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Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) commune des services professionnels centralisés

La liste de 31 LVERS communes ci-dessous est le résultat d'une approche uniformisée et nationale pour l'achat de services professionnels. Auparavant, chaque méthode d'approvsionnement (MdA) en services professionnels élaboraient leur liste de LVERS individuellement. Dorénavant, suite à la stratégie nationale pour les achats de services professionnels, 31 LVERS communes ont été élaborées pour être utilisées pas toutes les MdA en services professionnels sous l'égide de la stratégie. L'hamonisation s'effectue progressivement et, avec le temps, chacune des MdA effectue la transition vers la nouvelle approche.

Pour toute question, ou pour savoir si les 31 LVERS peuvent être utilisées avec une MdA spécifique, prière de contacter l'autorité de l'offre à commande ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement appropriée en accédant la page - Contactez les approvisonnements.

La présente contient les instructions, les notes et les clauses concernant les 31 Listes de vérification des LVERS commune des Services professionnels (SP) centralisés. Les liens associés à chaque section de LVERS permettent d'accéder aux LVERS. Pour savoir quelle LVERS choisir, les agents de négociation des contrats peuvent consulter les sommaires des LVERS commune des Services professionnels centralisés ci-dessous.

Notes et instructions concernant les LVERS des Services professionnels centralisés:

  1. Lorsqu'il comprend une clause sur les exigences relatives à la sécurité selon laquelle les membres du personnel du fournisseur doivent détenir une attestation de sécurité ou avoir subi une vérification de fiabilité, un contrat, un contrat de sous-traitance, une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement ne doit pas être attribué sans que la direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) ne vérifie que le fournisseur détient le niveau approprié d'attestation de sécurité d'installation et, s'il y a lieu, l'autorisation de détenir des renseignements.
  2. Une copie du dossier contractuel doit être fournie à l'agent de sécurité d'entreprise et à la dsic. La dsic exige trois copies du contrat attribué à un fournisseur étranger.
  3. Avant de transmettre des renseignements et des biens classifiés ou protégés à une entreprise, les administrateurs gouvernementaux doivent d'abord s'assurer par l'entremise de la direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) que le fournisseur prévu et le site sélectionné détiennent le niveau approprié relativement à l'autorisation de détenir des renseignements.
  4. Au canada, tous les renseignements et biens classifiés ou protégés doivent être transmis à l'agent de sécurité d'entreprise (ASE). L'ase doit envoyer une copie du formulaire d'accompagnement de document à la section du contrôle des documents de la direction de la sécurité industrielle internationale (DSII).
  5. Les renseignements et les biens classifiés ou protégés destinés à des fournisseurs étrangers doivent être transmis entre gouvernements par l'entremise de la direction de la sécurité industrielle internationale (DSII).
No du contrat LVERS Cote de sécurité des employés / fournisseur Fournisseur et ses employés Accès à des biens contrôlés? Protection des documents?
LVERS des SP centralisés #1 Fiabilité
  • Messager commercial seulement.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #2 Fiabilité
  • Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #3 Fiabilité
  • Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #4 Secret
  • Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #5 Secret
  • Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #6 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #7 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #8 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #9 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Non Protégé B
LVERS des SP centralisés #10 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
  • Il y aura un lien électronique entre les systèmes de TI entre le fournisseur des systèmes de TI et le ministère ou organisme client.
 Non Protégé B
LVERS des SP centralisés #11 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Protégé B
LVERS des SP centralisés #12 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Protégé B
LVERS des SP centralisés #13 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #14 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #15 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #16 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Non Protégé C
LVERS des SP centralisés #17 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Protégé C
LVERS des SP centralisés #18 Fiabilité
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Protégé C
LVERS des SP centralisés #19 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #20 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #21 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #22 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens.
 Non Secret
LVERS des SP centralisés #23 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Non Secret
LVERS des SP centralisés #24 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Secret
LVERS des SP centralisés #25 Secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Secret
LVERS des SP centralisés #26 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
 Non Non
LVERS des SP centralisés #27 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #28 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
 Oui Non
LVERS des SP centralisés #29 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Non Très secret
LVERS des SP centralisés #30 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Très secret
LVERS des SP centralisés #31 Trés secret
  • Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.
  • Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).
  • Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.
 Oui Très secret
Date de modification : 2012-10-11

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