Loi sur les espèces en péril : rapport au Parlement 2005

Mesures de protection des espèces inscrites

Interdictions de la LEP visant la protection des espèces inscrites
Décrets d'urgence en vertu de la LEP
Délivrance de permis en vertu de la LEP

Interdictions de la LEP visant la protection des espèces inscrites

Les protections qui entrent en vigueur à la suite de l'ajout d'une espèce à l'annexe 1 de la LEP varient selon le genre d'espèce, la catégorie de risque dans laquelle l'espèce est inscrite et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada. L'encadré ci-dessous présente une description détaillée des interdictions de la LEP et de la façon de les appliquer.

Nature et modalités d'application des interdictions prévues par la LEP pour protéger les individus et leurs résidences

En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, les actions suivantes constituent des infractions :

tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en péril ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé sa réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques et aux oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites lorsqu'elles se trouvent sur les terres fédérales* dans une province ou encore sur les terres fédérales d'un territoire relevant d'Environnement Canada ou de Parcs Canada.

Les provinces et les territoires ont la responsabilité première de protéger les espèces inscrites. Si la province ou le territoire n'agit pas, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement, peut décréter que les interdictions des articles 32 et 33 s'appliquent à une espèce donnée sur des terres non fédérales dans une province ou un territoire, ou sur des terres dans un territoire qui ne relèvent pas d'Environnement Canada ou de Parcs Canada. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial, il conclut que l'espèce, ou sa résidence**, n'est pas efficacement protégée par les lois de la province ou du territoire.

* En vertu de la LEP, la définition des terres fédérales comprend, sans s'y limiter, les océans et les voies navigables, les parcs nationaux, les zones de formation militaire, les réserves nationales de faune, certains refuges d'oiseaux migrateurs et les terres des réserves des Premières nations du Canada.

** La « résidence » est un gîte - terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable - occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

Décrets d'urgence en vertu de la LEP

La LEP autorise le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les espèces inscrites et l'habitat nécessaire à leur survie ou à leur rétablissement. Si le ministre compétent est d'avis qu'une espèce sauvage inscrite est exposée à une menace imminente pour sa survie ou son rétablissement, il doit recommander au gouverneur en conseil de passer un décret d'urgence. Un décret d'urgence peut interdire les activités qui peuvent nuire à l'espèce ou à son habitat. Aucun décret d'urgence n'a été rendu en vertu de la LEP en 2005.

Délivrance de permis en vertu de la LEP

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et tout autre document qui autorisent des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles seront prises pour atténuer les conséquences négatives de l'activité, et si la survie ou le rétablissement des espèces ne sera pas mis en péril, des accords pourront être conclus, et des permis pourront être délivrés pour les activités suivantes :

la recherche sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des scientifiques qualifiés;
des activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l'état sauvage;
des activités qui ne touchent l'espèce que de façon incidente.

L'ébauche d'une politique fédérale sur les permis et les accords a été entreprise en avril 2005. Environnement Canada a également mis sur pied, en 2005, un système de suivi des permis de la LEP accessible sur le Web pour permettre un traitement et une délivrance des permis plus efficaces en vertu de l'article 73. Il examine des avenues pour parfaire le système pour permettre de remplir des demandes de permis et de les soumettre en ligne.

Environnement Canada a délivré 98 permis pour permettre la surveillance, le dénombrement et la gestion de diverses espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, d'amphibiens et de plantes en 2005. La plupart ont été accordés pour la recherche scientifique sur la conservation des espèces. De ces 98 permis, 43 ont été délivrés aux termes de l'article 73 de la Loi et 55, aux termes de l'article 74.

En 2005, Pêches et Océans Canada a délivré environ 9 600 permis pour le loup à tête large et le loup tacheté et 72, pour la tortue luth en vertu de l'alinéa 73(2)c) de la LEP à l'intention des pêcheurs du Canada Atlantique dont les activités sont susceptibles de toucher de façon incidente ces espèces inscrites. Ces permis ont été délivrés à la suite d'évaluations examinées par les pairs, qui ont déterminé que le degré de dommage provenant de la prise accessoire ne mettrait pas en péril la survie ou le rétablissement de ces espèces. Un total de 23 permis scientifiques ont été émis pour de la recherche en eau douce, et 24 permis de recherche ont été accordés pour le travail dans les zones marines, en vertu de l'alinéa 73(2)a) de la Loi.

En 2005, Agence Parcs Canada a délivré 18 permis de recherche scientifique sur la conservation de diverses espèces d'oiseaux, de reptiles, d'amphibiens et de plantes, et a donné une formation au personnel sur la délivrance de permis visant les espèces en péril.

Les justifications des permis délivrés en vertu des articles 73 et 74 de la Loi sont affichées dans le Registre public de la LEP à l'adresse www.registrelep.gc.ca.

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