Lignes directrices sur l'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objectif
  • 1.2 Portée
  • 1.3 Contexte
• 2.0 Déchets électroniques et saine gestion environnementale
  • 2.1 Définition de déchets électroniques
  • 2.2 Saine gestion environnementale
• 3.0 Rôles et responsabilités
  • 3.1 Administration et supervision du programme
    • 3.1.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    • 3.1.2 Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques
    • 3.1.3 Distribution des biens de la Couronne, Direction générale des approvisionnements
    • 3.1.4 Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies, Direction générale des approvisionnements
  • 3.2 Politique et soutien technique
    • 3.2.1 Environnement Canada
    • 3.2.2 Ressources naturelles Canada
    • 3.2.3 Industrie Canada
    • 3.2.4 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    • 3.2.5 Gendarmerie royale du Canada
    • 3.2.6 Centre de la sécurité des télécommunications Canada
  • 3.3 Ensemble des ministères et organismes fédéraux
• 4.0 Aperçu du processus d'élimination pour les équipements électroniques et électriques
  • 4.1 Étapes pour la sélection d'un mécanisme d'élimination des biens électroniques et électriques excédentaires
  • Étape 1 – Satisfaire aux exigences relatives à la sécurité
  • Étape 2 – Déterminer le mécanisme d'élimination approprié
  • Étape 3 – Emballer pour un transport sécuritaire
  • Étape 4 – Organiser le transport
  • Étape 5 – Collecter des données et produire des rapports
• 5.0 Étape 1 – Satisfaire aux exigences relatives à la sécurité
  • 5.1 Sécurité et utilisation des mécanismes d'élimination
  • 5.2 Nettoyage des données
  • 5.3 Sécurité physique
  • 5.4 Destruction sécuritaire
    • 5.4.1 Services internes de destruction sécuritaire
    • 5.4.2 Services externes de destruction
• 6.0 Étape 2 – Déterminer le mécanisme d'élimination approprié
  • 6.1 Réutilisation
  • 6.2 Recyclage
• 7.0 Étape 3 – Emballage
  • 7.1 Aperçu
  • 7.2 Palettisation
  • 7.3 Boîtes Gaylord ou Tri-Wall
  • 7.4 Boîtes individuelles
  • 7.5 Estimation du poids de la charge d'une palette
  • 7.6 Matériel brisé
• 8.0 Étape 4 – Transport
  • 8.1 Programme des ordinateurs pour les écoles
  • 8.2 Distribution des biens de la Couronne
    • 8.2.1 Expédition à un centre de distribution des biens de la Couronne
    • 8.2.2 Enchères du site d'un ministère ou d'un organisme
  • 8.3 Programmes provinciaux de recyclage des déchets électroniques
  • 8.4 Offre à commandes pour les services de recyclage des déchets électroniques
    • 8.4.1 Transport par l'entremise de l'offre à commandes
    • 8.4.2 Autres ententes en matière de transport
• 9.0 Rapports et mesure du rendement
  • 9.1 Dossiers et rapports en matière d'élimination
  • 9.2 Stratégie fédérale de développement durable
• Annexe A – Matériel conforme
• Annexe B – Matériel non conforme
• Annexe C – Soumission d'une demande de vente : Interface Client GCSurplus
• Annexe D – Accès à l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques
• Annexe E – Comment construire une palette
• Annexe F – Poids estimatifs des déchets électroniques*
• Annexe G – Instructions pour les déchets électroniques brisés

1.0 Introduction

1.1 Objectif

Les présentes lignes directrices à l'intention des ministères et organismes fédéraux visent à :

• expliquer la façon dont les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral devraient être aliénés en vue d'en optimiser la valeur pour l'État et à en garantir l'élimination de façon écologique, conformément aux exigences de la Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus et de la Politique sur la sécurité du gouvernement;
• proposer de l'orientation pratique sur la disponibilité, la sélection et l'utilisation des mécanismes d'élimination appropriés pour les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral;
• définir les rôles et les responsabilités clés des ministères et organismes fédéraux quant à l'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires.

1.2 Portée

Les renseignements contenus dans les présentes lignes directrices traitent de l'élimination saine de tous les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral, et ils s'adressent aux responsables fédéraux dans un vaste éventail de fonctions, y compris la gestion du matériel, la gestion des biens, la gestion des projets et des programmes, les services de technologie de l'information (TI), la sécurité et les postes de supervision connexes.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par élimination le processus par lequel les ministères et organismes fédéraux préparent les équipements électroniques et électriques en vue de leur réutilisation ou recyclage.

1.3 Contexte

Le gouvernement du Canada dispose d'une vaste gamme d'appareils électroniques et électriques. Pour l'année financière 2011-2012, les dépenses annuelles du gouvernement fédéral dans ce secteur étaient évaluées à 2 milliards de dollars et comprenaient les équipements informatiques, de laboratoire, médicaux, de sécurité, de télécommunications, audiovisuels et de bureau ^{Note de bas de page 1}. En Amérique du Nord, les déchets électroniques forment la composante à la croissance la plus rapide des flux de déchets solides des municipalités tandis que, dans le monde, de 20 à 50 millions de tonnes métriques de déchets électroniques sont éliminés chaque année ^{Note de bas de page 2}. Les substances dangereuses contenues dans les déchets électroniques posent une menace importante pour la santé humaine et l'environnement lorsqu'elles sont gérées de façon inappropriée. Cette question a pris de l'importance au fur et à mesure de l'augmentation des volumes globaux de déchets électroniques générés chaque année et des conséquences de plus en plus évidentes de l'élimination non contrôlée de ces déchets.

Lancée en février 2010 par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la stratégie fédérale de gestion des déchets électroniques aborde la question de l'élimination saine et sécuritaire sur le plan de l'environnement de tous les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral. La stratégie a été mise en place pour assurer que les déchets électroniques du gouvernement fédéral ne contribuent pas au problème mondial de l'élimination inappropriée des déchets électroniques et des conséquences négatives de ce problème sur la santé humaine, l'environnement et la sécurité de l'information. La stratégie préconise d'abord la réutilisation, étudie les mécanismes actuels d'élimination et reconnaît les initiatives mises en place par l'industrie. Les présentes lignes directrices ont été élaborées dans le but de cerner la stratégie fédérale en matière de déchets électroniques et de prendre des mesures quant à l'exécution du processus d'élimination des déchets électroniques de manière à respecter les exigences de la Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus et de la Politique sur la sécurité du gouvernement.

2.0 Déchets électroniques et saine gestion environnementale

2.1 Définition de déchets électroniques

Le gouvernement du Canada définit le terme déchets électroniques de la façon suivante : « les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral qui ne peuvent plus être réutilisés ». Les équipements électroniques et électriques comprennent « tous les équipements qui requièrent une prise, une pile ou qui utilisent de l'électricité », à l'exclusion des véhicules et des pièces de véhicules. On peut consulter, à l'annexe A – Matériel conforme, une liste d'articles qui sont habituellement considérés comme des déchets électroniques lorsqu'ils sont jugés inappropriés pour la réutilisation. L'annexe B – Matériel non conforme précise les conditions sous lesquelles les déchets électroniques ne doivent pas être destinés au recyclage.

2.2 Saine gestion environnementale

Le principe de la saine gestion environnementale a été appliqué dans la totalité du processus d'élimination décrit dans les présentes lignes directrices. Sur le plan environnemental, la saine gestion de déchets dangereux ou d'autres types de déchets signifie « prendre toutes les mesures possibles pour assurer la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes qui peuvent résulter de ces déchets ^{Note de bas de page 3} ». Cette approche aide à protéger l'environnement et la santé humaine tout en procurant des avantages économiques grâce à la récupération des ressources.

Dans le contexte des présentes lignes directrices, la réutilisation est le premier choix dans la mesure du possible; les équipements électroniques et électriques qui sont considérés excédentaires mais qui fonctionnent toujours peuvent être utiles dans d'autres situations ou applications. La réutilisation prolonge la vie utile d'un bien, optimise sa valeur globale et retarde la consommation de matières premières et d'énergie pour produire de nouveaux biens. Lorsque la réutilisation d'un produit ou d'une composante n'est pas possible, la meilleure option consiste à recycler les équipements électroniques et électriques selon le principe de la saine gestion environnementale par un recycleur autorisé ^{Note de bas de page 4}.

3.0 Rôles et responsabilités

3.1 Administration et supervision du programme

3.1.1 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

À titre de responsable de la politique sur l'écologisation des opérations gouvernementales, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'est engagé en 2009 à établir une stratégie pangouvernementale pour la gestion environnementale saine, sécuritaire et économique des équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral.

3.1.2 Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques 

Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BÉOG) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a comme mandat de favoriser l'écologisation des opérations gouvernementales en collaborant étroitement avec les autres ministères et organismes fédéraux, plus particulièrement le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada, et d'offrir des conseils et des outils pour les aider à réduire leur empreinte environnementale. En ce qui a trait aux déchets électroniques, le BÉOG offre aux ministères et organismes fédéraux de l'orientation stratégique continue, de la sensibilisation et un soutien en matière de communications, y compris la mise à jour périodique des présentes lignes directrices. Cela comprend des communications et des consultations connexes auprès des intervenants gouvernementaux et externes et la liaison avec les programmes provinciaux de recyclage des déchets électroniques

3.1.3 Distribution des biens de la Couronne, Direction générale des approvisionnements

Distribution des biens de la Couronne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l'organisation fédérale responsable de la vente des biens fédéraux excédentaires. Huit centres de distribution des biens de la Couronne sont situés partout au Canada. Ces centres vendent les biens fédéraux excédentaires à la population canadienne au moyen du système d'enchères en ligne de Distribution des biens de la Couronne, et par le biais de fournisseurs sous contrat. Distribution des biens de la Couronne ne vend plus d'appareils électroniques non fonctionnels, sauf si le bien est réputé avoir une valeur résiduelle importante ou peut être utilisé comme source de pièces. Distribution des biens de la Couronne contribue également au développement de la politique du Conseil du Trésor et conseille les ministères sur l'élimination de biens.

3.1.4 Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies, Direction générale des approvisionnements

Le Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est chargé de l'établissement, de l'administration et de la révision de l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques. Son rôle inclut la responsabilité de toute question contractuelle liée aux commandes subséquentes à l'offre à commandes passées par tout utilisateur désigné, et il doit surveiller l'utilisation de l'offre à commandes et, au besoin, assurer la liaison avec le fournisseur.

3.2 Politique et soutien technique

3.2.1 Environnement Canada

Il incombe à Environnement Canada (EC) de coordonner les politiques et les programmes environnementaux du gouvernement du Canada. EC continue de participer activement à la résolution d'enjeux nationaux et internationaux liés à la gestion d'équipements électriques et électroniques usagés et des déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette participation comprend, par exemple, des travaux de soutien et de renforcement des contrôles et des mesures de mouvement pour la saine gestion environnementale de ces équipements.

3.2.2 Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada offre des politiques et des conseils techniques sur le développement durable et l'utilisation responsable des ressources minérales et métalliques canadiennes à l'échelle nationale et internationale. Le Secteur des minéraux et des métaux (SMM) de Ressources naturelles Canada supervise les activités, les nouvelles installations et la méthodologie en matière de recyclage des débris métalliques, ainsi que les activités sur le marché connexe (prix, importations, exportations et d'autres questions commerciales).

3.2.3 Industrie Canada

Industrie Canada est responsable de la gestion de l'équipement du gouvernement fédéral destiné au Programme des ordinateurs pour les écoles. Ce programme prolonge la vie utile des équipements informatiques fédéraux en facilitant leur réutilisation grâce au programme de remise à neuf et de dons aux écoles, aux bibliothèques, aux communautés autochtones et aux organisations axées sur l'apprentissage sans but lucratif du Canada. Industrie Canada a également contribué de façon importante à l'élaboration de programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs pour le recyclage des déchets électroniques.

3.2.4 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable d'offrir, aux ministères et aux organismes, les conseils et les outils nécessaires pour appuyer la Politique sur la gestion du matériel et la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor. Ce rôle est joué par la Division de la politique, du matériel et des biens immobiliers du Bureau du contrôleur général. En outre, le ministère fournit des conseils visant à appuyer la Politique sur la gestion du matériel et les directives connexes, dont le Guide de gestion du matériel. Le ministère appuie également le perfectionnement professionnel de la collectivité de la gestion du matériel.

3.2.5 Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada est l'organisme principal responsable de la sécurité physique conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement. En outre, elle fournit, en ce qui a trait à la destruction sécuritaire d'information sur des supports électroniques, des conseils, des directives et des normes harmonisés avec les publications du Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

3.2.6 Centre de la sécurité des télécommunications Canada

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada fournit des conseils, des directives et des services pour aider à la protection d'information et d'infrastructures électroniques d'importance du gouvernement du Canada. L'organisme est responsable de la mise à jour de l'ITSG-06 : Écrasement et déclassification des supports d'information électroniques.

3.3 Ensemble des ministères et organismes fédéraux

Il revient aux ministères et organismes fédéraux de gérer leurs équipements électroniques et électriques excédentaires de manière à respecter les exigences de la Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus, de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Stratégie de développement durable du gouvernement fédéral (s'il y a lieu) ainsi que les pratiques de saine gestion environnementale décrites dans les présentes lignes directrices.

Les ministères et organismes fédéraux doivent utiliser les options d'élimination des biens électroniques qui optimisent la réutilisation et qui offrent la meilleure valeur pour la Couronne, et ils doivent couvrir les coûts de toutes les activités de gestion du matériel relatives à l'élimination de leurs biens électroniques et électriques, y compris le nettoyage de données, le triage, la manutention, l'emballage, le transport, le recyclage et l'administration. Les coûts de recyclage peuvent être payés au moment de l'achat, sous la forme de frais d'élimination payés d'avance dans le cas des provinces dotées de programmes de recyclage des déchets électroniques, ou encore être payés au moment de l'élimination.

Les ministères et organismes fédéraux sont responsables du suivi de l'élimination de leurs biens excédentaires et de l'établissement des rapports à cet égard. Les systèmes de suivi et les processus de gestion du matériel utilisés pour atteindre cet objectif devraient également s'appliquer à l'élimination de tous les équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral.

4.0 Aperçu du processus d'élimination pour les équipements électroniques et électriques

Les équipements électroniques et électriques sont tenus pour excédentaires lorsqu'ils ne peuvent plus être utilisés au sein du gouvernement fédéral. La Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus offre de l'orientation en ce qui concerne la détermination des mécanismes d'élimination appropriés pour les biens excédentaires. Conformément à la Directive, une approche progressive quant à la sélection du mécanisme d'élimination le plus approprié figure ci-dessous. Les détails des mesures à prendre pour chaque étape apparaissent aux sections 5 à 8 des présentes lignes directrices.

4.1 Étapes pour la sélection d'un mécanisme d'élimination des biens électroniques et électriques excédentaires

La Figure 1 donne un aperçu des étapes clés du processus d'élimination.

Étape 1 – Satisfaire aux exigences relatives à la sécurité

Avant l'élimination, les ministères et organismes fédéraux doivent s'assurer que les équipements électroniques et électriques ont été nettoyés de façon appropriée. Toutes les données stockées dans les mémoires des équipements électroniques doivent être retirées. La section 5.0 décrit la procédure à suivre pour nettoyer de façon appropriée, avant leur élimination, les biens contenant des données.

Étape 2 – Déterminer le mécanisme d'élimination approprié

Les biens du gouvernement fédéral sont considérés comme excédentaires lorsqu'ils ont atteint la fin de leur durée de vie utile prévue et ne peuvent plus être réattribués à l'interne. En ce qui concerne les équipements électroniques et électriques excédentaires, les ministères et organismes ont la responsabilité de choisir le mécanisme d'élimination le plus approprié conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus. Selon la Directive, la réutilisation devrait toujours être la méthode d'élimination privilégiée et, en ce qui a trait aux technologies de l'information et à l'équipement connexe, les ministères et organismes fédéraux doivent accorder le droit de premier refus au Programme des ordinateurs pour les écoles ^{Note de bas de page 5}. La section 6.0 présente un aperçu détaillé des mécanismes de réutilisation et de recyclage sécuritaires et non nuisibles pour l'environnement ainsi que la façon d'utiliser ces mécanismes.

Étape 3 – Emballer pour un transport sécuritaire

Il incombe aux ministères et organismes fédéraux de s'assurer que le matériel est emballé de façon appropriée pour réduire au minimum le bris pendant le transport, garantir la sécurité des travailleurs et optimiser l'efficacité du transport. Des détails supplémentaires sur les techniques d'emballage figurent à la section 7.0.

Étape 4 – Organiser le transport

Selon l'emplacement des déchets électroniques et le mécanisme d'élimination utilisé, le transport des déchets électroniques et des équipements excédentaires peut être organisé directement par les ministères ou fourni par le réceptionnaire du matériel. Les exigences relatives au transport pour chaque mécanisme d'élimination figurent à la section 8.0 des présentes lignes directrices.

Étape 5 – Collecter des données et produire des rapports

Les ministères et organismes fédéraux doivent tenir des dossiers d'élimination pour tous les équipements électroniques et électriques excédentaires et les déchets électroniques. La section 9.0 des présentes lignes directrices propose un complément d'information sur les exigences de signalement.

Figure 1 : Étapes clés du processus d'élimination pour les équipements électroniques et électriques excédentaires.

5.0 Étape 1 – Satisfaire aux exigences relatives à la sécurité

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, les ministères et organismes du gouvernement fédéral ont la responsabilité de protéger leurs biens et l'information de manière à assurer la prestation continue de services qui contribuent à la santé, à la sécurité, au mieux-être économique et à la protection des Canadiens. À cet égard, la première étape du processus d'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires consiste à satisfaire aux exigences relatives à la sécurité. À titre de pratique exemplaire, les groupes des TI des ministères devraient également mettre en place des processus internes visant à identifier et à assurer la sécurité physique de l'équipement nettoyé et prêt à être éliminé.

5.1 Sécurité et utilisation des mécanismes d'élimination

Tous les dispositifs de stockage électronique qui ont été nettoyés sont admissibles à l'élimination par l'entremise de la réutilisation ou du recyclage, à condition que la classification des données qu'ils contenaient ne dépasse pas le niveau « protégé B ». Pour les niveaux « protégé C », « confidentiel » ou plus élevés, la destruction physique ou l'élimination sécurisée est exigée. Des efforts visant à garantir le recyclage écologique du matériel obtenu à la suite de la destruction physique doivent être entrepris.

Le processus de remise à neuf d'ordinateurs à l'intention du Programme des ordinateurs pour les écoles comprend un processus approuvé de nettoyage des données contenues dans les équipements donnés dans le cadre du programme ^{Note de bas de page 6}. Cette démarche, bien qu'elle offre un niveau accru de protection pour les donneurs d'équipement, ne remplace pas l'obligation des ministères de satisfaire aux exigences relatives à la sécurité.

Distribution des biens de la Couronne dispose actuellement d'un programme d'élimination de dispositifs portables sans fil. On trouvera de l'information supplémentaire à ce sujet dans le Bulletin sur l'élimination des dispositifs portables sans fil.

5.2 Nettoyage des données

Le nettoyage des données est le processus qui consiste à retirer les données d'un appareil pour faire en sorte que son contenu ne puisse être récupéré ou reconstruit. La « réécriture », appelée également « écrasement » ou « déchiquetage numérique », est une « méthode  » communément utilisée pour nettoyer les données contenues dans les dispositifs et qui implique l'utilisation d'un logiciel ou de matériel pour écrire littéralement des pistes de données dénuées de sens par-dessus les données qui existaient auparavant. La réécriture doit être entreprise de la manière décrite par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada dans l'ITSG-06 : Écrasement et déclassification des supports d'information électroniques et aux termes d'autres exigences applicables. Le recours à l'écrasement comme méthode autonome de nettoyage s'applique aux dispositifs fonctionnels contenant de l'information classifiée aux niveaux « protégé B » et inférieurs seulement. Veuillez noter que l'écrasement peut ne pas suffire dans le cas de la confidentialité de l'information contenue dans des appareils qui ont été utilisés pour stocker les bases de données de documents individualisés, peu importe leur classification de sécurité. Par exemple, un appareil qui contient une collection de documents individualisés classés « protégé B » doit être considéré comme un appareil confidentiel, au minimum.

5.3 Sécurité physique

Les marques d'inventaire et les identificateurs du gouvernement fédéral doivent être retirés une fois que les articles sont déclassés des systèmes de gestion des biens et des systèmes financiers. Cette mesure empêche l'identification du matériel du gouvernement fédéral et réduit la probabilité du vol ou de la perte de ce matériel.

Lors de l'entreposage de matériel en vue de sa préparation pour l'élimination, les articles de valeur ou qui contiennent des données doivent toujours être entreposés de manière sécuritaire dans un secteur à accès limité désigné, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Le matériel ne devrait jamais être laissé sans surveillance sur les quais de chargement, et il devrait être emballé comme le décrit la section 7.0 pour le protéger encore plus contre le vol ou la perte.

5.4 Destruction sécuritaire

La destruction sécuritaire est exigée pour l'élimination de dispositifs de support de TI contenant de l'information classifiée « SECRET », « TRÈS SECRET » ou « PROTÉGÉ C ». Les données des appareils destinés à la destruction sécuritaire doivent être écrasées et/ou réécrites avant la destruction. La destruction sécuritaire est également requise pour les appareils qui comprennent des renseignements « protégé A » ou « protégé B » ne pouvant pas être écrasés (p. ex. des disques durs brisés) ou nettoyés par d'autres moyens. Une fois que le matériel a été détruit physiquement, le matériel déchiqueté qui en résulte est considéré comme non classifié et doit être acheminé en vue de son recyclage écologique.

La destruction sécuritaire se fait habituellement de l'une des deux façons suivantes :

5.4.1 Services internes de destruction sécuritaire

La destruction sécuritaire est effectuée dans une installation fédérale par du personnel autorisé ayant l'attestation de sécurité appropriée et utilisant l'équipement approuvé dont le gouvernement est le propriétaire et l'exploitant.

Services partagés Canada et le ministère de la Défense nationale possèdent l'équipement de déchiquetage approuvé par la Gendarmerie royale du Canada et sont en mesure de fournir des services de destruction à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les déchiqueteuses sont situées dans Région de la Capitale nationale et à Belleville, en Ontario. Les coûts associés au transport de matériel à ces emplacements incombent aux ministères, de même que tous les autres coûts liés aux services offerts. Les ministères doivent également s'assurer qu'ils respectent des exigences relatives à la sécurité du transport des articles contenant de l'information de nature délicate.

Pour plus d'information ou pour une demande de service, veuillez communiquer avec :

• Services partagés Canada
  • Téléphone : 613-969-3577
  • Cellulaire : 613-967-3577
  • Courriel : on-e-media_destruction-gd@hrsdc-rhdcc.gc.ca
• Ministère de la Défense nationale
  • Téléphone : 613-992-4000 (choisir l'option 2 après le choix de la langue)
  • Courriel : dsisss-disssp@forces.gc.ca

Les ministères qui sont propriétaires et exploitants de leur propre équipement de déchiquetage doivent communiquer avec Distribution des biens de la Couronne quant à la vente potentielle du matériel déchiqueté.

5.4.2 Services externes de destruction

La destruction est effectuée par un contractant au moyen de l'équipement se trouvant à l'installation de l'entrepreneur ou à bord d'un camion de destruction mobile; un employé du gouvernement fédéral détenant les autorisations de sécurité appropriées agit comme témoin de la destruction. Les entrepreneurs et l'équipement de déchiquetage doivent être approuvés par la Gendarmerie royale du Canada ou par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Veuillez noter que, dans le cas de l'utilisation de services externes de destruction, seul un certificat de destruction signé par l'employé du gouvernement fédéral désigné comme témoin peut servir de preuve valide attestant de la destruction de l'information.

Les ministères peuvent utiliser des modèles standard de contrat de services pour élaborer des contrats de destruction sécuritaire. La Gendarmerie royale du Canada ou la Direction de la sécurité industrielle canadienne peuvent donner des conseils sur demande quant aux dispositions se rapportant à la sécurité. Un contrat de service devrait comporter particulièrement plusieurs éléments clés :

• La taille des particules que doit produire l'équipement de déchiquetage.
  • Veuillez vous reporter au guide du Centre de la sécurité des télécommunications Canada intitulé Écrasement et déclassification des supports d'information électronique quant aux exigences relatives à la taille des particules.
• Exigences relatives à la destruction devant témoin.
• Responsabilité visant le recyclage écologique conformément aux présentes lignes directrices.

6.0 Étape 2 – Déterminer le mécanisme d'élimination approprié

Une fois les préoccupations en matière de sécurité résolues, les équipements électroniques et électriques excédentaires sont prêts pour l'élimination. À ce stade, les gestionnaires de matériel doivent évaluer et trier le matériel afin de déterminer le mécanisme d'élimination approprié, autrement dit « tri ». Pour qu'un processus de tri soit efficace, il doit chercher à maximiser la réutilisation avant d'aborder les options de recyclage. Ainsi, les coûts d'élimination seront réduits. Un tri mal effectué a pour conséquences de doubler les coûts d'élimination et de fret, étant donné que le matériel n'a pas été acheminé vers le mécanisme d'élimination adéquat.

6.1 Réutilisation

L'évaluation de la fonctionnalité des équipements électroniques et électriques excédentaires relève des ministères et organismes, qui en ont la responsabilité. Le fait de fournir de l'équipement intact et fonctionnel au Programme des ordinateurs pour les écoles et à Distribution des biens de la Couronne garantit la réutilisabilité, améliore la qualité du circuit de réutilisation et réduit les coûts liés à l'élimination. Les composantes essentielles comme les disques durs et la mémoire ne doivent pas être retirés de l'équipement à moins de préoccupations légitimes quant à la sécurité, car cela affecte de façon négative la réutilisabilité de l'équipement en raison des coûts accrus nécessaires pour rétablir la fonctionnalité de l'équipement. Dans certains cas, l'équipement non fonctionnel peut être utile au Programme des ordinateurs pour les écoles comme source de pièces ou s'il est vendu par Distribution des biens de Couronne, pour qui le bien possède une importante valeur résiduelle.

Certains types d'équipement sont rarement appropriés à des fins de réutilisation pour des raisons de sécurité. Par exemple, il n'est pas recommandé de réutiliser des articles qui ont contenu de l'information de nature particulièrement délicate au-delà des niveaux acceptés « protégé B » ou « confidentiel », ainsi que les appareils BlackBerry qui ont servi à des communications NIP à NIP.

Les options de réutilisation comprennent, entre autres, ce qui suit :

(i) Ordinateurs pour les écoles – Conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus, le Programme des ordinateurs pour les écoles dispose d'un droit de premier refus quant aux équipements informatiques intacts qui satisfont aux normes minimales pour les dons du programme. Les normes pour les dons doivent être consultées régulièrement en raison des mises à jour qui leur sont apportées, car les équipements qui satisfont aux normes minimales pour les dons ne peuvent être acheminés vers d'autres mécanismes d'élimination jusqu'à ce que le Programme des ordinateurs pour les écoles exerce son droit de premier refus. Les dons peuvent être effectués en ligne au moyen d'un formulaire de don.

(ii) Transfert à d'autres ministères et organismes fédéraux ou à des organisations caritatives – La Directive du Conseil du Trésor sur l'aliénation du matériel en surplus et la Politique sur la sécurité du gouvernement renferment des dispositions précises pour le transfert gratuit des biens excédentaires à d'autres organisations fédérales, à des organisations à d'autres ordres de gouvernement au Canada ou à des organisations caritatives lorsque les coûts totaux estimatifs de l'élimination (y compris les coûts pour Distribution des biens de la Couronne) sont susceptibles de dépasser le produit de la vente. La politique concernant l'approbation et la mise en œuvre des transferts varie d'un ministère et d'un organisme fédéral à l'autre, et les politiques internes doivent être consultées avant d'utiliser ces mécanismes.

(iii) Distribution des biens de la Couronne – Les équipements électroniques et électriques excédentaires, y compris les équipements informatiques qui ne satisfont pas aux exigences du Programme des ordinateurs pour les écoles, peuvent être vendus au public s'ils ont été jugés réutilisables et vendables par Distribution des biens de la Couronne. Les gestionnaires de matériel peuvent vendre leurs biens au public par l'entremise de Distribution des biens de la Couronne en soumettant une demande de vente par l'entremise de GCSci, l'Interface Client GCSurplus de Distribution des biens de la Couronne. L'annexe C – Soumission d'une demande de vente : Interface Client GCSurplus offre un survol du processus de soumission. Les biens du gouvernement fédéral sont vendus, dans la mesure du possible, aux emplacements de Distribution des biens de la Couronne, et les ministères sont responsables de la coordination et des coûts liés au transport des biens. Dans les situations où cette méthode n'est pas pratique ou économique, les biens sont vendus à partir de l'emplacement du ministère client, et on s'attend que ce dernier collabore au processus d'élimination.

L'équipement jugé inapproprié pour vente publique doit être acheminé vers le mécanisme de recyclage écologique approprié. Afin de gérer convenablement le matériel, des frais de gestion et des frais administratifs seront chargés aux ministères et organismes qui, bien qu'ils aient été avisés de ne pas le faire, acheminent des équipements vers Distribution des biens de la Couronne.

6.2 Recyclage

Lorsque la réutilisation n'est pas possible, les ministères et organismes peuvent acheminer leurs déchets électroniques en vue de leur recyclage écologique sécuritaire au moyen des mécanismes suivants :

(iv) Programmes provinciaux de recyclage des déchets électroniques – Des programmes de recyclage des déchets électroniques ont été mis sur pied dans la plupart des provinces du Canada. Les programmes sont financés au moyen de frais d'élimination prévus qui sont facturés, au point de vente, aux clients des types d'équipements désignés. Le gouvernement du Canada paie également ces frais lorsqu'il achète des équipements auprès d'une province disposant d'un programme de recyclage, donnant aux ministères et organismes le droit d'accéder à ces programmes pour ce qui est de l'élimination des articles admissibles. Afin de minimiser les coûts, le matériel admissible aux programmes provinciaux de recyclage doit toujours être éliminé par l'entremise de ce mécanisme.

Chaque programme provincial dispose d'un site Web contenant de l'information sur les articles admissibles, sur les frais de recyclage liés à chacun des articles, sur la procédure en ce qui a trait à l'acheminement du matériel vers le programme et sur les personnes ressources. Visitez le programme de recyclage provinciaux (disponible en anglais seulement) pour plus de renseignements sur les programmes provinciaux de recyclage des déchets électroniques du Canada.

(v) Offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques – Tous les ministères et organismes peuvent se prévaloir des services de recyclage des déchets électroniques offerts par l'entremise de l'Offre à commande visant les services de recyclage des déchets électroniques. Seuls les articles dont la réutilisation est inappropriée et qui ne peuvent pas être dirigés vers un programme provincial de recyclage doivent être acheminés à l'offre à commandes. Ce mécanisme d'élimination ne sera utilisé qu'en dernier recours pour le recyclage des déchets électroniques qui ne peuvent être gérés autrement. Veuillez noter que, en plus des services de recyclage des déchets électroniques, on peut également demander des services liés à la coordination du ramassage des déchets électroniques (p.ex. transport, emballage, palettisation, déplacement, etc.). Un aperçu détaillé et par étapes du processus d'accès à l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques est présenté à l'annexe D – Accès à l'offre à commandes pour les services de recyclage des déchets électroniques.

7.0 Étape 3 – Emballage

7.1 Aperçu

Lorsqu'ils éliminent les équipements électroniques et électriques excédentaires, les ministères et organismes du gouvernement fédéral doivent s'assurer que les méthodes d'emballage adéquates sont utilisées. L'empilage et l'emballage adéquats des palettes ainsi que le remplissage approprié des boîtes protègent contre les glissements pendant le transport et les dommages environnementaux dus aux bris, réduisent les possibilités de vol et diminuent le risque de blessure causée par la chute d'articles. L'équipement adéquatement emballé est facile à identifier, à déplacer et à charger, et il est peu probable que les transporteurs refusent de le prendre en charge. Les déchets électroniques du gouvernement fédéral ne doivent jamais être expédiés par transport de masse non sécurisé (c'est-à-dire non emballés et chargés directement dans les camions).

L'emballage d'articles du même type et de taille identique facilite la construction de palettes et de boîtes stables et bien équilibrées. Les équipements électroniques et électriques excédentaires sont normalement groupés par type d'équipement et emballés de la façon suivante :

• Dispositifs d'affichage :
  • Comprend les moniteurs TRC, à écran plan ou LCD et les téléviseurs.
  • Emballage recommandé : empilés sur une palette sous emballage rétrécissable ou dans une boîte Gaylord ou Tri-Wall.
• Ordinateurs :
  • Comprend les ordinateurs portatifs et de bureau.
  • Emballage recommandé : empilés sur une palette sous emballage rétrécissable, ou placés dans une boîte Gaylord ou Tri-Wall sur une palette et sous emballage rétrécissable.
• Imprimantes :
  • Comprend les imprimantes réseau, les imprimantes laser de bureau de grande taille.
  • Emballage recommandé : empilées sur une palette sous emballage rétrécissable, ou placées dans une boîte Gaylord ou Tri-Wall sur une palette et sous emballage rétrécissable.
• Articles divers de petite taille :
  • Comprend les claviers, souris, câbles d'ordinateur, calculatrices, téléphones, téléphones cellulaires, agrafeuses électriques, taille-crayons, etc.
  • Emballage recommandé : placés dans une boîte Gaylord ou Tri-Wall sur une palette sous emballage rétrécissable; articles emballés en petites quantités dans des boîtes de dimensions réduites qui peuvent être chargées individuellement pour le transport
• Articles divers surdimensionnés :
  • Pour certains articles de grande taille, une palette à cette seule fin peut être nécessaire, soit dans le cas d'équipements de laboratoire, d'imprimantes cartographiques, etc.
  • Emballage recommandé : empilés sur une palette sous emballage rétrécissable.

La vidéo « Déchets électroniques : Emballez-les bien! » démontre la façon adéquate de rassembler et d'emballer de diverses façons les équipements électroniques et électriques afin d'en assurer l'entreposage et le transport sécuritaires. Des renseignements supplémentaires sur le matériel d'emballage sont présentés ci-dessous :

7.2 Palettisation

Une palette est une structure plate de transport pouvant être soulevée par un chariot élévateur à fourche, un transpalette à main ou un camion-pompe. Les palettes conviennent à l'emballage des téléviseurs, des ordinateurs, des moniteurs courants, des moniteurs à écran plat, des ordinateurs portables et des autres dispositifs électroniques qui ont une forme fixe et/ou définie qui permet de les empiler facilement les uns sur les autres. La façon la plus facile de construire une palette est d'y grouper des éléments de type et taille semblables. Afin d'en garantir la stabilité et la mobilité, les palettes ne devraient pas dépasser 6 pi de hauteur. L'annexe E - Comment construire une palette présente une description détaillée de la manière de construire et d'emballer une palette.

7.3 Boîtes Gaylord ou Tri-Wall

Les boîtes Gaylord ou Tri-Wall ont les mêmes dimensions de base qu'une palette d'expédition standard nord-américaine, et elles ont une hauteur de 36 po. Une boîte vide est placée sur une palette pour qu'elle puisse être déplacée à l'aide d'équipement standard d'entrepôt. Les boîtes sont parfaites pour l'emballage d'équipements non standard ou aux formes irrégulières qui sont difficilement empilables. Par exemple, les périphériques d'ordinateurs comme les souris, les claviers et les haut-parleurs, ainsi que les câbles, les calculatrices, les agrafeuses électriques, les taille-crayon électriques, les téléphones, etc.

7.4 Boîtes individuelles

L'emballage de matériel dans des boîtes individuelles de plus petite taille est également acceptable et peut être nécessaire lorsque les ministères et organismes n'ont pas la capacité de palettiser le matériel ou de le transporter sur palettes. Les boîtes ne doivent pas être remplies au point de se déformer ou de ne plus être adéquatement scellées lorsqu'elles sont fermées. Si les boîtes doivent être déplacées manuellement, une attention spéciale doit être apportée à leur poids. Le contenu et la destination des boîtes doivent être clairement indiqués sur des étiquettes apposées sur les boîtes. Cela permettra d'identifier les articles en entreposage avant le ramassage et le transport du matériel vers la destination appropriée.

7.5 Estimation du poids de la charge d'une palette

La plupart des ministères et organismes ne disposent pas de l'équipement nécessaire pour peser les déchets électroniques palettisés. Cela pose un défi puisqu'une estimation du poids est généralement exigée avant d'organiser le transport et d'émettre une commande subséquente dans le cadre de l'offre à commandes. L'annexe F – Poids estimatif des déchets électroniques présente, pour différents types d'équipements, le poids estimatif des déchets électroniques palettisés. Si l'on dispose de l'équipement nécessaire pour peser les palettes, les poids exacts doivent être fournis.

7.6 Matériel brisé

Selon leur type, les équipements électroniques et électriques brisés sont généralement considérés comme étant des articles dangereux lorsqu'un bris se produit, et ils doivent être traités en conséquence, de façon à éviter un risque immédiat pour la santé et pour l'environnement. Les dispositifs d'affichage, en raison de leur contenu en plomb ou en mercure, posent un risque très important si un bris se produit. L'annexe G - Instructions pour les déchets électroniques brisés renferme des instructions détaillées pour le nettoyage, l'emballage et le transport des déchets électroniques brisés

8.0 Étape 4 – Transport

Les méthodes de transport varient selon le mécanisme d'aliénation utilisé, l'emplacement et la quantité du matériel ou la nature délicate de l'information qui y est contenue. La coordination du transport peut être effectuée par le destinataire du matériel du gouvernement fédéral ou par le ministère ou l'organisme qui procèdent à l'élimination. En général, les ministères et organismes ont des ententes antérieures avec des transporteurs ou utilisent les offres à commandes principales et nationales pour des services de fret  de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En outre, les ministères doivent également être attentifs à garantir le respect des exigences relatives à la sécurité du transport des articles contenant de l'information de nature délicate. La présente section présente des options précises pour le transport d'équipements électroniques et électriques excédentaires vers chacun des mécanismes d'élimination.

8.1 Programme des ordinateurs pour les écoles

Le Programme des ordinateurs pour les écoles est habilité à ramasser des équipements excédentaires provenant de nombreuses installations fédérales. Lorsque ce ramassage n'est pas possible, les ministères et organismes ont la responsabilité de la coordination et des coûts liés au transport des équipements. Les ministères et organismes peuvent communiquer avec leur bureau régional du Programme des ordinateurs pour les écoles afin de déterminer si du transport est disponible.

8.2 Distribution des biens de la Couronne

Les biens du gouvernement fédéral sont vendus à partir d'un des huit emplacements de Distribution des biens de la Couronne, lorsque cette option est réalisable. Dans les situations où cette méthode n'est pas pratique ou économique, Distribution des biens de la Couronne vend les biens excédentaires à partir de l'emplacement du ministère client. Les options en matière de transport sont présentées ci-dessous :

8.2.1 Expédition à un centre de distribution des biens de la Couronne

Il incombe aux ministères et organismes fédéraux d'organiser le transport du matériel jusqu'aux centres de distribution des biens de la Couronne et d'en assumer les coûts. On doit communiquer avec le centre régional de distribution des biens de la Couronne afin de coordonner l'expédition et la réception du matériel.

8.2.2 Enchères du site d'un ministère ou d'un organisme

Lorsque Distribution des biens de la Couronne tient des enchères en ligne, par l'entremise de GCSurplus, visant un bien vendu du site d'un ministère ou d'un organisme, il incombe au gagnant de l'encan en ligne d'assumer la responsabilité de tous les volets du transport, de l'emballage et de l'enlèvement des articles dans les limites de temps prévues dans la convention d'achat. On peut s'adresser au centre régional de distribution des biens de la Couronne pour obtenir plus d'information sur la coordination des enchères en ligne.

8.3 Programmes provinciaux de recyclage des déchets électroniques

Selon les quantités et l'emplacement du matériel, le transport peut être fourni sans frais par le programme provincial ou ses recycleurs. Ces renseignements sont disponibles sur les programme de recyclage provinciaux (disponible en anglais seulement).

Dans la mesure du possible, les ministères et organismes sont encouragés à envoyer les déchets électroniques admissibles directement aux recycleurs des programmes provinciaux, plutôt qu'aux dépôts de ramassage. L'expédition directe aux recycleurs donne une meilleure garantie de la destruction complète du matériel au moment adéquat, tout en réduisant les risques de vol ou de perte et de dommages à l'environnement.

8.4 Offre à commandes pour les services de recyclage des déchets électroniques

Deux options de transport sont prévues quant à l'accès aux services de recyclage par l'entremise de l'offre à commandes.

8.4.1 Transport par l'entremise de l'offre à commandes

– En plus des services de traitement des déchets électroniques, les ministères et organismes peuvent demander que les Fournisseurs figurant dans la liste de l'offre à commandes pour ces services coordonnent le ramassage des déchets électroniques à partir de l'installation où ils sont situés. Les ministères et organismes peuvent également demander que le Fournisseur coordonne les activités tels la palettisation, l'emballage et le déplacement afin de faciliter le ramassage des déchets électroniques. Il incombe aux ministères d'assumer la totalité des coûts liés à ces activités, cependant le Fournisseur ne facture pas un frais administratif supplémentaire pour coordonner ces services. Pour plus de renseignements sur l'accès à l'offre à commandes, veuillez consulter l'annexe D – Accès à l'offre à commandes pour les services de recyclage des déchets électroniques.

8.4.2 Autres ententes en matière de transport

– Les ministères peuvent choisir d'accéder à leurs propres ententes existantes en matière de transport ou organiser leur propre système de transport par le truchement des offres à commandes principales et nationales pour des services de fret  de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

9.0 Rapports et mesure du rendement

9.1 Dossiers et rapports en matière d'élimination

Il incombe aux ministères et organismes du gouvernement fédéral de garder à jour un système financier et de gestion des biens afin de pouvoir satisfaire à toutes les exigences en matière de rapports relatives à l'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires (c'est-à-dire le nombre d'unités et/ou leur poids).

9.2 Stratégie fédérale de développement durable

Conformément aux présentes lignes directrices, la Stratégie d'élimination des déchets électroniques s'applique à l'ensemble de l'administration fédérale. De plus, l'élimination écologique des déchets électroniques s'inscrit parmi les cibles clés du thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable. Les ministères et organismes tenus de respecter la Stratégie fédérale de développement durable doivent mettre en œuvre cette dernière et rendre compte de leurs progrès. Pour en savoir plus long sur les rapports que doivent présenter les organisations participantes, consulter le site de la Stratégie fédérale de développement durable du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, à l'adresse : Stratégie fédérale de développement durable.

Annexe A – Matériel conforme

La liste qui suit décrit les équipements considérés comme des déchets électroniques lorsque leur réutilisation n'est plus appropriée.

• Équipements de TI
  • Assistant numérique personnel (ANP)
  • Bandes de données
  • Calculatrice
  • Cartes mémoire
  • Clavier d'ordinateur
  • Dispositifs de stockage d'information
  • Disques compacts
  • Disquettes de données
  • Équipements à copier
  • Guichet automatique bancaire (GAB)
  • Imprimante
  • Lecteur code à barres
  • Lecteur de cédérom
  • Lecteur disque compact
  • Lecteurs flash USB
  • Machine à écrire
  • Manette de jeux
  • Microordinateur
  • Mini-ordinateur
  • Moniteur (TRC, LCD, Plasma)
  • Ordinateur analogique
  • Ordinateur central
  • Ordinateur de bureau
  • Ordinateur personnel (tenue à la main, portatif, bloc-notes, stylo)
  • Routeur d'ordinateur
  • Scanneur à plat
  • Souris d'ordinateur
  • Terminal d'ordinateur
  • Terminal point de vente (PDV)
• Équipements de télécommunications
  • Antenne de transmission ou de réception
  • Dispositif à liaison infrarouge sans fil
  • Équipement de communication en réseau local (RL)
  • Équipement de communication en réseau longue distance (RLD)
  • Équipement de commutation
  • Équipement de télédistribution (transmission ou réception)
  • Équipement de télévision satellite (transmission ou réception)
  • Équipements de diffusion
  • Équipements de télévision en circuit fermé
  • Feux de signalisation
  • Lignes téléphoniques d'opérateurs
  • Matériel opérateur de commutation téléphonique
  • Modem
  • PBX (autocommutateurs privés)
  • Radio bande publique (BP)
  • Répondeur téléphonique
  • Système d'intercommunication
  • Système mondial de localisation (GPS)
  • Téléavertisseur
  • Télécopieur
  • Téléphone (cellulaire, sans fil, filaire)
  • Télex
• Équipement audiovisuel
  • Amplificateurs
  • Caméra (film, bande, disque, numérique)
  • Carte de mixage
  • Casque
  • Égalisateur
  • Enregistreur audio (bande, disque, numérique)
  • Enregistreur vidéo (bande, disque, numérique)
  • Haut-parleur
  • Instruments de musique
  • Lecteur ou projecteur vidéo (bande, disque, numérique)
  • Lecteurs audio (bande, disque, numérique)
  • Microphone
  • Préamplificateur
  • Radio
  • Récepteur
  • Syntoniseur
  • Système de sonorisation
  • Tourne-disque
  • Télévision (projection de fond)
  • Télévision (TRC, LCD, Plasma)
• Appareils ménagers
  • Appareils d'entretien des vêtements
  • Aspirateur (sans sac ni contenu de vacuum)
  • Atomiseur en bouteille ou en canette
  • Balai mécanique
  • Bascule de pesage
  • Bassine à frire
  • Bouilloire
  • Brosse à dents (sans brosse)
  • Cafetière
  • Chalumeau à air chaud
  • Chauffe-plats électrique
  • Chaufferette
  • Ciseaux
  • Climatiseur
  • Déshumidificateur
  • Dispositifs pour surveiller l'heure
  • Distributeur de boissons chaudes
  • Distributeur de produits solides
  • Emballeur sous vide
  • Équipement d'éclairage
  • Équipement pour plancher ou tapis
  • Fer à friser
  • Fer à repasser
  • Four
  • Four grilloir
  • Four micro-ondes
  • Fusil à colle
  • Grille-pain
  • Humidificateur
  • Lave-vaisselle
  • Laveuse de linge
  • Machine à coudre
  • Machine à tisser
  • Machine à tricoter
  • Malaxeur
  • Mélangeur
  • Montre
  • Moulin à café
  • Ouvre-boîtes
  • Pèse-personne
  • Poêle-cuisinière
  • Purificateur d'air
  • Purificateur d'eau
  • Radiateur
  • Rasoir
  • Répondeur
  • Robot culinaire
  • Sécheuse de linge
  • Séchoir à cheveux
  • Trancheuse
  • Ventilateur
• Équipements de jeux, de loisirs et de sports (électroniques)
  • Dispositifs pour art, artisanat ou passe-temps
  • Équipement de paris ou de jeux
  • Équipement de sports
  • Figurines articulées d'action
  • Jeu de construction
  • Jeu ou casse-tête
  • Jeux vidéo et accessoires
  • Jouet de sport de plein air
  • Jouet didactique ou d'exploration
  • Jouet en peluche
  • Jouet pour bébé ou enfant préscolaire
  • Poupée
  • Véhicule
• Outils
  • Attache
  • Broyeur
  • Cintreuse
  • Cisaille
  • Clef
  • Couteau
  • Détoureuse
  • Dispositif de dispersion
  • Distributeur
  • Épandeuse
  • Grignoteuse
  • Machine à coller
  • Marteau
  • Moulin
  • Perceuse
  • Pistolet à agrafer
  • Pistolet à souder
  • Pistolet goujonneur
  • Plieuse
  • Poinçon
  • Polisseuse
  • Raboteuse
  • Riveteuse
  • Sableuse
  • Scie
  • Soudeuse
  • Souffleuse
  • Tondeuse à gazon
  • Toupie
  • Tour
  • Tournevis
• Instruments de navigation, de mesure, de surveillance, de commande et instruments médicaux
  • Analyseur
  • Appareil à dessiner
  • Compteur
  • Contrôleur de processus
  • Contrôleur ou régulateur environnemental automatique
  • Équipement analytique de laboratoire
  • Équipement d'irradiation
  • Équipement de cardiologie
  • Équipement de détection ou de surveillance des radiations
  • Équipement de navigation et radar
  • Équipement de radiothérapie
  • Équipement médical
  • Humidostat
  • Instrument d'analyse du sol
  • Instrument pour le contrôle des processus industriels
  • Instrumentation de météorologie
  • Machine de dialyse
  • Matériel d'arpentage
  • Matériel de soutien chirurgical
  • Oscilloscope
  • Prothèse auditive
  • Réfractomètre
  • Régulateur de chauffage
  • Scanneur
  • Système d'alarme
  • Système de détection incendie et d'alarme
  • Testeur de fertilisation
  • Thermostat
  • Ventilateur pulmonaire

Annexe B – Matériel non conforme

Les équipements électroniques et électriques ne peuvent être envoyés pour recyclage s'ils contiennent :

1. un élément radioactif
2. un réfrigérant, p. ex. des chlorofluorocarbures ou des hydrochlorofluorocarbures
3. des résidus de produits chimiques
4. du combustible liquide ou gazeux
5. des BPC
6. des biorisques

Il incombe aux ministères et organismes fédéraux d'organiser le retrait professionnel des matières toxiques et dangereuses contenues dans leurs biens, et de garantir leur élimination saine. Les biens qui ne sont plus considérés comme des déchets dangereux peuvent être acheminés pour recyclage selon les mécanismes décrits dans le présent document. Si le fait que les déchets électroniques contiennent l'une des substances énumérées ci-dessus n'est pas clair, il est préférable de communiquer avec le fabricant du produit ou le détaillant auprès de qui le produit a été acheté pour obtenir des renseignements additionnels.

Les ministères et organismes qui envoient au recyclage des équipements non conformes sans en retirer les matières toxiques et dangereuses sont responsables de tous les coûts liés au renvoi des équipements à leurs installations.

Les ministères et organismes peuvent communiquer avec le Centre national d'appels de service de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (1-800-463-1850) pour demander de l'aide quant à la gestion de l'élimination des éléments contenant les substances énumérées ci-dessus.

Annexe C – Soumission d'une demande de vente : Interface Client GCSurplus

L'application Web Interface Client GCSurplus est un outil d'élaboration de rapports en ligne utilisé par les ministères et organismes pour déclarer les excédents de biens et demander leur vente au moyen de la génération d'une demande de vente.

La demande de vente soumise par l'entremise de l'Interface Client GCSurplus ne doit pas être utilisée pour offrir le droit de premier refus au Programme des ordinateurs pour les écoles. Pour ce faire, les ministères doivent plutôt utiliser leurs propres formulaires internes de rapport de surplus. Les dons refusés par le Programme des ordinateurs pour les écoles peuvent être remis à Distribution des biens de la Couronne par l'entremise de l'Interface Client GCSurplus pour être vendus si l'équipement est jugé réutilisable et vendable.

Soumission d'une demande de vente

1. Offrez le droit de premier refus au Programme des ordinateurs pour les écoles concernant les ordinateurs et les équipements connexes qui satisfont aux normes en matière de don en faisant parvenir au programme, par télécopieur, une copie de votre rapport de surplus. Les liens Web relatifs à l'information sur les personnes-ressources du Programme des ordinateurs pour les écoles et les normes en matière de dons peuvent être consultés sur le site Web du Programme des ordinateurs pour les écoles.
2. Si le Programme des ordinateurs pour les écoles refuse le don, utilisez l'Interface Client GCSurplus pour remplir un rapport de surplus en ligne.
3. Indiquez le plus de détails possible sur les biens en surplus, par exemple le fabricant, le modèle, la quantité, les dommages physiques, les fonctions, etc.
4. Une fois que vous avez rempli le rapport de surplus, imprimez-en une copie pour vos dossiers et en vue des exigences futures en matière de rapport, et envoyez-le à Distribution des biens de la couronne.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire électronique, veuillez consulter la page d'aide.

Annexe D – Accès à l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques

L'offre à commandes prévoit actuellement deux fournisseurs de services de recyclage des déchets électroniques. Le processus de commandes subséquentes exige que le fournisseur classé au premier rang se voie offrir un droit de premier refus quant à la fourniture des services demandés par le client. Si le fournisseur classé au premier rang est en mesure de satisfaire la demande, une commande subséquente à l'offre à commandes sera alors effectuée. Si ce fournisseur n'est pas en mesure de satisfaire la demande, on peut alors faire appel aux services du fournisseur classé au deuxième rang. Les ministères et organismes peuvent accéder à l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques en suivant les étapes ci-dessous :

1. Lorsque le fournisseur a convenu de fournir les services demandés, le chargé de projet (soit le représentant du ministère ou de l'organisme qui a effectué la commande subséquente) doit donner au fournisseur les renseignements suivants pour compléter la demande subséquente à l'offre à commandes :
   1. le volet de services, A) le recyclage ou B) le recyclage et la coordination du ramassage des déchets électroniques
   2. le poids total du matériel devant être recyclé
   3. la quantité de matériel (p. ex. le nombre de plateformes, de boîtes, etc.)
   4. l'emplacement exact (l'adresse du site et l'emplacement du matériel dans le site) pour le ramassage du matériel (le cas échéant)

   Dans l'éventualité où le chargé de projet n'est pas en mesure de peser les déchets électroniques, une estimation sera fournie conformément aux dispositions de l'annexe F - Poids estimatifs des déchets électroniques.

2. Le fournisseur doit remettre au chargé de projet une estimation des coûts nécessaires à la réalisation des travaux précisés conformément aux dispositions relatives à la fixation des prix de l'offre à commandes. Le fournisseur ne doit entreprendre les travaux précisés que si le chargé de projet passe une commande subséquente. Les coûts estimatifs prévus dans la commande subséquente ne pourront être dépassés sans l'autorisation écrite expresse du chargé de projet.
3. Si le fournisseur n'est pas en mesure d'effectuer le travail, il doit en avertir aussitôt par écrit le chargé de projet dans un délai d'un (1) jour ouvrable suivant la demande qui lui a été faite.
4. Si une réponse n'est pas reçue dans le nombre de jours ouvrables précisés par le chargé de projet, ou si le fournisseur a confirmé qu'il ne peut pas satisfaire la demande de travail, celle-ci sera transmise à un autre fournisseur.
5. Le prix ferme, le prix plafond ou la limitation des dépenses pour les services seront établis en utilisant les taux applicables précisés dans l'offre à commandes.
6. Après accord sur le prix ferme, le prix plafond ou la limitation des dépenses pour le travail à exécuter, le chargé de projet autorisera le fournisseur à entreprendre le travail demandé au moyen du formulaire de commande subséquente à une offre à commandes (TPSGC 942).

   Le fournisseur ne doit entreprendre aucun des travaux précisés tant qu'une commande subséquente n'aura pas été autorisée par le chargé de projet. Le fournisseur doit signer la commande subséquente à une offre à commandes et en retourner un exemplaire au chargé de projet. Le fournisseur reconnaît que tout travail exécuté en l'absence d'une commande subséquente approuvée est effectué à ses propres risques, et le gouvernement du Canada ne sera aucunement tenu responsable des paiements s'y rapportant, à moins que le chargé de projet ne passe une commande subséquente approuvée ou jusqu'à l'approbation de cette commande subséquente.

7. Le matériel sera pesé à l'installation du fournisseur pour en déterminer le poids réel.

   Le fournisseur remettra au responsable du projet une proposition modifiée fondée sur le poids réel du matériel. La commande subséquente peut être rajustée selon le poids réel du matériel. Dans le cas où les coûts sont revus à la hausse, une modification contractuelle officielle doit être établie par le chargé de projet avant que les travaux de traitement ne soient entrepris.

Les commandes subséquentes à l'offre de commandes comportent les limitations suivantes :

• Chaque commande subséquente à l'offre à commandes ne doit pas dépasser 100 000,00 $ (incluant la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée).
• Les commandes excédant la limite de 100 000,00 $ des commandes subséquentes et d'un montant maximum de 400 000,00 $ doivent être présentées au responsable de l'offre à commandes de TPSGC aux fins d'examen et d'autorisation.
• Les commandes excédant 400 000,00 $ doivent être présentées au responsable de l'offre à commandes de TPSGC, qui devra passer la commande subséquente.

Annexe E – Comment construire une palette

Équipements et matériaux

Pour emballer le matériel de la façon appropriée, assurez-vous que les matériaux d'emballage nécessaires sont facilement accessibles. En règle générale, ces matériaux comprennent des palettes de bois, des rouleaux d'emballage plastique rétrécissable et des boîtes Gaylord et/ou Tri-Wall. Les équipements tels que les chariots élévateurs à fourche, les transpalettes à main, les camions-pompes, les dispositifs d'équilibrage et les rouleaux d'emballage rétrécissable figurent parmi les autres outils utiles au processus d'emballage.

Construction d'une palette

Il est important de bien équilibrer une palette en créant une base solide et stable, et d'utiliser une quantité suffisante d'emballage rétrécissable. Il est recommandé d'utiliser pour chaque palette environ ½ rouleau d'emballage rétrécissable (ou 35 tours autour de la palette). Pour garantir la stabilité et la facilité de déplacement, les palettes ne devraient pas dépasser 6 pi de hauteur, et les palettes nord-américaines de taille standard (48 po x 40 po) doivent être utilisées. Le matériel peut également être emballé sur des palettes de 36 po de largeur. Cela peut devenir nécessaire en l'absence d'installations d'entreposage appropriées et lorsque le matériel doit circuler par des entrées de portes de dimensions standard.

N'emballez pas d'articles au-dessus du niveau des côtés latéraux verticaux de la boîte. Bien qu'il soit acceptable que des articles sortent légèrement du dessus de la boîte, ils ne doivent pas pouvoir glisser hors de la boîte. Il convient également de noter que les boîtes Gaylord ou Tri-Wall doivent être déposées sur les palettes avant de les remplir. Une fois la boîte pleine, le dessus doit être scellé conformément aux procédures de palettisation (étape 6) ci-dessous.

Procédures de palettisation

Étape 1

Pour créer une palette stable, placez des produits de taille semblable à la base de la palette. Cela crée une base solide de produits qui ne se déplaceront pas. S'il est nécessaire de palettiser ensemble des articles de dimensions différentes, constituez une base stable en plaçant les plus gros articles en dessous et en construisant autour d'eux.

Remarque : Placez du carton sur la base pour empêcher les glissements et pour créer une couche porteuse uniforme. Pour palettiser les moniteurs TRC d'ordinateur ou les écrans de télévision, vérifiez s'il est possible de placer du carton contre les écrans pour les protéger davantage contre le bris.

Étape 2

Enveloppez solidement la première couche de la palette avant de construire la deuxième couche. Assurez-vous que la base de la palette est enveloppée solidement à l'aide d'une quantité suffisante d'emballage rétrécissable (c'est-à-dire jusqu'à ce que l'emballage soit opaque).

Remarque : L'emballage rétrécissable devrait être serré, c'est-à-dire que la main doit rebondir lorsque vous frappez l'emballage.

Étape 3

Construisez la couche suivante et assurez-vous que cette dernière est enveloppée comme faisant partie de l'ensemble de la palette. Enveloppez la nouvelle couche, puis enveloppez une nouvelle fois jusqu'à la première couche, soit jusqu'à la base. Lorsque de nouvelles couches sont créées, assemblez les articles le plus près possible les uns des autres de façon que la couche soit le plus serrée possible.

Remarque : Enveloppez les couches une par une, au fur et à mesure que vous les étalez. Afin d'éviter de créer une palette instable, n'empilez pas des équipements les uns sur les autres sans avoir enveloppé chaque couche individuellement, et ce, jusqu'à ce que la hauteur désirée soit atteinte.

Étape 4

Après avoir enveloppé la deuxième couche, placez le rouleau d'emballage rétrécissable à côté de la palette afin qu'il soit accessible pour envelopper la couche suivante. Ne découpez pas l'emballage rétrécissable.

Étape 5

Pour la troisième couche, répétez les étapes 3 et 4 et continuez de créer des couches égales en assemblant les articles pour créer une palette stable. Continuez de répéter les étapes 3 et 4 jusqu'à ce que la hauteur de palette désirée soit atteinte.

Remarque : À ce stade, l'emballage rétrécissable autour de la partie inférieure devrait être opaque.

Étape 6

Une fois la dernière couche enveloppée, couvrez le dessus de la palette en croisant l'emballage rétrécissable d'un coin à l'autre et en descendant une nouvelle fois jusqu'à la base de la palette. Continuez d'étirer fermement l'emballage rétrécissable à mesure qu'il enveloppe la base de la palette.

Remarque : Si une boîte Gaylord ou Tri-Wall est utilisée, scellez le dessus de la même façon.

Conseils utiles :

• Pour assembler des produits de formes différentes ou irrégulières les uns sur les autres, utilisez des morceaux de carton pour remplir les espaces vides afin de rendre la palette plus stable (voir l'image ci-dessous).

Exemples de palettes complètes :

Ces palettes ont été créées avec des produits de taille semblable sur la même couche et avec des articles alternés et assemblés de face et de dos.

Remarque : L'emballage rétrécissable a enveloppé le tout jusqu'à la base pour garantir la stabilité.

Lorsqu'il s'agit de palettiser un téléviseur de très grande taille, placez des moniteurs ou des téléviseurs de plus petite taille autour afin de stabiliser la palette.

Annexe F – Poids estimatifs des déchets électroniques ^{Note de bas de page 7}

La liste ci-dessous peut servir à calculer les poids estimatifs d'expédition des déchets électroniques :

• 1 palette d'ordinateurs de bureau : 1 220 lb / 555 kg – env. 48 unités
• 1 palette d'ordinateurs portables : 1 200 lb / 546 kg – env. 120 unités
• 1 palette de moniteurs à écran plat : 750 lb / 341 kg – env. 50 unités
• 1 palette de moniteurs TRC : 960 lb / 436 kg – env. 24 unités
• 1 palette d'imprimantes de bureau : 800 lb / 364 kg – env. 16 unités
• 1 boîte Gaylord de déchets électroniques divers (souris, câbles, etc.) : 890 lb / 405 kg
• 1 boîte Gaylord de disques durs déchiquetés ou brisés : 1 100 lb / 500 kg

La liste ci-dessous peut être utile dans l'estimation du poids des palettes mixtes de déchets électroniques :

• 1 ordinateur de bureau : env. 30 lb / 14 kg
• 1 moniteur TRC de 17 po : env. 40 lb / 15 kg
• 1 imprimante laser de bureau : env. 50 lb / 23 kg
• 1 imprimante de bureau à jet d'encre : env. 10 lb / 5 kg
• 1 moniteur à écran plan de 17 po : env. 15 lb / 7 kg
• 1 ordinateur portable : env. 10 lb / 5 kg
• 1 disque dur : env. 1 lb  / 0,5 kg

Pour les articles divers de grande taille, le poids peut être estimé selon une norme de 10 lb (5 kg) par pied cube :

• Par exemple, si un article mesure 4 pi x 4 pi x 4 pi, son volume est de 64 pieds cubes; son poids est alors estimé à 64 pieds cubes x 10 lb = 640 lb / 320 kg.

Annexe G – Instructions pour les déchets électroniques brisés

Les ministères et organismes qui doivent expédier des articles électroniques brisés, en particulier les articles qui contiennent du plomb ou du mercure, doivent fournir un avis préalable à cet égard au destinataire. Selon le mécanisme d'élimination utilisé, il s'agira d'un programme provincial de recyclage des déchets électroniques ou d'un recycleur figurant sur la liste de l'offre à commandes visant les services de recyclage des déchets électroniques. Ces organismes vous fourniront des directives précises concernant l'emballage, l'entreposage et le transport.

Les déversements et les bris visant des matières potentiellement toxiques et dangereuses doivent être signalés, conformément à la politique de santé et sécurité en milieu de travail de l'installation où ils se produisent.

En général, les étapes suivantes devraient être suivies au moment du nettoyage et de l'emballage des déchets électroniques brisés :

• TRC brisé :
  • Balayer le verre brisé de TRC dans un contenant qui peut être scellé, tel qu'un seau vide de taille industrielle.
  • Ne pas arroser pour éviter les risques d'évacuation des matériaux brisés par gouttière ou drain.
  • Sceller le seau et l'étiqueter de manière à indiquer qu'il contient du verre brisé. Marquer le seau de la date à laquelle le verre y a été placé.
  • Le seau de verre sera expédié avec d'autres TRC pour recyclage.
  • Lorsqu'il s'agit d'organiser le ramassage de déchets électroniques, informer l'organisation destinataire que du verre brisé de TRC sera inclus dans l'expédition.
• Articles brisés contenant du mercure (p. ex. lampe au mercure dans un moniteur à écran plat) : Environnement Canada fournit des directives détaillées sur la façon dont les petits déversements de mercure devraient être traités.