Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Responsabilité et Transparence > AIPRP > Rapports précédents > Rapport annuel 2006/2007

Liens institutionnels

Rapport annuel 2006/2007

Table des matières

Avant-propos

Partie I - Contexte

  1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Partie II - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

  1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Partie II
  2. Traitement des demandes officielles
  3. Rapport statistique - Interprétation et explication des tendances Partie II
  4. Plaintes et demandes de révision judiciaire Partie II
  5. Salles de lecture

Partie III - Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Partie III
  2. Sommaire des activités et faits saillants
  3. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
  4. Rapport statistique - Interprétation et explication des tendances Partie III
  5. Plaintes et demandes de révision judiciaire Partie III

Annexe A : Délégation de Pouvoirs (Extrait)

Annexe B : Rapport statistique - Loi sur l'accès à l'information

Annexe C : Rapport statistique - Loi sur la protection des renseignements personnels


Haut de la page

Avant-propos

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) ont été édictées le 1er juillet 1983. Les lois ont été révisées à la suite de l'octroi de la sanction royale à la Loi fédérale sur la responsabilité, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 12 décembre 2006, d'autres le 1er avril 2007 et d'autres encore le 1er septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information permet aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada de consulter une vaste quantité de renseignements contenus dans les documents gouvernementaux, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux personnes de consulter les renseignements qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve, encore une fois, de certaines exceptions précises et limitées. La Loi accorde aux personnes le droit à des attentes raisonnables quand à la protection de leur vie privée, de même que le droit fondamental d'exercer un contrôle sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent qu'à la fin de chaque exercice, le responsable de chaque institution fédérale établisse, en vue de le présenter au Parlement, un rapport sur l'application de ces lois dans son institution.

Les présents rapports annuels résument la gestion et l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'exercice 2006-2007.

Autres exemplaires

On peut se procurer d'autres exemplaires de ces rapports à l'adresse suivante :

  • Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Place du Portage, Phase III, 5C1
    11, rue Laurier
    Gatineau (Québec)
    K1A 0S5
    Téléphone : 819-956-1820
    Télécopieur : 819-994-2119

Haut de la page

Partie I - Contexte

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Le mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) consiste à offrir la meilleure valeur possible au gouvernement et à la population canadienne en fournissant des services communs, centraux et partagés. Grâce aux services qu'il offre, TPSGC permet aux autres ministères et organismes de fournir leurs programmes et services aux Canadiens.

TPSGC est le gestionnaire des locaux à bureaux et le fournisseur des services immobiliers du gouvernement. Il en est l'acheteur principal, le banquier et le comptable. Il lui fournit des services d'administration de la paye et des pensions, de technologie de l'information, de vérification, de communication, de consultation, ainsi que des services linguistiques. TPSGC dirige également l'initiative du gouvernement électronique et l'écologisation des opérations gouvernementales. En tant que receveur général, il sert directement les citoyens canadiens en leur faisant parvenir les chèques de Prestation universelle pour la garde d'enfants et les remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, bénéficient directement de nos nombreux services. TPSGC a deux résultats stratégiques, soit Services de qualité et Saine intendance, ainsi que 28 activités de programme. Nos activités courantes appuient les objectifs du gouvernement liés aux quatre secteurs de dépenses du gouvernement : affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. (Voir Le rendement du Canada 2007 à http://www.tbs-sct.gc.ca). Conformément au cadre pangouvernemental du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), TPSGC contribue à l'atteinte de tous les résultats visés du gouvernement du Canada en fournissant des services à ses ministères et organismes.

Pour mieux tenir compte de la méthode de prestation de services et la structure organisationnelle de TPSGC, nos activités de programme ont été regroupées de façon à faire ressortir nos domaines de prestation de services clés :

  • Biens immobiliers;
  • Approvisionnements;
  • Technologie de l'information;
  • Receveur général et rémunération;
  • Conseils, Information et Services partagés;
  • Intégration des affaires;
  • Organismes de services spéciaux
    • Conseils et Vérification Canada
    • Bureau de la traduction
  • Écologisation des opérations gouvernementales; et
  • Gestion ministérielle.

Haut de la page

Partie II - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Partie II

La Direction de l'AIPRP administre les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour TPSGC ainsi que pour les deux organismes de services spéciaux.

Pour la majeure partie de l'exercice 2006-2007, la Direction de l'AIPRP a été divisée en six  équipes distinctes afin de mieux gérer les types de demandes reçues au Ministère. Ces équipes sont surveillées par la gestionnaire de la Gestion des risques et de la qualité, qui se rapport à la directrice de l'AIPRP. Trois d'entre elles s'occupent des demandes, des plaintes et des affaires judiciaires associées à l'AIPRP qui ont été reçues par le Ministère. Une équipe se consacre aux questions touchant la protection des renseignements personnels et les politiques, une autre est chargée de donner une formation dans le traitement des demandes d'AIPRP aux nouveaux membres la Direction de l'AIPRP et une autre est responsable des fonctions administratives assurées par la Direction de l'AIPRP.

1.1 Instruments de délégation Partie II

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre est désigné comme le responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.

L'instrument de délégation demeure fondé sur un processus centralisé et la directrice de l'AIPRP et la gestionnaire de la Gestion des risque et de la Qualité détiennent toutes les deux la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Certaines fonctions administratives sont déléguées aux chefs de l'AIPRP, et uniquement enfonction des dispositions suivantes :

  • Alinéa 7a) - Répondre aux demandes d'accès (lorsque aucun document pertinent ne peut être fourni)
  • Paragraphe 8(1) - Transmission de la demande à d'autres institutions du gouvernement
  • Article 9 - Prorogation des délais
  • Paragraphes 11(2) à 11(6) - Frais additionnels et dispense
  • Article 27 - Avis aux tiers

Un extrait de la délégation des pouvoirs approuvée par le ministre de TPSGC se trouve à l'annexe A.

1.2 Responsabilités de la Direction de l'AIPRP Partie II

La directrice de l'AIPRP relève directement de la directrice générale du Secrétariat exécutif, qui relève elle-même de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications.

Responsabilités qui incombent à la Direction de l'AIPRP :

  • Gérer toutes les activités de TPSGC qui ont trait à l'application de la Loi ainsi que des directives, des lignes directrices et du règlement pertinents.

  • Préparer, rédiger et publier des politiques, procédures, normes et lignes directrices ministérielles en matière d'accès à l'information.

  • Préparer et donner des séances d'information aux gestionnaires et aux employés de TPSGC pour s'assurer qu'ils respectent les obligations que leur imposent la Loi et son règlement.

  • Examiner les politiques, procédures et ententes ministérielles pour s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la Loi et recommander des modifications.

  • Défendre les décisions de l'institution relativement à l'administration de la Loi dans le cadre des enquêtes menées par le Commissaire à l'information et des procédures judiciaires à la Cour fédérale du Canada et à la Cour suprême du Canada.

  • Coordonner et approuver la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation de TPSGC et des documents que détient le Ministère en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor.

  • Présenter un rapport annuel au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi et aux instructions publiées aux termes de l'alinéa 70(1)d) de la Loi.

  • Exercer la fonction de porte-parole du Ministère dans le cadre des rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissariat à l'information du Canada ainsi que d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

L'administration de la Loi par la Direction de l'AIPRP est facilitée à l'échelle des directions générales, des secteurs ainsi que des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison en matière d'AIPRP (qui relève normalement d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur général ou d'un directeur général régional) qui coordonne la collecte d'information et fournit des conseils aux gestionnaires de la générale au sujet de l'application de la Loi ainsi que des directives et des procédures ministérielles.


Haut de la page
1.3 Politiques et procédures
1.3.1 Politique ministérielle sur l'AIPRP

La politique ministérielle 002 fait un lien à la délégation des pouvoirs en matière d'accès à l'information, et présente des définitions et une description des rôles et des responsabilités de tous les intervenants au sein de TPSGC.

1.3.2 Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP est rédigé par la Direction de l'AIPRP et utilisé aux fins suivantes :

  • faire connaître la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application aux agents de liaison de l'AIPRP en poste dans tout le Ministère;
  • exposer les rôles et responsabilités de tous les intervenants en matière d'AIPRP à TPSGC; et
  • établir des normes nationales et des lignes directrices pour le traitement des demandes.
1.3.3 Procédures administratives à la Direction de l'AIPRP

Afin de normaliser les procédures de travail suivies par le personnel, de faciliter la formation des nouveaux employés et de compléter le système de suivi électronique de l'AIPRP, la Direction de l'AIPRP a élaboré un guide des procédures administratives pour les agents de l'AIPRP qu'elle met à jour régulièrement.


Haut de la page
1.4. Sommaire des activités et faits saillants
1.4.1 Séances d'information

Étant donné la complexité de la Loi sur l'accès à l'information et la nécessité d'établir un équilibre entre le droit du public à l'information et l'obligation de protéger les intérêts légitimes des autres parties, la Direction de l'AIPRP donne des conseils etdes séances d'information, selon les besoins. Au cours de l'exercice financier, sept séances d'information ont été données à 73 gestionnaire et employé(e)s du secteur de la capitale nationale.

1.4.2 Séances d'orientation

Trois séances d'orientation ont été données aux nouveaux cadres supérieurs, au personnel exonéré du cabinet du ministre et à un nouvel agent de liaison de l'AIPRP afin de les informer de leurs rôles et de leurs responsabilités aux termes de la Loi. D'autres séances ont été données au besoin.

1.4.3 Cartes de crédit ou de débit

Le système de cartes de débit ou de crédit de l'AIPRP continue d'être utilisé pour acquitter les frais relatifs à l'AIPRP au moyen de ces cartes, y compris les paiements par Visa, Mastercard, American Express, Diners/Enroute et Interac.

1.4.4 Logiciel d'imagerie et réseau local secret

En juin 2006, la Direction de l'AIPRP a instauré un nouveau logiciel d'imagerie sur un réseau local secret. Le système permet de copier et de censurer rapidement les documents de plus en plus nombreux.

1.4.5 Mise à niveau du système de suivi ATIPflow

En mars 2007, la Direction de l'AIPRP a remplacé le système de suivi « ATIPflow » par le nouveau logiciel « AccessPro Case Management (APCM) ». Le logiciel d'application et les données sont maintenant sur un serveur plus stable.

1.4.6 Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP

La Direction générale des ressources humaines et la Direction de l'AIPRP ont travaillé de concert à l'élaboration d'un programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP. Le programme vise à répondre, à court et à long terme, à la pénurie des professionnels de l'AIPRP au sein du Ministère par le recrutement d'employés nouveaux et actuels au niveau subalterne, en stimulant leur loyauté envers le Ministère, et en les préparant à combler les postes d'agents supérieurs de l'AIPRP sur une période de trois ans. Ce programme permettra aussi de réduire les coûts liés au processus de dotation concurrentielle et, à long terme, au recours à des experts-conseils.

Le programme a été approuvé par le sous-ministre, et une première candidate a été embauchée à l'automne 2006 dans le cadre du mécanisme d'intégration du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETÉ).

1.4.7 Offre à commande principale nationale pour des experts-conseils de l'AIPRP

La communauté de l'AIPRP a un besoin continu de services d'experts-conseils de l'AIPRP qualifiés qui peuvent aider à répondre aux exigences imposées par les lois, selon les besoins.

La Direction de l'AIPRP a continué d'utiliser les services d'experts-conseils de l'AIPRP aux termes du contrat concurrentiel de trois ans octroyé à Artan Enterprises Ltd. et à ExcelHR/Altis en 2004. La Direction de l'AIPRP exercera probablement son option de prolonger la période du contrat jusqu'à ce qu'une offre à commandes principale et régionale (OCPR) soit en place.

À cet effet, la Direction de l'AIPRP a eu des discussions avec la Direction générale des approvisionnements de TPSGC dans le but d'établir une OCPR pourdes experts-conseils en AIPRP qualifiés qui pourra être utilisée par tous les ministères et agences assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

1.4.8 Études spéciales

Fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada

Chaque année, le Commissaire à l'information effectue un examen de certaines institutions fédérales choisies qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et il fait des recommandations pour les aider à répondre à au moins 95 p. 100 des demandes d'accès à l'information qui leur sont présentées dans les délais prévus par la Loi. Au terme de chaque examen, il évalue à l'aide d'une cote le respect des délais par l'institution pour l'exercice précédent ainsi que pour la période de l'exercice en cours allant d'avril au 30 novembre.

Depuis la première fiche de rendement du Commissaire à l'information sur TPSGC, le Ministère a amélioré progressivement son respect des délais pour la communication d'information au public. En 2002-2003, TPSGC a obtenu une cote « F » puisqu'il n'avait réglé que 71,1 p. 100 des demandes sans retard. On accorde une cote « F » lorsque les institutions répondent à moins de 80 p. 100 de leurs demandes d'accès à l'information dans les délais prévus. Grâce à des examens continus de ses systèmes et de ses procédures, le Ministère a réussi, en 2005-2006, à répondre en temps opportun à 92,3 p. 100 des demandes d'AIPRP, cequi lui a permis d'obtenir une cote « B ». On donne une cote « B » lorsque les institutions règlent entre 90 p. 100 et 94 p. 100 de leurs demandes dans les délais prévus.

D'avril au 30 novembre 2006, TPSGC a maintenu sa cote « B ». Dans la fiche de rendement de TPSGC pour 2006-2007, le Commissaire à l'information a recommandé que le Ministère revoie les recommandations qu'il avait faites dans les fiches de rendement antérieures afin d'atteindre une cote « A » pour l'exercice 2007-2008. En réponse, le sous-ministre s'est engagé à faire tout son possible pour réaliser cet objectif.

Au cours de 2006-2007, les activités suivantes ont été complétées :

  • Mise en oeuvre du logiciel d'imagerie et du réseau local secret;
  • Lancement du nouveau programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP;
  • Adoption d'un nouveau système de suivi des demandes d'AIPRP.

Les activités suivantes se poursuivent :

  • Appui de la haute direction au Programme d'accès à l'information;
  • Rapport sur les taux de respect des délais par les directions générales présentés à la haute direction;
  • Recrutement actif et formation sur place du personnel.

Malgré ces améliorations, TPSGC continue d'être confronté à des enjeux touchant le recrutement, la formation et le maintien en poste des ressources qualifiées, en raison de la pénurie de professionnels de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels expérimentés dans l'ensemble du gouvernement. On élabore actuellement un plan d'action solide afin d'accroître la capacité des ressources dans ce domaine.


Haut de la page

2. Traitement des demandes officielles

2.1 Sommaire

Toutes les demandes officielles d'accès sont transmises à la Direction de l'AIPRP, où l'on en vérifie la clarté et on les traite en conformité avec la Loi. Chaque demande est ensuite acheminée à une direction générale du Ministère, qui doit trouver et extraire les documents contenant l'information demandée et contribuer à déterminer les coûts et les frais liés au traitement de la demande.

Après avoir examiné les documents pertinents, la direction générale formule des recommandations sur la divulgation de l'information. Avant qu'une décision finale soit prise, la Direction de l'AIPRP évalue les documents et consulte au besoin d'autres organisations. Ce processus d'examen permet un traitement uniforme des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsqu'une décision a été rendue, la Direction de l'AIPRP avise le requérant et prend les dispositions nécessaires pour lui donner accès à tous les documents qui peuvent être divulgués.

2.2 Clientèle externe

Le tableau I donne un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes d'accès reçues par TPSGC au cours des trois dernières années, par catégorie de requérants.

Tableau I
Demandes d'accès par catégorie de requérants
Catégories de requérants 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Secteur commercial 353 331 380
Public 290 335 311
Médias 133 99 138
Organismes 95 64 39
Secteur universitaire 2 3 1
Total 873 832 869

En 2006-2007, c'est le secteur commercial qui a présenté le plus grand nombre de demandes en invoquant la Loi, générant 43,7 p. 100 des demandes reçues par TPSGC. Les demandes du public viennent au deuxième rang avec 35,8 p. 100 des demandes reçues. Les médias ont présenté 15,9 p. 100 des demandes, tandis que 4,6  p. 100 des demandes restantes provenaient d'organismes et d'universités.


Haut de la page

3. Rapport statistique - Interprétation et explication des tendances Partie II

TPSGC reçoit une quantité considérable de renseignements de tiers de nature commerciale, technique et financière. Comme au cours des années précédentes, la plupart des demandes reçues ont porté sur des documents contenant des renseignements de tiers. Bien qu'une très grande partie de ces renseignements soient de nature délicate, TPSGC a entrepris de divulguer le plus de renseignements possible, conformément à l'esprit de la Loi et aux dispositions relatives aux prélèvements de l'article 25 de la Loi.

3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En tout, 1 080 demandes ont été traitées au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui représente une augmentation de 6 p. 100 par rapport au nombre de demandes traitées au cours de l'exercice précédente. De ce nombre, 869 demandes (80 p. 100) étaient nouvelles, tandis que 211 demandes (20 p. 100) avaient été reportées de l'année précédente. Le tableau II contient des précisions à cet égard.

Tableau II
Tendances concernant le traitement des demandes d'accès à l'information
Période de référence Demandes en suspens Demandes reçues Demandes complétées Demandes reportées
2004-2005 262 873 948 187
2005-2006 187 833 809 211
2006-2007 211 869 815 865
3.2 Aperçu des demandes reçues au Ministère

La majorité des demandes reçues par la Direction de l'AIPRP sont encore associées à des documents touchant les services de passation de marchés fournis par TPSGC dans le domaine des approvisionnements (marchés de biens et services, recherche sur l'opinion publique, achats militaires). La Direction générale des approvisionnements est le principal responsable de ces demandes.

Un nombre important de demandes reçues avaient trait aux notes d'information au ministre, ainsi qu'aux documents concernant le Programme intégré de relocalisation et lesbiens immobiliers.

3.2.1 Consultations interministérielles

En plus de recevoir un nombre important de demandes, TPSGC a été consulté par d'autres institutions gouvernementales à 275 occasions différentes. Les tableaux statistiques du rapport annuel ne tiennent pas compte de ces demandes de consultation, mais elles constituent une partie considérable (24 p. 100) de la charge de travail totale de la Direction de l'AIPRP. Le tableau III présente les ministères qui ont consulté TPSGC le plus souvent en 2006-2007.

Tableau III -
Consultations interministérielles
Ministère d'origine Nombre de
demandes
reçues		 % Nombre moyen
de pages
examinées
Défense nationale 61 22 2 629
Secrétariat du Conseil du Trésor 27 10 2 371
Environnement Canada 22 8 694
Santé Canada 17 6 626
Justice Canada 14 5 476
Bureau du Conseil privé 13 5 346
Autres institutions fédérales 121 44 6 810
Total 275 100 % 13 952
3.2.2 Examen non officiel des documents

Afin d'aider les gestionnaires du Ministère à communiquer de l'information au public de façon proactive, la Direction de l'AIPRP fournit un service d'examen informel des documents. Ce service est le plus souvent utilisé par la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation, et la Direction générale des biens immobiliers. Les rapports de vérification interne constituent la majorité des demandes reçues.

Bien qu'il n'en soit pas fait mention dans les tableaux statistiques du rapport annuel, la Direction de l'AIPRP a reçu, en 2006-2007, 36 demandes d'examen informel de documents, soit un total de 1 238 pages.

3.2.3 Collecte de documents

La Direction des affaires parlementaires de TPSGC coordonne les réponses du Ministère aux motions portant production de documents et aux questions inscrites aux Feuilletons de la Chambre des communes et du Sénat. La Direction de l'AIPRP facilite le travail de la Direction des affaires parlementaires en faisant l'examen de tous les documents recueillis pour s'assurer que l'information susceptible de porter préjudice à un intérêt cité dans la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels ne soit pas communiquée.

Bien qu'on ne mentionne pas ce service dans les tableaux statistiques du rapport annuel, la Direction de l'AIPRP a reçu cinq demandes de la Direction des affaires parlementaires en 2006-2007, et elle a examiné 431 pages à titre non officiel.


Haut de la page
3.3 Disposition à l'égard des demandes complétées

De 1 080 demandes traitées, 815 (75 p. 100) ont été complétées au cours de l'exercise 2006-2007. Les 209 autres demandes ont été reportées à l'exercice suivant.

En ce qui concerne les 815 demandes que le Ministère a pu compléter, l'information a été communiquée en tout ou en partie dans 569 demandes (70 p. 100 des cas).

3.3.1 Communication totale

En ce qui concerne 119 des 815 demandes complétées (15 p. 100 des cas), les requérants ont eu accès à tous les documents pertinents, ce qui représente une augmentation de 2 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.

3.3.2 Communication partielle

Dans 450 autres cas des 815 demandes complétées (55 p. 100), TPSGC a accordé aux requérants un accès partiel, ce qui représente une augmentation de 4 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Le plus souvent, l'information non divulguée concernait des renseignements de tiers.

3.3.3 Aucune communication (exception/exclusion en totalité)

Dans 6 des 815 demandes complétées (0,7 p. 100), aucun renseignement n'a été communiqué.

3.3.4 Transmission

Des 815 demandes complétées, 44 (5 p. 100) concernaient des documents ne relevant pas du Ministère. Après un examen initial, ces demandes ont été transmises à l'institution fédérale concernée, conformément à l'article 8 de la Loi.

3.3.5 Traitement impossible

Après un examen initial, 107 demandes (13 p. 100) n'ont pu être traitées par le Ministère. Dans la plupart des cas, le traitement s'est révélé impossible parce que le Ministère ne disposait d'aucun document ayant trait à la demande.

3.3.6 Abandon de la demande

Le Ministère a considéré que 71 demandes (9 p. 100) avaient été abandonnées par le requérant. Une telle mesure peut être prise à toute étape du traitement des demandes.

3.3.7 Traitement non officiel

En ce qui concerne deux demandes (0,3 p. 100), on a décidé que les renseignements pouvaient être communiqués de façon non officielle plutôt que par le truchement de la procédure officielle stipulée par la Loi.

3.4 Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception d'ordre administratif reliée à la publication de l'information.

L'annexe B indique les motifs d'exception invoqués pour refuser l'accès à des renseignements. Par exemple, si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est compté qu'une fois.

Comme l'annexe B l'indique, lagrande majorité des motifs d'exception invoqués par le Ministère pour refuser la communication de renseignements demeurent encore associés aux paragraphes 19(1) et 24(1), ainsi qu'aux alinéas 20(1)b) etc) de la Loi.

3.5 Motifs d'exclusion invoqués

Les articles 68 et 69 de la Loi stipulent que celle-ci ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d'exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, ainsi qu'aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Comme dans le cas des motifs d'exception, l'annexe B indique les motifs d'exclusion invoqués pour refuser l'accès à l'information. Par exemple, si cinq motifs d'exclusion différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exclusion. Si le même motif d'exclusion a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est indiqué qu'une fois.

En 2006-2007, on a invoqué des motifs d'exclusion, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi, pour 59 (7 p. 100) des demandes complétées.

3.6 Prorogations de délai

En raison de la nature et de l'origine de l'information demandée, il a le plus souvent fallu procéder à des consultations et à des négociations avec un grand nombre de tierces parties et d'institutions gouvernementales. En fait, TPSGC a prorogé les délais à des fins de consultation en vertu des alinéas 9(1)b) et c) de la Loi dans 552 des 1 080 demandes traitées (51 p. 100).

On a en outre prorogé des délais en invoquant l'alinéa 9(1)a) de la Loi dans 36 des demandes traitées (3 p. 100).

3.7 Délais de traitement

En dépit de la complexité des demandes et du volume constant des demandes d'accès et des consultations, 360 des 815 demandes officielles (44 p. 100) ont été complétées dans le délai initial de 30 jours.

3.8 Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d'une langue officielle à l'autre n'a été présentée.

3.9 Mode de consultation

Les requérants préfèrent toujours, pour consulter l'information demandée, recevoir des photocopies des documents. Des copies électronique ont aussi été remises sur disque compact ou envoyées par courriel.

Dans tous les cas où l'information a été communiquée, les requérants ont reçu des copies de l'information demandée dans 558 cas (98 p. 100). Dans huit cas (1,5 p. 100), les requérants ont eu accès à l'information par des copies et une consultation sur place et dans trois cas (0,5 p. 100), leur seule source a été la consultation sur place. Les données de la présente section ne concernent que les demandes pour lesquelles on a fourni l'information en totalité ou en partie.

3.10 Frais

La Loi sur l'accès à l'information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes présentées officiellement en vertu de la Loi. En plus des frais de 5 $ exigés pour le traitement d'une demande, des frais peuvent s'appliquer à la recherche de divers documents, à leur préparation et à leur reproduction. Les frais actuellement en vigueur sont indiqués dans le Règlement sur l'accès à l'information.

Aucun frais n'est perçu ni pour l'examen de documents, ni pour les frais généraux, ni pour l'expédition. En outre, conformément à l'article 11 de la Loi, aucun frais n'est facturé pour les cinq premières heures consacrées à la recherche d'un document ou au prélèvement de la partie communicable.

On constate cependant une diminution constante du total des frais exigés pour la reproduction etles recherches. La diminution de 18 p. 100 de la valeur des frais auxquels le Ministère a renoncé par rapport à l'exercice 2005-2006 est attribuable à l'augmentation des communications faites sur support électronique. TPSGC exige des droits de reproduction pour l'information fournie sur papier mais aucun frais si la même information est fournie sur disque compact ou sur disquette. La décision de renoncer à des frais est prise conformément à la politique de TPSGC sur la dispense de frais concernant les demandes d'accès à l'information.

Les frais perçus au cours de la période visée par le rapport s'élevaient à 11 749,35 $ et ceux auxquels on a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 5 025,69 $. La décision de renoncer à des frais est prise conformément à la politique de TPSGC sur la dispense de frais concernant les demandes d'accès à l'information. On évalue à 1 p. 100 du coût total du Programme d'accès à l'information les frais perçus pendant l'année.

3.11 Coûts

On estime que les coûts salariaux liés au Programme d'accès à l'information ont totalisé 1 198 543.60 $ (54 p. 100 du budget de la Direction de l'AIPRP) pour l'exercice 2006-2007.

Les frais de fonctionnement et d'entretien, y compris les services d'experts-conseils, la mise en œuvre du logiciel d'imagerie Laserfiche, du réseau local secret, et du système « APCM », se sont élevés à 1 005 852.80 $.

On estime que les équivalents temps plein (ETP) étaient au nombre de 19,51 en 2006-2007.

Les contrats concurrentiels d'une période de trois ans, passés avec ARTAN Enterprises Ltd. et Altis/Excel HR en octobre 2004, ont permis à la Direction de l'AIPRP de traiter autant de demandes qu'au cours de l'exercice précédent.

4. Plaintes et demandes de révision judiciaire Partie II

Le tableau IV indique le nombre de plaintes adressées au Commissariat à l'information du Canada et le nombre de demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada au cours des trois dernières années.

Tableau IV
Plaintes et demandes de révision judiciaire
Accès à l'information
Période de
référence		 Plaintes Demandes de révision
judiciaire
2004-2005 96 5
2005-2006 72 4
2006-2007 44 6

Haut de la page
4.1 Plaintes adressées au Commissariat à l'information du Canada

Le nombre de plaintes adressées au Commissariat à l'information du Canada a diminué considérablement (39 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

Quatorze (32 p. 100) des 44  nouvelles plaintes avaient trait aux prorogations des délais, 13 (30 p. 100) portaient sur des renseignements manquants, et 12 (27 p. 100) concernaient des renseignements retenus. Des autres plaintes, trois (7 p. 100) portaient sur des réponses en retard, et deux (2 p. 100) concernait leur traitement.

Des plaintes reçues au cours du présent exercice et des exercices précédents, 22 ont été réglées à la satisfaction du requérant, 12 ont été abandonnées, sept n'étaient pas fondées, et 88 plaintes étaient toujours en cours d'enquête à la fin de l'exercice.

4.2 Demandes de révision judiciaire

Au cours de l'exercice 2006-2007, huit  demandes d'accès à l'information ont donné lieu à la présentation de six nouvelles demandes de révision judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Deux de ces demandes ont été abandonnées par les requérants au cours de l'année et quatre ne sont pas encore réglées.

Des demandes de révision judiciaire présentées au cours d'exercices précédents, deux ont été réglées au cours de l'année et une autre était toujours en suspens à la fin de l'exercice 2006-2007.

Toutes les demandes de révision judiciaire se rapportaient à des révisions fondées sur l'article 44 de la Loi. Lorsque TPSGC donne avis au tiers de sa décision de communiquer des renseignements, mais que le tiers croit que l'information devrait être protégée, le tiers peut exercer un recours en révision devant la Cour.

4.2.1 Demandes de révision judiciaire présentées en 2006-2007

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-657-06 : Top Aces Consulting Inc. s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des parties des documents se rapportant à trois demandes liées aux contrats et aux modifications des contrats pour des services de formation de pilotes. L'entreprise affirmait que ses prix unitaires étaient touchés par une exception en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, malgré le fait que les documents contractuels contenaient une clause de divulgation de renseignements, stipulant que l'offrant acceptait que ses prix unitaires soient divulgués par le Canada. Pour cette raison, l'entreprise a présenté un avis de désistement en juin 2006.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-222-07 : Bombardier Aerospace Defence Services Inc. s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des parties de l'entente principale pour le programme de l'OTAN d'Entraînement en vol des pilotes militaires - Canada. L'entreprise croyait que des renseignements additionnels devaient être touchés par une exception en vertu des alinéas 20(1)b)c) d) de la Loi. Des affidavits on été échangés.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-250-07 : Spar Aersopace Limited s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des parties d'un contrat pour des services de génie aérospatial et d'appui à l'entretien pour le ministère de la Défense nationale. L'entreprise affirmait que l'information devrait être protégée en totalité en vertu du paragraphe 24(1) en référence à l'article 30 de la Loi sur la production de défense.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-396-07 : la Bank of America s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des parties du contrat et des modifications au contrat pour des services bancaires à l'étranger, ainsi que de la proposition de la Banque. L'entreprise affirmait que TPSGC devrait protéger plus de renseignements en vertu du paragraphe 19(1) et des alinéas 20(1)b) c) de la Loi. Des affidavits ont été échangés.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-399-07 : Accenture Inc. a présenté une demande de révision judiciaire de la décision de TPSGC de communiquer des détails du contrat pour l'Initiative des services de voyage partagés qui contenaient des renseignements sur son sous-traitant, Amex Canada Inc. Accenture affirmait que certaines parties ne devraient pas être communiquées envertu du paragraphe 20(1) de la Loi. Des affidavits ont été échangés.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-401-07 : Adga Group Consultants Inc. s'est objectée à la décision de TPSGC de communiquer des parties de documents reliés à un contrat de services professionnels, à la proposition de l'entreprise et à l'évaluation. L'entreprise affirmait que les noms de ses employés, de ses agents contractuels sous-traitants ne devraient pas être communiqués dans son consentement. En mars 2007, l'entreprise a présenté un avis de désistement.

4.2.2 Demandes de révision judiciaire présentées au cours d'exercices précédents

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-1347-01 : En 2001-2002, Aventis Pasteur Limited s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des renseignements concernant le contrat pour des vaccins. L'entreprise affirmait que les renseignements constituaient une exception selon les alinéas 20(1)b) et 20(1)c) de la Loi. Des affidavits ont été échangés et l'audience, qui a eu lieu au cours de l'exercice 2003-2004, a été ajournée sans qu'une décision n'ait été prise. En avril 2006, le dossier a été fermé parce que la personne qui avait fait la demande n'était plus intéressée à recevoir les documents.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-1349-05 : 131 Queen Street Limited s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer certaines parties du bail pour l'édifice situé au 131, rue Queen à Ottawa. L'entreprise affirmait que TPSGC devrait protéger plus derenseignements en vertu des alinéas 20(1) b) c) d) de la Loi. Des affidavits ont été échangés et une audience a eu lieu le 29 janvier 2007.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T-881-05 : Coradix Technology Consulting Ltd. s'est opposée à la décision de TPSGC de communiquer des parties de documents à quatre demandes concernant un contrat de services professionnels en informatique. L'entreprise affirmait que TPSGC devrait protéger plus de renseignements en vertu des alinéas 20(1) b) c) de la Loi. La demande de révision a été accueillie, avec dépens à la demanderesse, et la Cour a interdit au ministère de communiquer les renseignements en question.


Haut de la page
5. Salles de lecture

L'article 71 de la Loi stipule que les institutions fédérales sont tenues de fournir des installations où le public peut consulter les guides dont se servent les fonctionnaires du Ministère pour mener à bien les programmes et les activités. C'est pourquoi TPSGC a aménagé des salles de lecture à l'administration centrale et dans tous les bureaux régionaux. On y trouve les guides du Ministère, la publication InfoSource du gouvernement du Canada, des formulaires de demande d'accès à l'information et des renseignements d'ordre général à l'intention des personnes qui veulent exercer leurs droits conformément à la Loi.

À la Direction de l'AIPRP, on continue à revoir les guides du Ministère dans le but d'offrir au public la possibilité, à l'avenir, de les consulter par voie électronique.


Haut de la page

Partie III - Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Partie III

La Direction de l'AIPRP administre les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que pour les deux organismes de services spéciaux.

1.1 Instruments de délégation Partie III

En vertu de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de TPSGC est désigné comme le responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.

L'instrument de délégation demeure fondé sur un processus centralisé, et la directrice de l'AIPRP et la gestionnaire de la Gestion de risque et de la Qualité détiennent toutes les deux les pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La chef, Renseignements personnels et politiques a reçu la délégation de pouvoirs en vertu du paragraphe 14a) (cas dans lesquels aucun document pertinent ne peut être fourni) et à l'article 15 de la Loi.

Un extrait de la délégation de pouvoirs approuvée par le ministre de TPSGC se trouve à l'annexe A.

Le directeur de la Direction du contrôle du remboursement des chèques, située à Matane, au Québec, partage les pouvoirs administratifs en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi pour ce qui est de l'envoi de chèques originaux à des organismes d'enquêtes. Une telle disposition permet une certaine souplesse administrative dans le traitement des demandes de chèques.

1.2 Responsabilités de la Direction de l'AIPRP Partie III

La directrice de l'AIPRP relève directement de la directrice générale du Secrétariat exécutif, qui relève elle-même de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des ressources humaines et des communications.

Les responsabilités qui incombent à la Direction de l'AIPRP sont les suivantes :

  • gérer toutes les activités de TPSGC qui ont trait à l'application de la Loi ainsi que du règlement, des directives et des lignes directrices pertinentes;

  • préparer, rédiger et publier des politiques, des procédures, des normes et des lignes directrices ministérielles en matière de protection des renseignements personnels;

  • préparer et donner des séances d'information aux gestionnaires et aux employés de TPSGC pour s'assurer qu'ils respectent les obligations que leur imposent la Loi et son règlement;

  • examiner les politiques, procédures et ententes ministérielles pour s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la Loi et recommander des modifications;

  • défendre les décisions de l'institution relativement à l'administration de la Loi dans le cadre des enquêtes menées par le Commissaire à la protection de la vie privée et des procédures judiciaires à la Cour fédérale du Canada et à la Cour suprême du Canada;

  • aider les gestionnaires et les employés du Ministère dans le cadre des enquêtes et veiller à ce que les documents de l'institution soient mis à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée si cela se révèle nécessaire dans le cadre des enquêtes sur les plaintes;

  • coordonner et approuver la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation de TPSGC et de ses fonds de renseignements en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor;

  • présenter un rapport annuel au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instructions publiées aux termes de l'alinéa 71(1)e) de la Loi;

  • exercer la fonction de porte-parole du Ministère dans les rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que d'autres ministères et organismes gouvernementaux;

  • prévenir le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de toute initiative ou de toute question qui touche la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une de ses dispositions, ou qui risque d'entraver la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, et ce, suffisamment tôt pour permettre au Commissaire de vérifier de quoi il s'agit et d'examiner les problèmes. Sont visés par cette exigence :

    1. les nouveaux programmes de couplage des données; une copie de l'évaluation ministérielle du programme doit être envoyée au Commissaire au moins 60 jours avant sa mise en oeuvre;
    2. l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels d'une manière correspondant aux motifs pour lesquels l'information a été obtenue ou compilée, lorsque cette utilisation n'est pas mentionnée dans Info Source;
    3. l'élaboration de lois ou de règlements ayant une incidence sur la protection des renseignements personnels avant que les documents soient soumis pour approbation au gouverneur en conseil, ou, lorsque cela s'applique, avant l'approbation des règlements ministériels;
    4. la divulgation pour des raisons d'intérêt public, en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, avant la communication ou, si cela se révèle impossible, au moment de la communication;
    5. les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), à un moment jugé raisonnable avant la mise en oeuvre de l'initiative, du programme ou du service;
    6. toute infraction ou violation soupçonnée ou réelle par rapport aux règles de sécurité en matière de renseignements personnels; de telles infractions doivent être rapportées sans tarder.

L'administration de la Loi par la Direction de l'AIPRP est facilitée à l'échelle des directions générales, des secteurs ainsi que des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison en matière d'AIPRP (qui relève normalement d'un sous-ministre adjoint, d'un directeur général ou d'un directeur général régional), qui coordonne la collecte d'information et fournit des conseils aux gestionnaires de la direction générale au sujet de l'application de la Loi ainsi que des directives et des procédures ministérielles.


Haut de la page
1.3 Politiques ministérielles

La politique ministérielle 002 fait le lien avec la délégation des pouvoirs en matière de protection des renseignements personnels, et présente des définitions et une description des rôles et des responsabilités de tous les intervenants au sein de TPSGC. On a rédigé une annexe à la politique qui porte sur l'attribution administrative des pouvoirs ainsi que sur les procédures et lignes directrices ministérielles concernant la communication des renseignements personnels, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les alinéas 8(2)j) et 8(2)m) de la Loi restent délégués par le ministre, conformément à l'article 73 de la Loi.

La politique ministérielle 014 définit les rôles et les responsabilités des employés en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et privés sur les lieux de travail.

1.4 Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP à TPSGC présente l'intention et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait de renseignements personnels, de telle sorte que tous les employés sont au courant de leurs responsabilités à cet égard. Les employés sont notamment informés qu'ils doivent consigner toutes les utilisations et les divulgations de renseignements personnels et en rendre compte en documentant toutes les activités ayant trait à des renseignements personnels et en conservant les documents pertinents dans les dossiers ministériels officiels.

Les centres de responsabilité sont invités à consulter la Direction de l'AIPRP avant de recueillir des renseignements personnels ainsi que lorsqu'il y a des doutes sur les règles à appliquer pour la conservation et le retrait de renseignements personnels.

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP est rédigé par la Direction de l'AIPRP et utilisé aux fins suivantes :

  • faire connaître la Loi sur la protection des renseignements personnels et son règlement d'application aux agents de liaison de l'AIPRP en poste dans tout le Ministère;
  • exposer les rôles et responsabilités de tous les intervenants en matière d'AIPRP à TPSGC; et
  • établir des normes et des lignes directrices nationales pour le traitement des demandes sur place.

Haut de la page

2. Sommaire des activités et faits saillants

Le temps consacré par le personnel de la Direction de l'AIPRP aux questions de protection des renseignements personnels, y compris l'offre de conseils, a augmenté au cours de l'exercice 2006-2007.

2.1 Comités

La Direction de l'AIPRP est représentée au sein d'un comité ministériel, le Groupe de travail sur l'utilisation des réseaux, présidé par la Direction générale des services d'infotechnologie. Le groupe donne au besoin des conseils sur les incidences de la collecte, de l'utilisation et de la communication électroniques de renseignements personnels.

2.2 Séances d'information

Au cours du dernier exercice, il n'y a pas eu deprésentations sur la protection des renseignements personnels. Cependant, un aperçu sur la protection des renseignements personnels est habituellement incorporé aux séances d'information sur l'AIPRP. Celles-ci sont incluses dans le rapport sur la Loi sur l'accès à l'information.

2.3 Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

En 2006-2007, la Direction de l'AIPRP a reçues une centaine de demandes de divers secteur du Ministère pour des avis et des conseils en matière de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels.

2.3.1 Fichiers de renseignements personnels (FRP)

La Direction de l'AIPRP doit être prévenue lorsque des renseignements personnels contenus dans un FRP sont utilisés ou communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par le Ministère, mais que cet usage ne figure pas dans le répertoire des usages compatibles publié dans Info Source.

On n'a pas enregistré de FRP en 2006-2007.

Cependant, la Direction de l'AIPRP travaille en collaboration avec le SCT à l'élaboration des FRP nouveaux et révisés suivants.

Fichiers centraux (grand public)

  • TPSGC PCU 601 - Perfectionnement professionnel de L'Institut
  • TPSGC PCU 603 - Services d'information téléphonique du centre derenseignements du Canada
  • TPSGC PCU 604 - Demandes de publication et listes de diffusion dugouvernement du Canada
  • TPSGC PCU 705 - Systèmes de traitement de la paye de la fonction publique

Fichiers centraux (employés)

  • TPSGC PCE 702 - Banque de données sur les pensions de la fonction publique
  • TPSGC PCE 706 - Services de voyage partagés

Fichiers particuliers (grand public)

  • TPSGC PPU 090 - Remboursement des chèques
  • TPSGC PPU 095 - Paiement de factures et dossiers d'archivage des images
  • TPSGC PPU 110 - Centre de services à la clientèle de la Voie de communication protégée
  • TPSGC PPU 125 - Registre des biens saisis

Fichiers particuliers (employés)

  • TPSGC PPE 840 - Résolution informelle des conflits
  • TPSGC PPE 845 - Programme de perfectionnement des employés du groupeCS
  • TPSGC PPE 850 - Système intégré d'information du Bureau de la traduction

Fichier ordinaires (grand public)

  • TPSGC PSU 912 - Contrats
2.3.2 Fichiers inconsultables

TPSGC ne tient pas de fichiers inconsultables.

2.3.3 Formulaires ministériels

La politique ministérielle 061 (Gestion des formulaires) stipule que tous les formulaires nouveaux et révisés qui servent à recueillir des renseignements personnels doivent être examinés par le personnel de la Direction de l'AIPRP qui s'assure que de leur conformité aux exigences imposées par les lois et les politiques. En 2006-2007, 12 demandes ont été présentées en vue d'un examen dela conformité et de la rédaction d'un énoncé de confidentialité sur la protection des renseignements personnels.

2.3.4 Communication en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi

En 2006-2007, le Ministère a communiqué des renseignements personnels à des organismes d'enquête. Onze  demandes ont été présentées et traitées en 2006-2007.

2.3.5 Communication en vertu d'autres alinéas du paragraphe8(2) de la Loi

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, le responsable d'une institution fédérale fait un relevé des cas d'usage ou des fins auxquelles les renseignements ont été communiqués par son institution si ceux-ci ne sont pas mentionnés parmi les usages et fins énumérés dans le fichier de renseignements personnels pertinent.

Au cours de l'exercice 2006-2007, la majorité des communications faites conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été faites en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi. Plus précisément, les communications ont été faites dans le cadre d'un accord-cadre entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces. Des communications de renseignements personnels ont aussi été faites en vertu des alinéas 8(2)a), 8(2)b), 8(2)c) et 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3.6 Activités de couplage et de partage des données

Aucune nouvelle activité de couplage et de partage des données n'a été entreprise en 2006-2007.


Haut de la page

3. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (PIA)

Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé la politique sur les ÉFVP, entrée en vigueur le 2 mai 2002. La politique vise à permettre aux institutions gouvernementales de déterminer si un projet de prestation d'un programme ou d'un service comportant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels (définition dans la Loi sur la protection des renseignements personnels) est conforme aux principes en vigueur en matière de protection des renseignements personnels et à aider les agents à éviter ou à atténuer tout risque identifiable d'atteinte à cette protection.

La Direction de l'AIPRP a établi un cadre ministériel pour les ÉFVP et élaboré l'ébauche d'une politique ministérielle d'ÉFVP qui donne un aperçu clair du processus d'examen etd'approbation au sein de TPSGC, ainsi que des rôles et des responsabilités des intervenants. Les gestionnaires ont respecté le cadre et l'ébauche de politique lorsqu'ils ont effectué des ÉFVP.

Le personnel de la Direction de l'AIPRP donne des conseils et de l'aide aux gestionnaires de TPSGC tout au long du processus d'ÉFVP; il doit notamment examiner les ébauches et les versions définitives des rapports d'ÉFVP et assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Des ÉFVP sont nécessaires lorsqu'un programme ou un service est confié au secteur privé. Pour l'instant, lorsque le personnel de l'unité des Services juridiques de TPSGC examine des conditions contractuelles, il demande aux agents de négociation des marchés de communiquer avec la Direction de l'AIPRP pour savoir si une ÉFVP est nécessaire. À la Direction de l'AIPRP, on leur répond de vérifier auprès de leurs ministères clients et on donne le nom de la personne responsable de l'AIPRP dans ces ministères. La Direction de l'AIPRP de TPSGC indique aussi s'il est nécessaire d'inclure les dispositions sur la sécurité et la protection des renseignements personnels dans les documents sur les achats.

La Direction de l'AIPRP, de concert avec la Direction générale des services d'infotechnologie, a lancé son site Web, Les programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en janvier 2005. Le site a pour but d'aider le public à comprendre la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les procédures ministérielles connexes. Les résumés des résultats des rapports d'ÉFVP produits par TPSGC sont disponibles sur ce site.

En 2006-2007, la Direction de l'AIPRP a participé à plusieurs initiatives ministérielles qui ont nécessité l'élaboration d'ÉFVP et d'ÉFVP préliminaires (ÉFVPP).

Tableau I
ÉFVP et ÉFVPP
Période de référence ÉFVP ÉFVPP
Non réglées
au cours
d'années
antérieures		 Commencées Terminées Reportées à
l'exercice
suivant
2004-2005 5 10 4 11 9
2005-2006 11 11 8 14 8
2006-2007 14 2 - 151 1
3.1 ÉFVP terminées

Aucune ÉFVP n'a été complétée au cours de l'exercice 2006-2007.

3.2 ÉFVP en cours

Les ÉFVP suivantes, commencées en 2006-2007 et pendant des exercices précédents, étaient encore en cours de traitement à la fin de la période visée par ce rapport :

  • Services de gestion d'accès et d'identité (SGAI) version 2
  • Applications Web de la rémunération (AWR) - Deuxième version
  • Librairie électronique
  • Harmonisation du Programme des marchandises contrôlées et du Programme de la sécurité industrielle
  • Environnement d'hébergement
  • Système de suivi de la correspondance du ministre et du sous-ministre (CCM Mercury)
  • Administrateur du Régime des services dentaires pour les pensionnés
  • Application libre-service Web pour les pensionnés
  • Formulaires électroniques sécurisés
  • Initiative des services de voyages partagés (ISVP) version 3
  • Archives centrales du Bureau de la traduction
  • Protocole de transfert de fichiers du Bureau de la traduction
  • Intranet, Extranet et Internet du Bureau de la traduction
  • Termium Plus du Bureau de la traduction
  • Site de formation du Bureau de la traduction
3.3 ÉFVP préliminaires (ÉFVPP)

Lorsqu'on ne dispose pas encore des renseignements nécessaires pour réaliser une évaluation détaillée, on peut faire une ÉFVPP. Dans des cas exceptionnels, on peut aussi effectuer une ÉFVPP (plutôt qu'une ÉFVP complète), si l'initiative proposée ne semble pas soulever de préoccupations en ce qui a trait à la protection de la vie privée.

En 2006-2007, la Direction de l'AIPRP travaillait aux ÉFVPP suivantes, commencées au cours de cet exercice et des exercices précédents :

  • Projet « eContact »
  • Initiative de services partagés en TI
  • Marché en direct du gouvernement du Canada
  • Modèle d'authentification d'activités communes et de délégation
  • Projet pilote sur le transfert des connaissances
  • Projet sur le Web du Bureau de la traduction - Termium 5
  • Base d'information des taux de fret et entrée de formulaire électronique (« eFreesbee »)
  • Centre de protection de l'information
  • Voie de communication protégée, installation d'échange d'information
  • Voie de communication protégée, validation du principe (Québec)
  • Voie de communication protégée, Service d'acheminement des messages protégés (SAMP) - Phase I

Haut de la page

4. Rapport statistique : Interprétation et explication des tendances Partie III

Les requérants peuvent généralement avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent de façon non officielle en communiquant avec le gestionnaire du secteur de programme dont relèvent les documents. Lorsque c'est le cas, la Direction de l'AIPRP fournit de l'aide et des conseils au besoin. Bien que ces chiffres ne paraissent pas dans les tableaux statistiques, au cours de l'exercice, sept demandes ont été présentées par la direction en vue d'un examen non officiel des documents avant leur communication proactive aux personnes visées. En tout, 715  pages ont été examinées et ont fait l'objet d'une recommandation en vue d'une communication non officielle.

Habituellement, à TPSGC, on traite les demandes de façon officielle lorsque les renseignements sont sensibles et pourraient faire l'objet d'une exclusion ou d'une exception aux termes des articles de 18 à 28, 69 et 70 de la Loi.

4.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2006-2007, 71 demandes ont été présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La majorité des demandes portaient sur des activités de dotation et de classification (21 p. 100), les relations de travail (11 p. 100), les cotes de sécurité (11 p. 100) et des questions touchant la pension et le paye (7 p. 100).

En outre, cinq institutions fédérales ont consulté TPSGC concernant la communication de renseignements dans cinq cas différents. Ces cas ont représenté 7 p. 100 du nombre total de cas traités par la Direction de l'AIPRP.

TPSGC a connu une augmentation de 15 p. 100 du nombre total de demande reçues par rapport aux deux exercices précédents.

Tableau II
Tendances dans le traitement des demandes
de protection de renseignements personnels
Période de référence Demandes en suspens Demandes reçues Demandes complétées Demande reportées
2004-2005 12 63 71 4
2005-2006 4 62 64 2
2006-2007 2 71 67 6
4.2 Disposition à l'égard les demandes complétées

Parmi les 73 demandes traitées, 67 (92 p. 100) ont été complétées en 2006-2007. Les six autres demandes (8 p. 100) n'étaient pas encore réglées au 31 mars 2007.

Si l'on ne tient compte que des demandes que le Ministère a pu compléter, l'information a été communiquée en tout ou en partie dans 52 p. 100 des cas.

Les demandes réglées appartiennent aux catégories suivantes :

4.2.1 Communication totale

Dans 16 des 64 cas complétés (24 p. 100), les requérants ont eu accès à tous les documents pertinents.

4.2.2 Communication partielle

Dans 19 cas (28 p. 100), les requérants ont eu accès à une partie des documents.

4.2.3 Aucune communication (exception/exclusion en totalité)

Il n'y a pas eu de demandes pour lesquelles on n'a communiqué aucun renseignement (exception).

4.2.4 Traitement impossible

Après un examen initial, 30 demandes (45 p. 100) n'ont pu être traitées par le Ministère. Dans la plupart des cas, le traitement de la demande s'est révélé impossible parce que le Ministère ne disposait d'aucun document pertinent à la demande.

4.2.5 Abandon de la demande

Des demandes complétées, deux ont été considérées comme abandonnées (3 p. 100). Une telle mesure peut être prise à toute étape du traitement des demandes.

4.3 Motifs d'exception invoqués

Le droit d'une personne de consulter les renseignements personnels qui la concernent aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels est limité par un certain nombre d'exceptions énoncées dans les articles 18 à 28 de la Loi.

L'annexe C présente les motifs d'exception invoqués pour refuser l'accès à l'information. Par exemple, si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattachés à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est inscrit qu'une fois.

Comme l'annexe C l'indique, la plupart des motifs d'exception ont été invoqués en vertu de l'article 26 de la Loi (Renseignements concernant un autre individu).

4.4 Motifs d'exclusion invoqués

Les articles 69 et 70 de la Loi stipulent que celle-ci ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d'exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, ainsi qu'aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Comme dans le cas des motifs d'exception, l'annexe C indique les motifs d'exclusion invoqués pour refuser l'accès à l'information. Par exemple, si cinq motifs d'exclusion différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattachés à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exclusion. Si le même motif d'exclusion a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est inscrit qu'une fois.

Aucun motif d'exclusion n'a été invoqué en rapport avec les demandes de renseignements personnels.

4.5 Prorogations de délai

Des délais ont été prorogés dans onze cas. Dans six cas, on a dû consulter d'autres ministères fédéraux. Dans les cinq autres cas, le respect des délais fixés aurait eu une incidence importante sur le déroulement des activités de l'organisation.

4.6 Délais de traitement

Cinquante-deux demandes (78 p. 100) ont été complétées dans les 30 premiers jours suivant leur réception par le Ministère, huit (12 p. 100) ont été réglées dans un délai de 31 à 60 jours, et cinq (7 p. 100) ont été complétées entre 61 et 120 jours de la date de réception de la demande par le Ministère. Le traitement des deux autres demandes (3 p. 100), a exigé plus de 120 jours.

4.7 Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d'une langue officielle à l'autre n'a été présentée.

4.8 Mode de consultation

Des copies de documents ont été remises en réponse à 35 demandes (52 p. 100). On ne compte dans cette catégorie que les demandes pour lesquelles on a communiqué la totalité ou une partie de l'information.

4.9 Corrections et mentions

Une demande a été reçue pour la correction des renseignements personnels et l'information a été corrigée. Aucune demande a été reçue pour qu'une mention soit mise au dossier.

4.10 Coûts

Le temps consacré par le personnel de l'AIPRP aux demandes de renseignements personnels, y compris l'offre d'avis, était semblable à celui du dernier exercice.

Les salaires liés aux questions touchant la protection des renseignements personnels ce sont élevés à 157 249,40 $ et les frais de fonctionnement et d'entretien ont été de 111 724,20 $; le tout s'élève donc à 268 974,60 $. Le nombre d'équivalents temps plein utilisé a été de 3,4.


Haut de la page

5. Plaintes et demandes de révision judiciaire Partie III

Le tableau III indique le nombre de plaintes adressées à la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que le nombre de demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada au cours des trois derniers exercices.

Tableau III
Plaintes et demandes de révision judiciaire
Période de
référence		 Plaintes Demandes de révision
judiciaire
2004-2005 4 0
2005-2006 7 0
2006-2007 2 0
5.1 Plaintes adressées au Commissariat à la protection de la vie privée Canada

Au cours de l'exercice 2006-2007, la Direction de l'AIPRP a constaté une diminution (71 p. 100) du nombre de plaintes présentées à la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Des deux plaintes présentées au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l'exercice, une concernait la communication inapproprié de renseignements personnels, etune portait sur une exception appliquée en réponse à une demande de renseignements personnels.

Trois enquêtes ont été effectuées relativement à des plaintes reçues par TPSGC au cours d'exercices précédents. Deux de ces plaintes (67 p. 100) ont été réglées en cours d'enquête, et une (33 p. 100) a été abandonnée. Sept plaintes étaient toujours en cours d'enquête à la fin de l'exercice.

5.2 Demandes de révision judiciaire

Aucune demande de révision judiciaire des décisions prises n'a été présentée à la Cour fédérale du Canada.


Haut de la page

Annexe A : Délégation de Pouvoirs (Extrait)

Version PDF  44K o
Aide avec les médias substituts

Veuillez noter que la version du 1er mars 2006 a été révisée le 12 octobre 2006 avec les modifications suivantes :

  1. Barème 1, colonnes 56 et 57 (page 22 du Barème 1) - Le tableau de délégation des pouvoirs particuliers a été révisé afin d'inclure le poste de gestionnaire, Gestion des risques et de la qualité.
  2. Barème 2, colonne 10 (page 2 du Barème 2) - La délégation des pouvoirs a étérévisée afin d'augmenter la limite des pouvoirs aux gestionnaires de projets de la Direction générale des biens immobiliers pour qu'ils puissent modifier les contrats dans le but d'améliorer l'efficacité du Ministère.
  3. Barème 3, colonnes 1 à 45 et 49 (pages 1 à 6 du Barème 3) - La délégation à l'échelon 1 a été réduite de 100 p. 100 (proposé dans l'instrument de mars 2006) à 75 p. 100 de la limite ministérielle. Cette modification a été apportée afin de faire correspondre les limites du barème 3 à la délégation des pouvoirs approuvés précédemment.

D'autres changements ont été faits à l'instrument de mars 2006 et sont entrés en vigueur le 14 mars 2007 et le 29 mars 2007, comme suit :

  1. Le Barème 2 a été modifié conformément à une révision de la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers, en vigueur le 1er novembre 2006.
  2. Le Barème 2 a été révisé conformément à une augmentation des limites contractuelles de la Direction de la gestion du matériel.

Délégation des Pouvoirs du Ministre

Je délègue les pouvoirs qui sont conférés au bureau du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux, conformément aux Barèmes 1 à 4, aux Tables d'équivalence des fonctions et aux délégations de pouvoirs particuliers énoncées dans les Notes de ces barèmes, y compris les agents en affectation temporaire ou intérimaire au postes décrits, sous réserve des principes, des lignes directrices, des limites et des restrictions exposés dans le Guide de délégation des pouvoirs du Ministère et dans toutes les lois, les règlements et les politiques pertinentes.

Plus précisément, cet instrument est destiné à déléguer les pouvoirs tels que définis par :

Le Barème 1

Les « Pouvoirs panministériels », la « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 1 et les pouvoirs particuliers contenus dans les « Notes du Barème 1 », datés du 1er mars 2006;

Le Barème 2

Les « Pouvoirs des biens immobiliers », la « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 2 et la « Table des pouvoirs délégués en particulier dans le cadre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux » et les pouvoirs particuliers contenus dans les « Notes du Barème 2 », datés du 1er mars 2006;

Le Barème 3

Les « Pouvoirs d'approvisionnement en services communs  », la « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 3 et les pouvoirs délégués en particulier contenus dans les « Notes du Barème 3 », datés du 1er mars 2006.

Le Barème 4

Les « Pouvoirs propres au Receveur général du Canada », datés du 1er mars 2006.

De plus, ces délégations sont faites à la condition formelle qu'elles soient utilisées seulement :

  • dans la même mesure que le niveau de responsabilité assigné au poste et au besoin pour assumer les fonctions du poste telles qu'elles sont décrites dans les plans opérationnels du Ministère; et
  • en vue d'atteindre les objectifs ministériels, dans les limites du mandat ministériel; ou
  • en vue d'atteindre les objectifs des clients lors de la prestation de services communs aux ministères clients.

Le Guide de délégation des pouvoirs du Ministère documente la délégation des pouvoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux et comprend des renseignements importants sur les conditions sous lesquelles j'ai fait ces délégations. Tous les agents du Ministère qui agissent en mon nom doivent se familiariser avec le contenu du Guide afin de s'assurer qu'ils connaissent entièrement les conditions et les implications reliées à ces délégations.

08 05 2007
Date

[original signé par le ministre]
L'honorable Michael M Fortier, P.C., M.P.
Ministre de Travaux publics et Services Gouvernementaux

Pouvoirs Panministériels - Barème 1

Column 56 - Loi sur l'accès à l'information
Délégation de pouvoirs particuliers
  • Échelon 1 - Directeur général, Secrétariat exécutif - Pouvoirs complets
  • Échelon 2 - Directeur, Accès à l'information et protection desrenseignements personnels - Pouvoirs complets
  • Échelon 3 - Gestionnaire, Gestion des risques et de la qualité[+] - Pouvoirs complets
  • Échelon 4 - Chef, Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Pouvoirs complets[1]

[+] délégation de pouvoirs additionnelle à ce poste depuis le 12 octobre 2006.

[1] vise seulement l'alinéa 7(a) ; les articles 9 et 27; et les paragraphes 8 (1) et 11 (2) à 11 (6) de la Loi sur l'accès à l'information.

Column 57 - Loi sur la protection des renseignements personnels
Délégation de pouvoirs particuliers
  • Échelon 1 - Directeur général, Secrétariat exécutif - Pouvoirs complets
  • Échelon 2 - Directeur, Accès à l'information et protection desrenseignements personnels - Pouvoirs complets*
  • Échelon 3 - Gestionnaire, Gestion des risques et de la qualité(+) - Pouvoirs complets*
  • Échelon 4 - Chef, Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Pouvoirs complets(1)

* Sauf l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la communication de renseignements personnels dans l'intérêt du public.

(1) Concerne seulement l'alinéa 14(a) (notification) et l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(+) délégation de pouvoirs additionnelle à ce poste depuis le 12 octobre 2006.


Haut de la page

Annexe B : Rapport statistique
Loi sur l'accès à l'information

Version PDF  40K o
Aide avec les médias substituts

lnstitution : TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
Période visée par le rapport : 4/1/2006 à 3/31/2007
Médias : 138
Secteur universitaire : 1
Secteur commercial : 380
Organisme : 39
Public : 311

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport : 869
En suspens depuis la période antérieure : 211
TOTAL : 1,080
Traitées pendant la période visée par le rapport : 815
Reportées : 265

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

  1. Communication totale : 119
  2. Commuinication partielle : 450
  3. Aucune communication (exclusion) : 6
  4. Aucune communication (exemption) : 16
  5. Transmission : 44
  6. Traitement impossible : 107
  7. Abandon de la demande : 71
  8. Traitement non officiel : 2

TOTAL : 815


Haut de la page

III. Exceptions invoquées

Exceptions Nombres
S.
Art. 13(1)(a) 		0
(b) 0
(c) 0
(d) 0
S.
Art. 14		 8
S.
Art. 15(1) Relations intern.		 0
Défense 7
Activités subversives 0
S.
Art. 16(1)(a)		 2
(b) 0
(c) 3
(d) 0
S.
Art. 16(2)		 16
S.
Art. 16(3)		 0
S.
Art. 17		 3
S.
Art. 18(a)		 1
S.
Art. 18(b) 		0
(c) 0
(d) 19
S.
Art. 19(1) 		329
S.
Art. 20(1)(a)		 3
(b) 187
(c) 200
(d) 13
S.
Art. 21(1)(a)		 28
(b) 30
(c) 24
(d) 15
S.
Art. 22		 8
S.
Art. 23		 46
S.
Art. 24		 236
S.
Art. 26		 6

IV. Exclusions citées

Exclusions Nombres
S.
Art. 68(a) 		6
(b) 0
(c) 0
S.
Art. 69(1)(a)		 1
(b) 0
S.
Art. 69(1)(c)		 2
(d) 1
(e) 7
(f) 0
(g) 18

V. Délai de traitement

  • 30 jours ou moins : 360
  • De 31 à 60 jours : 75
  • De 61 à 120 jours : 203
  • 121 jours et plus : 176

Haut de la page

VI. Prorogations des délais

  • 30 jours ou moins
    • Recherche : 17
    • Consultation : 18
    • Tiers : 0
      TOTAL : 35
  • 31 jours ou plus
    • Recherche : 19
    • Consultation : 226
    • Tiers : 308
      TOTAL : 553

VII. Traductions

Traductions demandées : 0

  • Traductions préparées
    • De l'anglais au français : 0
    • Du français à l'anglais : 0

VIII. Méthode de communication

  • Copies de l'original : 558
  • Examen de l'original : 3
  • Copies et examen : 8

Haut de la page

IX. Frais

Frais nets perçus
  • Frais de la demande : 4 155,00 $
  • Reproduction : 4 909,60 $
  • Recherche : 1 192,00 $
  • Préparation : 0,00 $
  • Traitement informatique : 1 492,75 $
  • TOTAL : 11 749.35 $
Dispense de frais
  • 25 $  ou moins : 2 861,30 $ - Nombre de fois : 480
  • De plus de 25 $ : 2 164,39 $ - Nombre de fois : 13

X. Coûts

Financiers (raisons)
  • Traitement : 1 198 543,60 $
  • Administration (fonctionnement et maintien) : 1 005 852,80 $
  • TOTAL : 2 204 396,40 $
Années-personnes utilisées (raisons)
  • Années-personnes (nombre décimal) : 19.51

Haut de la page

Annexe C : Rapport statistique
Loi sur la protection des renseignements personnels

Version PDF  66K o
Aide avec les médias substituts

lnstitution : TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
Période visée par le rapport : 4/1/2006 à 3/31/2007

I. Demandes en verfu de la Loi sur la protecbon des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport : 71
En suspens depuis la période antérieure : 2
TOTAL : 73
Traitées pendant la période visée par le rapport : 67
Reportées : 6

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

  1. Communication totale : 16
  2. Commuinication partielle : 19
  3. Aucune communication (exclusion) : 0
  4. Aucune communication (exemption) : 0
  5. Traitement impossible : 30
  6. Abandon de la demande : 2
  7. Transmission : 0

TOTAL : 67


Haut de la page

III. Exceptions invoquées

Exceptions Nombres
S.
Art. 18(2) 		0
S.
Art. 19(1)(a) 		0
(b) 0
(c) 0
(d) 0
S.
Art. 20		 0
S.
Art. 21		 1
S.
Art. 22(1)(a)		 0
(b) 0
(c) 0
S.
Art. 22(2)		 0
S.
Art. 23(a)		 0
(b) 0
S.
Art. 24		 0
S.
Art. 25		 0
S.
Art. 26		 18
S.
Art. 27		 2
S.
Art. 28		 0

IV. Exclusions citées

Exclusions Nombres
S.
Art. 69(1)(a) 		0
(b) 0
S.
Art. 70(1)(a)		 0
(b) 0
(c) 0
(d) 0
(e) 0
(f) 0

V. Délai de traitement

  • 30 jours ou moins : 52
  • De 31 à 60 jours : 8
  • De 61 à 120 jours : 5
  • 121 jours et plus : 2

Haut de la page

VI. Prorogations des délais

  • 30 jours ou moins
    • Interruption des opérations : 5
    • Consultation : 6
    • Traduction : 0
      TOTAL : 11
  • 31 jours ou plus
    • Interruption des opérations : 0
    • Consultation : 0
    • Traduction : 0
      TOTAL : 0

VII. Traductions

Traductions demandées : 0

  • Traductions préparées
    • De l'anglais au français : 0
    • Du français à l'anglais : 0

VIII. Méthode de consultation

  • Copies de l'original : 35
  • Examen de l'original : 0
  • Copies et examen : 0

IX. Corrections et mention

  • Corrections demandées : 1
  • Corrections effectuées : 1
  • Mention annexée : 0

X. Coûts

Financiers (raisons)
  • Traitement : 157 249,40 $
  • Administration (fonctionnement et maintien) : 111 725,20 $
  • TOTAL : 268 974,60 $
Années-personnes utilisées (raisons)
  • Années-personnes (nombre décimal) : 3.40

1 Marché en direct du gouvernement du Canada - On effectue une ÉFVPP au lieu d'une ÉFVP. (Retour à la note 1)

Date de modification : 2011-11-09

Haut de la page
Avis importants