Code de conduite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Message du sous-ministre et du sous-ministre délégué

Chers collègues,

Chaque jour, nous, les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), guidés par nos valeurs communes, soit le respect, l'intégrité, l'excellence et le leadership, démontrons notre engagement à offrir le meilleur service possible à nos clients. À titre de principal fournisseur de services communs du gouvernement du Canada, nous devons rendre des comptes aux autres ministères fédéraux et à la population canadienne. C'est cette responsabilité qui est à l'origine de l'intégrité personnelle et professionnelle fondamentale dont nous faisons preuve dans notre travail, de même que de la culture de rendement que nous avons établie dans l'ensemble du Ministère.

Notre succès ne repose pas uniquement sur le fait que nous cherchons à atteindre les normes les plus élevées en matière de services et de résultats, mais également sur le fait que nous le faisons avec intégrité chaque jour.

Bien que TPSGC soit doté d'une culture d'intégrité personnelle et professionnelle et se soit engagé à adopter un comportement éthique, au quotidien, dans toutes ses pratiques opérationnelles, c'est afin de respecter les exigences prévues par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles que le présent Code de conduite a été élaboré.

TPSGC, qui compte parmi ses clients plus de 100 ministères, organismes et commissions, sans oublier la population canadienne, a une responsabilité unique. Que ce soit dans nos activités d'achats, de gestion bancaire, de gestion immobilière ou dans nos autres principales activités, notre engagement envers une stratégie de service à la clientèle de première qualité et une saine intendance est au cœur de notre mandat. Nous devons assurer l'intégrité de nos processus et de nos décisions en plus d'établir des normes pour des initiatives importantes comme l'écologisation des opérations gouvernementales.

Le Code de conduite rassemble nos responsabilités en vertu du Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVEFP), l'Énoncé des valeurs et les principes directeurs de TPSGC ainsi que des Normes de conduite qui s'harmonisent avec notre culture et nos rôles et fonctions uniques ainsi que de l'Énoncé sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat de TPSGC. Ce Code complète la Philosophie de TPSGC à l'égard de la gestion des personnes et nos engagements, et sert à orienter non seulement notre travail et nos interactions, mais aussi nos décisions et nos activités quotidiennes.

Conçu en vue de servir de boussole, le Code de conduite nous oriente dans la bonne direction alors que nous cherchons à intégrer des normes élevées et nos valeurs, de même qu'à faire preuve d'intégrité, dans nos activités et nos décisions quotidiennes. En mettant en œuvre nos valeurs et en travaillant de façon conforme à notre Code, nous continuons de favoriser un milieu de travail positif tout en montrant à nos clients et à la population canadienne que nous sommes dignes de leur confiance.

Ce code de conduite ministériel comporte trois chapitres. Au premier chapitre, vous trouverez le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, document de fond du Code de conduite de TPSGC, trouvé au chapitre 2. Le chapitre 3 contient l'Énoncé de TPSGC sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Nous avons hâte de mettre en œuvre ce nouveau code de conduite avec vous, tout en offrant des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organisations fédérales et en assurant une saine intendance au profit de la population canadienne.

Chapitre 1 : Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Vous pouvez consulter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (CVÉSP) disponible dans le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est en vigueur depuis 2007 et fait partie de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR). L'article 5 de la LPFDAR stipule que le Conseil du Trésor (CT) doit établir un code de conduite applicable à l'ensemble du secteur public y compris les ministères et les organismes, les sociétés d'État mères, et autres organismes du secteur public fédéral.

L'annexe du CVÉSP comprend les responsabilités et les obligations des fonctionnaires.

Chapitre 2 : Code de conduite de TPSGC

Le Code de conduite de TPSGC englobe le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, l'Énoncé des valeurs et les principes directeurs, les Normes de conduite et l'Énoncé de TPSGC sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Objectif

Le Code de conduite de TPSGC fournit des conseils sur notre conduite dans le contexte de notre statut d'employés de TPSGC. Ce Code complète le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et sert de guide de prise de décision et de conduite dans les situations qui surviennent dans le cadre de la mission et des responsabilités particulières de TPSGC.

Il offre un aperçu des normes élevées de comportement que nous visons, et démontrons à nos collègues, à nos fournisseurs, à nos partenaires, à nos clients et au public les principes clés que nous nous engageons à respecter dans le cadre de nos responsabilités envers la population canadienne. Notre code résume les qualités et les comportements que nous valorisons pour nous-mêmes et pour notre organisation.

Application

Le Code de conduite s'applique à tous les employés de TPSGC, peu importe leur niveau, leur poste ou leur emplacement géographique et, lorsque applicable, à ceux qui travaillent en notre nom; le Code ne remplace ni ne modifie en aucun cas les politiques ministérielles ou les pratiques professionnelles de TPSGC ni les conventions collectives.

L'acceptation et le respect de ce code sont une condition d'emploi pour tous les employés de TPSGC.

Tout manquement au Code peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur général de TPSGC a le pouvoir d'établir des normes de discipline et de prescrire des mesures disciplinaires. La Directive sur la discipline contient des renseignements utiles sur les attentes du Ministère ainsi que sur les processus relatifs aux mesures disciplinaires.

Énoncé des valeurs de TPSGC

Dans la prestation de services gouvernementaux communs, centraux et partagés, nous, les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sommes guidés par les valeurs suivantes, que nous faisons nôtres avec fierté :

  • Respect : Nous sommes honnêtes, justes, équitables et respectueux envers nos collègues, nos partenaires et nos clients, dont nous reconnaissons la contribution et la diversité.
  • Intégrité : Nous agissons de façon intègre et maximisons l'intérêt public, à tout moment, et nous veillons à assurer une gestion qui soit transparente, fiable et responsable à tous les échelons de l'organisation.
  • Excellence : Nous travaillons dans un esprit de collaboration en vue d'atteindre l'excellence et le professionnalisme dans la prestation de services de qualité à nos partenaires, à nos clients et à la population canadienne, tout en offrant la meilleure valeur possible au gouvernement.
  • Leadership : Nous faisons preuve de leadership en étant responsables, ouverts sur l'avenir et résolus à toujours faire mieux.

Philosophie de TPSGC à l'égard de la gestion des personnes et nos engagements

En tant qu'organisation, TPSGC s'efforce d'offrir à tous ses employés la possibilité d'atteindre leurs objectifs organisationnels, professionnels et personnels dans un milieu de travail respectueux et inclusif, en étant mobilisés et soutenus par un leadership à tous les niveaux. Nous valorisons notre intégrité et notre culture axée sur le service ainsi que nos contributions novatrices à la recherche de l'excellence dans les opérations gouvernementales en contribuant à nos engagements dans le cadre de nos activités quotidiennes

Normes de conduite de TPSGC

En tant qu'employés de TPSGC, nous respectons et préconisons les normes de conduite les plus élevées, conformément à notre Énoncé des valeurs, nos fonctions, nos responsabilités et notre vision et notre mission.

Nous nous engageons à respecter les normes de conduite suivante :

  • En tout temps, nous nous conformons à la lettre et à l'esprit de toutes les lois applicables.
  • Nous nous engageons à assurer une intendance prudente et responsable en respectant les normes les plus élevées en matière de saine gestion financière.
  • Nous ne nous mettons pas sciemment dans des situations de conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents. Par conséquent, nous déclarons le fait que nous considérons d'exercer, ou exerçons, des emplois extérieurs et/ou le fait que nous possédons une entreprise. Nous respectons les directives relatives à l'acceptation de cadeaux, de marques d'hospitalité et d'autres avantages.
  • Nous protégeons les renseignements confidentiels et personnels et nous les utilisons uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou créés à l'origine.
  • Nous veillons à la gestion adéquate des activités d'approvisionnement en nous assurant de leur conformité à toutes les pratiques, les mesures de contrôle et les politiques applicables.
  • Nous rendons des comptes sur les biens gouvernementaux et les autres marchandises de valeur que nous possédons ou contrôlons, et nous les protégeons. De plus, nous utilisons les biens immobiliers ou les marchandises de valeur appartenant au gouvernement ou loués par celui-ci à des fins professionnelles autorisées. Nous respectons les politiques et les lignes directrices relatives aux systèmes informatiques et aux réseaux électroniques gouvernementaux.
  • Nous livrons des services efficaces aux clients et nous visons l'excellence et l'amélioration continue de la qualité de nos services et de nos programmes afin d'accroître la satisfaction de clientèle et d'offrir une valeur optimale à la population canadienne.
  • Nous savons qu'en tant que fonctionnaires, nous avons une obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada. Par conséquent, nous nous assurons que nos déclarations publiques et nos actes, y compris notre comportement à l'extérieur du milieu de travail, soutiennent notre capacité d'exercer nos fonctions, préservent notre impartialité et notre objectivité dans l'exécution de nos fonctions et donnons une image positive de notre organisation.
  • Nous créons et tenons à jour des dossiers exacts, fiables et utilisables à l'appui de nos activités courantes et nous protégeons l'intégrité de ces dossiers.
  • Nous respectons en tout temps les règles et les procédures en matière de santé, de sûreté et de sécurité et nous signalons rapidement tous les dangers, les accidents et les blessures réels ou potentiels liés au travail.
  • Nous adoptons en tout temps un code vestimentaire, un comportement et un langage appropriés, raisonnables et respectueux qui reflètent le professionnalisme du Ministère et de la fonction publique du Canada.
  • Nous adhérons aux principes du mérite, de l'impartialité politique, de l'équité, de la transparence, de l'accessibilité et de représentativité dans nos processus de dotation.
  • Nous ne nous livrons pas à des pratiques discriminatoires et nous favorisons en tout temps un milieu de travail sans harcèlement ni violence.
  • Nous protégeons la réputation professionnelle des employés de TPSGC et l'intégrité des activités de TPSGC en signalant à la direction et/ou aux autorités compétentes tout soupçon d'acte répréhensible en milieu de travail. Nous le faisons de bonne foi et conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles sans peur de représailles.

Références

Lois et règlements 

Publications du Secrétariat du Conseil du Trésor

Publications de TPSGC

Chapitre 3 : Énoncé de TPSGC sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat

CONTEXTE

Tous les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) doivent, aux termes de leurs conditions d'emploi, se conformer au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux exigences supplémentaires de TPSGC dans le présent Code ministériel, ainsi que produire les déclarations appropriées à leur situation.

Tous les employés doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Les employés doivent également observer toute règle de conduite spécifique et les lignes directrices sur les conflits d'intérêts qui s'appliquent à leur direction générale ou organisme.

OBJET

La présente énoncé ministériel sur les conflits d'intérêts et l'après - mandat vise à renforcer et à maintenir la confiance de la population à l'égard de l'intégrité des employés de TPSGC :

  1. en informant les employés des valeurs de la fonction publique et des mesures à adopter afin de se conformer au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et aux exigences supplémentaires qui ont été mises en place par TPSGC;
  2. en limitant au minimum les possibilités de conflits entre les intérêts personnels et les fonctions officielles des employés et, s'il y a lieu, en assurant la résolution des conflits conformément à l'intérêt du public;
  3. en limitant au minimum les possibilités réelles ou perçues qu'un ancien employé :
    1. obtienne un traitement de faveur ou un accès privilégié au gouvernement après avoir renoncé à ses fonctions officielles;
    2. utilise à son avantage des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles avant qu'ils soient connus du public;
    3. tire un avantage indu de sa charge publique pour obtenir des occasions d'emploi à l'extérieur de la fonction publique.

PORTÉE

Le présent énoncé ministériel vise tous les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux, y compris les employés en congé autorisé payé ou non payé, les employés visés par des accords d'échange à l'intérieur ou à l'extérieur de TPSGC, les employés occasionnels et les étudiants.

DÉFINITIONS

Activités extérieures (Outside Activities) : Activités rémunérées auxquelles les fonctionnaires pourraient participer à l'extérieur du Ministère. Ces activités comprennent, entre autres, les conseils communautaires, les emplois extérieurs, les entreprises autonomes et les organismes de bienfaisance. Les employés de TPSGC doivent présenter un formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts pour toute activité extérieure à laquelle ils participent et qui les placent ou pourraient raisonnablement être perçue comme les plaçant dans une situation de conflit d'intérêts.

Administrateur désigné (Designated Official) : Titulaire des pouvoirs délégués par le sous-ministre, conformément aux instruments de délégation du Ministère, pour répondre aux déclarations relatives aux conflits d'intérêts.

Biens (Assets) : Articles monnayables appartenant à une personne ou à une entreprise. Les biens comprennent, entre autres, les biens immobiliers, les valeurs cotées en bourse, les régimes d'épargne autogérés, les valeurs et les obligations, les actions ou les intérêts dans des entreprises, y compris les entreprises familiales. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration de conflits d'intérêts pour tous les types de biens. Veuillez consulter le formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts et d'après-mandat de TPSGC pour savoir quels biens doivent ou non faire l'objet d'une déclaration de conflits d'intérêts à TPSGC.

Comité permanent (Standing Panel) : Comité qui se réunit pour examiner les déclarations liées aux conflits d'intérêts.

Le Comité est composé :

  • du responsable de la direction générale ou de l'organisme (à tour de rôle);
  • de l'administrateur désigné;
  • du sous-ministre adjoint, Direction générale des ressources humaines;
  • de l'avocat général principal, Services juridiques;
  • du sous-ministre adjoint, Direction générale de la surveillance;
  • du directeur, Relations de travail;
  • du gestionnaire, Conflits d'intérêts.

Conflit d'intérêts (Conflict of Interest) : Situation où un particulier a des obligations ou des intérêts divergents de nature financière, professionnelle ou personnelle qui pourraient entraver ou être perçus comme entravant sa capacité d'accomplir convenablement ses tâches de façon juste et objective.

Déclaration de conflits d'intérêts (Conflict of Interest Declaration) : Il s'agit d'un court document de déclaration de toute situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et de tout emploi extérieur concernant les employés de TPSGC. Le rapport est présenté au directeur général, Relations de travail, Santé et Sécurité au travail, Rémunération, Éthique et Mieux-être, à l'aide du formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts et d'après-mandat.

Emploi extérieur (Outside Employment) : Toute forme d'emploi rémunéré à l'extérieur de TPSGC, y compris les entreprises autonomes et les partenariats. Les employés de TPSGC doivent présenter un formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts dans tous les cas d'emploi extérieur.

Passif (Liabilities) : Avoirs pour lesquels une personne est visée par une obligation financière aux termes de la loi. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration de conflits d'intérêts pour tous les types de passif. Veuillez consulter le formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts et d'après-mandat de TPSGC pour savoir quels types de passif doivent ou non faire l'objet d'une déclaration de conflits d'intérêts.

RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

L'administrateur désigné est responsable :

  1. d'examiner les déclarations des employés selon le processus ministériel d'examen établi;
  2. d'informer l'employé par écrit de la décision prise quant à l'existence ou non d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, et ce, aussi rapidement que possible;
  3. d'informer l'employé des mesures à prendre pour se conformer aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de conduite de TPSGC, ainsi que du délai dans lequel ces mesures doivent être prises, s'il est entendu qu'il y a ou aura conflit d'intérêts;
  4. de vérifier, en cas de conflit d'intérêts, si l'employé a pris les mesures nécessaires, à l'expiration du délai;
  5. d'envoyer des rappels semestriels à tous les employés.

Les employés :

  1. doivent prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, empêcher, signaler et régler tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels.
  2. doivent s'abstenir d'avoir des intérêts personnels, lorsque leur participation à des activités gouvernementales peut indûment avoir une incidence sur celles-ci, à moins d'avoir obtenu le consentement officiel de l'administrateur désigné.
  3. doivent déclarer complètement et rapidement tout bien ou passif qui les place ou pourrait les placer dans une situation de conflit d'intérêts, à l'aide du formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts et d'après-mandat de TPSGC, qui doit être soumis au directeur général, Relations de travail, Santé et Sécurité au travail, Rémunération, Éthique et Mieux-être, aux fins d'examen;
    1. Des directives supplémentaires concernant les biens et les passifs devant être déclarés peuvent être obtenues en consultant le Formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts et d'après-mandat de TPSGC.
  4. doivent envoyer, dans les cas de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels et dans tous les cas d'emplois extérieurs rémunérés, un formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts décrivant la situation au directeur général, Relations de travail, Santé et Sécurité au travail, Rémunération, Éthique et Mieux-être, aux fins d'examen;
  5. doivent revoir leur situation personnelle au moins une fois par année et, si les circonstances le justifient, doivent soumettre une version révisée du formulaire de Déclaration de conflits d'intérêts au directeur général, Relations de travail, Santé et Sécurité au travail, Rémunération, Éthique et Mieux-être, aux fins d'examen;
  6. ne doivent jamais utiliser sciemment à leur propre avantage des renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions officielles qui ne sont pas accessibles au public, ni en bénéficier;
  7. ne doivent jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ni en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées;
  8. ne doivent pas venir en aide à des entités privées ou à des particuliers dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur;
  9. ne doivent pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
  10. doivent maintenir l'impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à leur capacité de remplir leurs fonctions de manière objective et impartiale;
  11. doivent s'assurer que tout conflit réel, apparent ou potentiel entre leurs activités personnelles et leurs responsabilités officielles à titre de fonctionnaire est résolu dans l'intérêt public;
  12. doivent, lorsqu'ils quittent la fonction publique, réduire au minimum la possibilité de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels entre leur nouvel emploi et leurs dernières responsabilités à TPSGC;
  13. outre les exigences énoncées ci-dessus, dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions, les employés du groupe de la direction, les titulaires d'un poste d'un niveau équivalant à EX moins 1 et les titulaires d'un poste de niveau EX moins 2 ne doivent pas, sans en avoir d'abord reçu la permission par écrit de l'administrateur désigné :
    1. accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle ils ont eu, personnellement ou par l'entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la cessation de leurs fonctions, ou un emploi au sein d'une telle entité;
    2. intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel ils ont eu, personnellement ou par l'entremise de leurs subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la cessation de leurs fonctions;
    3. de donner à leurs clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques des ministères ou des organismes pour lesquels ils travaillaient ou avec lesquels ils entretenaient d'importants rapports directs.

Le Comité permanent est responsable d'aider l'administrateur désigné à prendre des décisions qui reflètent la position du Ministère sur les conflits d'intérêts.

CONFORMITÉ ET RAPPORTS

  • Les employés qui n'approuvent pas les mesures que l'administrateur désigné leur a prescrites pour se conformer au Code de conduite ministériel de TPSGC sont encouragés à en discuter avec l'administrateur désigné.
  • S'ils n'arrivent pas à trouver de terrain d'entente, les employés peuvent présenter un grief concernant les mesures prescrites conformément à leur convention collective ou à leurs conditions d'emploi.
  • Un employé qui ne se conforme pas aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de conduite ministériel de TPSGC peut faire l'objet de mesures correctives qui peuvent aller jusqu'au licenciement.

RÉFÉRENCES

Publications du Secrétariat du Conseil du Trésor

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Gestionnaire, Conflits d'intérêts et prévention du harcèlement en milieu de travail
Direction générale des ressources humaines
Téléphone : 819-956-9378