LOI DE 1988 : DIX ANS DE RÉALISATIONS

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1988

Adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles.

1990

Affaire Mahé : la Cour suprême décrète que les minorités de langue officielle ont le droit constitutionnel de participer activement, dans toutes les provinces, à la gestion et au contrôle de l'enseignement et des établissements scolaires que fréquentent leurs enfants.

1993

Injection, par le gouvernement fédéral, de 112 millions de dollars) sur six ans pour aider à la mise en place de la gestion scolaire et soutenir l'enseignement postsecondaire en français.

Reconduction, pour cinq ans, du Programme des langues officielles dans l'enseignement, incluant les programmes nationaux d'échanges linguistiques (Programme des moniteurs de langues officielles et Programme de bourses d'été de langues).

Renouvellement du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde signé avec le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

1994

Congrès mondial acadien : le Premier ministre Chrétien annonce l'adoption d'« une politique cadre sur la participation des institutions fédérales au développement communautaire » prévoyant que les institutions fédérales produisent des plans d'action à l'égard de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

De 1994 à 1996, signature d'ententes Canada-communautés avec chacune des communautés provinciales et territoriales, de même qu'avec les organismes francophones nationaux.

1996

Symposium sur l'expérience canadienne de l'enseignement des langues officielles.

Recensement : le taux de bilinguisme chez les jeunes de 15 à 24 ans est supérieur à 24 p. 100, ce qui fait de cette génération la plus bilingue de l'histoire du Canada.

1997

Protocole d'entente entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour responsabiliser les ministères à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

25e anniversaire du Programme de moniteurs de langues officielles et du Programme de bourses d'été de langues.

1998

Reconduction, pour cinq ans, du Programme des langues officielles dans l'enseignement, incluant les programmes nationaux d'échanges linguistiques (Programme des moniteurs de langues officielles et Programmes de bourses d'été de langues).

Symposium national sur les langues officielles du Canada.

Ententes sur les services dans la langue de la minorité en vigueur dans pratiquement chaque province et territoire.

1999

Injection, par le gouvernement fédéral, de 70 millions de dollars) de plus par année dans les programmes d'appui aux langues officielles et création du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle.

Lancement de l'Année de la Francophonie canadienne (mars 1999 à mars 2000).

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada 1999
No de cat. : CH10-1999
ISBN : 0-662-64519-7

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Date modified: 2004-02-17
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