Loi sur l'accès à l'information – Rapport annuel 2009–2010

Table des matières

Avant–propos

Partie I – Contexte

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Partie II – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
   • 1.1 Instruments de délégation
   • 1.2 Responsabilités de la Direction de l'AIPRP
   • 1.3 Politiques et procédures
2. Sommaire des activités et faits saillants
   • 2.1 Plan d'amélioration de l'AIPRP
   • 2.2 Plan d'action de l'AIPRP lié au Cadre de responsabilisation de gestion
   • 2.3 Programme de perfection des agents de l'AIPRP
   • 2.4 Experts conseils en AIPRP
   • 2.5 Comités
   • 2.6 Séances d'information
3. Rapport statistique – Interprétation et explication des tendances
   • 3.1 Aperçu des demandes reçues au Ministère
   • 3.2 Clientèle externe
   • 3.3 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
   • 3.4 Disposition à l'égard des demandes réglées
   • 3.5 Motifs d'exception invoqués
   • 3.6 Motifs d'exclusion invoqués
   • 3.7 Prorogations de délai
   • 3.8 Délais de traitement
   • 3.9 Traduction
   • 3.10 Mode de consultation
   • 3.11 Frais
   • 3.12 Coûts
4. Plaintes et demandes de révision judiciaire
   • 4.1 Plaintes adressées au Commissariat à l'information du Canada
   • 4.2 Demandes de révision judiciaire

Annexe A : Délégation de Pouvoirs (Extrait)

Annexe B : Rapport statistique – Loi sur l'accès à l'information

Avant–propos

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A–1, 1985) a été édictée le 1^er juillet 1983. La Loi a récemment été révisée à la suite de l'octroi de la sanction royale àla Loi fédérale sur la responsabilité, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 12 décembre 2006, et d'autres le 1^er avril 2007 et le 1^er septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit de consulter une vaste quantité de renseignements contenus dans les documents gouvernementaux, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige qu'à la fin de chaque exercice, le responsable dechaque institution du gouvernement fédérale élabore, en vue de le présenter au Parlement, unrapport sur l'application de la Loi dans son institution au cours de chaque exercice.

Le présent rapport annuel résume la façon dont a été gérée et administrée la Loi sur l'accès à l'information au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'exercice 2009–2010.

Partie I – Contexte

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays.

Aujourd'hui, le Ministère est devenu un important organisme opérationnel du gouvernement, regroupant près de 14 000 employés dans la région de la capitale nationale et dans cinq bureaux régionaux : Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver.

Adoptée en 1996, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a officiellement donné naissance au Ministère, en plus d'en définir les pouvoirs pour ce qui est des services qu'il offre. De plus, la Loi a désigné TPSGC comme l'organisme principal de services communs chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes.

La ministre de TPSGC est également la receveure générale du Canada. Par conséquent, elle est responsable de l'administration des services liés aux avantages sociaux, aux régimes de pensions et à la rémunération des fonctionnaires fédéraux. Elle est responsable de la tenue des Comptes publics du Canada.

L'objectif du Ministère consiste à gérer ses activités de façon à accroître la responsabilisation et à offrir des services à valeur ajoutée à ses clients. Pour ce faire, TPSGC :

• injecte, par l'entremise des marchés publics, plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne;
• émet plus de 13 millions de paiements fédéraux de rémunération et de pension à la population canadienne;
• fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 255 000 fonctionnaires fédéraux dans quelque 1 800 emplacements partout au Canada;
• fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation pour plus de 1 800 séances du Parlement ainsi que pour 1,7 million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales;
• traite, à titre de receveur général du Canada, des mouvements de trésorerie représentant plus de 1,7 billion de dollars.

L'Architecture des activités de programme (AAP) de TPSGC, approuvée par le Conseil du Trésor, contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Ministère, à savoir fournir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins opérationnels des institutions fédérales. Le tableau ci–après présente les neuf activités de programme comprises dans l'AAP de TPSGC.

• Approvisionnements;
• Gestion des locaux et des biens immobiliers;
• Receveur général du Canada;
• Services d'infrastructure des technologies de l'information;
• Administration de la paye et des pensions fédérales;
• Gestion et services linguistiques;
• Programmes et services spécialisés;
• Ombudsman de l'approvisionnement;
• Services internes.

Partie II – Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation de la Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) administre les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour TPSGC ainsi que pour les deux organismes de services spéciaux, les Services de vérification du Canada et le Bureau de la traduction, et pour le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

Le directeur de l'AIPRP relève de la directrice générale du Secrétariat exécutif, qui relève elle–même de la sous–ministre adjointe de la Direction générale desservices ministériels, des politiques et des communications. La Direction de l'AIPRP a fait l'objet d'une réorganisation, afin d'assurer la prestation optimale des services. Elle est composée de trois unités qui gèrent les demandes reçues au Ministère. Relevant du directeur de l'AIPRP, les unités étaient administrées par le gestionnaire, Réception et administration, le gestionnaire, Opérations de l'AIPRP, et le chef, Politique sur la protection des renseignements personnels. Les deux premières équipes s'occupent des demandes, des consultations, des plaintes et des affaires judiciaires associées à l'AIPRP qui sont reçues par le Ministère, tandis que l'autre équipe se consacre aux questions touchant la politique sur la protection desrenseignements personnels. Les fonctions administratives de la Direction de l'AIPRP sont effectuées par une adjointe administrative et quatre commis.

1.1  Instruments de délégation

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre est désigné commele responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi. Envertu de l'article 73, le ministre peut déléguer les pouvoirs, attributions ou fonctions que lui confère la Loi en signant un arrêté de délégation qui autorise un ou des cadres ou employés de l'institution qui occupent un poste de niveau approprié à exercer les pouvoirs, les attributions ou les fonctions mentionnés dans l'arrêté.

Au sein de TPSGC, l'instrument de délégation demeure fondé sur un processus centralisé, la directrice générale, Secrétariat exécutif, relevant de la sous–ministre adjointe, Direction générale des services ministériels, de la politique et des communications, et le directeur et les gestionnaires del'AIPRP détenant la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Certaines fonctions administratives sont aussi déléguées auxchefs de l'AIPRP afin d'accélérer le traitement des demandes.

L'instrument de délégation des pouvoir a été révisé en 2009, afin de donner aux chefs de l'AIPRP le pouvoir de prendre des décisions relatives à la divulgation dans le cas de demandes de routine (communication totale, et communication partielle, conformément aux exceptions prévues aux paragraphes 19(1) et 24(1) de la Loi).

Un extrait de la Délégation de pouvoirs approuvée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux se trouve à l'annexe A.

1.2  Responsabilités de la Direction de l'AIPRP

Les responsabilités qui incombent à la Direction de l'AIPRP sont les suivantes :

• gérer toutes les activités de TPSGC qui ont trait à l'application de la Loi ainsi que durèglement, des directives et des lignes directrices pertinentes;
• préparer, rédiger et publier des politiques, des procédures, des normes et des lignes directrices ministérielles en matière d'accès à l'information;
• préparer et donner des séances d'information aux gestionnaires et aux employés de TPSGC pour s'assurer qu'ils respectent les obligations que leur imposent la Loi et sonrèglement;
• examiner les politiques, procédures et ententes ministérielles pour s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de la Loi et recommander des modifications;
• défendre les décisions de l'institution relativement à l'administration de la Loi dans lecadre des enquêtes menées par le Commissaire à l'information du Canada et des procédures judiciaires à la Cour fédérale du Canada et à la Cour suprême du Canada;
• fournir, au Ministère, une salle de lecture où le public peut consulter les manuels dont se servent les fonctionnaires, conformément à l'article 71 de la Loi;
• coordonner et approuver la mise à jour annuelle des descriptions de l'organisation deTPSGC et de ses fonds de renseignements en prévision de leur inclusion dans le document Info Source du Conseil du Trésor;
• présenter un rapport annuel au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi et aux instructions publiées aux termes de l'alinéa 71(1)d) de la Loi;
• exercer la fonction de porte–parole du Ministère dans le cadre des rapports avec le SCT, le Commissariat à l'information du Canada ainsi que d'autres ministères et organismes gouvernementaux.

L'administration de la Loi par la Direction de l'AIPRP est facilitée à l'échelle des directions générales, des secteurs ainsi que des bureaux régionaux de TPSGC. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison en matière d'AIPRP (qui relève normalement d'un sous–ministre adjoint, d'un directeur général ou d'un directeur général régional) quicoordonne la collecte d'information et fournit des conseils aux gestionnaires de la direction générale au sujet de l'application de la Loi, ainsi que des directives et des procédures ministérielles.

1.3 Politiques et procédures

1.3.1 Politique ministérielle sur l'AIPRP

Les politiques ministérielles sont publiées sur le site intranet de TPSGC; elles peuvent donc être consultées par tous les employés.

La politique ministérielle 002 présente la Délégation de pouvoirs en matière d'accès à l'information et les définitions, ainsi qu'une description des rôles et des responsabilités de tous les intervenants au sein de TPSGC.

1.3.2  Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP

Le Guide destiné aux agents de liaison de l'AIPRP est rédigé par la Direction de l'AIPRP et utilisé aux fins suivantes :

• faire connaître la Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application aux agents de liaison de l'AIPRP en poste dans tout le Ministère;
• exposer les rôles et responsabilités de tous les intervenants en matière d'AIPRP à TPSGC;
• établir des normes nationales et des lignes directrices pour letraitement centralisé des demandes.

1.3.3 Procédures administratives de la Direction de l'AIPRP

Afin de normaliser les procédures de travail suivies par le personnel, de faciliter laformation des nouveaux employés et de compléter le système de suivi électronique de l'AIPRP, la Direction de l'AIPRP a élaboré un guide des procédures administratives pour les agents de l'AIPRP qu'elle met à jour régulièrement.

2. Sommaire des activités et faits saillants

2.1 Plan d'amélioration de l'AIPRP

Chaque année, le Commissaire à l'information effectue un examen de certaines institutions fédérales choisies qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et il fait des recommandations pour les aider à répondre dans les délais prévus parla Loi aux demandes d'accès à l'information qui leur sont présentées. Au terme de chaque examen, il évalue, à l'aide d'une cote, le respect des délais par l'institution au cours de l'exercice précédent.

Ayant comme objectif l'atteinte de la cote « A », TPSGC a lancé, en décembre 2007, un plan d'amélioration triennal de l'AIPRP, qui comporte les stratégies suivantes :

• réduire l'arriéré des demandes d'ici le 31 mars 2008;
• augmenter les ressources humaines et la capacité organisationnelle;
• améliorer la surveillance du rendement et la productivité;
• actualiser l'infrastructure de TI;
• améliorer les installations de la Direction.

Conformément au plan, TPSGC a réduit l'arriéré des demandes, a amélioré la surveillance du rendement, notamment en fournissant à la haute direction des rapports hebdomadaires sur la conformité du Ministère aux règles d'accès à l'information, et a renforcé sa capacité grâce à des ressources supplémentaires, à des améliorations à l'infrastructure de TI et à l'optimisation des processus.

Des 24 organismes évalués dans la fiche de rendement du Commissaire à l'information pour 2008–2009, TPSGC s'est placé au troisième rang et a reçu une cote de 4.5étoiles sur 5 et une note de B, avec un taux de conformité supérieur à la moyennepour sa réponse aux demandes présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, TPSGC était l'une des trois institutions qui ont amélioré leur rendement par rapport à l'année précédente. Selon le rapport, « L'amélioration spectaculaire de la conformité de TPSGC en 2008–2009 montre ce qu'il est possible de faire grâce à un mélange de planification, de détermination, de travail et de leadership. »

Le rapport contenait cinq recommandations à l'intention du Ministère quant à la mise en oeuvre continue du plan d'amélioration, aux justifications et aux avis de prorogations, à la réduction du délai d'exécution moyen dans le traitement des demandes et au taux de présomption de refus. Les réponses de TPSGC font état des efforts déployés pour faire en sorte que les demandes soient traitées de manière transparente et opportune.

Malgré une augmentation de 24 pour cent du nombre de nouvelles demandes, le Ministère a réussi à conserver un taux de conformité supérieur à 95 pour cent en 2009–2010 comparativement à 81 pour cent en 2006–2007. C'est grâce à l'appui de la direction et à l'engagement de l'effectif envers l'excellence que TPSGC a réussi à atteindre cet objectif remarquable pour une deuxième année consécutive.

Au cours de la prochaine année financière, la Direction de l'AIPRP entreprendra les autres activités du plan d'action, soit l'examen des politiques et procédures en matière d'AIPRP, la mise à niveau du logiciel d'imagerie, la constitution et le maintien de la capacité au sein de la Direction de l'AIPRP et l'offre de séances de formation et de sensibilisation aux gestionnaires et aux employés du Ministère. Le plan sera également actualisé afin d'y intégrer d'autres mesures se rattachant aux recommandations formulées dans la fiche de rendement pour 2008–2009, ainsi que d'autres actions, lesquelles auront pour objectif d'améliorer les processus d'accès à l'information en assurant la conformité à la Loi et la préparation du Ministère.

De plus, le respect des délais et les taux de conformité prévus continueront à faire l'objet d'une surveillance étroite et de rapports hebdomadaires à la haute gestion.

2.2 Plan d'action de l'AIPRP lié au Cadre de responsabilisation de gestion

Conformément aux exigences relatives à l'AIPRP de l'élément de gestion 12 Gestion de l'information du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Ministère doit prouver qu'il s'est conformé aux exigences législatives et réglementaires des lois. En ce qui a trait à l'accès à l'information, les exigences prévoient également que le Ministère doit prouver qu'il a fait preuve de cohérence dans la publication de rapports sur l'administration de la Loi.

TPSGC est fermement décidé à améliorer de façon continue les fondements de sa gestion et il se sert des résultats de la plus récente évaluation du CRG comme points de repère. L'engagement des cadres supérieurs a joué un rôle clé dans l'élaboration de plans d'action qui assurent une amélioration continue et un suivi des progrès réalisés. Des PE entre les sous–ministres adjoints et le sous–ministre ont été conclus pour faire en sorte que les activités nécessaires soient entreprises pour s'assurer que le Ministère répond à tous les éléments du CRG.

Outre le plan d'amélioration de l'AIPRP, un plan d'action du CRG a été élaboré en 2009–2010 pour s'attaquer tout particulièrement aux lacunes soulevées dans les résultats de la ronde VI du CRG relativement à l'AIPRP. La Direction de l'AIPRP de TPSGC a réalisé d'importants travaux pour remédier aux faiblesses d'Info Source. En préparation de la mise à jour annuelle, la Direction de l'AIPRP a exploité l'architecture des activités de programmes (AAP) actuelle du Ministère et a révisé les descriptions d'Info Source des fonctions, des programmes et des activités principaux de TPSGC, conformément aux exigences et aux instructions de présentation pour Info Source 2009.

En réponse aux commentaires découlant des rondes V et VI du Cadre de responsabilisation de gestion 12 du SCT, la Direction de l'AIPRP a établi un processus rigoureux pour obtenir tous les renseignements nécessaires auprès de l'ensemble des secteurs du Ministère, afin d'assurer des définitions exactes et uniformes pour les catégories de documents à multiples facettes. Le processus élaboré comprenait l'envoi d'une lettre d'appel aux chefs de direction générale en vue de la mise à jour annuelle d'Info Source, qui leur soulignait que TPSGC devait absolument compter sur des renseignements exacts, exhaustifs et à jour pour respecter les exigences du SCT. Réalisés comme prévu, ces travaux permettraient de remédier aux lacunes relevées lors des rondes V et VI du CRG du SCT, dans les cas où le chapitre sur TPSGC faisait mention d'importantes lacunes dans la description de ses fonctions, de ses programmes, de ses activités et de ses fonds de renseignements connexes. On a demandé l'approbation des chefs de direction générale pour les commentaires formulés à la Direction de l'AIPRP.

En outre, dans le cadre des travaux visant l'amélioration continue des processus d'examen de la qualité, deux séances de formation de groupe et plusieurs séances d'information individuelles ont été présentées aux coordonnateurs, aux gestionnaires et aux employés affectés à Info Source du Ministère, afin de fournir des conseils sur les exigences du SCT, remédier aux lacunes relevées lors des évaluations du CRG et améliorer le contenu et la qualité du chapitre sur TPSGC dans Info Source.

TPSGC continue de remplir ses engagements relatifs aux activités prévues en fournissant à temps les mises à jour d'Info Source :

• On continue de déployer des efforts considérables pour améliorer le chapitre sur TPSGC dans Info Source.
• Compte tenu de la diversité et de la complexité des activités opérationnelles de TPSGC, il a été difficile de restructurer le chapitre sur TPSGC conformément aux exigences de SCT et d'accorder le volume élevé de renseignements avec l'AAP du Ministère, qui comprend des descriptions de neuf activités de programmes, 42 sous–activités, des sous–sous–sous activités dans certains secteurs et les fonds de renseignements connexes répartis dans 14 directions générales.
• La mise à jour d'Info Source est un travail en cours, et TPSGC a pris l'engagement de l'examiner et de l'affiner de façon continue pour s'assurer que les révisions exhaustives apportées cadrent avec l'orientation du SCT, qui consiste à adopter une nouvelle approche fonctionnelle en tant qu'architecture de renseignements visée pour Info Source.

Grâce à toutes les mesures prises pour augmenter le niveau de conformité à la Loi, le Ministère a obtenu une cote « verte » lors des évaluations de la ronde VI du CRG.

2.3 Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP

Le programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP a été créé en 2006, puis revu en 2008–2009, dans le but de répondre, à court et à long terme, à la pénurie des professionnels del'AIPRP au sein du Ministère par le recrutement d'employés nouveaux et actuels auniveau subalterne, en stimulant leur loyauté enversle Ministère, et en les préparant àcombler les postes d'agents supérieurs del'AIPRP (PM–04) sur une période de trois ans. Ceprogramme a aussi pour but de réduire les coûts liés au processus de dotation concurrentielle et, à long terme, au recours à des experts–conseils.

En 2009–2010, les concours relatifs aux postes PM–02 et PM–03 qui avaient été lancés durant l'exercice précédent ont permis de sélectionner un certain nombre de candidats, parmi lesquels trois personnes ont été retenues et engagées le 1^er avril 2010, dans le cadre du programme.

De plus, un processus externe annoncé visant à recruter des agents de l'AIPRP de niveau PM–01 a été lancé au cours de l'exercice financier. Des nominations seront faites à l'été 2010.

2.4 Experts–conseils en AIPRP

Afin de réagir à la pénurie de professionnels dans la communauté de l'AIPRP, la Direction de l'AIPRP, qui devait continuer à composer avec l'augmentation du nombre croissant de pages demandées, a continué d'utiliser les services d'experts–conseils enAIPRP auxtermes du contrat concurrentiel octroyé en mars 2008 à Antian Professional Services Inc. et à l'Access Information Agency Inc.

2.5 Comités

Le directeur général, Secrétariat exécutif, participe au comité interministériel des directeurs généraux sur l'AIPRP du Comité sur la gestion de l'information axée sur les affaires (CGD – AIPRP CGIA), dont l'objectif consiste à donner des conseils stratégiques au SCT en ce qui concerne les politiques sur l'AIPRP et des questions de nature opérationnelle.

Le directeur de l'AIPRP est membre du Groupe de travail interministériel de l'AIPRP, présidé par le SCT. À ce titre, TPSGC a participé, au cours de l'exercice 2009–2010, à l'élaboration de nouvelles lignes directrices sur l'accès à l'information.

Un des gestionnaires de l'AIPRP est aussi membre du Groupe de travail des spécialistes de la Gestion de l'information de TPSGC. Ce groupe de travail a vu le jour en réponse à la nouvelle politique sur la Gestion de l'information du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007. L'objectif de la présente Politique est d'assurer une gestion de l'information efficace à l'appui de la prestation des programmes et des services; d'assurer des processus décisionnels efficaces; de faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration; de préserver l'information et de veiller à l'accès à l'information et aux documents pour le bienfait de la génération actuelle et de celles à venir.

2.6 Séances d'information

Étant donné la complexité de la Loi sur l'accès à l'information et la nécessité d'établir un équilibre entre le droit du public à l'information et l'obligation de protéger les intérêts légitimes des autres parties, la Direction de l'AIPRP donne des conseils etdes séances d'information, de façon régulière.

Au cours de l'exercice financier, 10 séances d'information ont été données au personnel des cabinets du ministre et du sous–ministre, ainsi qu'à des gestionnaires et à des employés de la Direction générale de la surveillance, à des gestionnaires régionaux des enjeux, à des agents internes de la Direction générale des approvisionnements et à l'équipe de l'examen stratégique. Environ 100 participants ont assisté à ces séances d'information.

De plus, une séance de lancement, 23 séances de formation de groupe et plusieurs réunions individuelles ont été tenues avec 103 coordonnateurs, gestionnaires et employés ministériels d'Info Source, notamment quatre conférences téléphoniques avec les régions, afin de les conseiller et de les guider relativement aux exigences du SCT, de répondre aux lacunes identifiées dans l'évaluation de la ronde VI du CRG et d'améliorer le contenu du chapitre consacré à TPSGC dans Info Source.

3. Rapport statistique – Interprétation et explication des tendances

3.1  Aperçu des demandes reçues au Ministère

Toutes les demandes officielles d'accès sont traitées par la Direction de l'AIPRP, oùonles reçoit et l'on en vérifie la clarté. Chaque demande estensuite acheminée à une ou plusieurs directions générales du Ministère, qui doivent trouver etextraire les documents contenant l'information demandée et contribuer à déterminer lescoûts et lesfrais liés au traitement de la demande.

Après la revue des documents pertinents, la ou les directions générales formulent des recommandations à l'intention de la Direction de l'AIPRP sur la divulgation de l'information. Au besoin, la Direction de l'AIPRP consulte aussi d'autres organisations et des tiers avant qu'un analyste de l'AIPRP qualifié revoie chaque document en vue de prendre une décision finale. Lorsqu'une décision a été rendue, la Direction de l'AIPRP avise le requérant et prend lesdispositions nécessaires pour lui donner accès à tous les documents qui peuvent être divulgués.

La majorité des demandes d'accès à l'information reçues par le Ministère en 2009–2010 portaient sur les services de passation de marchés et d'approvisionnement fournis par TPSGC. De plus, un nombre important de demandes reçues avaient trait aux notes d'information au ministre et aux notes pour la période de questions, ainsi qu'aux dossiers liés aux biens immobiliers.

3.2 Clientèle externe

En 2009–2010, c'est le secteur commercial qui a présenté le plus grand nombre de demandes en invoquant la Loi, générant 42 pour cent des demandes reçues par TPSGC. Lesdemandes du public viennent au deuxième rang avec 38 pour cent desdemandes reçues. Les médias ont présenté 14 pour cent des demandes, tandis que six pour cent des demandes restantes provenaient d'organismes et d'universités.

Le tableau I donne un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes d'accès reçues par TPSGC au cours des trois dernières années, selon lasource de la demande.

Tableau I
Demandes d'accès selon leur source

Source de la demande	2007–2008	2008–2009	2009–2010
Secteur commercial	217	255	301
Public	210	208	277
Médias	113	84	103
Organismes	44	35	40
Secteur universitaire	2	2	3
Total	586	584	724

3.3 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En tout, 845 demandes étaient en traitement au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui représente une hausse de 15 pour cent par rapport au nombre de demandes traitées au cours de l'exercice précédent. De ce nombre, 724demandes (86pour cent) étaientnouvelles, tandis que 121 demandes (14pour cent) avaient été reportées de l'année précédente. Le tableau II contient des précisions à cet égard.

Tableau II
Tendances concernant le traitement des demandes d'accès à l'information

Période de référence	Demandes en suspens	Demandes reçues	Demandes réglées	Demandes reportées
2007–2008	263	585	700	148
2008–2009	148	584	611	121
2009–2010	121	724	625	220

3.3.1. Consultations interministérielles

En plus de recevoir des demandes d'accès à l'information, TPSGC a reçu 206 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales en 2009–2010, pour un total d'environ 20 000 pages. En moyenne, TPSGC a répondu aux demandes de consultation dans les 22 jours suivant la réception de la demande. Les tableaux statistiques à l'annexe B ne tiennent pas compte de ces demandes de consultation, qui constituent huitpour cent de la charge de travail totale de la Direction de l'AIPRP.

Le tableau III présente les ministères qui ont consulté TPSGC le plus souvent en 2009–2010.

Tableau III
Consultations interministérielles

Ministère d'origine	Nombre de demandes reçues	%	Nombre moyen de pages examinées
Défense nationale	50	35	7 005
Secrétariat du Conseil du Trésor	17	10	1 981
Gendarmerie royale du Canada	9	4	671
Autres institutions fédérales	130	51	10 156
Total	206	100 %	19 813

3.3.2  Examen non officiel des documents

Afin d'aider le Ministère à communiquer de l'information au public de façon proactive, la Direction de l'AIPRP fournit un service d'examen informel des documents. Bien qu'il n'en soit pas fait mention dans les tableaux statistiques à l'annexe B, la Direction de l'AIPRP a reçu, en 2009–2010, 34 demandes d'examen informel de documents.

3.4 Disposition à l'égard des demandes réglées

Des 845 demandes en traitement, 625 (73 pour cent) ont été réglées au cours de l'exercice 2009–2010. Les 220 autres demandes (27 pour cent) ont étéreportées à l'exercice suivant. Ce report de 220 demandes représente une augmentation de 99 demandes (81 pour cent) en comparaison à l'année financière précédente.

En ce qui concerne les 625 demandes que le Ministère a pu régler, l'information aété communiquée en tout ou en partie dans 419 cas (67 pour cent). Les 625 demandes réglées représentent environ 242 000 pages de documents, et plus de 140 000 pages divulguées.

3.4.1 Communication totale

Dans 131 des 625 demandes réglées (21 pour cent), les requérants ont eu accès à tous les documents pertinents, ce qui représente une augmentation de trois pour cent par rapport à l'exercice précédent.

3.4.2 Communication partielle

TPSGC a été tenu, en vertu des dispositions d'exemption et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, d'accorder aux requérants un accès partiel dans 288autres cas des 625 demandes réglées (46 pour cent). Cela représente une diminution de neuf pourcent par rapport à l'exercice précédent. Le plus souvent, l'information non divulguée concernait des renseignements de tiers.

3.4.3 Aucune communication (exception/exclusion en totalité)

Dans 19 des 625 demandes réglées (3 pour cent), TPSGC a été tenu, en vertu des dispositions d'exemption et d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information, de ne communiquer aucun renseignement. Cela représente une diminution de un pour cent par rapport à l'exercice précédent.

3.4.4 Transmission

Des 625 demandes réglées, 12 (2 pour cent) concernaient des documents ne relevant pas duMinistère. Après un examen initial, ces demandes ont été transmises à l'institution fédérale concernée, conformément à l'article8 de la Loi.

3.4.5 Traitement impossible

Après un examen initial, 90 demandes (14 pour cent) n'ont pu être traitées par le Ministère. Dans tous les cas, le traitement s'est révélé impossible parce quele Ministère ne disposait d'aucun document ayant trait à la demande.

3.4.6 Abandon de la demande par le requérant

Des demandes réglées, 85 demandes (14 pour cent) ont été considérées comme ayant été abandonnées parles requérants. Une telle mesure peut être prise à toute étape du traitement des demandes et elle est souvent le résultat d'un défaut de paiement des frais pour la demande ou pour les recherches et la préparation.

3.4.7 Traitement non officiel

Aucune des demandes reçues en 2009–2010 ont été traitées de façon informelle.

3.5 Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception d'ordre administratif liée à la publication de l'information.

TPSGC reçoit une quantité considérable de renseignements de tiers de nature commerciale, technique et financière et, comme au cours des années précédentes, laplupart des demandes reçues ont porté sur des documents contenant des renseignements de tiers. Bien qu'une très grande partie de ces renseignements soientde nature délicate, TPSGC aentrepris de divulguer le plus de renseignements possible, conformément à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et aux dispositions relatives auxprélèvements de l'article25 de la Loi.

L'annexe B indique les motifs d'exception invoqués pour refuser l'accès. Par exemple, si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pourune demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinqmotifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est compté qu'une fois.

Comme l'annexe B l'indique, les renseignements personnels [paragraphe 19(1)], les renseignements de tiers [alinéas 21(1)b) et c)] et les interdictions fondées sur d'autres lois [paragraphe 24(1)] dont il est question dans la Loi constituaient lagrande majorité des exceptions invoquées par le Ministère.

3.6 Motifs d'exclusion invoqués

En vertu de l'article 68, la Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d'exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, ainsi qu'aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine en vertu de l'article 69 de la Loi.

L'annexeB indique le genre d'exclusions invoquées. Par exemple, si cinq motifs d'exclusion différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exclusion. Si le même motif d'exclusion a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est indiqué qu'une fois.

Au cours de l'exercice 2009–2010, on a invoqué des motifs d'exclusion, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi, pour 32 demandes réglées (5 pour cent).

3.7 Prorogations de délai

Des 724 demandes reçues au cours de l'exercice, 394 ont dû être prorogées en vertu de l'article 9 de la Loi. En raison de la nature du mandat de TPSGC, les documents demandés contenaient souvent des renseignements commerciaux et/ou sensibles du gouvernement. Pour cette raison, le délai de plusieurs demandes s'est vu prorogé, conformément aux alinéas 9(1)b) et/ou c) de la Loi, afin d'entreprendre les consultations nécessaires auprès des ministères clients et des tiers avant de communiquer les renseignements. Alors qu'en moyenne une prorogation de délai de 148 jours ait été prise, letemps moyen de traitement de toutes les demandes traitées a été de 66 jours, ce qui représente une diminution de 28 pour cent par rapport à la moyenne de 92 jours enregistrée à l'exercice précédent.

3.8 Délais de traitement

En dépit de la complexité des demandes et de l'augmentation de 24 pour cent du volume de nouvelles demandes reçues, 309 des 625 demandes (49 pour cent) ont été réglées dans le délai initial de 30 jours, ce qui constitue une amélioration de deux pour cent par rapport àl'exercice précédent.

3.9 Traduction

Aucune demande de traduction de renseignements d'une langue officielle à l'autre n'a été présentée.

3.10 Mode de consultation

Des 419 demandes où l'information a été communiquée, les requérants ont reçu des copiesde l'information demandée dans 416 des cas. Il y a eu trois demandes où les requérants ont eu accès à l'information demandée grâce à deux sources, c'est–à–dire en partie dans les documents qui leur ont été remis et en partie par une consultation sur place. Les données de la présente section ne concernent que les demandes pour lesquelles on a fourni l'information en totalité ou en partie; elles ne tiennent donc pas compte des demandes abandonnées, etc.

Dans la plupart des cas (69 pour cent), on a répondu aux demandes en remettant des photocopies de documents, tandis que dans 31 pour cent des cas, les requérants ont reçu des copies électroniques. Quelle qu'ait été la méthode d'accès, et il en était ainsi de la consultation sur place, la Direction de l'AIPRP a offert le choix au requérant.

3.11 Frais

La Loi sur l'accès à l'information autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes présentées officiellement en vertu de la Loi. En plus desfrais de 5$ exigés pour le traitement d'une demande, d'autres frais peuvent s'appliquer pourla recherche de divers documents, leur préparation et leur reproduction. Les frais envigueur sont indiqués dans le Règlement sur l'accès à l'information.

Aucuns frais ne sont perçus pour l'examen de documents, les frais généraux et l'expédition. En outre, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures consacrées à la recherche d'un document ou au prélèvement de la partie communicable.

On constate une diminution constante du total des frais exigés pour la recherche et la reproduction de documents. Ceci est attribuable à l'augmentation des communications faites sur support électronique. TPSGC exige des droits de reproduction pour l'information fournie sur papier mais aucuns frais si la même information est fournie surdisque compact ou sur disquette. Ladécision de renoncer à des frais est prise conformément à la politique de TPSGC surles frais liés aux demandes d'accès à l'information.

Les frais perçus au cours de la période visée par le rapport s'élevaient à 9 062,17 $ etceux aux quels on a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 2 830,20$. Onévalue àmoins de un pour cent du coût total du Programme d'accès à l'information lesfrais perçus pendant l'année.

Le système de cartes de débit ou de crédit de l'AIPRP continue d'être utilisé pour acquitter les frais relatifs à l'AIPRP au moyen des cartes de crédit populaires et d'Interac.

3.12 Coûts

On estime que les coûts salariaux liés au Programme d'accès à l'information ont totalisé 1262 009$ (55 pour cent du budget de la Direction de l'AIPRP) pour l'exercice 2009–2010. On estime que les équivalents à temps plein étaient aunombre de 19,94 en 2009–2010.

Les frais de fonctionnement et d'entretien, y compris les services d'experts–conseils et d'entretien du réseau local secret et du système de suivi des demande, se sont élevés à 1018 480$.

4. Plaintes et demandes de révision judiciaire

Le tableau IV indique le nombre de plaintes adressées au Commissariat à l'information duCanada et le nombre de demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada, dont TPSGC a été informé au cours des trois derniers exercices.

Tableau IV
Plaintes et demandes de révision judiciaire

Période de référence	Plaintes	Demandes de révision judiciaire
2007–2008	44	3
2008–2009	66	5
2009–2010	44	3

4.1 Plaintes adressées au Commissariat à l'information du Canada

En tout, le Ministère a été informé, en 2009–2010, de 44 plaintes qui ont fait l'objet d'enquêtes, dont 11 avaient été reçues par le Commissariat à l'information du Canada au cours des exercices précédents.

Des 44 nouvelles plaintes, 22 (50 pour cent) concernaient la prorogation des délais et 14 (32pour cent) avaient trait au traitement des demandes ou à des documents manquants. Des autres plaintes, huit (18 pour cent) avaient trait à de l'information retenue en vertu de la Loi.

Des plaintes reçues, 23 n'étaient pas justifiées, 20 ont été abandonnées, 18 ont étéréglées à la satisfaction du requérant, 4 étaient bien fondées et 19 étaient toujours en cours d'enquête à la fin de l'exercice.

4.2 Demandes de révision judiciaire

4.2.1 Demandes de révision judiciaire présentées en 2009–2010

En 2009–2010, quatre demandes d'accès à l'information ont donné lieuàla présentation de demandes pour trois révisions judiciaires à la Cour fédérale duCanada; quatre d'entre elles concernaient des renseignements de tiers. Vous trouverez ci–dessous une brève description de ces demandes.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–762–09 : L'entreprise Iunctus Geomatics Corp. a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer des détails de sa proposition pour la prestation de services d'exploitation et d'entretien pour les services de la station–satellite (composante au sol) du Service canadien de télédétection. Selon Iunctus Geomatics Corp., certaines parties du document ne devraient pas être communiquées en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi. La demande de révision a été abandonnée le 19 février 2010, à la suite du désistement du requérant et avec l'accord du défendeur.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–264–09 : L'entreprise Knoll North American Corp. a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer des détails de leur proposition pour la fourniture de caisses en bois qui a été retenue dans le cadre d'une offre à commandes. Knoll North American Corp. prétend que certaines parties de la proposition ne devraient pas être divulguées en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi. Par suite du désistement du requérant, la demande a été abandonnée le 2 novembre 2009.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–1201–09 : L'entreprise Adga Group Consultants Inc. a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer des détails de leurs propositions visant la prestation de services professionnels de technologie de l'information. Selon Adga Group Consultants Inc., les documents ne devraient pas être divulgués en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, étant donné que l'information a été obtenue aux termes de la Loi sur la protection de défense. Un avis de désistement a été déposé le 7 août 2009.

4.2.2 Demandes de révision judiciaire présentées au cours d'exercices précédents

Des quatre demandes de révision judiciaire reportées au cours d'exercices précédents, trois ont été réglées au cours de l'année et une autre était toujours en suspens à la fin de l'exercice.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–606–08 : L'entreprise Brainhunter (Ottawa) Inc. a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer des détails de sa proposition visant à fournir des services professionnels en technologie de l'information. Brainhunter (Ottawa) Inc. demande à la Cour d'ignorer le principe législatif de prélèvement et de protéger toutes les 500 pages du document en vertu des paragraphes 19(1) et 20(1) de la Loi. La Cour devrait instruire la cause le 2 novembre 2009. La demande a été rejetée le 17 novembre 2009.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–367–09 : L'entreprise Provincial Airlines Limited a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer les détails d'un rapport préparé par la société conseils Deloitte & Touche pour la Direction de la sécurité industrielle de TPSGC. Selon Provincial Airlines Limited, les documents ne devraient pas être divulgués en vertu des paragraphes 15(1), 16(2) et 20(1) de la Loi. La demande a été rejetée le 16 mars 2010.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–474–09 : Le requérant a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de prélever de l'information contenue dans des documents en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi. Le requérant considère que selon l'alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le niveau d'éducation d'un fonctionnaire ne constitue pas un renseignement personnel. La demande a été rejetée le 9 juin 2010.

Numéro de dossier de la Cour fédérale T–459–08 : TPG Technology Consulting Ltd. a demandé une révision de la décision de TPSGC de protéger la totalité des documents en vertu des alinéas 18 d) et 21(1)b) et d) de la Loi. Les documents avaient trait à l'évaluation technique des propositions soumises en réponse à la demande de propositions pour des services techniques et des services d'ingénierie deTravaux publics et Services gouvernementaux Canada (réf. EN869–04047/A). Des affidavits ont été échangés.

Annexe A : Délégation de Pouvoirs (Extrait)

Veuillez noter que la version du 8 mai 2007 a été mise à jour le 31 mars 2009 tenant compte des révisions suivantes:

1. Ajout de la signature du Sous–ministre.
2. Changements au barème 1

Élargissement des postes délégués, au sein de la direction de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Délégation des pouvoirs du ministre et du sous–ministre

Par la présente, nous délèguons les pouvoirs conférés au cabinet du ministre et du sous–ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, selon les modalités définies dans les barèmes 1 à 4, la Table d'équivalence des fonctions correspondante et les Pouvoirs délégués en particulier, se trouvant dans les Notes des barèmes, y compris les pouvoirs délégués aux agents qui sont nommés dans des postes désignés à titre provisoire ou intérimaire, sous réserve des principes, des lignes directrices, des limites et des restrictions exposés dans le guide de Délégation des pouvoirs du Ministère et tout autre loi, règlement et politique applicable.

Explicitement, le présent document sert à déléguer les pouvoirs, délimités comme suit :

Barème 1

« Pouvoirs panministériels », « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 1 et les Pouvoirs délégués en particulier contenus dans les Notes du Barème 1;

Barème 2

« Pouvoirs des Biens immobiliers », « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 2 et les Pouvoirs délégués en particulier contenus dans les Notes du Barème 2;

Barème 3

« Pouvoirs des Approvisionnements en matière de services communs », « Table d'équivalence des fonctions » pour le Barème 3 et les Pouvoirs délégués en particulier contenus dans les Notes du Barème 3;

Barème 4

« Pouvoirs du receveur général du Canada ».

En outre, nous délèguons ces pouvoirs, étant explicitement convenu qu'ils ne doivent être utilisés :

• que s'ils sont proportionnels au niveau de responsabilité attribué à la fonction et qu'ils doivent être exercés pour s'acquitter des obligations de cette fonction, telles qu'elles sont décrites dans les plans opérationnels du Ministère;
• que pour réaliser des objectifs ministériels, dans le cadre de la mission du Ministère;
• que pour fournir des services communs à d'autres ministères, afin de réaliser les objectifs des clients.

Le Guide de délégation des pouvoirs du Ministère fait état des pouvoirs délégués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et renferme des renseignements importants sur les conditions selon lesquelles nous délèguons ces pouvoirs.Tous les agents du Ministère qui interviennent en notre nom dans toutes les questions propres à ces pouvoirs délégués doivent prendre connaissance de la teneur de ce guide afin de s'assurer qu'ils connaissent parfaitement les conditions et les incidences de l'exercice de ces pouvoirs.

[original signé par le ministre]
L'honorable Christian Paradis, C.P., député (Mégantic–L'Érable)
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

François Guimont
Sous–ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

POUVOIRS PANMINISTÉRIELS – BARÈME 1

Table d'équivalence des fonctions pour le Barème 1

La Table qui suit précise, pour les quatre échelons, les fonctions aux quelles sont délégués des pouvoirs généraux par l'entremise du Barème.

Remarques

1. À moins d'indication contraire dans les lois, les règlements et les politiques, le sous–ministre et le sous–ministre délégué possèdent des pouvoirs délégués complets.
2. Pour toutes les autres fonctions non énumérées dans la Table qui suit, les fonctions équivalentes reconnues par le chef des finances produisent leurs effets.

Échelon	Fonctions
Échelon 1	Chef des finances Sous–ministre adjoint Sous–ministre adjoint délégué Président–directeur général Chef de l'exploitation Agent principal de gestion des risques Directeur général Directeur général associé Vice–président Directeur exécutif Conseiller spécial du sous–ministre Directeur général régional Directeur régional Directeur principal Directeur, Remboursement et contrôle des chèques Directeur de la prestation, gestion et prestation des services Directeur exécutif de produits, gestion des produits
Échelon 2	Directeur Sous–directeur
Échelon 3	Gestionnaire Conseiller en gestion financière Intégrateur des services de gestion des installations Responsable de la vérification interne Adjoint exécutif
Échelon 4	Chef Chef de groupe Dirigeant principal Dirigeant principal de section Chef d'équipe Superviseur Superviseur d'unité Administrateur Agent principal Agent Chef de projet Conseiller principal Conseiller Analyste principal Analyste Mandataire Coordonnateur Ingénieur Spécialiste Technologue Inspecteur Opérateur Architecte Concepteur Auxiliaire Hydrogéologue Arpenteur–géomètre Surintendant Spécialiste de la planification Cartographe Contremaître Technicien Magasinier Formateur Conseiller Estimateur Évaluateur Concepteur de panneaux de signalisation Appareilleur Commis aux achats

Information supplémentaire – BARÈME 1

	Aliénation de biens	Radiation de biens	Prêt de biens	Approbation de projets : investiss. en technologie de l'information	Présentations au Conseil du Trésor	Modifications apportées à la Table d'équiv. des fonctions	Loi sur l'accès à l'information
Plafond ministériel	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	5 M$ NOUVEAUX 10 M$ EXIST	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS
Échelon 1	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes
	50	51	52	53	54	55	56

	Loi sur la protection des renseignmt personnels	Utilisation des véhicules de l'État	Exemption des frais de stationnement	Attestation des copies conformes	Documents d'exonération et de de règlement
Plafond ministériel	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS
Échelon 1	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes
	57	58	59	60	61

Les colonnes 50 à 52 correspondent à des pouvoirs administratifs qui permettent aux gestionnaires de déterminer les biens à aliéner, à radier ou à prêter. Les pouvoirs qui permettent d'effectuer ces transactions ne sont délégués qu'aux agents de la Gestion du matériel des Centres de distribution des biens de la Couronne.

Plafond ministériel : On entend par POUVOIRS COMPLETS les pouvoirs permettant d'aliéner, de radier ou de prêter des biens dont le Ministère est responsable.

Échelon 1 : On entend par POUVOIRS COMPLETS les pouvoirs permettant d'aliéner, de radier ou de prêter des biens dont le gestionnaire est responsable.

La colonne 53 correspond à une mesure particulière de contrôle des dépenses secondaires dans les achats de TI; ces pouvoirs sont délégués au sous–ministre (remplacement de systèmes existants) et au PDG et CE, DGSIT(investissement dans de nouveaux systèmes).

La colonne 54 correspond à une mesure de contrôle principale sur les dépenses qui débordent les limites des pouvoirs ministériels. Ces pouvoirs permettent de lancer une présentation au CT. Seuls le ministre et le sous–ministre peuvent approuver une présentation au Conseil du Trésor.

Les colonnes 55 à 61 sont des pouvoirs administratifs qui sont délégués à des fonctions dotées d'une responsabilité. L'exercice de ces pouvoirs doit également respecter les exigences et les limites des lois, des règlements et des politiques pertinents..

Pouvoirs administratifs – Approbations

	Aliénation de biens	Radiation de biens	Prêt de biens	Approbation de projets : investiss. en technologie de l'information	Présentations au Conseil du Trésor	Modifications apportées à la Table d'équiv. des fonctions	Loi sur l'accès à l'information
Plafond ministériel	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	5 M$ NOUVEAUX 10 M$ EXIST	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS
Échelons génériques
Échelon 1	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes
Échelon 2	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS				Cf. notes
Échelon 3	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes	POUVOIRS COMPLETS Cf. notes				Cf. notes
Échelon 4		See Notes					Cf. notes
Renvois aux Notes du Barème 1	50	51	52	53	54	55	56

Pouvoirs administratifs – Approbations

	Loi sur la protection des renseignmt personnels	Utilisation des véhicules de l'État	Exemption des frais de stationnement	Attestation des copies conformes	Documents d'exonération et de de règlement
Plafond ministériel	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS	POUVOIRS COMPLETS
Échelons génériques
Échelon 1	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes	Cf. notes
Échelon 2	Cf. notes	Cf. notes			Cf. notes
Échelon 3	Cf. notes	Cf. notes
Échelon 4	Cf. notes	Cf. notes
Renvois aux Notes du Barème 1	57	58	59	60	61

Colonne 56 – Loi sur l'accès à l'information
Délégation de pouvoirs particuliers

• Échelon 1 – Directeur général, Secrétariat exécutif – Pouvoirs complets
• Échelon 2 – Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Pouvoirs complets
• Échelon 3 – Gestionnaire, Gestion du risque et de la qualité – Pouvoirs complets
• Échelon 4 – Chef, Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Pouvoirs complets^[1]
• Échelon 4 – Agent principal, Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Pouvoirs complets^[2]

[1] Seulement en ce qui a trait aux articles 7, 9, 25, 27 et 33; ainsi qu'aux paragraphes 8(1), 11(2) à 11(6), 19(1) et 24(1) de la Loi sur l'accès à l'information; A l'article 8 et aux paragraphes 6(1), 7(2)(3) des Règlements sur l'accès à l'information.

[2] Seulement en ce qui a trait à l'article 9 et au paragraphe 27(1) de la loi sur l'accès à l'information.

Colonne 57 – Loi sur la protection des renseignements personnels
Délégation de pouvoirs particuliers

• Échelon 1 – Directeur général, Secrétariat exécutif – Pouvoirs complets
• Échelon 2 – Directeur, Accès à l'information et protection desrenseignements personnels – Pouvoirs complets^*
• Échelon 3 – Gestionnaire, Gestion du risque et de la qualité – Pouvoirs complets^*
• Échelon 4 – Chef, Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Pouvoirs complets⁽¹⁾
• Échelon 4 – Agent principal, Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Pouvoirs complets⁽²⁾

* À l'exception de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les renseignements personnels à divulguer dans l'intérêt public.

(1) Seulement en ce qui à trait aux articles 14, 15 et 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et de l'article 9 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

(2) Seulement en ce qui a trait à l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe B : Rapport statistique – Loi sur l'accès à l'information

lnstitution : TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
Période visée par le rapport : 01/04/2009 à 31/03/2010

Source
Médias : 103 
Secteur universitaire : 3 
Secteur commercial : 301 
Organisme : 40 
Public : 277 

I. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Reçues pendant la période visée par le rapport : 724 
En suspens depuis la période antérieure : 121 

TOTAL : 845 

Traitées pendant la période visée par le rapport : 625 
Reportées : 220 

II. Disposition à l'égard des demandes traitées

1. Communication totale : 131 
2. Communication partielle : 288 
3. Aucune communication (exclusion) : 3 
4. Aucune communication (exemption) : 16
5. Transmission : 12 
6. Traitement impossible : 90 
7. Abandon de la demande : 85 
8. Traitement non officiel : 0 

TOTAL : 625 

III. Exemptions invoquées

Exemptions	Nombres
S. Art. 13(1)(a)	5
(b)	0
(c)	3
(d)	0
S. Art. 14	1
S. Art. 15(1) Relations intern.	1
Défense	18
Activités subversives	0
S. Art. 16(1)(a)	0
(b)	2
(c)	4
(d)	0
S. Art. 16(2)	17
S. Art. 16(3)	0
S. Art. 17	0
S. Art. 18(a)	5
S. Art. 18(b)	24
(c)	0
(d)	10
S. Art. 19(1)	246
S. Art. 20(1)(a)	1
(b)	154
(c)	147
(d)	5
S. Art. 21(1)(a)	43
(b)	43
(c)	29
(d)	9
S. Art. 22	2
S. Art. 23	38
S. Art. 24	102
S. Art. 26	2

IV. Exclusions citées

Exclusions	Nombres
S. Art. 68(a)	2
(b)	1
(c)	0
S. Art. 69(1)(a)	1
(b)	0
S. Art. 69(1)(c)	1
(d)	1
(e)	1
(f)	0
(g)	25

V. Délai de traitement

• 30 jours ou moins : 309 
• De 31 à 60 jours : 54 
• De 61 à 120 jours : 150
• 121 jours et plus : 112 

VI. Prorogations des délais

30 jours ou moins

• Recherche : 21 
• Consultation : 4 
• Tiers : 1 

TOTAL : 26 

31 jours ou plus

• Recherche : 40 
• Consultation : 111 
• Tiers : 198 

TOTAL : 349 

VII. Traductions

Traductions demandées : 0

• Traductions préparées
  • De l'anglais au français : 0
  • Du français à l'anglais : 0

VIII. Méthode de communication

• Copies de l'original : 416 
• Examen de l'original : 0 
• Copies et examen : 3 

IX. Frais

Frais nets perçus

• Frais de la demande : 3 475,87 $
• Reproduction : 2 750,90 $
• Recherche : 852,50 $
• Préparation : 0,00 $
• Traitement informatique : 1 982,90 $
• TOTAL : 9 062,17 $

Dispense de frais

• 25 $ ou moins : 1 888,40 $ - Nombre de fois : 374
• De plus de 25 $ : 941,80 $ - Nombre de fois : 14

X. Coûts

Financiers (raisons)

• Traitement : 1 262 009 $
• Administration (fonctionnement et maintien) : 1 018 480 $
• TOTAL : 2 280 489 $

Années–personnes utilisées (raisons)

• Années–personnes (nombre décimal) : 19.94

Exigences en matière de rapports supplémentaires – Loi sur l'accès à l'information

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite au formulaire TBS/SCT 350–62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13

Paragraphe 13(e) ________0_______

Article 14

Paragraphes 14(a) ________0___________

14(b) ________1_________

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1 (1) ________0_______