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Utilisateurs autorisés des ministèresfédéraux - Ententes d'utilisation individuelles

Afin d’utiliser l’Arrangement en matière d’approvisionnement pour des services d’apprentissage, les ministères clients doivent avoir signé une entente-cadre d’utilisation ou une entente d’utilisation individuelle pour une méthode d’approvisionnement particulière.

Les ministères clients ne sont pas tenus d’avoir signé une entente d’utilisation pour se prévaloir de l’offre à commandes pour des services d’apprentissage.

Afin de se prévaloir de l’arrangement en matière d’approvisionnement, les ministères clients n’ayant pas signé d’entente d’utilisation doivent indiquer leurs besoins auprès de l’administration centrale (AC) ou de leur bureau régional de TPSGC.

Le tableau suivant indique les ministères clients autorisés qui ont signé un contrat d'utilisation relatif à l'AA pour des services d'apprentissage, la limite autorisée relative à l'attribution de marchés et la date d'entrée en vigueur du contrat d'utilisation :

Ministère client
autorisé		 Limite autorisée relative à l'attribution de marchés (inférieure ou égale à la valeur indiquée) Date d'entrée en vigueur du CU
Affaires étrangères et Commerce international Canada 2 M $ 14 septembre 2010
Agence canadienne de développement international 2 M $ 19 octobre 2010
Agence canadienne d'inspection des aliments 2 M $ 18 septembre 2009
Agence de la consommation en matière financière du Canada 2 M $ 8 décembre 2011
Agence de la santé publique du Canada 2 M $ 26 juillet 2010
Agence de promotion économique du Canada atlantique 2 M $ 6 août 2010
Agence des services frontaliers du Canada 2 M $ 1 novembre 2010
Agence du revenu du Canada 2 M $ 18 décembre 2009
Agence spaciale canadienne 2 M $ 22 mars 2011
Anciens Combattants Canada 2 M $ 24 mai 2011
Bureau de la sécurité des transports 2 M $ 14 août 2012
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2 M $ 23 août 2011
Commission canadienne des grains 2 M $ 14 août 2009
Commission Canadienne de sûreté nucléaire 2 M $ 8 août 2012
Commission de la fonction publique du Canada 2 M $ 11 septembre 2012
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 2 M $ 9 février 2011
Conseil des produits agricoles du Canada 1 M $ 1 novembre 2010
Gendarmerie royale du Canada 2 M $ 28 juillet 2010
Infrastructure Canada 2 M $ 14 septembre 2010
Justice Canada 2 M $ 15 février 2011
Ministère des Finances 2 M $ 22 août 2011
Office des transports du Canada 2 M $ 20 mars 2012
Pêches et Océans Canada 2 M $ 30 septembre 2010
Ressources humaines et Développement des compétences Canada 2 M $ 26 janvier 2012
Ressources naturelles Canada 2 M $ 7 février 2012
Santé Canada 2 M $ 18 décembre 2009
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 2 M $ 7 décembre 2011
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2 M $ 13 juin 2011
Service correctionnel du Canada 2 M $ 30 juillet 2012
Statistique Canada 2 M $ 16 février 2011
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) 2 M $ 22 août 2011
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Région de l’Atlantique Selon les délégations
des pouvoirs		 7 juillet 2010
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Région du Pacifique Selon les délégations
des pouvoirs		 30 mai 2011
Date de modification : 2012-09-14

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