Bulletins d'information

Aperçu

Un bulletin d'information sera publié touchant tout changement important apporté à l'arrangement en matière d'approvisionnement en cyberprotection (AMAC) et touchant les avis destinés aux titulaires d'AA qui sont pertinents par rapport à la prestation de services en vertu de l'AMAC. Les clients devraient consulter les bulletins d'information chaque fois qu'ils visitent le site Web de l'AMAC.

Bulletin d'information n^o 1

Le 4 avril 2007 – Limitation de la responsabilité

Les ministères clients utilisant cet arrangement en matière d'approvisionnement (AA) sont par la présente avisés que le paragraphe A2.1.1 de la section II contient une limitation de la responsabilité de l'offrant pour certaines pertes financières occasionnées par lesactions propres à un entrepreneur ainsi qu'une limitation relativement aux dommages indirects et aux coûts de réapprovisionnement qui pourraient être payables au Canada. La politique du Conseil du Trésor exige que les ministères clients soient responsables de la totalité de la gestion de tous les risques associés aux produits et services achetés dans le cadre de cette demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA). Les ministères clients sont également avisés qu'en utilisant cette DAMA, ils acceptent la responsabilité des dommages ou des coûts excédant le montant de la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur établie au paragraphe A2.1.1 qui peuvent être imposés au Canada à la suite de leur utilisation de cette DAMA.

Par conséquent, si un ministère client, après avoir effectué son évaluation des risques pour un besoin particulier, est d'avis que la limitation de la responsabilité établie au paragraphe A2.1.1 ne constitue pas une limitation appropriée de la responsabilité de l'offrant pour son marché, le ministère client ne devrait pas utiliser cet AA.

Bulletin d'information n^o 2

Veuillez noter que les formulaires pour le rapport contractuel trimestriel et les processus ont changé lors de la dernière mise-à-jour. Le rapport de contrat est obligatoire pour tous les utilisateurs de AMAC. Certaines exceptions s'appliquent pour le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et en outre sont détaillées au point 5 ci-dessous.

1. Le rapport de contrat d'activité trimestriel doit être soumis à TPSGC au : acqbcpsa.dgaamac@tpsgc-pwgsc.gc.ca
2. Il est recommandé que les fournisseurs rassemblent le rapport d'activité de contrat de l'autorité contractante responsable d'émettre le contrat au moment de l'attribution du contrat. Ce formulaire peut être trouvée en annexe G du modèle AMAC de la demande de proposition qui est affiché sur le site Web d'AMAC.
   

   Notez que l'autorité contractante ainsi que le fournisseur sont conjointement responsable de remplir le formulaire.

3. Il est recommandé que les fournisseurs rassemblent et soumettent les rapports d'activité de contrat par volet individuel en format pdf. C'est-à-dire que si un fournisseur tient deux arrangements en matière d'approvisionnement, volet 2 et volet 3 par exemple, il soumettrait toutes les formulaires volet 2 pour des contrats attribués pendant le trimestre précédent dans un seul pdf et toutes les formulaires volet 3 pour des contrats attribués dans un pdf distinct et séparé. S'il n'y a eu aucune activité de contrat pour un volet en particulier, svp soumettez un rapport de « zéro activité » pour le volet affecté.
4. CSTC fournira un rapport d'activité trimestriel de contrat directement à Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC). Les fournisseurs ne sont pas requis de remettre les formulaires de rapport d'activité de contrat pour les contrats avec CSTC et sont priés de s'abstenir de faire ainsi.
5. Notez que les rapports sont dus dans un délai de 10 jours ouvrables de la fin de chaque quart. Les quarts sont définis comme suit :
   • Q1 : 1^er avril – 30 juin
   • Q2 : 1^er juillet – 30 septembre
   • Q3 : 1^er octobre – 31 décembre
   • Q4 : 1^er janvier – 31 mars

Bulletin d'information n^o 3

À compter du 1 avril 2011, le Bureau de soutien de AMAC cessera la présélection des ressources pour les volets 3, 4 et REA. À compter de cette date, les responsables techniques ministériel (RT) seront chargés d'évaluer les ressources proposées en vertu de l'AMAC au moment de la présentation de la soumission. Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec les Services à la clientèle de la Sécurité des TI du CSTC, par courriel à l'adresse itsclientservices@cse-cst.gc.ca ou par téléphone au 613-991-7654.

Bulletin d'information n^o 4

La pratique consistant à maintenir des taux plafonds pour l'AMAC a été interrompue dès du 29 Février 2012. les Sollicitations dont la date de clôture est le 29 Février 2012 ou avant, nécéssitent encore que les tarifs proposés par les titulaires d'arrangements d'approvisionnement ne dépassent pas les taux plafonds en vertu de leurs arrangements en matière d'approvisionnement à partir de la mise à jour # 2. Les ministères clients doivent continuer à présenter les taux à l'AMAC pour vérification, pour les sollicitations dont la date de clôture est le 29 Février 2012 ou avant, à l'adresse suivante : acqbcpsa.dgaamac@tpsgc-pwgsc.gc.ca,