Déclaration statutaire pour services d'expert-conseils

A être complété par les experts-conseils

Canada, province ou territoire de ________________________

SE RAPPORTANT À l'entente n^o ________________________ datée du ________________________ jour ________________________ , 20 ________________________ entre SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada et ________________________ (nom complet de l'expert-conseil) ci-après appelé l'expert-conseil, pour ________________________ (description et emplacement du projet) et SE RAPPORTANT (1) à un service achevé ou (2) au paiement final pour les services tels que précisés selon LA CASE COCHÉE ci-dessous.

À SAVOIR :

Je, ________________________ (non du déclarant) , de ________________________(adresse du déclarant) déclare solennellement que je suis ________________________ (en qualité de) et que, à ce titre, je suis personnellement au courant de ladite entente ainsi que des faits et affaires mentionnés aux présentes, et

(1) ( ) que jusqu'à la date d'achèvement du service décrit dans l'entente comme étant : ________________________ (dactylographier ou inscrire en lettre moulées le service décrit dans l'entente) l'expert-conseil s'est acquitté et a rempli toutes ses obligations légales dérivées de l'exécution de ce service.

OU

(2) ( ) que, jusqu'à la date d'achèvement des services, l'expert-conseil s'est acquitté et a rempli toutes ses obligations légales relativement aux services engagés et a rempli et satisfait toutes les réclamations légales contre lui découlant de l'exécution des services, exemption faite des montants dus, dont le total s'éleve à : ________________________  $.
Un état détaillé des montants dus, y compris tout montant faisant l'objet d'un litige, doit être annexé à cette déclaration.

Et je fais cette DÉCLARATION SOLENNELLE, la croyant en conscience vraie et sachant qu'elle a le même effet que si elle était faite sous serment et sous l'empire de la LOI DE LA PREUVE AU CANADA.

Témoin autorisé :
indiquer clairement l'autorité en vertu de laquelle les déclarations solennelles sont reçues

________________________ (notaire public, commissaire, ou autre personne autorisée)

Déclarant :

________________________ (Signature du déclarant)

DÉCLARÉ devant moi à : ________________________ ce ________________________ jour ________________________ , 20 ________________________

________________________ (Signature de la personne devant laquelle la déclaration est faite)

________________________ (nom de la personne devant laquelle la déclaration est faite) Les notaires doivent apposer leus sceau.

AVIS :

Si des renseignements manquent à cette déclaration, elle sera renvoyée afin d'être complétée et le paiement sera retardé. Les sections 131 et 361 du Code criminel du Canada qui ont trait aux offenses liées aux affidavits sont par la présente portées à l'attention du déclarant.