans l'avenir.
Le budget doublera les fonds fédéraux consacrés aux emplois d'été. Nous avons doublé le nombre d'emplois d'été pour 1996-1997. Il y en aura 200 de plus dans ma circonscription. Le date limite d'inscription était fixée au 12 avril et nous avons encouragé les employeurs de tous les secteurs de notre société à embaucher des jeunes cet été pour donner à 30 000 jeunes Canadiens de plus la possibilité d'acquérir une expérience capitale et les aider à payer leurs études. Le secteur privé et les autres paliers de gouvernement
sont invités à agir de leur côté pour créer des possibilités et aider les jeunes à trouver un premier emploi.
(1545)
Dans ma circonscription, Cumberland-Colchester, il y a des familles qui travaillent dur pendant de longues heures et qui obtiennent moins d'avantages sociaux. Elles doivent étirer leur chèque de paie. Le budget sera profitable à ces familles.
Les parents qui désirent retourner à l'école pour trouver un meilleur emploi pourront maintenant utiliser la totalité de leur crédit d'impôt pour enfant. Cela inclut les parents qui ont le courage de retourner à l'école secondaire. Nous faisons passer l'âge limite pour la déduction pour garde d'enfants de 14 à 16 ans afin que les parents qui travaillent la nuit puissent la réclamer. Nous doublons aussi le supplément au revenu gagné dans le cadre de la prestation fiscale pour enfants. Cela donnera 500 $ de plus par année aux parents à faible revenu qui travaillent.
Ce budget veille aussi à assurer la sécurité des personnes âgées grâce à la sécurité de la vieillesse et au supplément de revenu garanti. Le budget prévoit une nouvelle prestation pour aînés devant entrer en vigueur en l'an 2001. Cette prestation non imposable remplacera la SV et le SRG. Plus de 70 p. 100 de nos personnes âgées, dont beaucoup sont des femmes, recevront des prestations plus élevées grâce à ce nouveau régime.
Les pensions des personnes âgées, de ceux qui approchent du troisième âge et de leurs conjoints seront protégées. Les personnes âgées sont assurées de recevoir un montant qui n'est pas inférieur à ce qu'offre le régime actuel. Le nouveau régime répondra mieux aux besoins des personnes âgées à faible revenu et assurera un régime adéquat et abordable pour nos enfants et nos petits-enfants. Il est clair que nous sommes déterminés à prendre soin de nos aînés et que ce budget constitue la première étape de cette démarche.
Il y a un nombre record de ménages monoparentaux dans notre pays. Lorsqu'un mariage éclate, les enfants sont toujours les premiers à en souffrir. J'ai reçu de nombreuses lettres d'hommes et de femmes qui exprimaient leurs préoccupations à l'égard du système actuel de pensions alimentaires pour enfants. Ce budget répond à ces préoccupations et propose, pour améliorer le système, des mesures qui incluent une modification du régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants.
Dans le moment, les pensions alimentaires sont imposables pour le parent qui les reçoit et déductibles d'impôt pour le parent qui les verse. Ce système est mauvais. Ces paiements doivent servir aux besoins des enfants. Ils ne constituent pas un revenu pour les parents. Le budget propose donc que, dans le cas de toutes les nouvelles pensions alimentaires accordées pour les enfants le 1er mai 1997 ou après cette date, les montants payés en pensions ne seront plus inclus dans le revenu du parent qui a la garde des enfants ni déductibles d'impôt pour le payeur. Le gouvernement introduira aussi de nouvelles lignes directrices et des mécanismes d'exécution améliorés pour assurer le respect des ordonnances de pensions alimentaires.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je suis désolée, mais le temps de parole de la députée est écoulé. Y a-t-il des questions ou observations? Nous poursuivons le débat.
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Madame la Présidente, c'est la troisième fois que je prends la parole au sujet d'un budget fédéral depuis mon arrivée à Ottawa et, à chaque fois, j'ai exprimé des déceptions majeures. Le premier budget m'a déçue parce qu'il ne tenait pas compte des réalités financières auxquelles le Canada faisait face, notamment du point de vue du déficit et de la dette. Le budget de 1995 m'a également déçue parce que le gouvernement a laissé passer une excellente chance de rétablir les finances publiques du Canada en éliminant le déficit et la dette en cinq ans.
À l'instar des anciens libéraux, qui ont commencé le financement déficitaire au lieu des prendre les décisions difficiles qui s'imposaient, les libéraux d'aujourd'hui tardent à prendre les décisions ardues. Leur refus de s'attaquer au problème de la dette et de l'intérêt du déficit contribue à alourdir notre dette encore davantage. À la fin mars, elle dépassait les 578 milliards de dollars. En omettant de s'attaquer au problème, les libéraux ont ajouté 200 milliards à la dette nationale.
(1550)
L'augmentation de la dette entraîne celle des paiements de l'intérêt. Le gouvernement doit maintenant verser 47 milliards de dollars d'intérêt sur sa dette. C'est plus que la somme des prestations au personnes âgées, des prestations d'assurance-chômage, des paiements aux autochtones, de l'aide étrangère, du budget de Radio-Canada et de celui des Sciences et de la Technologie.
À la vérité, nous n'assistons pas seulement à un gaspillage de l'argent des contribuables. Cette façon de faire affecte l'attitude des entreprises et de l'industrie à l'endroit de notre pays. Cette mauvaise gestion de l'économie canadienne ne crée pas un climat favorable aux investissements et elle n'inspire pas confiance.
Si le gouvernement s'était attaqué dès 1994 aux problèmes économiques du Canada dans le budget, nous aurions la confiance des investisseurs et des emplois seraient créés. Les mesures de création d'emplois contenues dans le dernier budget, qui, nous le savons, ne créeront pas un seul emploi permanent, n'auraient pas été nécessaires et ne coûteraient donc pas aussi cher aux contribuables.
Si les libéraux s'étaient engagés dès le départ sur la bonne voie économique, ils pourraient aujourd'hui réduire les impôts. La diminution de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales, des cotisations d'assurance-chômage et l'élimination du fardeau réglementaire que supportent les entreprises canadiennes contribueraient grandement à stimuler les investissements au Canada. Voilà les mesures qui auraient dû être annoncées dans le dernier budget.
Le fait qu'il ne s'attaque pas au déficit et laisse augmenter la dette n'est pas le seul défaut de ce budget, car il aura aussi des répercussions sur le plan humain. Dans leur sagesse, le ministre des Finances et le ministre de la Justice ont décidé d'intervenir, par le biais du budget, au sujet de la pension alimentaire que le parent n'ayant pas la garde des enfants doit verser au parent ayant la garde après le divorce. À partir de mai 1997, la pension alimentaire ne
pourra plus être déduite du revenu du parent payeur, ni incluse dans le revenu du parent qui la reçoit aux fins de l'impôt.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas aux parties elles-mêmes le soin de régler, avec l'aide d'un médiateur, la question de l'imposition de la pension pour enfants, cela me dépasse. Cependant, ce qui m'inquiète encore plus, c'est le fait que cette nouvelle règle puisse être rendue rétroactive. Qu'elle puisse s'appliquer aux paiements actuels. Cela veut dire que des milliers de Canadiens qui, avant la présentation du budget, pensaient que la question des pensions alimentaires pour enfants était bel et bien réglée, revoient actuellement leurs accords à ce sujet pour voir de quelle façon ce budget va les toucher.
À présent qu'il ne peut plus déduire la pension alimentaire de son revenu, le parent payeur, qu'il s'agisse de l'homme ou de la femme, disposera de moins d'argent pour subvenir aux besoins de sa nouvelle famille et pour aider son ex-conjoint ainsi que les enfants du premier mariage. Qui va profiter de cette importante ponction fiscale? Pas les parents divorcés, le parent qui a la garde des enfants ou l'autre parent, et certainement pas les enfants.
Qui en profitera? Le gouvernement. Aucun nouvel impôt dans ce budget. Peut-on être aussi malhonnête! Le gouvernement sait déjà que cette nouvelle mesure va lui rapporter plus de 250 millions de dollars.
Qu'arrive-t-il dans le cas de l'ex-conjoint qui a déjà du mal à payer la pension alimentaire et à subvenir aux besoins de sa nouvelle famille? Ne pouvant plus déduire la pension alimentaire de son revenu, se peut-il qu'il soit moins enclin à payer la pension alimentaire au complet? Le gouvernement est-il en train de créer un nouveau monstre, un autre problème social sur le dos des parents divorcés?
De même, des milliers d'avocats spécialisés dans le droit de la famille dans ce pays sont là en train de remercier le ministre de la Justice d'avoir augmenté leur revenu facturable pour au moins les deux années à venir. Cette mesure législative est une porte ouverte à un flot de litiges. Comment le ministre de la Justice, et en fait les députés libéraux de la Chambre des communes, osent-t-ils rejeter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents sous prétexte que cela risque d'accroître le nombre de litiges et appuyer cette mesure budgétaire qui, presque par définition, augmentera le nombre de litiges? Peut-être qu'en réalité mon projet de loi n'augmentait pas suffisamment le nombre de litiges pour justifier leur appui.
Qu'en est-il des questions se rapportant aux aînés? On les renvoie au siècle prochain. Si la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti doivent être changés ou remplacés, pourquoi attendre quatre ans? Encore une fois, s'il est une décision difficile à prendre qui risque de nuire à la popularité du gouvernement, la solution des libéraux est d'attendre jusqu'après les prochaines élections.
J'estime que dans ce budget les libéraux ont manqué à leur parole à l'égard des aînés. Pendant la période référendaire au Québec et avant le budget, le premier ministre a, à maintes reprises, affirmé aux personnes âgées du Canada que leurs revenus de retraite étaient en sécurité. Dans un document déposé en même temps que le budget et intitulé: «La prestation aux aîné(e)s: assurer l'avenir», le gouvernement déclare: «Les personnes âgées actuelles sont en droit de poursuivre leur retraite avec l'assurance que ce changement ne les affectera pas, qu'elles obtiendront toujours au moins autant que ce qu'elles reçoivent maintenant en prestations. Cela est garanti.» C'est ce que le gouvernement disait, mais ce n'est pas ce qu'il a fait.
(1555)
Étudions attentivement les gestes du gouvernement. Il a réduit l'âge obligatoire de transformation des REER de 71 à 69 ans. Les personnes âgées paieront donc plus d'impôts au cours de leur retraite. En raison de ce budget, les personnes âgées devront sortir leurs économies de leurs régimes d'épargne enregistrés, et par conséquent les rendre sujettes à l'impôt, deux ans plus tôt qu'ils ne devaient le faire auparavant.
Se peut-il que lorsque la réalité frappera, lorsque nos personnes âgées s'apercevront qu'elles ne seront pas dans une meilleure situation financière et que, en fait, elles seront contraintes de transformer leurs REER à 69 ans au lieu de 71 ans, elles réaliseront que le gouvernement libéral a augmenté leur charge fiscale et s'est approprié une partie de leurs économies réalisées pendant de longues années de travail en tant que contribuables responsables?
Est-ce qu'en fixant à 2001 la date d'entrée en vigueur des nouvelles prestations proposées, le gouvernement espère se rendre jusqu'aux prochaines élections et espère que lorsque les personnes âgées se rendront compte qu'elles ont été frappées par une nouvelle taxe, plus élevée, sur leurs revenus de retraite, il sera trop tard?
Le gouvernement donne l'impression de continuer à ne rien faire et de fermer les yeux sur une augmentation de la dette, laquelle atteint maintenant presque 600 milliards de dollars. Je doute qu'il n'y ait aucun changement qui nuise aux personnes âgées.
Quoi d'autre trouvons-nous dans ce budget? Le gouvernement a gelé la limite des contributions aux REER à 13 500 $ jusqu'en 2003 et n'autorisera que des augmentations limitées après cela. Là encore, cela touche la capacité des Canadiens à se créer une retraite. Là encore, le gouvernement n'a pas tenu sa promesse aux personnes âgées.
Comme je l'ai dit plus tôt, les personnes âgées vivent plus longtemps, sont en meilleure santé et, dans certains cas, prennent leur retraite plus tard. Elles veulent avoir le droit de financer leur propre retraite. Elles veulent que le gouvernement respecte ses promesses.
Ensuite, il y a les programmes de création artificielle d'emplois des libéraux. Les libéraux vont dépenser plus de 65 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour créer une commission chargée d'étudier les besoins en matière de santé. Le régime de santé du Canada n'a pas besoin de nouvelles études. C'est simplement une façon pour les libéraux de placer des amis à cette commission. Il y a ensuite les autres projets de création d'emplois pour les jeunes. Rien de tout cela ne crée des emplois valables à long terme. Je le sais, mon parti le sait et pire, tous les libéraux le savent. Là encore, ça a l'air bien et ça sonne bien auprès de l'électorat.
Les seuls emplois permanents à long terme sont créés par l'industrie dans un marché sain. L'industrie ne créera ces emplois que lorsqu'elle sera confiante que le gouvernement va dans la bonne
direction. Des allégements fiscaux auraient peut-être été une bonne réponse pour une partie de ce budget.
Avec ce budget, le gouvernement libéral a loupé une bonne occasion de faire quelque chose pour l'avenir du Canada. Il n'a rien fait. Peut-être est-il temps qu'il rende son tablier et qu'il laisse la population du Canada se prononcer sur l'avenir de ce pays.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, il est clair comme jamais que ce que les Canadiens et Canadiennes veulent aujourd'hui de leurs gouvernements, ce n'est pas de la rhétorique. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on agisse. Ce qu'ils recherchent, ce sont des progrès réels.
Voilà les normes que les Canadiens ont fixées. Et voilà les normes d'après lesquelles notre gouvernement entend être jugé. Rarement, au cours de notre histoire, autant de gens ont éprouvé une telle angoisse. Les Canadiens ont le sentiment que notre mode de vie est en danger. Quand ils regardent l'assurance-maladie, ils craignent qu'elle ne soit menacée. Quand ils regardent le système de pensions, ils s'interrogent sur ses chances de survie. Quand ils regardent l'économie, ils craignent que leurs emplois ne soient emportés dans la tourmente de la concurrence et du changement. Et quand les Canadiens et Canadiennes regardent leurs enfants, nos jeunes, ils se demandent quel genre d'avenir les attend.
De la part d'un député de l'opposition, c'est une condamnation sans équivoque, mais pourtant je cite textuellement les propos qu'a tenus notre ministre des Finances à la Chambre dans le discours du budget du 6 mars 1996. Le ministre a donc admis à la Chambre et au pays que son gouvernement n'a pas les réponses, qu'il n'a pas de plan et que, la moitié de son mandat maintenant écoulé, il n'a encore pratiquement rien fait pour répondre aux grandes préoccupations des Canadiens.
(1600)
Examinons ces questions. Les Canadiens ont le sentiment que leur mode de vie est en danger. C'est le ministre des Finances qui le dit. Bien sûr qu'il est en danger. Pourquoi? Les impôts augmentent sans cesse, malgré ce qu'en dit le ministre des Finances. Même s'il affirme qu'il ne haussera pas les impôts, tout le monde sait qu'il a augmenté les recettes que le gouvernement perçoit des Canadiens en en prenant un peu plus aux personnes âgées et en réduisant la somme que les Canadiens peuvent investir dans un REER. L'âge d'interruption sera 69 ans et non plus 71.
Le ministre sait très bien que les exemptions de base aux fins de l'impôt ne sont pas indexées sur l'inflation tant que celle-ci demeure inférieure à 3 p. 100. Il a aussi prélevé les cotisations d'assurance-chômage des contribuables canadiens plus rapidement que nécessaire.
Quelle litanie de la part de ce ministre des Finances qui a retiré un peu plus de tel programme, collecté un peu plus de tel autre et veillé à ce que les Canadiens paient un peu plus ailleurs, tout en prétendant qu'il n'augmentait pas les impôts. Je dois admettre qu'il n'a pas haussé le taux général d'imposition, mais il a pris tous les autres moyens à sa disposition pour augmenter les impôts de toutes les façons possibles.
Voilà pourquoi les Canadiens craignent que leur mode de vie ne soit menacé. Le ministre des Finances affirme que les Canadiens estiment que le régime d'assurance-maladie est en péril. Ils ont toutes les raisons de penser ainsi. Le gouvernement demeure absolument déterminé à ne pas regarder la réalité en face. Il s'en tient à ses cinq principes malheureusement périmés.
Le régime d'assurance-maladie nous a rendus de grands services jusqu'à aujourd'hui, mais malheureusement, il est maintenant bien au dessus de nos moyens. Il faut le modifier. Que fait le gouvernement? Absolument rien. Il n'a rien changé, sinon qu'il transfère moins d'argent aux provinces et les laisse se débrouiller et assurer des soins de santé dans un cadre établi il y a 30 ans. Malheureusement, les provinces constatent qu'elles ne peuvent soutenir les nouvelles compressions. Voilà pourquoi le régime d'assurance-maladie est menacé.
Le gouvernement doit faire preuve de leadership. Si je me souviens bien, le premier ministre a promis, durant la dernière campagne électorale, qu'il réunirait tous les ministres de la santé du pays afin de résoudre la crise des soins de santé. Leur rencontre devait avoir lieu avant juin 1994. Nous serons bientôt en juin 1996 et nous l'attendons toujours. Voilà pourquoi le régime d'assurance-maladie est menacé.
Les aînés regardent le Régime de pensions du Canada et se demandent s'il existera encore dans quelques années. Les actuaires ont affirmé que le manque à gagner du Régime de pensions du Canada s'élevait à 600 milliards de dollars.
Aujourd'hui, le gouvernement a lancé en tournée son spectacle itinérant pour aller demander aux Canadiens ce qu'ils veulent. Où est le leadership de ce gouvernement? Où est son engagement envers les aînés qui ont travaillé fort durant toute leur vie? Ils sont maintenant retraités et dépendent de leurs économies et des sommes qu'ils ont confiées au Régime de pensions du Canada en croyant assurer ainsi la sécurité de leur vieillesse, mais voilà que ces régimes sont menacés.
Les aînés s'inquiètent. Ils se demandent si le régime de pensions existera encore dans quelques années. Nous avons déjà dit, et les aînés l'affirment de plus en plus, que le régime de pensions va disparaître. Les quotidiens d'aujourd'hui laissent entendre qu'il faudra doubler le montant des cotisations pour conserver le régime dans son état actuel.
Je ne suis pas persuadé que l'économie canadienne peut se permettre qu'on double les cotisations. C'est pourquoi les Canadiens sont inquiets. Le Régime de pensions du Canada va-t-il être là pour les personnes âgées d'aujourd'hui, sans parler de celles de demain? C'est la question à laquelle nous voulons que le gouvernement réponde maintenant.
Dans son discours du budget, le ministre a déclaré que la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti seraient choses du passé en l'an 2001. Il n'y aura plus de sécurité de la vieillesse ni de supplément de revenu garanti. On va supprimer complètement les
programmes sur lesquels les personnes âgées comptent depuis une génération ou plus.
(1605)
Dans quelle situation ces gens se retrouvent-ils? Nous savons que le ministre va mettre en oeuvre une prestation aux aînés non imposable. Cependant, la situation des personnes âgées va-t-elle être meilleure ou pire? Elles l'ignorent, et c'est pourquoi elles ont parfaitement le droit d'être inquiètes.
Non seulement le gouvernement affirme qu'il est confronté à un grave problème dans le cas du Régime de pensions du Canada, mais il ignore également comment le résoudre. Dans le même discours, le ministre des Finances affirme qu'il remplace la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti par ce qu'on appelle une prestation aux aînés qui, d'après ce que nous en savons, pourrait fort bien conduire, dans bien des cas, à une baisse des montants que les personnes âgées reçoivent à l'heure actuelle.
Les aînés n'ont-ils pas le droit d'être inquiets? Je pense qu'ils ont le droit d'être préoccupés. J'aurais pensé que le gouvernement le reconnaîtrait. Pourtant, à la moitié du mandat du gouvernement, le ministre des Finances fait ces déclarations au début de son discours qui reviennent pratiquement à reconnaître que le gouvernement est incapable d'administrer ces programmes, alors qu'il a été élu pour le faire.
Le gouvernement étudie l'économie et craint que le vent de la concurrence et du changement ne supprime des emplois. Est-ce que quelqu'un se rappelle des promesses électorales du gouvernement? Il a promis de créer des emplois, toujours des emplois et encore des emplois. Il dit maintenant que les gens craignent que l'évolution de la concurrence ne supprime leurs emplois. Que fait le gouvernement à ce sujet? Pas grand-chose. Rien du tout.
Le gouvernement a consacré 6 milliards de dollars au programme d'infrastructure et le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'on avait créé ainsi 8 000 emplois permanents. Cela représente seulement 8 000 emplois pour un investissement de 6 milliards de dollars. En a-t-on eu pour notre argent? Je n'en crois rien. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, le gouvernement aurait mieux fait de placer cet argent à la banque et de verser aux gens les intérêts.
Il y a beaucoup d'autres choses dont je voudrais parler. La privatisation de NavCanada et du CN Rail. On nous dit maintenant que la nouvelle agence d'inspection des aliments n'aura pas de comptes à rendre, qu'elle sera indépendante du gouvernement et ne pourra faire l'objet d'un examen critique de la part des députés. Nous espérons qu'elle va faire du bon travail.
Le gouvernement affirme qu'il veut réduire le gaspillage. Il y a beaucoup de questions dont j'aimerais parler. Je m'en suis tenu seulement à la première moitié de la première page du discours du ministre. Je pourrais poursuivre ainsi pendant des jours. Malheureusement, je n'en ai pas le temps.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je dois répéter ce que j'avais dit au député qui m'a interrogée après mon intervention sur le budget. J'estime qu'une des meilleures choses que tous les parlementaires peuvent faire à l'endroit de leurs électeurs et des Canadiens, c'est de leur exposer les faits.
Or, quand le député qui vient de prendre la parole dit que la sécurité de vieillesse, le crédit d'impôt au titre de la TPS, ça n'existe plus, ça été aboli, il sait que ce n'est pas vrai. Il sait pertinemment que toute personne âgée qui a actuellement droit à des prestations continuera de les toucher. Il sait que quiconque aura droit à des prestations d'ici cinq ans les touchera pendant toute la durée de sa retraite. Il sait que c'est là un engagement du gouvernement et du premier ministre lui-même. C'est écrit en toutes lettres dans le budget, à moins bien sûr que des personnes qui sont actuellement âgées de 60 ans et songent à prendre leur retraite à 65 ans décident que la nouvelle formule, la nouvelle prestation pour aînés, qui combine la SV et le SRG, leur est plus avantageuse.
Le député sait aussi que, grâce à la combinaison de ces deux formes de prestations, 90 p. 100 des personnes âgées les plus démunis, 90 p. 100 des femmes à revenu unique, vont toucher davantage, et non pas moins. Il sait que les prestations accordées aux aînés d'aujourd'hui ne sont pas menacées.
(1610)
Nous sommes bien loin de la proposition du Parti réformiste qui prévoit que tout le monde adhère à une sorte de régime privé d'épargne-retraite.
Je me rappelle l'époque où mon père gagnait 90 $ par mois. Cette proposition ferait en sorte que de bon nombre de familles canadiennes seraient obligées de choisir entre nourrir les enfants ou préparer la retraite 40 ans d'avance. Étant mère moi-même, je sais ce que je choisirais. Ce n'est pas ainsi qu'on assure une retraite en toute sécurité.
En outre, le député sait que le premier ministre a tenu sa promesse en matière de soins de santé en créant le Forum national sur la santé qu'il préside. Le député devrait peut-être songer à faire ce que moi-même et bien d'autres députés libéraux ont fait dans nos circonscriptions, à savoir tenir un forum où les électeurs peuvent exprimer leurs avis, comme l'ont fait les miens, quant aux priorités à donner en vue du maintien d'un bon système de soins de santé dans les années à venir.
Le député a parlé du programme des infrastructures. En a-t-on eu pour notre argent? Que l'on demande aux 100 000 personnes qui ont ainsi trouvé un emploi si ça été rentable.
M. Williams: Madame la Présidente, la députée a demandé les faits. Permettez-moi de les donner.
«Un grand nombre de Canadiens et Canadiennes, en particulier chez les jeunes, craignent que le système de pensions publiques ne soit plus là lorsqu'ils en auront besoin.» Je cite directement le ministre des Finances. «Tout d'abord, le Régime de pensions du
Canada doit être placé sur des bases financières saines. Cela doit être fait d'une manière soutenable, économique et équitable.» Je cite encore directement le ministre des Finances.
Je poursuis: «De toute évidence, il y a un certain temps que les gouvernements auraient dû agir dans ce dossier.» Un extrait textuel des propos du ministre des Finances. Je pourrais continuer.
Là où je veux en venir, c'est que les personnes âgées et tous les autres Canadiens ont écouté les libéraux lorsqu'ils ont parlé de création d'emplois et qu'ils ont dit qu'il y aurait des emplois pour eux. Les libéraux ont dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter pour leurs pensions, car ils veilleraient à les préserver. Et qu'avons-nous découvert? Le gouvernement n'a donné aucune réponse. Les faits s'expliquent d'eux-mêmes. Ce sont là des extraits textuels du discours du Trône que le ministre des Finances a prononcé à la Chambre le 6 mars 1996.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Madame la Présidente, dans les quelques minutes dont je dispose, je voudrais exposer des idées en vue des prochains budgets.
Permettez-moi auparavant de féliciter le ministre qui, le 6 mars, a annoncé une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les investissements dans le secteur des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Ce premier pas dans la bonne direction nous aidera à remplir la promesse du livre rouge visant à réduire les émissions de gaz carbonique.
En tant que principal argument de mon intervention d'aujourd'hui, je voudrais exprimer l'espoir qu'un jour, le plus tôt possible, le gouvernement mette un terme à la politique de réduction du déficit et revoit les dépenses du secteur public afin d'améliorer les conditions sociales et économiques de la plupart des Canadiens, surtout des travailleurs qui gagnent un revenu moyen ou faible.
Nous avons été alarmés de voir certaines grandes sociétés, banques ou autres institutions financières réaliser des profits sans précédents tout en continuant de «rationaliser» leur effectif. Comme un observateur le faisait remarquer dernièrement, le temps est venu de rationaliser cette rationalisation au nom de la paix sociale et de la stabilité.
Pendant le congé de Pâques, j'ai pu remarquer le profond malaise causé par le chômage et la pauvreté, et j'ai rapporté de Toronto et de Montréal de fraîches images et impressions des difficultés que traversent actuellement les Canadiens.
Par nombres croissants, des gens dorment sur les trottoirs et dans des cabines téléphoniques, et sont réduits à mendier dans les centres de nos grandes villes. Les familles luttent pour joindre les deux bouts et on signale même que les difficultés financières résultant des coupes effectuées dans les prestations d'aide sociale en Ontario sont devenues un des facteurs qui ont amené des parents à offrir leurs enfants en adoption. Les municipalités à court d'argent trouvent presque impossible de fournir des services de base, depuis l'entretien des rues jusqu'au service de bibliothèque publique, ou d'embaucher un nombre suffisant d'enseignants, pour ne mentionner que quelques uns de leurs problèmes.
(1615)
Ceux qui demandent à bénéficier d'un logement social attendent de plus en plus longtemps, plusieurs années dans certains cas, avant que leur tour arrive.
Le taux de chômage élevé chez les jeunes, établi à 15,3 p. 100 en mars, a miné la confiance et l'espoir de nos jeunes de trouver un emploi satisfaisant, correspondant à leur formation et à leurs plans de carrière. Il n'est pas étonnant que les jeunes soient sans emploi alors que des milliers de gens ont été et continuent d'être licenciés dans le cadre des mises à pied effectuées par les grandes entreprises et les gouvernements, dont les 10 500 mises à pied de fonctionnaires provinciaux décrétées par le gouvernement Harris en Ontario.
Les consommateurs hésitent à acheter même des petits appareils domestiques à cause de l'incertitude créée par le risque de perte d'emploi. Des entreprises comme la General Motors ferment des usines de pièces d'automobiles à Oshawa et à Windsor à cause de la concurrence à moindre coût aux États-Unis, tout cela afin de satisfaire l'appétit insatiable des grandes entreprises qui cherchent à faire des profits de plus en plus élevés. Par ailleurs, la société Kenworth Trucks de Sainte-Thérèse, au Québec, a fait connaître son intention de déménager sa production de camions au Mexique et d'y agrandir ses installations.
Le nombre des nouvelles mises en chantier domiciliaires est le plus faible jamais enregistré tandis que les taux d'épargne des Canadiens demeurent plus faibles que jamais auparavant et que la proportion du revenu après impôt servant à payer leur dette est plus élevée que jamais auparavant.
L'écart de pauvreté, c'est-à-dire le montant de revenu additionnel qui serait nécessaire pour faire passer tous les Canadiens au-dessus du seuil de la pauvreté, s'élève au chiffre stupéfiant de 15,2 milliards de dollars. Les femmes chefs de famille monoparentale représentent l'un des groupes les plus importants vivant dans la pauvreté.
Il me semble que ces problèmes exigent un certain nombre de remèdes, dont le plus urgent réside dans la redistribution des revenus. Les dépenses fiscales relatives à l'impôt des particuliers et des sociétés continuent à coûter au gouvernement fédéral des milliards de dollars en recettes perdues. Certaines de ces dépenses sont nécessaires et justifiées, mais d'autres, comme la non-imposition des gains de jeu et de loterie qui représente à elle seule une perte annuelle d'environ 900 millions de dollars, ne le sont pas.
Autre exemple, les allégements fiscaux dans le secteur des ressources, comme le crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement au Canada, sont évalués au bas mot à 150 millions de dollars par année. Ces dépenses ne sont plus justifiables quand l'aménagement doit devenir durable.
Depuis 30 ans, les impôts des sociétés ont diminué par rapport aux recettes fiscales du gouvernement fédérale et par rapport au PIB. Le gouvernement Mulroney a abaissé de 46 à 38 p. 100 le taux
d'imposition des sociétés, ce qui a fait de la charge fiscale des sociétés au Canada l'une des plus faibles dans les pays de l'OCDE.
Alors que les mesures sociales ont fait l'objet d'examens rigoureux et de compressions-songeons par exemple à l'assurance-chômage et au régime d'assistance publique du Canada-, la fiscalité des sociétés, en dehors de légères augmentations des impôts des grandes sociétés en 1995-1996, est restée inchangée dans le dernier budget. Cette politique a provoqué un grave déséquilibre entre le traitement de la politique sociale et celui de la politique économique.
Pour ces raisons, le ministre des Finances devra tôt ou tard se préoccuper un peu moins de la réduction du déficit pour pratiquer une politique qui rétablira l'équité et la progressivité dans le régime fiscal, afin que les Canadiens reprennent confiance dans le sens de la justice sociale et de l'équité de leur gouvernement, qui accordera aux problèmes de la pauvreté l'attention qu'ils réclament de toute urgence, qui assurera aux Canadiens à faible revenu des mesures sociales adéquates pour qu'ils puissent vivre avec dignité, qui traduira l'engagement du gouvernement à l'égard du développement durable en des politiques cohérentes qui assureront la croissance tout en protégeant nos ressources en eau douce, la qualité de l'air, de nombreux écosystèmes fragiles et nos terres agricoles, et en garantissant une exploitation durable des pêches et des forêts, pour ne donner que quelques exemples.
Nos politiques de développement durable doivent également tenir compte de nos engagements internationaux, depuis la gestion des déchets toxiques jusqu'à la ratification du droit de la mer en passant par la convention sur la biodiversité et la réduction des émissions de gaz carbonique aux termes de la convention sur les changements climatiques. Voilà autant d'engagements importants qu'ont pris les libéraux et que nous devons tenter de respecter.
(1620)
En terminant, je voudrais dire quelques mots au sujet de la réduction progressive de la pension de sécurité de la vieillesse au cours des cinq prochaines années et du Régime de pensions du Canada. On compte remplacer la pension de sécurité de la vieillesse par de nouvelles prestations pour les personnes âgées qui seraient fondées sur le revenu du ménage plutôt que sur le revenu du prestataire comme c'est le cas actuellement. Malheureusement, ce sont les femmes mariées qui n'ont pas de revenu et qui n'ont aucun droit légal au revenu de leur conjoint, qui ont le plus à perdre dans cette affaire. J'exhorte le gouvernement à corriger cette injustice au cours des cinq prochaines années, afin que les femmes mariées conservent l'indépendance financière dont elles jouissent actuellement grâce à la pension de sécurité de la vieillesse.
Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, je félicite le gouvernement qui a amorcé aujourd'hui des audiences publiques, à Toronto, pour l'aider à déterminer l'avenir du RPC. Puisque la population vieillit, il nous faut, au Canada, prendre les mesures que d'autres pays de l'OCDE ont déjà adoptées, soit augmenter le taux des cotisations afin de ne pas avoir à modifier l'âge de la retraite et le niveau des prestations. C'est peu à payer pour préserver un régime de pension qui profite à la plupart des Canadiens n'ayant pas les moyens de contribuer à un régime de pension privé et qui rend possible la mobilité des travailleurs d'une province à l'autre, d'un emploi à l'autre.
Le Régime de pensions du Canada est l'un des meilleurs au monde. Il est financé uniquement par les cotisations des employeurs et des employés, l'argent de nos impôts ne sert pas à cette fin. Le régime sert bien les intérêts des Canadiens et ce, depuis environ 30 ans. Il devrait demeurer un fonds public, géré par le secteur public, dans l'intérêt de nombreuses générations de Canadiens à venir.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, au fil des ans, nous avons entendu les gouvernements présenter des budgets témoignant de leur préoccupation à l'égard des dépenses excessives et de celles liées au déficit. Pourtant, chaque année, la dette a augmenté. Depuis 1993, nous avons entendu exactement le même discours: tout va bien, nous sommes sur la bonne voie, soyez heureux et ne vous inquiétez pas. La dette a toutefois augmenté sans cesse, année après année. Le ministre des Finances ne veut pas nous dire quand, à son avis, nous cesserons de nous endetter. En d'autres termes, contrairement à bien des provinces, il n'a pas arrêté la date où le budget sera équilibré.
Comme les intérêts à payer sur notre dette sont la plus grande menace qui pèse sur nos programmes sociaux, y compris les programmes à l'intention des aînés, et comme les intérêts faramineux à payer sur cette dette qui augmente sans cesse atteindront quelque 50 milliards de dollars en 1997, c'est-à-dire dès l'an prochain, le gouvernement est-il disposé à dire aux Canadiens et à la Chambre quand il s'attend à équilibrer son budget? Est-il prêt à nous donner une idée du montant qu'aura atteint la dette quand il se décidera finalement à cesser les dépenses excessives et les emprunts pour fonctionner plutôt selon ses moyens? D'après le député, à combien s'élèvera alors la dette et les intérêts connexes à payer?
M. Caccia: Madame la Présidente, le député se livre à un des jeux préférés du Parti réformiste qui consiste à lier la dette avec les paiements de la sécurité sociale, ce qui est une erreur, à mon avis. Il a complètement tort parce que le système de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un élément isolé qui va à l'encontre de l'intérêt économique.
L'argent dépensé en pensions est très rapidement remis en circulation dans l'économie sous forme de dépenses faites par les personnes âgées, qui savent certainement comment dépenser leurs revenus. Ce sont des revenus qui sont généralement réinjectés au magasin du coin, au supermarché, dans les transports et d'autres biens et services.
(1625)
Par conséquent, il n'y a pas de conflit entre l'économie et la sécurité sociale. Bien au contraire, en veillant à ce que les personnes âgées disposent d'une pension suffisante, qu'elles jouissent d'une sécurité suffisante et qu'elles vivent dans la dignité comme elles le font maintenant, nous réinjectons l'argent dans l'économie et tout le monde en profite.
J'ai remarqué que le député fait preuve du même travers que le député de Prince Albert, soit semer la crainte chez les Canadiens au sujet de l'avenir du Régime de pensions du Canada. Qu'ils sachent que le Régime de pensions du Canada tel que nous le connaissons maintenant n'est pas en danger du tout. C'est un régime qui est financé par répartition. C'est un régime qui s'occupe du présent immédiat et qui sera provisionné au moyen d'une modification appropriée des cotisations de manière à prendre soin des généra-
tions futures, à mesure que le nombre de personnes âgées augmentera.
Ce faisant, nous serons assurés d'avoir non seulement pour les quelques années à venir, mais pour des décennies et des décennies, un régime de pensions qui satisfera à tout le moins les besoins élémentaires des retraités. C'est un régime qui, depuis 30 ans, grâce aux excellentes mesures des libéraux, nous a bien servis. Je dois veiller à ce que les députés du Parti réformiste comprennent bien que le Régime de pensions du Canada ne touche pas un seul cent des contribuables, car c'est un régime autofinancé.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler du budget présenté par le ministre des Finances le 6 mars dernier.
Ce budget prouve que le gouvernement tient sa promesse de remettre de l'ordre dans les finances publiques du Canada. Le budget de 1996 renforce et reconduit les mesures prises dans les budgets de 1994 et 1995. Il nous permet de poursuivre notre travail qui consiste à créer un climat propice à la croissance économique et à la création d'emplois. Il atteint et dépasse même nos objectifs financiers.
Il assure la soutenabilité de nos programmes sociaux afin que ceux qui ont besoin d'aide reçoivent cette aide. Dans ce budget, nous proposons des réductions dans les dépenses publiques pour atteindre nos objectifs. Des réductions de 1,9 milliard de dollars sont prévues pour 1998-1999.
Les dépenses de programmes représentaient 16,8 p. 100 du PIB lorsque notre gouvernement a accédé au pouvoir en 1993. Cette proportion sera ramenée à 12 p. 100 en 1998, soit le niveau le plus bas depuis 1950. Dans ses trois premiers budgets pris ensemble, notre gouvernement a réduit les dépenses de 7 $ pour chaque 1 $ de hausse d'impôts. Nos besoins d'emprunt passeront de 30 milliards de dollars en 1993-1994 à 6 milliards en 1997-1998. De plus, le ratio de la dette au PIB baissera de plus d'un point de pourcentage en 1997-1998. Autrement dit, l'économie connaîtra enfin une croissance plus rapide que celle de la dette en 1997-1998. Le député a posé cette question il y a à peine quelques instants, et je viens de donner la réponse.
Les réductions que nous avons faites sont stratégiques. Nous restructurons le gouvernement pour répondre aux besoins des Canadiens dans un environnement mondial hautement technologique. Le gouvernement est peut-être plus petit, mais il est plus efficace. Les services sont offerts plus rapidement quand les Canadiens en ont besoin et là où ils en ont besoin.
Je voudrais examiner les mesures budgétaires touchant Revenu Canada. Nous renforçons notre capacité de combattre l'économie souterraine. L'économie souterraine n'est pas un crime sans victime. Elle frappe les contribuables honnêtes en les forçant à payer plus d'impôts qu'ils le devraient normalement. Elle crée un désavantage concurrentiel pour les entreprises honnêtes. Revenu Canada a adopté de nouvelles mesures d'exécution pour remédier à la situation. Les cotisations ont été établies pour un montant additionnel d'impôt totalisant environ 3,8 milliards de dollars. Nous consacrons davantage de ressources à notre programme de vérification des entreprises non constituées en société et des travailleurs indépendants, car nous croyons que cela nous rapportera environ 100 millions de dollars en recettes nettes.
Il y a plus de deux ans, le gouvernement fédéral a intégré l'administration de ses recettes. Depuis, un seul ministère administre les revenus de ses ventes, de ses recettes générales, de la taxe d'accise ainsi que les recettes des douanes et du commerce. L'intégration a donné les résultats attendus. En éliminant les dédoublements administratifs, le gouvernement a pu réaliser d'importantes économies. Mais le mieux, c'est que les services aux Canadiens ont pu être améliorés. Les frais d'administration ont été réduits et le respect des règles a été simplifié pour les contribuables.
(1630)
Il y a eu de très nets progrès, mais le travail n'est pas fini. Le budget confirme que le gouvernement créera un nouvel organisme, la Commission canadienne du revenu. Cette commission accroîtra l'efficacité interne en donnant une souplesse administrative et financière accrue.
Cependant, les contribuables retireraient de vrais gains de l'ins-tauration d'une collaboration plus étroite entre les gouvernements fédéral et provinciaux et de la rationalisation de l'administration des recettes.
Nous devons aussi faire en sorte que nos programmes sociaux soient abordables et durables. Le budget contient des mesures garantissant un financement sûr, stable et croissant des programmes de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.
Le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ou TCSPS, créé l'an dernier, donne aux provinces plus de souplesse dans l'élaboration et l'administration de leurs propres programmes tout en protégeant le régime d'assurance-maladie et certains programmes sociaux.
Puisque les dépenses en liquide représentent une partie appréciable du total des dépenses fédérales, nous pourrions adopter un régime financier plus réaliste sans réduire les transferts. C'est pourquoi les montants prévus dans les accords de financement diminuent en 1996-1997 et en 1997-1998.
Après des consultations avec les provinces, le budget de 1996 étend la portée du transfert, mais il n'y a pas de nouvelle réduction. Nous avons proposé un calendrier quinquennal au cours duquel le transfert augmente et la composante en liquide se stabilise avant d'augmenter à nouveau.
Le budget comporte d'autres mesures de protection pour les provinces. Ainsi, le gouvernement a fixé un nouveau seuil qui fait en sorte que les transferts en espèces ne descendront jamais en dessous de 11 milliards de dollars. Nous voulons également nous assurer que le régime de pensions public du Canada sera accessible au Canadiens lorsqu'ils en auront besoin.
Dans trente ans, le nombre de personnes âgées aura plus que doublé au Canada tandis que le pourcentage de travailleurs supportant le régime de pensions aura diminué. Conscient de la préoccupa-
tion des Canadiens au sujet de cette question, le premier ministre a promis de protéger les pensions des aînés actuels.
À compter de l'an 2001, une nouvelle prestation aux aînés remplacera la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette prestation ne sera pas imposable et elle sera pleinement indexée au taux d'inflation. Les plus nécessiteux recevront annuellement 120 $ de plus qu'en vertu du régime actuel. La grande majorité des personnes âgées vivront aussi bien, sinon mieux.
Les personnes ayant 60 ans ou plus le 31 décembre 1995 peuvent choisir le plus avantageux entre le nouveau régime et l'ancien. Le gouvernement respectera, voire surpassera l'engagement pris par le premier ministre envers les aînés.
Des mesures fiscales plus équitables et plus accessibles seront également accordées pour faciliter l'épargne en vue de la retraite. Le gouvernement est déterminé à aider les particuliers à épargner en vue de la retraite. Par ailleurs, notre situation financière nous oblige à imposer des limites raisonnables aux montants qui peuvent être épargnés moyennant une aide fiscale.
Aussi, le maximum de la cotisation aux REER demeurera gelé à 13 500 $ jusqu'en l'an 2003, puis augmentera graduellement pour atteindre 15 500 $ en l'an 2005. Ces mesures ne viseront que les personnes ayant un revenu supérieur à 75 000 $. Celles qui gagnent moins pourront donc continuer d'épargner jusqu'à 18 p. 100 de leur revenu.
Cette mesure est conforme à l'objectif du gouvernement d'orienter l'aide fiscale vers les nombreux Canadiens à revenus modeste et moyen. Parce que nos jeunes sont aux prises avec de nouveaux défis, nous avons supprimé la limite de sept ans pour le report des droits inutilisés de cotisation à un REER.
Le budget prévoit aussi un traitement fiscal amélioré, de nouvelles lignes directrices et une meilleure application des ordonnances afin que les pensions alimentaires soient versées régulièrement et à temps au parent qui a la garde des enfants.
La situation est telle à l'heure actuelle que six enfants de famille monoparentale sur sept vivent sous les seuils de faible revenu fixés par Statistique Canada.
L'affaire Thibodeau qu'a jugée la Cour suprême n'a fait que confirmer ce que beaucoup disent depuis des années, à savoir que, dans l'intérêt des enfants, il faut qu'il soit plus simple, plus rapide et plus facile pour le parent ayant la garde des enfants de toucher la pension alimentaire.
Le gouvernement a largement consulté les Canadiens sur cette question. Il est devenu évident que peu de Canadiens trouvent correct que la pension alimentaire entre dans le calcul du revenu imposable du parent qui a la garde des enfants ou que la personne qui verse la pension alimentaire puisse bénéficier d'une déduction d'impôt spéciale rien que pour avoir assumé ses obligations normales de parent.
C'est pourquoi la pension alimentaire ne fera plus partie du revenu imposable du parent qui a la garde des enfants ni ne sera déductible pour le parent qui la verse. Le parent qui a la garde n'aura plus à mettre une partie de la pension de côté pour payer l'impôt la concernant et le parent qui verse la pension n'aura plus à effectuer des paiements élevés et à attendre la fin de l'année pour profiter de la déduction.
(1635)
Le supplément de revenu que constitue la prestation fiscale pour enfants vise à aider les parents à faible revenu à assumer leurs frais de transport et de garde d'enfants, par exemple, lorsqu'ils vont travailler. Il peut aussi compenser en partie certains avantages matériels que perdent les parents qui quittent l'aide sociale pour faire partie de la main-d'oeuvre active.
Pour encourager ce genre d'initiative et pour aider les familles à faible revenu à faire la transition, nous doublons en deux étapes la prestation annuelle maximale de 500 $, la faisant passer à 750 $ en 1997 et à 1 000 $ en 1998.
Au terme de ces deux étapes, les familles canadiennes à faible revenu disposeront chaque année de 250 millions de dollars de plus pour assumer leurs frais de garde d'enfants. Environ le tiers des familles qui auront droit à ces prestations sont monoparentales. Nous ciblerons donc ce que nous avons identifié comme étant une importante cause de pauvreté chez les enfants.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réaffecter les fonds pour investir davantage dans les jeunes, la technologie et le commerce-des secteurs très importants pour l'avenir du Canada. Afin d'encourager l'éducation des jeunes, une somme supplémentaire de 165 millions de dollars sera dégagé sur trois ans grâce à des réaffectations au sein du régime fiscal. Nous rehaussons le plafond du crédit pour études, le plafond de transfert des crédits pour frais de scolarité et études et le plafond des cotisations aux Régimes enregistrés d'épargne-études.
Les conditions d'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants seront assouplies pour venir en aide aux parents à faible revenu qui font des études ou suivent une formation.
Nous réaffectons des fonds provenant d'autres secteurs de dépenses pour aider à créer de nouvelles possibilités d'emploi pour les jeunes. Nous doublerons notre aide aux emplois d'été pour étudiants, qui passera à 120 millions de dollars. Nous augmenterons les fonds consacrés aux programmes tels que Jeunes stagiaires Canada et Service jeunesse Canada afin d'aider les jeunes qui qui quittent l'école à trouver du travail.
Le Canada est un pays à la fine pointe de la haute technologie. Pour veiller à maintenir notre position dans ce secteur, le gouvernement est en train de créer Partenariat technologique Canada. Ce nouveau fonds encouragera le secteur privé à investir dans le développement de procédés de fabrication et de matériaux de pointe et contribuera à la diffusion de la technologie. De nouveaux fonds seront libérés pour permettre à la Banque de développement du Canada d'accroître ses efforts en ce qui concerne les prêts aux secteurs de croissance stratégiques comme la nouvelle technologie.
À son arrivée au pouvoir, ce gouvernement s'est vu confier une double tâche: réduire le fardeau fiscal croissant du Canada sans détruire le tissu social qui a fait du Canada l'un des pays les plus admirés du monde. Nous ne pouvons y arriver qu'en veillant à
redonner à notre économie la santé qui a rendu possible au départ la mise en place de notre système social absolument unique.
Le gouvernement a suivi son programme en matière d'emploi et de croissance avec un seul objectif précis: bâtir une économie innovatrice qui signifiera la prospérité pour tous les Canadiens. Nous y arrivons. Au premier trimestre, le nombre d'emplois a augmenté de 91 000, la plus haute croissance trimestrielle en deux ans. Le taux de chômage a baissé de presque deux points de pourcentage, de 11,1 p. 100 à 9,3 p. 100. Les taux d'intérêts ont baissé et l'inflation est à son niveau le plus bas qu'elle ait connu en trente ans.
Rendons hommage à ceux qui le méritent: aux Canadiens pour leur esprit d'initiative en ces temps difficiles, au secteur privé pour sa volonté de créer des partenariats et d'étudier de nouveaux moyens de faire des affaires, de collaborer avec le gouvernement, et au ministre des Finances pour la façon sûre et mesurée avec laquelle il administre nos finances nationales.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, je veux féliciter la députée pour le message très clair qu'elle a livré.
J'ai deux questions à lui poser. La première a trait aux pensions alimentaires et aux changements apportés à ce chapitre. Je crois que ces changements vont semer de l'inquiétude aux quatre coins du pays. Des parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils s'inquiétaient grandement au sujet d'une chose qui n'était pas mentionnée dans le projet de loi qu'on a l'intention de présenter, soit les droits de visite et de sortie que les tribunaux leur accordent, dans les cas où le parent qui a la garde ne les respectent pas.
Je voudrais que la députée nous dise si elle croit que les droits de visite et de sortie devraient être liés au paiement de la pension.
Mon autre question, c'est si elle considère la dette grandissante comme un danger, dans la mesure où les paiements d'intérêt que nous devons faire sur cette dette nous prend de l'argent que nous pourrions investir dans les programmes sociaux.
(1640)
Mme Barnes: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Le changement cause toujours de l'inquiétude. C'est vrai qu'il y a des gens qui appellent leur député pour lui dire que certains changements les inquiètent parce qu'il croient qu'ils pourraient leur nuire dans l'immédiat.
La première chose à dire dans ces circonstances, c'est qu'on leur fournira de l'information claire pour qu'ils comprennent bien les changements à venir. Au moment du dévoilement de ce budget, nous avons publié une brochure spéciale énonçant toutes les questions et réponses pouvant avoir trait aux changements relatifs aux pensions alimentaires.
Nous avons aussi fait une autre chose intéressante concernant Revenu Canada. Nous avons permis à ce ministère de fournir l'information nécessaire, à la demande du ministère de la Justice, pour lui permettre de forcer ceux qui doivent verser une pension alimentaire à faire leurs paiements. Nous croyons que cette mesure est une amélioration considérable.
Je tiens à ce qu'il soit bien clair que Revenu Canada ne communiquera pas d'adresses à tous ceux qui le demanderont. Nous avons tout de même fait quelque chose pour améliorer le taux d'observation.
Les changements dont nous parlons n'ont rien à voir avec les droits de visite. Ce n'est pas de cela que nous parlons. Nous parlons de traitement fiscal, d'une politique fiscale qui sera appliquée dans le cadre du processus d'auto-cotisation de Revenu Canada, le plus fructueux du monde. Les contribuables canadiens sont honnêtes, pour la plupart. Nous espérons améliorer le mode de subsistance des enfants et répondre à leurs besoins économiques réels dans les foyers où un parent qui n'a pas la garde doit leur donner de l'argent. Nous modifions le traitement fiscal de ces personnes pour le rendre plus efficace, plus simple et plus rapide. Certains vont s'en inquiéter.
En tant que gouvernement, nous dépenserons de l'argent pour aider à la réalisation des changements administratifs nécessaires. Je puis assurer à la Chambre que ces changements étaient nécessaires et qu'ils ont été faits après d'innombrables consultations. Les ministériels ont sillonné le pays, il y a plus d'un an, pour demander l'avis des parents ayant la garde de leurs enfants. Nous avons entendu ces parents et nous avons tenu compte de ce qu'ils nous ont dit. Nous allons finalement changer et moderniser nos lois, après avoir conservé le même régime durant près d'un demi-siècle.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui en réaction au dernier budget déposé en cette Chambre par le ministre des Finances. Toutefois, il m'aurait été plus agréable de commenter un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement était déterminé à réduire sa taille, ses interventions non productives à être plus efficaces, mais ce n'est pas le cas.
Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement avait un tant soit peu de compassion et de sensibilité pour nos concitoyennes et concitoyens au nombre de 1,4 million qui sont sans emploi et qui réalisent durement chaque jour que les promesses électorales de «jobs, jobs, jobs» n'étaient en fait qu'un autre slogan creux. Mais non, dans ce budget, aucune compassion pour les chômeurs.
Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement avait saisi le message que, du côté de cette Chambre, nous lui adressons depuis deux ans et demi, lui rappelant l'urgence de rétablir une justice, une équité fiscale entre le contribuable moyen pris à la gorge et l'entreprise qui cache à l'abri de l'impôt des bénéfices records. Mais encore là, ce n'est pas le cas.
Un budget qui nous aurait démontré que le gouvernement fédéral avait enfin décidé de faire le ménage dans sa cour plutôt que d'adopter la solution toujours plus facile de laisser à d'autres le soin de faire le vrai travail en pelletant son déficit dans la cour des provinces. Malheureusement, ce n'est pas le cas, ce n'est pas ce genre de budget courageux que nous avons à commenter. Ce que le ministre des Finances nous a déposé, c'est un non-budget, une espèce d'énoncé économique sur la situation financière au pays où
tout s'explique maintenant par la magie des pourcentages du PIB, plutôt que par de vrais chiffres, un énoncé économique qui ne propose aucune mesure réelle et efficace pour contrer les maux qui rongent ce pays, des maux qui s'expriment pourtant simplement, de façon concrète, en chiffres réels: 1,4 million de chômeurs et de chômeuses et une dette de 600 milliards de dollars.
(1645)
C'est plus cruel, moins rose bonbon et moins électoraliste d'exprimer les réalités en vrais chiffres plutôt que de les laisser couler laconiquement en pourcentage du PIB. C'est plus cruel parce que derrière ces vrais chiffres, il y a du vrai monde, de vraies personnes qui sont chaque jour confrontées à la dure réalité, à des problèmes bien réels et qui sont de plus en plus inquiets.
Il est très malheureux de constater que bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens ne se sentent plus concernés par la gestion de l'État, sont désabusés et ne se retrouvent plus dans toutes les contradictions qui émanent de ce gouvernement, des contradictions qui leur pleuvent dessus chaque jour au plan de la gestion de l'État, au plan de la fiscalité, au plan des services sociaux, tout autant qu'au plan constitutionnel.
Ça se comprend. Ce gouvernement leur avait promis des emplois-rappelez-vous le livre rouge et les jobs, jobs, jobs-et surtout de grands espoirs pour les jeunes. L'imagination s'est arrêtée au développement du slogan dans le livre rouge. Ce gouvernement leur avait promis d'abolir la TPS. Le premier ministre avait dit qu'il allait «scrapper» la TPS et la vice-première ministre disait qu'elle démissionnerait si on ne le faisait pas. L'imagination de ce gouvernement est mise à rude épreuve afin de trouver le moyen le plus efficace pour tenter de dire ce qu'on n'a pas dit et pour convaincre le peuple qu'il a mal entendu ce qu'on voulait dire.
Ainsi, il ne fallait pas entendre que la TPS disparaîtrait. Il fallait entendre que «selon la conjoncture économique actuelle et pour contenir le déficit à 3 p. 100 du PIB, il faut rendre plus harmonieuse la TPS en lui ajoutant les taxes provinciales». C'est ce que les députés du gouvernement souhaiteraient aujourd'hui que l'on ait compris, alors que leur discours électoral dominant était tout autre.
Fait assez cocasse, le ministre des Finances tient aujourd'hui, au sujet de la TPS, le même discours que celui défendu par le Parti conservateur en campagne électorale. Ainsi, en deux ans et demi, nos amis libéraux, en plus de renier leur promesse, ont adopté la même position que celle des conservateurs et qu'ils décriaient si fortement. À faire le contraire de ce qu'on dit, on peut comprendre maintenant pourquoi nos concitoyennes et concitoyens affichent un niveau de confiance si peu élevé envers leurs dirigeants politiques.
Une autre contradiction de ce gouvernement réside dans son engagement à dégraisser l'appareil fédéral et à le rendre plus productif. On avait promis au peuple de couper dans le gras afin de préserver les programmes sociaux. Or, ce que nous indique le gouvernement dans son budget, cette année, c'est qu'il n'y a plus de gras à couper dans l'appareil alors que la majorité de nos concitoyens considèrent que le gouvernement fédéral opère selon un train de vie de parvenu.
En effet, les chiffres du ministre des Finances confirment que les économies budgétaires réelles, en 1996-1997, s'élèvent à 0,0-c'est un peu mince-tandis que pour 1997-1998, on parle d'économies de l'ordre de 0,2. Concluons tout de suite que le gouvernement considère qu'il n'y a plus de ménage à faire dans sa cour et qu'il déclare forfait devant le défi plus douloureux de dégraissage et de diminution de la taille de l'État. C'est évidemment plus facile de s'approprier la caisse des chômeurs et de couper dans les budgets de transfert aux provinces. Que les autres s'organisent, mais pas nous.
Ainsi, le gouvernement a déposé un budget assez mince quant à de véritables mesures de redressement économique. Ce budget est pourtant très révélateur quant à l'incapacité du gouvernement de solutionner trois problèmes au pays: la crise de l'emploi, la crise de la dette et la crise constitutionnelle.
Ce budget n'a rien apporté comme mesures concrètes aux sans-emploi. Le gouvernement se félicite d'ajouter 60 millions au programme d'emplois d'été pour étudiants et d'investir 150 millions dans le fonds d'innovation technologique.
(1650)
Il oublie de rappeler que ce qu'il donne d'une main, il l'avait retiré plusieurs fois de l'autre. Coupure de 150 millions de dollars dans les études postsecondaires, auxquelles s'ajoutent 300 autres millions additionnels en 1997-1998. Coupures en recherche et développement comprises au budget 1995-1996 de 32 millions de dollars pour l'Agence spatiale canadienne; de 65 millions de dollars pour les trois conseils subventionnaires et de 11 millions de dollars pour le Conseil de recherche du Canada. C'est cela la réalité.
Le gouvernement ne propose aucun incitatif fiscal à la création d'emplois, puise à même la Caisse de l'assurance-chômage plutôt que d'en diminuer les cotisations, et coupe les avantages des sociétés à capital de risques de travailleurs dont la seule mission est de créer et de maintenir des emplois en investissant dans les PME. Ce budget ne relance pas l'emploi, il nuit à l'emploi.
Ce budget ne consacre aucun effort gouvernemental nouveau quant à la réduction du déficit et de la dette. Plutôt que de faire le ménage dans sa cour, on embourbe celle des voisins. Ce sont les provinces qui écopent du plus lourd fardeau de réduction du déficit fédéral. Pendant que se sont ajoutés 113 milliards de dollars à la dette fédérale depuis l'arrivée des libéraux aux affaires, on maintient les abris fiscaux et bon nombre de dépenses inutiles, dont entre autres des dépenses militaires scandaleuses.
Finalement, ce budget accentue davantage l'empiétement du fédéral dans des juridictions qui ne sont pas les siennes, ce qui constitue l'essence même de la crise constitutionnelle canadienne. Plutôt que de faire preuve de bonne volonté en se retirant des juridictions provinciales, on innove dans des mesures nouvelles pour en ratisser encore plus large tout en dépensant et en s'endettant davantage. On attaque l'autonomie des provinces sur trois fronts nouveaux: fonds de recherche en santé, commission sur le revenu et commission sur les valeurs mobilières.
Ainsi, après trois budgets, ce gouvernement a perdu toute crédibilité. Il avait promis d'abolir la TPS, il avait promis de créer des emplois, il avait promis de ne pas s'occuper des choses constitutionnelles. Dans les trois cas il s'est renié trois fois. Les Québécois et les Canadiens ne peuvent plus avoir confiance.
[Traduction]
M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, j'ai entendu la députée dire dans son discours que nous n'avions pas créé d'emplois.
Je suis toujours étonné lorsque des députés de l'opposition parlent ainsi. Il leur suffit d'obtenir copie d'un rapport de Statistique Canada pour voir que plus de 500 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis les dernières élections. En fait, au cours du dernier trimestre, des emplois ont été créés presque tous les mois.
Deuxièmement, la province de Québec a depuis longtemps harmonisé sa taxe à la TPS. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi ceci est favorable, tant pour le Québec que pour le Canada et pourquoi les gouvernements devraient coopérer et travailler ensemble. Les fabricants de la province de Québec peuvent ne pas inclure la taxe de vente au détail dans le prix de vente des produits manufacturés destinés à l'exportation. Le Québec a été assez perspicace pour déceler les avantages liés à l'harmonisation.
Malheureusement, l'Ontario, ma propre province, ne voit pas ces avantages. General Motors est un grand constructeur d'automobiles installé dans la localité où j'habite. En Ontario, la construction de véhicules automobiles est assortie d'une certaine taxe de vente au détail. Cette situation donne au Québec un certain avantage tactique par rapport à l'Ontario quant à l'exportation d'automobiles vers le marché nord-américain.
Au lieu de s'attaquer à certains avantages de l'harmonisation, la députée devrait applaudir le gouvernement qui est assez prévoyant pour essayer d'appliquer au reste du pays la méthode d'harmonisation employée au Québec.
Enfin, je voudrais dire à la députée que Statistique Canada peut lui fournir les données sur la croissance nette du nombre d'emplois, mois par mois. Ainsi, elle pourra voir que nous avons très bien réussi à créer de nouveaux emplois au Canada.
[Français]
Mme Picard: Madame la Présidente, ce que j'avais à dire en ce qui concerne la réplique sur le discours du Trône, je le répéterai encore à nouveau.
(1655)
Dans ce budget, les contribuables s'attendaient à ce que le gouvernement prenne des mesures importantes pour assainir les finances publiques, des mesures importantes, des incitatifs à la création d'emplois. Quand on pense qu'il y a 1,4 million de personnes qui sont sans emploi, quand on regarde ça, je pense que si le ministre des Finances avait eu un peu de compassion, il aurait mis des mesures en place pour créer de l'emploi. C'est ce qui est important à cette époque.
Je ne suis pas une experte en finance et en économie, mais il y a une chose que je peux quand même réaliser et que tout le monde réalise, c'est que lorsque les gens travaillent, ils paient des taxes et des impôts et cela fait rouler l'économie. De cette façon, on pourra peut-être réduire le déficit. Mais tant et aussi longtemps qu'on essaie de couper à gauche et à droite et qu'on essaie de couper en plus sur les démunis, sur ceux qui ont vraiment besoin d'aide pour se trouver de l'emploi, comme les chômeurs, ce n'est pas de cette façon qu'on relancera l'économie.
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Madame la Présidente, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine et d'industries culturelles, je ne peux m'empêcher, dans le cadre de ma réponse au discours sur le budget, de référer au discours du Trône.
Il faut remarquer ce qui est écrit en conclusion dans le discours du Trône, et c'est très important, en ce qui concerne les industries culturelles, et je cite: «La culture étant au coeur de notre identité, le gouvernement tient à favoriser la vigueur de nos institutions culturelles.» Ce discours confirme également la volonté du gouvernement d'assurer la viabilité de Radio-Canada, de l'Office national du film et de Téléfilm Canada. Par contre, les énoncés de principe contenus dans le discours du ministre des Finances sont sans équivoque. Les libéraux veulent réduire les dépenses en même temps que de favoriser l'amélioration des perspectives d'emploi. Quelle contradiction! On y parle de relance de la croissance, en même temps que d'effort de réduction des dépenses. Ils ont, disent-ils, une stratégie qui passe par des réaffectations.
Soyons sérieux, on ne peut pas gérer avec des contradictions. Or, les libéraux se gavent de grandes politiques d'intention qu'ils ne mettront jamais en pratique, et on le sait tous. Le seul objectif de ce gouvernement est de couper, et sa vraie politique culturelle est de couper dans la culture. Or, avec une politique qui s'applique à des secteurs stratégiques, qui menace la cohésion sociale par des coupures budgétaires massives, qui menace la croissance économique par une politique systématique de mise à pied, on ne peut pas regarder l'avenir avec l'espoir.
Or, s'il est un secteur stratégique pour le maintien de la cohésion et de l'équilibre social au Canada et au Québec, c'est bien celui de la culture. Alors que fait ce gouvernement? Dans le budget du Parti libéral du Canada, les institutions culturelles nationales font face à des compressions de 9,7 p. 100. Téléfilm Canada, l'ONF et les Archives nationales sont les plus touchés de surcroît. Prenons un exemple. Radio-Canada, à elle seule, connaît la plus grave amputation, soit 102 millions entre 1995-1996 et l'exercice financier 1996-1997. Et selon son président, M. Beatty, des coupures additionnelles de 48 millions sont prévues.
À Téléfilm Canada, pour l'exercice financier qui vient, des coupures budgétaires de 19 millions sont prévues, au moment même où cet organisme étudie les possibilités de se lancer dans le multimédia. L'Office national du film connaîtra à elle seule des coupures de 10 millions, et des coupures que l'on va additionner aux 16 millions du budget 1994-1995.
(1700)
Quant aux Archives nationales, c'est 11 millions; les programmes de soutien à l'édition, 14 millions; le programme du patrimoine et de développement culturel, quant à lui, sera comprimé de 22 millions au cours du nouvel exercice. Les contributions aux projets d'infrastructures culturelles seront imputées de 69 p. 100 en 1996-1997, ce qui sera ajouté aux 44 p. 100 de l'exercice 1995-1996. C'est absolument inacceptable.
Je demande à cette Chambre si c'est là la manifestation d'une volonté de favoriser la vigueur des industries culturelles, tant au Québec qu'au Canada? Comment les libéraux peuvent-ils prétendre favoriser la création d'emplois par de telles coupures budgétaires? Comment assurer que Radio-Canada, l'ONF et Téléfilm Canada auront une viabilité à long terme? Lorsque le gouvernement coupe systématiquement dans les budgets d'opération de ces organismes, on ne peut pas garantir un avenir.
Alors que toutes et tous reconnaissent l'importance de nos institutions culturelles, comment faire pour convaincre ce gouvernement qu'il fait fausse route? Ce manque de volonté politique par rapport au développement des industries culturelles a des répercussions, disons-le, dramatiques sur les pertes d'emplois.
Les coupures de 227 millions imputées à Radio-Canada depuis 1995 représentent 2 400 emplois en perte et les coupures prévisibles de 150 millions pour les exercices financiers de 1996 à 1999 représentent des coupures additionnelles de l'ordre de 2 500 postes, pour un grand total de 4 900 pertes de postes dans les années où ce gouvernement gère sa prétendue intention de développer les industries culturelles au Canada.
De telles pertes d'emplois affectent considérablement le tissu culturel de la société québécoise et de la société canadienne. Ce sont notamment, et parlons-en, de vraies personnes qui composent et qui font la culture: les comédiens, les comédiennes, les acteurs, les actrices, les scénaristes, les auteurs, les musiciens, les interprètes, les compositeurs, les maquettistes, maquilleurs, costumiers, scénographes et j'en passe. Ce sont eux qui forment la matière même de la création et de la production culturelles. C'est l'essence même de notre identité que l'on risque de ruiner et de rendre au désespoir à cause des coupures considérables et d'un manque de stratégie, de vision et de politique culturelle par ce gouvernement libéral canadien.
La perspective d'une culture anglo-américaine menace notre culture, et tout le monde le sait. Le budget du ministre canadien des Finances en est particulièrement responsable, puisqu'il met en péril l'existence même de nos industries culturelles.
Voilà, entre autres, pourquoi l'État québécois, et je dis entre autres, réclame la pleine gestion de sa part des fonds fédéraux alloués à la culture et à ses industries. Les prévisions budgétaires du fédéral en matière de patrimoine et d'industries culturelles nous menacent tous et toutes directement comme culture. Et dans ces circonstances, le Bloc québécois, opposition officielle, enjoint Ottawa de se retirer et de libérer carrément tout le champ de la culture et des communications. Pendant ce temps-là, le gouvernement du Québec, lui, accroît sa participation au financement de la culture de 4 p. 100 par année et voit sa part, dans l'ensemble des dépenses publiques touchant la culture québécoise, passer de 32 à 37 p. 100. La contribution du gouvernement fédéral, elle, rappelons-le, passait de 45 p. 100 en 1989-1990 à 34 p. 100 cinq ans plus tard.
Selon Mme Louise Beaudoin, ministre de la Culture, des Communications et de la Charte de la langue française, et je la cite: «L'effort du Québec, bien qu'il soit le plus important au Canada, ne peut pas à lui seul contrer le désengagement toujours croissant du fédéral à l'endroit de la culture.» Et certes, on le comprendra, c'est dans la pleine logique.
(1705)
Au moment où le Québec fait des efforts et augmente ses budgets pour la viabilité et le développement de la culture, le fédéral continue à assumer un retrait et à couper ses budgets. L'État québécois n'a que faire des objectifs plus ou moins politiques du ministère du Patrimoine canadien par la distribution de ses millions de drapeaux, où on a trouvé tout à coup, au moment où l'on coupe partout, on a trouvé 17 millions de dollars, on a mis dix téléphonistes à temps plein où les gens appellent pour dire: «Je veux un drapeau, Mme la sous-ministre m'a promis qu'elle me le payait», et on vient de dépenser tout près de sept millions, au moment où on se parle, au moment où on coupe partout, chez les vrais créateurs et créatrices de la culture, ceux et celles qui garantissent notre identité et notre développement.
Il est clair que pendant ce temps, de l'autre côté de l'Outaouais, le gouvernement fédéral préconise une politique budgétaire à la baisse dans le domaine de la culture, nuisant considérablement à notre avenir culturel.
En terminant, ce gouvernement, par son budget, fait encore la preuve de son incohérence et de son manque de vision et de respect à l'endroit de la culture du Québec. Cependant, on doit reconnaître que le gouvernement libéral canadien est fidèle à lui-même et fait et défait ses propres engagements au gré du vent.
Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Monsieur le Président, ce que notre collègue de l'autre côté de la Chambre a dit concernant la protection de la culture était fort intéressant. Une des questions qui me vient à l'esprit est: De quelle culture parle-t-on? Est-ce qu'on parle de la culture canadienne, qui inclut la culture québécoise? Est-ce que ça inclut aussi toutes les cultures ensemble?
Je crois que la meilleure façon de protéger une culture, une langue, un peuple, comme les députés de l'autre côté veulent dire, c'est par le biais du gouvernement canadien, fédéral, pas le gouvernement provincial. Les mesures que nous avons adoptées dans le budget sont une des façons de garantir qu'il y a une préservation, si on veut, d'une culture typiquement canadienne.
Mme Picard: C'est du chantage.
Mme Bakopanos: C'est du chantage de l'autre côté, madame. Laissez-moi la parole.
Le président suppléant (M. Kilger): Je comprends que ce débat peut soulever certaines émotions et même convictions, mais je demanderais la coopération de la Chambre pour s'en tenir à ce que les interventions soient faites par l'entremise de la Présidence.
Mme Bakopanos: Monsieur le Président, je trouve que l'opposition continue d'attaquer le budget de notre gouvernement en faisant
aussi du chantage contre ce qui se passe concernant la préservation de la culture. Comme j'ai déjà dit et comme cela a été dit par plusieurs autres orateurs, le budget a mis en place quelques mesures pour assurer qu'il y ait des fonds disponibles pour préserver, justement, la culture que nous avons connue et que nous continuerons de connaître.
Quand même, une culture, peut-être que l'opposition n'est pas d'accord, c'est quelque chose en évolution. Ce n'est pas une culture stable. Ce sont des choses qui, avec le temps, s'améliorent, s'ajoutent.
En ce qui concerne d'autres aspects du budget que l'honorable député a mentionnés, la préservation de ce que sont nos programmes sociaux, ce qu'il y a de sacrifié, si on veut dire, dans le système que nous avons connu au Canada, c'est grâce aux mesures que nous avons adoptées en tant que gouvernement pour s'assurer qu'il y ait assez de fonds pour continuer à préserver la langue française partout au Canada, pour préserver une programmation française partout au Canada. La survie de la langue et de la culture canadiennes-françaises au pays est assurée par les mesures que le ministre des Finances a adoptées dans cette Chambre pour s'assurer qu'il y a des fonds disponibles.
M. Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, en m'adressant à la Présidence, j'aimerais rappeler à ma collègue députée de Saint-Denis que je ne sais pas sur quelle planète elle vit quand elle parle d'abord des subventions aux communautés francophones un peu partout. Il faudrait qu'elle relise le livre bleu du budget pour s'apercevoir que ce sont des coupures constantes année après année et que le taux d'assimilation est en croissance continuelle. Il faudrait que ma collègue se réveille.
(1710)
Elle dit que son gouvernement fait tellement de bonnes choses dans le budget pour la culture. Je voudrais juste lui rappeler un petit passage, puisqu'il semble qu'elle ne l'ait pas vraiment saisi: Radio-Canada, coupures, 150 millions, pertes d'emplois de près de 5 000 postes; Téléfilm Canada, 19 millions en coupures; Office national du film, 10 millions en coupures; Archives nationales, 11 millions; Programme à l'édition, c'est important ces livres, ça nous raconte, ce sont nos auteurs qui écrivent, coupures, 14 millions; Programmes du patrimoine, développement culturel, coupures, 22 millions.
Voyons, madame la députée, réveillez-vous! Il faut se réveiller. Ce sont des coupures, ce n'est pas du soutien. Ce sont des coupures, et quand on coupe, on coupe dans la production, on coupe dans les emplois, on n'en ajoute pas.
Alors, j'aimerais qu'on se réveille et qu'on se rende bien compte que le budget déposé en cette Chambre n'est pas un budget de développement culturel et qu'il ne vient aucunement soutenir entre autres une des recommandations principales du rapport Juneau, qui est non seulement la reconnaissance de nos institutions culturelles qui s'appellent Radio-Canada, Téléfilm et Office national du film, mais son financement à long terme. Ce budget, non seulement il ne répond pas à ces recommandations qui trouvent l'unanimité partout, mais il coupe carrément partout, causant des pertes d'emplois, de services, mettant en danger carrément tout le développement culturel.
[Traduction]
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du budget présenté par mon collègue, le ministre des Finances.
Il y a eu beaucoup de discussions à la Chambre et dans les foyers canadiens depuis que le budget a été présenté au début de mars. Le consensus général c'est que c'est véritablement un budget exceptionnel. Les éditoriaux, de St. John's à Vancouver, ont loué le budget et l'ont présenté comme un grand pas en avant dans notre lutte contre le déficit et la protection des programmes sociaux. Je sais que les députés du Parti réformiste ne connaissent pas grand-chose aux programmes sociaux.
Regardons le cadre économique et fiscal dans lequel le budget a été présenté. Prenons un moment pour reconnaître les réalisations du ministre. Tout d'abord, sa présence au portefeuille des finances aura été marquée par une action mesurée, équilibrée et disciplinée.
Je répète pour certains de mes collègues: il s'agit d'un budget équilibré et mesuré. Je sais que certains députés disent que nous devons sabrer dans les services du gouvernement. Toutefois, les Canadiens voient que la position prise par notre gouvernement et le ministre est une position équilibrée. Une position qui nous permet de réduire le déficit année après année est une bonne façon de procéder, car ce n'est pas négliger le problème comme certains de nos députés voudraient le faire. D'autres députés voudraient tout sabrer. Nous, libéraux, savons que ces deux extrêmes ne seraient pas raisonnables.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, les finances du pays étaient dans une situation catastrophique. Il n'y avait pas de vision et pas de plan. Sous la direction du ministre des Finances, le gouvernement travaille avec les Canadiens de tout le pays à façonner une saine vision économique pour l'avenir du pays.
Les libéraux savent que le déficit, l'emploi, la croissance économique, l'inflation et la fiscalité sont interreliés. C'est pour cela que nous avons besoin d'une saine vision économique pour l'avenir du pays. C'est pourquoi nos budgets ont été structurés dans un cadre économique intégré.
Après seulement deux ans et demi au pouvoir, les libéraux peuvent dire que la situation du Canada s'est améliorée. Les résultats de notre cadre financier sont les suivants.
(1715)
Par exemple, les taux d'intérêt à court terme ont baissé de trois points de pourcentage. Imaginez combien cela économise aux Canadiens. Tous ceux qui ont des hypothèques, qui ont acheté leur automobile à crédit, économisent beaucoup d'argent en raison de la baisse des taux d'intérêt à court terme. Il s'est produit une chose que je pensais impossible, les taux d'intérêt sont maintenant plus bas que ceux des États-Unis, un signe que les marchés ont confiance dans notre gouvernement et ses politiques économiques.
Au cours des 13 derniers mois, 263 000 emplois ont été créés. Depuis 1993, quelque 600 000 emplois ont été créés par l'économie canadienne. L'inflation n'a jamais été aussi faible depuis 30 ans, d'où une solide croissance de la productivité et une absence presque totale de pressions sur les coûts.
Comparons le Canada aux autres pays. Sur la scène internationale, par rapport aux autres pays membres du G-7, nos finances semblent saines. En ce qui concerne les exigences financières, le rapport déficit-PIB, le taux d'inflation et le coût unitaire de la main-d'oeuvre, tout semble aller pour le mieux quand on compare le Canada aux autres pays membres du G-7. Bien sûr, il ne saurait être question de nous reposer sur nos lauriers, car il y a encore du pain sur la planche. Néanmoins, ces chiffres témoignent des progrès accomplis.
Nous avons vu au sein de la communauté internationale combien la confiance a gagné du terrain en raison de nos taux d'intérêt, des objectifs que nous avons atteints. Jusqu'ici nous avons été en mesure de réaliser chacun de nos objectifs et même davantage. La communauté internationale a beaucoup confiance en nous lorsqu'elle voit que nous nous attaquons réellement au déficit au lieu de nous contenter de faire de beaux discours.
Ce budget représente un autre important volet de notre plan d'action systématique et intégré en vue de la modernisation de l'appareil gouvernemental et de la mise en place des ingrédients financiers nécessaires pour une économie canadienne prospère.
L'objet principal du budget, c'est l'avenir. Concrètement, il prépare notre avenir en assainissant les finances publiques, en accordant au gouvernement fédéral un rôle plus approprié dans l'économie et la fédération d'aujourd'hui, en prenant des mesures directes en vue du maintien de nos programmes sociaux. On ne saurait trop insister sur le fait que nous adoptons des mesures directes pour protéger nos programmes sociaux, tout en mettant en place un plan pour rétablir la confiance dans notre système public de pensions.
Comme le ministre des Finances l'a dit dans son exposé budgétaire le 6 mars, ce budget vise à régler les problèmes avant qu'ils ne se manifestent. Il propose une gestion prospective pour mettre en place les nouveaux éléments de la sécurité et de la prospérité futures. C'est important parce que, comme tout le monde le sait, nous vivons à une époque où les changements sociaux et économiques s'opèrent à des vitesses foudroyantes.
En jetant un coup sur le budget on peut constater les changements qui s'opèrent dans notre société, tel le rôle accru de l'information et de la technologie. Voilà pourquoi nous investissons dans ces domaines. Voilà pourquoi nous investissons dans nos jeunes qui aident les petites entreprises à profiter de la technologie de l'information.
En colombie-Britannique, des jeunes aident les petites entreprises. De concert avec le secteur privé, le gouvernement a dit souhaiter voir les petites entrepises profiter de la technologie existant. Voilà pourquoi nous essayons de faire en sorte que nos jeunes et nos petites entreprises collaborent ensemble afin de profiter des technologies de l'information.
C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont accueilli ce budget avec enthousiasme. Il réduit au minimum l'incertitude quant à notre avenir, en créant des débouchés économiques tout en préservant nos programmes sociaux qui nous tiennent à coeur.
En Colombie-Britannique, les gens sont très satisfaits du budget. Je saisis cette occasion pour expliquer pourquoi ce budget est bon pour la Colombie-Britannique.
Beaucoup de réformistes appuient fortement ce budget, surtout parce que nous réussissons à réduire le déficit. Ils doivent comprendre que le gouvernement ne sabrera pas dans les programmes sociaux comme eux-mêmes voudraient le faire et que contrairement à ce que les réformistes souhaiteraient, nous n'avons pas l'intention de détruire nos industries culturelles. Nous allons continuer de garantir la survie de nos programmes sociaux et de soutenir nos industries culturelles, comme ce budget le fait.
(1720)
La réaction dans ma province et dans ma circonscription a été extrêmement positive. C'est ce qui explique que les libéraux obtiennent plus de 50 p. 100 des intentions de vote dans les sondages en Colombie-Britannique et que les réformistes sont à 20 p. 100 ou moins dans cette province. Les réformistes n'ont qu'un cheval de bataille, le déficit. Or, le problème ne se pose plus, car nous avons réussi à juguler le déficit. Ils ne cessent de chercher un autre cheval de bataille. Ils sont incapables d'en trouver.
Il y a trois ou quatre questions qui tiennent particulièrement à coeur aux citoyens de ma province et de ma circonscription. Nous connaissons tous les chiffres maintenant, et il est donc inutile de les répéter. Nous devrions peut-être nous demander pourquoi il est important que nous réussissions à réduire le déficit. Il y a un lien entre les déficits et notre objectif en matière d'emplois et de croissance. Notre objectif ultime réside dans les emplois et la croissance. Nous voulons établir un climat dans lequel le secteur privé peut créer des emplois et stimuler la croissance.
En réduisant le déficit, nous pouvons plus facilement maintenir notre inflation et nos taux d'intérêt bas. Une faible inflation aide à remédier en partie aux problèmes causés par les périodes d'emballement et d'effondrement dans le cycle économique. Elle aide également à maintenir les taux d'intérêt à un niveau bas, ce qui stimule la demande dans les industries sensibles aux intérêts, favorise de forts niveaux d'investissements et préserve la compétitivité du Canada face à nos concurrents sur le marché mondial.
Nous avons entrepris ce processus de redressement des finances publiques. Ce faisant, nous pourrons finir par nous attaquer à la dette qui, comme nous le savons tous, absorbe plus d'un tiers des recettes fédérales. Pour la première fois depuis des décennies, les habitants de la Colombie-Britannique savent que lorsque le ministre des Finances affirme qu'il va équilibrer les comptes publics, ce n'est pas une vaine promesse.
Ce budget en dit long sur les différences qui existent entre ce gouvernement et les autres partis à la Chambre. Les libéraux forment un véritable parti national représentant vraiment toutes les régions du pays et les gens de toutes les allégeances politiques.
Les réformistes affirment constituer un parti national, mais ce n'est pas ce que nous constatons. Dans toutes les élections partielles, ils ont été incapables de prouver qu'ils étaient un parti national.
Leurs résultats ont été catastrophiques. Dans aucune élection partielle, ils n'ont été en mesure d'obtenir des résultats encourageants ou un siège. Ils ont encore beaucoup de chemin à faire avant de prouver qu'ils sont un véritable parti national.
Par contre, les libéraux forment un vrai parti national qui représente, en fait, toutes les régions du Canada et tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique. Nous y parvenons en offrant un gouvernement ouvert, honnête, franc et rationnel. Nous sommes conscients du fait qu'il faut fondamentalement changer la façon dont le gouvernement fonctionne. Nous n'hésitons pas à prendre les mesures qui s'imposent pour faire entrer le Canada dans le XXIe siècle. Nous relevons plutôt avec enthousiasme ce défi en reconnaissant qu'il faut prendre des décisions difficiles.
Dans le cadre de la prise de ces décisions, nous sommes parvenus à un équilibre entre les compressions et la justice sociale. Nous avons montré aux Canadiens et, en fait, aux gens du monde entier qu'il est possible de protéger le filet de sécurité sociale tout en rétablissant la santé des finances publiques.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poser au député une question très courte, à laquelle il pourrait répondre directement. Je parie avec vous, monsieur le Président, qu'il n'y répondra pas. Malheureusement, je ne peux pas faire ce pari.
Le président suppléant (M. Kilger): Il m'est arrivé de tenter ma chance après avoir obtenu quelques tuyaux, mais je ne crois pas que nous devrions nous lancer là-dedans.
M. Epp: Mes excuses, monsieur le Président. Il faudra voir comment tournera cette supposition.
Le député en connaît beaucoup au sujet des entreprises. S'il était directeur général d'une société qui accusait une dette d'environ 40 millions de dollars lorsqu'il l'a prise en charge, et que cette dette était passée à 50 millions de dollars quatre ans plus tard, les actionnaires seraient-ils fiers de lui? Je voudrais que le député me réponde par oui ou non et je pense qu'il ne le fera pas.
(1725)
M. Dhaliwal: Monsieur le Président, si le député veut des réponses directes, il devrait parler à son chef. La dernière fois que je lui ai posé une question directe au sujet de la position des réformistes sur le port du turban dans la GRC, le chef du Parti réformiste a refusé de répondre. Je suis heureux que certains des réformistes aient mis cette question sur le tapis, et ils pourront peut-être en traiter au prochain congrès. Si le député veut une réponse directe, il devrait commencer par s'entretenir avec son chef pour qu'il donne effectivement des réponses directes lorsqu'on lui pose une question à la Chambre.
Pour ce qui est des sociétés, laissez-moi vous dire que le gouvernement n'est pas une société. Certains membres du Parti réformiste doivent apprendre qu'on ne peut pas essayer de comparer une société à un gouvernement. Dans un gouvernement, on a affaire à des personnes, pas à des résultats financiers.
On avait l'habitude de dire que ce qui était bon pour la société GM était bon pour le pays. Nous avons appris que, parfois, ce qui est bon pour des sociétés n'est pas bon pour la population en général. Ce n'est pas bon pour les Canadiens. Nous veillons à assurer une vision à long terme pour les générations à venir, pour nos enfants, nos petits-enfants et leurs petits-enfants. Par conséquent, nous n'examinons pas uniquement les résultats financiers. Nous examinons notre avenir pour veiller à avoir une qualité de vie dont nous pouvons être fiers et pour pouvoir dire aux générations à venir que nous avons travaillé pour elles. On ne peut pas comparer une société à un gouvernement.
La dette nous préoccupe. La première chose que nous avons dite, en tant que gouvernement, c'est que nous allions réduire le déficit. On ne peut pas rembourser la dette sans réduire le déficit. Nous avons établi un programme constructif pour réduire le déficit. La communauté internationale sait que nous sommes sérieux quand nous disons que nous allons nous y attaquer.
Lorsque nous y serons parvenus, il faudra évidemment nous attaquer à la dette. Nous le ferons, mais d'une manière équilibrée, rationnelle et mesurée, afin de bien tenir compte de la dimension humaine que comportent la réduction des déficits et les compressions budgétaires. Le temps prouvera que nous avons raison de procéder ainsi.
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir et par suite des budgets que le ministre a présentés jusqu'à maintenant, la dette a augmenté d'environ 120 milliards de dollars. La dette est en hausse constante et rien ne laisse entrevoir la fin de cette ascension.
Le gouvernement a effectué quelques compressions de ses dépenses, mais ses efforts ont été plus que vains puisque les intérêts sur la dette ne cessent d'augmenter. La seule raison qui explique que les déficits diminuent dans les prévisions, c'est que les recettes augmentent, parce que le gouvernement compte puiser encore plus d'argent dans les poches des contribuables. Le député qui vient d'intervenir juge-t-il cette situation satisfaisante?
M. Dhaliwal: Monsieur le Président, rectifions d'abord les faits. Selon la mesure prise par le gouvernement, chaque réduction de sept dollars ne correspond qu'à un dollar de recettes. Nous avons réduit les dépenses de sept dollars pour chaque dollar de recettes provenant de droits ou d'une autre source. Il est inexact d'affirmer que la plupart des modifications font suite à des modifications dans les recettes.
Vous pouvez croire que le gouvernement ne procède pas en imposant partout des réductions de 10 p. 100 ou de 20 p. 100. Nous avons décidé d'examiner toutes les activités gouvernementales pour voir le financement que nous devrions améliorer, réduire ou ajouter. Nous avons déterminé les secteurs où il fallait ajouter des fonds pour garantir un gouvernement représentatif et efficace qui travaille pour les Canadiens, et qui ne veut pas tout simplement imposer partout des coupes d'un pourcentage fixe. C'est pourquoi nous avons examiné les priorités des Canadiens avant de proposer les modifications inscrites dans le budget.
Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Monsieur le Président, en moins d'un mandat, le gouvernement a réussi à réduire le déficit de 20 milliards et, en même temps, à faire baisser de deux points le taux de chômage.
La manière dont nous sommes gouvernés inspire davantage confiance aux Canadiens maintenant que nous avons un ministre des Finances qui établit et atteint des objectifs budgétaires ambitieux en évitant les conséquences destructrices des débrayages dans le secteur public ou l'élimination de services complets. Le succès tient à l'abandon des politiques vouées à la faillite des gouvernements précédents.
(1730)
Si nous avons réduit de 60 p. 100 les subventions aux entreprises, c'est parce que nous avons pris conscience qu'il n'y avait pas beaucoup à gagner en imposant les entreprises à seule fin de leur redonner l'argent sous forme de subventions. Nous avons appris que cibler les fonds donnait un avantage minime, largement annulé par les conséquences d'une fiscalité plus lourde, les frais administratifs et le coût, pour les sociétés, de l'embauche de consultants et de lobbyistes pour demander des subventions.
Sous le régime précédent, le cas type se présentait ainsi: on prélevait 100 $ d'impôt sur le revenu de l'entreprise, dépensant un ou deux dollars pour la perception, on dépensait parfois jusqu'à 20 $ pour administrer les subventions, et les 78 $ restants étaient rendus à l'entreprise comme s'il s'agissait d'un grand cadeau. Cependant, l'entreprise avait déjà dépensé 15 $ pour essayer de ravoir son argent en embauchant des consultants et en demandant des subventions.
Au bout du compte, il aurait été plus avantageux de 35 p. 100 que le gouvernement n'intervienne pas du tout. Nous avons éliminé ce genre de gouvernement qui taxe et donne des subventions. Nous ne croyons plus que le rôle du gouvernement est de saisir et de réinvestir les gains des sociétés privées.
Il est rare que les succès économiques aient été remportés grâce à des subventions passagères. Il est vrai que quelques entreprises ont pu être incitées à implanter une usine parce que nous lui promettions des subventions, des crédits d'impôt ou quelque autre concession, mesures financées par les entreprises locales. Il est également vrai que ces usines disparaissent souvent aussitôt qu'on change les serrures à la maison de l'argent gratuit.
Les subventions gouvernementales imposent aux entreprises une psychologie qui ralentit la création d'emplois durables, car les entrepreneurs attendent les subventions au lieu d'accepter le financement du secteur privé aux conditions du marché. Il n'est pas rare d'entendre dire que le propriétaire d'une petite entreprise prévoit une expansion qui pourrait permettre de créer une centaine d'emplois. D'habitude, l'entrepreneur pourrait trouver l'argent nécessaire auprès de ressources privées ou d'une banque ou d'une société d'investissement en capital de risque, mais la perspective d'une subvention gouvernementale intervient.
L'entrepreneur se met alors à passer son temps à rendre visite à des bureaucrates, à remplir des formulaires, à préparer son dossier. Il devient assez vite exaspéré et embauche un consultant qui s'est spécialisé dans le positionnement des entreprises pour l'obtention de subventions. Le processus prend des mois. Une centaine de personnes restent encore sans emploi, mais notre entrepreneur ressent la concurrence. S'il n'obtient pas de subvention, son concurrent sera alors en mesure de réduire ses prix. Il doit persévérer. D'autres mois encore se passent sans aucune nouvelle, avec les honoraires de consultant qui s'accumulent et sans création d'emplois.
Les lettres de refus de tous les organismes subventionnaires seront finalement accueillies avec un soupir de soulagement. Notre entrepreneur pourra maintenant poursuivre vraiment ses activités, et créer des emplois en se servant des ressources du secteur privé pour obtenir des résultats de secteur privé.
De nombreuses formes de subvention subsisteront dans certains domaines et pour soutenir les exportations. En général, l'entreprise n'a pas à demander des fonds au gouvernement pour demeurer concurrentielle. Le gouvernement est dans une très large mesure ramené à un niveau qui puisse être vraiment compris par les citoyens qui sont trop occupés à travailler et à payer des impôts pour examiner tous les services ou tous les tentacules financés par leurs impôts.
La confiance que le public a manifestée à l'endroit du gouvernement actuel et à l'endroit du ministre des Finances actuel est inspirée par les efforts que nous avons déployés pour limiter le gouvernement à ses objectifs initiaux et irréprochables. En 1997-1998, les dépenses totales de programmes tomberont à environ 106 milliards de dollars. Cinquante-quatre pour cent de ces dépenses seront versées aux personnes âgées, aux chômeurs et aux provinces pour financer l'éducation, les soins de santé et d'autres programmes sociaux. Par ailleurs, les subventions à l'entreprise représenteront à peine 1,5 p. 100 des dépenses.
D'ici la fin de notre premier mandat, le contribuable sera réconforté d'apprendre que l'argent qu'il a durement gagné sert de moins en moins à payer des activités non essentielles au rôle du gouvernement. Le gouvernement sera bientôt en mesure de dire qu'il se consacre uniquement à ce qu'il fait de mieux, ce que personne d'autre ne pourra faire.
Notre rôle consiste essentiellement à répartir les fonds afin d'aider les personnes âgées, les chômeurs, les gagne-petit et les provinces ayant une plus petite assiette fiscale par habitant et à appuyer notre régime national de soins de santé et nos programmes abordables d'éducation postsecondaire.
(1735)
Certains ont critiqué ces programmes, en affirmant que leur province dépensait plus qu'elle ne recevait, disons, du régime d'assurance-chômage. Ce régime est avant tout pour les gens, et non pour les provinces. Il est conçu pour traiter équitablement tous les habitants du pays, en fonction des niveaux de chômage observés dans la région où ils vivent.
Les dirigeants politiques des provinces bien nanties qui protestent contre l'aide accordée aux gens dans le besoin des autres provinces se font une idée du Canada qui ressemble à celle de Lucien Bouchard, lui qui calcule constamment la part de sa province, en soustrayant ce qu'elle a reçu, en se concentrant sur un domaine où sa province a donné plus qu'elle a reçu, mais jamais en considérant les Canadiens comme des partenaires égaux qui se sont toujours entraidés en périodes de crise.
Le budget de 1996 ne cède pas devant l'esprit de clocher ou l'égoïsme de certaines régions. Il tend à préserver l'esprit de communauté qui existe au Canada et à protéger le tissu social tout en apportant aux subventions et aux frais administratifs les réductions qui s'imposent et en éliminant les échappatoires fiscales.
Bref, nous avons réussi à réduire le déficit du Canada sans réduire le Canada.
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, cela fait un certain temps que je suis ici et que j'écoute parler des députés libéraux. Je dois dire que le plus gros de leur propos semble avoir été pondu par quelque fonctionnaire complètement déconnecté de la réalité canadienne.
Il arrive ici ou là qu'on improvise, mais, dans l'ensemble, ce ne sont que niaiseries politiques d'un fonctionnaire des Finances qui cherche à justifier un budget pas très inspirant avec des marques d'approbation que ne partagent pas les Canadiens et qui ne reflètent pas les réactions que les députés libéraux obtiennent de leurs électeurs.
Le budget laisse entrevoir que des modifications seront peut-être apportées aux pensions de vieillesse et au RPC. Il y a des signes qui permettent de croire que les libéraux ne tiendront peut-être pas leurs promesses. Les libéraux s'y connaissent en promesses non tenues. Ils ont changé d'avis sur l'Accord de libre-échange. Après l'avoir qualifié de terrible, ils l'ont appuyé.
Ils avaient dit des choses au sujet de la TPS qu'ils se donnent maintenant beaucoup de mal à rétracter. Pourquoi les Canadiens croiraient-ils quoi que ce soit que disent ces libéraux?
Compte tenu de la piètre gestion des affaires du Canada, les libéraux devront un jour dire ceci à la Chambre: «Désolé, les retraités, mais il n'y a plus de pension de vieillesse, même pas pour les gagne-petit. Désolé, mais, comme nous avons mal géré les fonds du RPC, vous allez les perdre. Nous voulions vous en parler plus tôt, mais nous n'arrivions tout simplement pas à le faire». Aux jeunes, ils s'excuseront de devoir hausser les impôts«parce que nous ne nous sommes pas très bien débrouillés dans le passé. Les choses ont mal tourné malgré nous. Mais les temps sont durs».
Notre dette augmente à un rythme effarant. Malgré toutes les sornettes que nous servent les députés libéraux, la dette a augmenté de près de 100 milliards de dollars depuis que les libéraux ont été portés au pouvoir, et les intérêts à payer sur cette dette atteignent près de 50 milliards de dollars par année. Or, les recettes annuelles que le gouvernement perçoit sont légèrement supérieures à 100 milliards de dollars, et ses dépenses annuelles s'élèvent à environ 160 milliards de dollars. C'est atroce. C'est épouvantable.
J'espère que les libéraux vont revenir à la raison, qu'ils vont reconnaître la gravité de la situation et être prêts à faire quelque chose de constructif avant de détruire complètement les programmes sociaux dont ils se targuent d'être les grands défenseurs. Ce sont les libéraux qui vont détruire tous nos programmes sociaux en refusant de reconnaître qu'il y a quelque chose qui cloche dans leurs budgets et dans les déficits qu'ils ont enregistrés, non seulement durant la présente décennie, mais aussi durant les précédentes, déficits qui ont atteint à ce jour près de 600 milliards de dollars.
Je devais me vider le coeur, car je suis furieux que les libéraux induisent les Canadiens en erreur en leur laissant croire que tout va bien.
Mon discours d'aujourd'hui portera essentiellement sur les perspectives que le budget recèle pour le secteur agricole. En tant que porte-parole en matière d'agriculture, je suis très inquiet de ce que le budget prévoit à ce chapitre. Il y a quelques problèmes dont il faut discuter aujourd'hui.
Dans le budget, le gouvernement a officiellement annoncé la vente de 13 000 wagons-trémies servant au transport du grain. Cela n'a rien de bien surprenant puisqu'il en avait déjà été question et que l'intention du gouvernement était connue avant le dépôt du budget. Son intention d'aller de l'avant est toutefois apparue très clairement lorsque le budget a été rendu public en mars.
(1740)
Le gouvernement fédéral a créé l'an dernier le soi-disant groupe de cadres supérieurs formé de représentants des chemins de fer, des silos-élévateurs et d'autres intervenants clés de l'industrie du grain dans le but d'élaborer une série de recommandations au sujet de l'avenir des systèmes de transport du grain dans l'Ouest canadien. Dans le cadre de ses recommandations aux ministères des Transports et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire l'automne dernier, le groupe a parlé de la vente de la flotte des 13 000 wagons-trémies. Les chemins de fer achèteraient ces wagons à la condition qu'ils soient utilisés pour le transport du grain de l'Ouest. Les wagons seraient vendus pour 100 millions de dollars et on amortirait le coût d'achat sur cinq ans en relevant d'environ un dollar la tonne le tarif de transport du grain.
Il semble que cette idée soit sur le point d'être abandonnée. Le projet de vendre les wagons semble dérailler et il semble très peu probable à l'heure actuelle que les chemins de fer deviendront propriétaires des wagons, ce qui n'est pas nécessairement mauvais. Par la suite, une coalition de groupes d'agriculteurs s'est formée dans le but d'élaborer des propositions pour l'achat des wagons-trémies. L'objectif premier de la coalition est que les 13 000 wagons soient vendus ensemble, qu'ils soient gérés comme une seule flotte et qu'ils servent en priorité au transport des produits des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Les membres de la coalition des producteurs ont critiqué le gouvernement fédéral et ont fait valoir qu'il est difficile d'élaborer un plan d'affaires ou de trouver des fonds tant que le prix de vente des wagons n'est pas connu.
Prenons l'exemple d'un vendeur de voitures d'occasion. Pour acheter une voiture d'occasion, il faut aller chez un vendeur de voitures d'occasion. On peut alors demander au vendeur quel est le
prix d'une voiture donnée. Eh bien, notre vendeur de wagons d'occasion, le ministre de l'Agriculture, a dit qu'il voulait vendre ses wagons-trémies d'occasion aux agriculteurs canadiens, mais il y a un petit problème: il ne leur dit pas quel est le prix des wagons. Il s'attend à ce que les agriculteurs trouvent les fonds en s'adressant à la Société du crédit agricole ou à une compagnie de location, en prenant tous les arrangements, après quoi il finira par leur dire quel est le prix de vente.
Les vendeurs de voitures d'occasion véreux sont légion, mais je ne pense certainement pas que les agriculteurs prisent beaucoup la méthode de vente utilisée par le ministre de l'Agriculture.
Dans le budget, les libéraux ont fait une proposition qui était loin d'être précise et qui soulevait bien plus de questions qu'elle n'en réglait. Dans cette proposition, le gouvernement soutient qu'il examinera les propositions d'achat des wagons en tenant compte des intérêts des producteurs, des expéditeurs et des chemins de fer ainsi que de la nécessité d'optimiser l'usage des wagons. À compter du 1er août 1998, le ministre des Transports sera autorisé à rajuster les taux de fret réglementés de 75c. par tonne, en moyenne, pour couvrir le coût de l'acquisition.»
Peu après cette annonce, on a entendu dire que le gouvernement attendait quelque chose comme 250 millions de dollars pour les wagons. Cependant, ce n'était qu'une rumeur. Rien n'est venu l'étayer et aucune proposition formelle n'a été faite. On n'a pas expliqué combien de temps le supplément de 75c. la tonne demeurerait en vigueur. On n'a donné aucun détail sur le processus de remplacement des wagons-trémies. On n'a rien dit sur leur entretien. On n'a pas précisé comment ils seraient répartis.
En fait, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre des Transports demandent aux agriculteurs d'acheter ces wagons. Il n'y aura pas de locomotives pour les tirer. Ils n'ont aucune idée du système de répartition des wagons qui sera adopté. Pourtant, ils sont censés réunir les fonds et aller de l'avant le plus vite possible.
Cela rappelle énormément la manière dont le ministre de l'Agriculture a réglé l'affaire du Nid-de-Corbeau. Lorsque l'achat du Nid-de-Corbeau a été annoncé, il devait en résulter des gains d'efficacité dans le transport par rail. Le problème, c'est que le ministre de l'Agriculture a oublié de s'occuper de ces gains d'efficacité avant de mettre fin à la subvention. C'était un peu mettre la charrue devant les boeufs.
Il ne fait aucun doute que dans ce triste épisode du Nid-de-Corbeau, beaucoup d'erreurs ont été commises. Certaines cultures, comme le fourrage, n'ont pas été incluses dans le paiement même si elles faisaient partie de la rotation régulière des cultures admissibles. Dans certains cas, le locataire et le propriétaire foncier se retrouvent devant un arbitre et cela leur coûte très cher; entre 500 $ et 1 500 $ par jour pour une décision arbitrale concernant un chèque qui pourrait bien ne pas couvrir leurs frais.
Les chèques devaient être mis à la poste en janvier. Toutefois, il y a encore des électeurs de ma circonscription, Kindersley-Lloydminster, qui n'ont pas encore reçu leur premier chèque de rachat de la subvention du Nid-de-Corbeau.
J'ai parlé à des gens de la Société du crédit agricole. Je leur ai dit que le plan de rachat de la subvention du Nid-de-Corbeau permettait que le paiement soit versé à la SCA pour les terres qu'elle possédait et louait à des clients. Si un client choisissait d'utiliser cet argent comme paiement initial, il pouvait racheter sa terre. Je leur ai demandé comment ce plan fonctionnait. Ils ont dit qu'il ne fonctionnait pas du tout parce qu'il fallait respecter la date limite du 31 décembre et que beaucoup d'agriculteurs n'avaient pas encore reçu leur premier paiement de rachat de la subvention du Nid-de-Corbeau.
(1745)
Ils ne pouvaient pas obtenir du financement provisoire. Ils ne savaient pas exactement quel montant ils recevraient. On m'a donc dit qu'il était très rare de voir un client de la Société du crédit agricole se servir de cet argent comme paiement initial pour racheter sa terre. Ce processus a été bien mal planifié.
Retournons aux wagons-trémies. Le gouvernement agit de façon sensée en élaborant un plan d'action précis au lieu d'adopter une solution ponctuelle comme nous le voyons de plus en plus souvent à la Chambre.
Le ministre de l'Agriculture a exprimé publiquement un penchant en faveur d'une forme de système où les producteurs seraient propriétaires. Si le gouvernement veut que les wagons-trémies appartiennent aux producteurs, il devrait élaborer un cadre transparent et ouvert à cette fin. Le ministre de l'Agriculture ne devrait pas donner la préférence à la coalition des producteurs lorsqu'il ne peut pas garantir que les wagons seront vendus aux producteurs.
Ensuite, si le gouvernement a déjà décidé qui devrait posséder les wagons, il est plutôt inutile de tenir un long processus de consultation pour arriver à une conclusion qui est peut-être déterminée d'avance. Il n'y a eu aucune discussion franche au sujet des négociations ou des intentions du gouvernement. Tout ce qu'on sait, c'est que le ministre a exprimé le désir que les producteurs achètent les wagons-trémies, sans toutefois donner de détails.
Quoi qu'il en soit, d'après ce que dit le budget, les wagons-trémies seront vendus. Les wagons doivent être vendus. Le gouvernement devra tenter d'en obtenir le meilleur prix possible, mais les producteurs qui utilisent le chemin de fer ne devront pas être indûment obligés d'en supporter le coût. Depuis l'abolition de la subvention qui était versée en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, les coûts de transport des agriculteurs ont déjà augmenté de 75 p. 100. La cession des wagons doit se faire selon une stratégie claire et concise, pour empêcher le processus de dérailler.
Le ministre de l'Agriculture a échoué lorsqu'il s'est agi de mettre un terme à la subvention du Nid-de-Corbeau. Il est en train d'échouer dans le cas des wagons-trémies, comme il a échoué il y a environ un an lors du différend commercial que nous avons eu avec
les États-Unis au sujet du blé durum. Le ministre a également échoué dans le cas du projet de loi C-14.
Il a déclaré, à une réunion du Saskatchewan Wheat Pool, qu'il agirait comme aiguilleur et qu'il négocierait la meilleure loi de transport possible pour les producteurs des Prairies.
Tous les représentants des Prairies que je connais et qui ont comparu devant le Comité des transports ont déclaré que le projet de loi C-14 comportait de graves lacunes, qu'il fallait remédier et que des amendements rendraient le projet de loi équitable à la fois pour les expéditeurs et pour les chemins de fer. Le ministre de l'Agriculture n'a pas défendu cet intérêt, ce qui montre son incompétence et son incapacité de tenir parole.
Je voudrais parler brièvement de la réduction de la subvention aux producteurs laitiers et de la création d'une agence fédérale unique d'inspection des aliments. Ces mesures sont également annoncées dans le budget.
En ce qui concerne la réduction de la subvention à la production laitière, le Parti réformiste a déclaré que les secteurs soumis à la gestion de l'offre ne devaient pas compter sur les subventions fédérales pour rester sur le marché. Les producteurs doivent plutôt se fier à leur avantage concurrentiel et créer un environnement viable, autonome et axé sur le marché.
Le gouvernement libéral n'a pas été franc avec les producteurs quand il leur a dit que les quelques modifications superficielles apportées au statu quo permettraient aux secteurs soumis à la gestion de l'offre d'entrer sans problème dans le XXIe siècle. Encore une fois, le gouvernement a procédé d'une façon habituelle au détriment des agriculteurs canadiens.
En ce qui concerne la gestion de l'offre, les candidats et les parlementaires libéraux ont déclaré, pendant la campagne électorale, que l'article 11 du GATT n'était pas menacé et qu'il le défendrait. Une fois au pouvoir, les libéraux n'ont pas tenu cette promesse, comme bien d'autres d'ailleurs. Ils ont prétexté ne pas pouvoir compter sur l'appui de la communauté internationale, de sorte qu'il leur était impossible de tenir parole.
Je crains que les libéraux fassent la même chose à l'égard des industries soumises à la gestion de l'offre. Ils font des promesses qu'ils sont incapables de tenir et c'est injuste.
Une des promesses qu'ils ont brisée concerne la subvention à la production laitière. Avant les élections, je n'ai jamais entendu dire qu'un gouvernement libéral pourrait éliminer cette subvention. Une fois au pouvoir, ils ont revu leur position et l'ont fait.
Le Parti réformiste est très franc. Nous avons eu des échanges avec les représentants des industries soumises à la gestion de l'offre. Nous leur avons déclaré que, selon notre vision des choses, nous pourrions réduire et éliminer la subvention à la production laitière, mais que nous le ferions de concert avec l'industrie visée. L'industrie serait mise au courant de la situation et aurait d'autres recours pour obtenir des indemnités en cas de pertes.
Les libéraux n'ont pas été francs et directs avec l'industrie. Ils induisent l'industrie en erreur, et ils désarçonnent complètement un secteur qui n'était pas préparé à faire face à l'élimination de la subvention à la production laitière. Ce n'est pas une bonne manière de gouverner et de traiter avec le secteur agricole.
Quant à la création d'un organisme unique pour inspecter les aliments, c'est un progrès, pour peu que cette initiative permette de réaliser les compressions de dépenses prévues tout en maintenant le service qui s'impose.
(1750)
Il est grand temps que le gouvernement s'aperçoive que le regroupement de services identiques rattachés à trois ministères se traduira par une plus grande efficacité, une réduction des doubles emplois entre les divers les niveaux de gouvernement et les ministères.
Il est clair que certains autres ministères fédéraux devraient s'inspirer de cet exemple et pourchasser l'inefficacité. Il faut toutefois être vigilant: il faut qu'il y ait réduction réelle dans les ministères où il y a chevauchement et non simple réaménagement des effectifs. Il ne faut pas créer ce nouvel organisme unique tout en gardant du personnel inutile dans les trois autres ministères, sous prétexte que le gouvernement n'est pas disposé à faire des compressions, à prendre les mesures décisives qui s'imposent au ministère de l'Agriculture.
Le retard avec lequel les libéraux élimineront le déficit coûtera plus de 10 milliards de dollars aux contribuables canadiens. Si les Canadiens avaient porté les réformistes au pouvoir en 1993, il est clair qu'avant l'an 2000, les contribuables disposeraient de 10 milliards de plus que ce n'est le cas sous le gouvernement libéral actuel à cause de sa mauvaise gestion de l'économie et du budget.
Un gouvernement réformiste aurait mis le holà à ce gaspillage en équilibrant le budget plus rapidement. De plus, grâce à un budget équilibré, les contribuables jouiraient d'un allégement de leurs impôts en même temps que d'un financement assuré des programmes sociaux.
Voilà la façon compatissante de répondre aux besoins des personnes âgées. Voilà la bonne façon de répondre également aux besoins du secteur agricole.
On ne peut assurer le maintien du filet de sécurité sociale du Canada, la création d'emplois et la prospérité du secteur agricole qu'en créant une économie saine grâce à un budget équilibré, à une réduction des dépenses fédérales et à une diminution de la dette fédérale qui permettront un modeste excédent et stimuleront le croissance économique. Cela ne peut venir que d'une bonne administration et d'une bonne budgétisation, et d'un ministre des Finances qui a plus de courage que le ministre actuel.
Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): Monsieur le Président, je ne pouvais passer sous silence les commentaires du député au sujet des niaiseries qu'il entend.
Je me demande s'il partage l'avis de Bill Good, animateur d'une tribune téléphonique à la radio, en Colombie-Britannique, qui a déclaré à l'émission «Sunday Edition» diffusée au réseau CTV:
«Paul Martin a tellement accru sa crédibilité en atteignant les objectifs qu'il s'était fixés, c'est-à-dire en maintenant les taux d'intérêt à des niveaux relativement bas, que les investisseurs étrangers croient désormais que Paul Martin est sérieux lorsqu'il parle de lutte au déficit.»
Le député partage peut-être l'avis de Jeffrey Simpson, ce chroniqueur du Globe and Mail, qui a écrit: «Si seulement les gouvernements fédéraux avaient déposé, il y a dix ans, des budgets comme les deux derniers, y compris celui d'hier soir. [. . .] La lutte contre le déficit et la dette n'a pas exigé jusqu'à maintenant d'importantes augmentations de taxes et d'impôts, auxquelles les Canadiens sont devenus allergiques. Il a plutôt entraîné des mesures qui s'imposaient, comme la réduction des dépenses gouvernementales et des paiements de transfert aux provinces.»
Le député est peut-être d'accord avec un éditorial paru dans la Gazette de Montréal: «Dans l'ensemble, M. Martin mérite des félicitations pour avoir réussi à tenir la promesse de son gouvernement de mettre de l'ordre dans les finances publiques sans s'attaquer au coeur de nos services sociaux et sans s'attaquer trop durement à trop de gens.»
Le député partage peut-être l'avis de Jason Moscovitz qui explique ainsi les niaiseries du député d'en face: «La lutte que les libéraux mènent au déficit semble réussir et prendre le Parti réformiste par surprise. Paul Martin a vécu une journée qu'il n'oubliera pas de sitôt. En jargon parlementaire, on peut dire qu'il a vaincu l'opposition. . .
Le président suppléant (M. Kilger): J'hésite toujours à interrompre le débat, mais il importe de se souvenir que même si l'on peut parfois citer une publication, le Règlement de la Chambre veut qu'on ne fasse pas indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Autrement dit, on ne peut pas appeler directement le ministre des Finances par son nom, mais seulement par son titre de ministre des Finances.
Je sais que nous revenons d'un congé de quelques semaines et que nous sommes un peu rouillés. Je veux seulement attirer à nouveau votre attention là-dessus. Je crois que la question est posée.
M. Hermanson: C'est intéressant, monsieur le Président. Le député cite en fait les notes de synthèse du ministère libéral des Finances. C'est ce que le député devrait répondre aux réformistes: citez ceci, cela ou encore cela et voyez ce qui arrivera.
Je ne suis pas au fait de tous les titres économiques des personnes qui ont écrit certains de ces articles. Je suis persuadé que ce sont d'une façon ou d'une autre d'excellents journalistes et que le député dit vrai à bien des égards. Le ministre des Finances a atteint son objectif.
En fait, monsieur le Président, si vous tendiez une ficelle à un pied du sol, je sauterais par-dessus sans aucun problème. Si vous vouliez corser un peu les choses, vous pourriez hausser la ficelle, mais pas trop haut, compte tenu de la forme dans laquelle je suis; jusqu'à trois ou quatre pieds, par exemple, ce qui représenterait un véritable défi.
(1755)
Le ministre des Finances a visé très bas. Il atteint certes la cible, mais il le fait aux dépens des générations futures. Les personnes âgées à faible revenu ne toucheront pas de pensions de vieillesse ni de prestations du RPC parce que le ministre des Finances vise trop bas. Les jeunes, nos enfants et nos petits-enfants, vont payer des impôts excessifs et chercher des emplois qui n'existent pas parce que le ministre des Finances s'est fixé des objectifs beaucoup trop faibles.
M. Simpson dit que cela aurait dû être fait plus tôt. Cela aurait certes dû être fait beaucoup plus tôt. La dette était de 17 milliards de dollars lorsque nous avons célébré notre centenaire. Maintenant, notre déficit annuel s'élève à 30 ou 40 milliards de dollars.
Un des pires ministres des Finances durant cette période a été le premier ministre actuel. Il nous a lancé sur la mauvaise voie. Le gouvernement Mulroney est ensuite arrivé, et il n'a pas été capable de régler le problème non plus. Les Canadiens ont enfin commencé à se fâcher et ils élisent maintenant des réformistes parce qu'ils se rendent compte que nous courons au désastre si nous n'équilibrons pas notre budget très bientôt.
Quand à M. Moscovitz, il est un grand journaliste. J'aime regarder son émission. Il est toujours amusant, mais il me fait penser, dans cette déclaration, à beaucoup de journalistes qui ont dit en 1988 que le Parti réformiste ne ferait jamais élire un député. Ce sont ces gens qui ont dit que nous ne ferions jamais élire un député, qu'on ne verrait jamais un député réformiste à la Chambre des communes. Nous avons fait élire notre premier député en 1989.
Ils ont dit que le Parti réformiste ne trouverait jamais d'appui ailleurs que dans l'ouest du Canada et qu'il ne serait jamais rien d'autre qu'un parti croupion dans l'Ouest. Nous détenons la majorité des sièges dans l'ouest du Canada et avons fait élire un député en Ontario. Nous venons au deuxième rang dans cette province.
L'autre jour, au Labrador, nous avons presque fait élire un député, alors que les experts avaient dit que nous ne réussirions même pas à mettre un pied dans la porte.
M. Moscovitz a peut-être tort, mais nous voyons les libéraux manquer à leurs promesses, faire disparaître la SV. Ils sont incapables de financer le RPC, incapables de financer l'enseignement postsecondaire. Les Canadiens diront ensuite que les libéraux les ont trahi, que les réformistes ont raison et que c'est sur eux qu'il faut miser à l'avenir.
Le président suppléant (M. Kilger): Avant de reprendre le débat, il y a un député qui a soulevé la question d'un pari. Le dernier député qui a pris la parole a parlé de la hauteur qu'il serait capable de sauter. Cela pourrait être un pari intéressant.
Voyons voir si je peux éclaircir la situation ici. Le député d'Elk Island demande-t-il la parole pour participer au débat?
M. Epp: Oui.
Le président suppléant (M. Kilger): Je vais essayer d'éclaircir la situation du mieux que je peux. Le dernier orateur du Parti réformiste, le député de Kindersley-Lloydminster, aurait largement dépassé ses dix minutes s'il avait partagé son temps de parole
de 20 minutes avec un autre député. Il est difficile pour moi de donner la parole à un autre député du même parti à ce moment-ci.
J'espère que le député comprendra. J'aurais peut-être facilité les choses en demandant au député s'il partageait son temps de parole. Je ne l'ai pas fait. Je regrette la confusion.
M. Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais d'avis que nous partagions notre temps de parole. Cependant, je me soumettrai avec plaisir à votre volonté si vous pouvez me donner l'assurance que j'aurai l'occasion de prendre la parole une autre fois.
Le président suppléant (M. Kilger): Je ne doute pas que le député aura une autre occasion de le faire. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne la proposition d'amendement de l'opposition officielle. Elle fera l'objet d'un vote dès après l'appel du timbre à 18 h 15. Si je ne m'abuse, il reste encore du temps pour débattre du budget en tant que tel. Les greffiers au Bureau peuvent-ils me dire s'il reste encore du temps? Il reste encore du temps, de sorte que le député d'Elk Island aura l'occasion de prendre la parole là-dessus.
(1800)
M. Hermanson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, je regrette si j'ai dépassé mes dix minutes. Je croyais que nous nous étions entendus pour partager notre temps de parole. Pouvez-vous me dire s'il reste encore du temps sur la période d'une demi-heure? Le député d'Elk Island pourrait-il au moins utiliser une partie de cette période s'il reste encore du temps?
Je m'excuse si j'ai été trop long. Je pensais que vous me le signaleriez si j'étais sur le point de dépasser mes dix minutes.
Le président suppléant (M. Kilger): Je reconnais que, normalement, j'aurais dû faire savoir au député que le temps dont il disposait achevait, mais puisque je ne savais pas qu'il avait décidé de partager son temps de parole, je me suis dit, une fois le cap des 10 minutes passé, que le député de Kindersley-Lloydminster allait prendre ses 20 minutes.
Je vous prie de m'excuser si j'ai contribué à la confusion, mais je dois maintenant accorder la parole aux autres partis pour la reprise du débat.
M. Hermanson: Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir pris plus de temps que j'aurais dû. C'est probablement ma faute et j'en accepte la responsabilité.
La Chambre accepterait-elle à l'unanimité d'accorder environ 10 minutes au député de Elk Island? S'il n'y a pas consentement unanime, je comprendrai puisque c'est moi qui ai fait une erreur. Cependant, j'en appelle à la générosité des députés pour obtenir le consentement unanime.
Le président suppléant (M. Kilger): Le député de Elk Island pourrait-il condenser son intervention en cinq minutes?
M. Epp: Monsieur le Président, si on me le permet, j'en serai ravi.
[Français]
Le président suppléant (M. Kilger): Alors, voici. On comprend tous et toutes qu'il y a eu confusion. L'honorable député de Kindersley-Lloydminster pensait qu'il allait prendre dix minutes et diviser son temps avec l'honorable député d'Elk Island. Comme de fait, il a plutôt pris près de 15 minutes.
Si la Chambre donne son consentement, je donnerais la parole au député d'Elk Island pendant cinq minutes et je reviendrais ensuite au député de Chicoutimi pour ses dix minutes. Ensuite, la sonnerie devra se faire entendre pour le vote. D'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je veux prendre le temps dont je dispose pour parler de l'urgente nécessité d'équilibrer le budget. C'est la chose que la plupart des libéraux ne comprennent pas. Ils persistent à dire qu'ils atteignent leurs objectifs. Pendant qu'ils atteignent leurs objectifs peu élevés, ce pour quoi ils méritent des éloges, nous sommes en train de perdre la bataille.
Lorsque j'étais à l'école secondaire, j'ai couru un marathon. Chaque élève qui participait à cette compétition devait fixer ses propres objectifs. Chacun s'entraînait pour atteindre ses objectifs. Mon objectif était de terminer la course. C'était mon seul objectif. Je n'ai jamais été athlétique. J'ai toujours été lourd pour ma taille, et ce n'est pas seulement du muscle.
Mon objectif était de terminer la course et je l'ai fait. Lorsque j'ai atteint le fil d'arrivée, il ne restait plus qu'une personne, soit l'officiel de l'école secondaire qui a confirmé que j'avais atteint mon objectif. Tous les autres étaient déjà rentrés à la maison, mais j'ai terminé ma course.
Remarquez que je n'ai pas de médaille olympique. J'ai atteint mon objectif, mais c'est tout. C'est ce que fait le ministre des Finances. Il fixe des objectifs qu'il peut atteindre, ce qui lui donne un sentiment de satisfaction. Il y aura peut-être seulement une personne au fil d'arrivée-je ne crois pas qu'il y en ait davantage-pour lui dire qu'il a bien fait. Toutefois, il ne remportera pas une médaille olympique au rythme où il va.
Ce qui rend la situation urgente, c'est le rythme auquel s'accroît notre dette. J'ai fait des calculs et j'ai constaté qu'en 1993 il nous aurait fallu un surplus de 47 milliards de dollars par année pendant 25 ans pour pouvoir éponger notre dette. Or, il nous faudrait maintenant un excédent annuel d'environ 56 milliards.
(1805)
Plus nous tardons à équilibrer le budget et à éliminer le déficit, plus le montant nécessaire pour le faire augmente. Voilà pourquoi il est urgent d'agir. Je crois vraiment que nous sommes en train de laisser tomber nos enfants et nos petits-enfants en laissant la dette augmenter indéfiniment.
Mon temps de parole est écoulé, mais je suis heureux d'avoir pu parler de cette question.
[Français]
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de m'adresser aujourd'hui à cette Chambre pour donner mon point de vue sur le budget qui nous a été livré dernièrement par le ministre des Finances.
Je suis d'autant plus à l'aise de m'exprimer aujourd'hui que j'ai eu l'occasion, depuis ce temps, de consulter une partie de la population, les gens de mon comté, et ce sont surtout leurs commentaires que vous entendrez.
Dans un premier temps, les contribuables, les citoyens et citoyennes du comté de Chicoutimi me signalent que le ministre des Finances a manqué le bateau et pas à peu près. Ils demandent simplement au gouvernement d'aller chercher d'abord des revenus-puisque la ministre du Revenu est là-d'aller chercher l'argent là où il se trouve, soit, dans un premier temps, dans les fiducies familiales.
Ils désirent également qu'un système soit mis en place pour revoir toute la taxation des entreprises et l'abolition des abris fiscaux.
Le ministre des Finances, face à ces appels de la population, fait la sourde oreille. Naturellement, avec l'appui de tous les membres de ce gouvernement, il continue d'aller puiser les quelques économies qui restent dans le fond des poches des démunis, des chômeurs et des étudiants.
Par exemple, il n'y a aucune mesure pour récupérer les 6,6 milliards de dollars qui sont dus au fisc canadien. Il n'y a également aucune mesure pour revoir tout le système de la fiscalité. Et on s'aperçoit qu'à l'intérieur de ce budget, en ce qui a trait aux revenus, les particuliers auront à débourser plus de 5 milliards de dollars cette année, comparativement à quelque 700 millions de dollars pour les sociétés.
Donc, plusieurs de mes collègues ont mentionné que le gouvernement allait chercher dans la Caisse de l'assurance-chômage l'argent des travailleurs et des employeurs pour réduire son déficit. Par le fait même, il réduit son déficit de façon artificielle. C'est une somme astronomique qui aurait pu servir à des fins autres que celle-là, c'est-à-dire à la création d'emplois.
Le ministre des Finances, par le fait même, maquille son déficit et, encore plus, il nous a même dit qu'il continuerait à puiser ainsi l'argent de la Caisse de l'assurance-chômage dans les années à venir. C'est une honte.
D'ailleurs, le 4 mai prochain, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, avec l'appui de la Conférence des chambres de commerce du Saguenay, il y aura une marche de protestation regroupant les gens d'affaires, les travailleurs et les travailleuses, les chômeurs et les chômeuses pour signifier au ministre des Finances qu'ils ne sont pas d'accord avec le geste qu'il a posé et pour dire également au ministre du Développement des ressources humaines qu'ils ne sont pas d'accord avec sa réforme. À ce moment-là, je dois vous assurer qu'il n'y aura aucun activiste à l'intérieur de cette manifestation.
D'ailleurs, le ministre des Finances est complètement fermé devant la réalité. Par le fait même, il entraîne dans son sillage son gouvernement.
(1810)
Ce budget contient également des mesures qui mettent en péril un autre secteur d'activité qui est très important chez moi, chez nous, au Québec. Les coupures qu'il a annoncées dans l'industrie laitière mettront en péril cette activité. En effet, on fera face, dans l'industrie agroalimentaire au Québec, d'une coupure de l'ordre de 32,3 p. 100.
Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, on voit depuis plusieurs années diminuer le nombre de fermes laitières. L'argent qui provenait du gouvernement fédéral, évalué approximativement à plus ou moins 8 000 $ par ferme, cet argent-là permettait aux producteurs laitiers d'abaisser les coûts de production. Vous voyez immédiatement le résultat. On peut le deviner ce résultat suite à cette coupure, c'est une augmentation pour les consommateurs. À ce moment-là, probablement que la production sera moindre.
Selon plusieurs intervenants régionaux, nous verrons peut-être les quotas quitter la région parce que les fermiers ne pourront, à eux seuls, supporter leur production. Encore une fois, plus de chômage dans une région qui détient déjà, et ce depuis longtemps, le championnat du chômage au pays. On pourrait se passer de ce championnat-là.
Pourtant, quand le gouvernement libéral a annoncé l'abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau, il a accordé automatiquement trois milliards de mesures compensatoires pour les fermiers de l'Ouest. Ici on abolit la subvention à l'industrie laitière. Mais où sont ces mesures? Rien de prévu. Beau pays, n'est-ce pas, égal pour tous. Deux poids deux mesures. C'est cela un peu le vrai visage des gens d'en face.
On ne peut s'empêcher de faire des comparaisons. Ainsi, les libéraux ont toujours tenu deux discours: un pour le Québec et un pour le reste du Canada. Il est différent d'un endroit à l'autre. On le dilue. On ne parle plus, par exemple, de société distincte pour le Québec, on parle simplement d'un foyer de culture en Amérique du Nord, un foyer où maintenant peut-être que les Américains auront leur mot à dire. Pourquoi ne pas affirmer immédiatement, dans un langage clair, que les Québécois et les Québécoises forment un peuple, oui un peuple?
J'aimerais revenir maintenant sur la fiscalité. Le ministre nous avait pourtant promis une révision de cette fiscalité. Mais non. Qu'est-ce qu'il a trouvé de mieux à faire? Il a trouvé cette astuce de mettre sur pied un comité dont les personnes proviennent de compagnies très importantes qui se font un plaisir de se servir des paradis fiscaux. C'est ridicule. Mais en attendant que ce comité soumette son rapport, les capitaux fuient le pays et par le fait même le chômage augmente.
Ce budget que nous, du Bloc québécois, avons qualifié, et à juste titre, de piètre séance de maquillage, masque la vérité sur les finances canadiennes. Il nous fait des promesses qui auront le même sort que celles qui étaient décrites dans le fameux livre rouge. À quand la création d'emplois? À quand l'abolition de la TPS? À quand des mesures réelles pour relancer l'économie? Rien. Même pas un petit espoir.
Pourtant les gens espéraient mieux que cela. Tout leur tombe sur la tête actuellement. Ils espéraient des emplois surtout. Donc la fameuse promesse de création d'emplois est un écran de fumée. Le ministre des Finances a annoncé qu'il doublait les emplois d'été pour les étudiants. Il ne fait simplement que remettre en place ce qui existait auparavant. L'an passé, dans mon comté, nous avons eu des coupures pour la moitié de ces subventions. Cette année on les double, donc on revient au naturel. Cela s'est passé partout au Québec. Encore une fois, c'est du maquillage.
Nous en sommes venus à un point tel que le gouvernement a perdu toute crédibilité. Relever l'économie, trop dur; respecter ses promesses, la mémoire lui fait défaut; créer de l'emploi, il en est incapable. En plus, le gouvernement s'apprête à adopter une loi qui fera en sorte que des milliers de chômeurs et de chômeuses ne seront plus admissibles aux prestations d'assurance-chômage. Cette réforme représente d'ailleurs un aveu d'échec du gouvernement.
Ce n'est sûrement pas un budget responsable que nous a livré le ministre des Finances. C'est un budget qui ne fait que mettre en application ce que le ministre avait annoncé plus tôt et qui nous dit: «Voilà ce qui va arriver plus tard.» En exemple, dans cinq ans, allez-vous vous souvenir, si vous avez 60 ans aujourd'hui, que vous n'aurez peut-être plus droit à la pension de vieillesse? Une belle opération de maquillage, je le répète. Il faut absolument retourner le ministre des Finances à sa table de travail, afin qu'il réponde enfin aux espoirs de la population.
Le président suppléant (M. Kilger): En terminant, je tiens à remercier la Chambre de sa coopération.
Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'amendement dont la Chambre est maintenant saisi.
La mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Kilger): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
Debien
Deshaies
Dubé
Duceppe
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guimond
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Jennings
Johnston
Lalonde
Landry
Langlois
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Marchand
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McLaughlin
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Silye
Solberg
Solomon
Taylor
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
Williams-72
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-123
(1840)
Le président suppléant (M. Kilger): Je déclare l'amendement rejeté.