Code de conduite

ARTICLE 1

OBJET ET PRINCIPES DIRECTEURS

1.1 Objet du Code. L’autorisation de faire des affaires à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) est un privilège et non un droit. Le présent Code vise à établir et à présenter clairement les valeurs collectives, responsabilités, obligations et politiques en matière d’éthique imposées à toutes les entreprises, selon le cas, lorsqu’elles mènent des activités à la cale sèche d’Esquimalt.

À titre d’établissement de l’État accessible à tous et à multiples utilisateurs, nous accordons de la valeur aux principes que sont la transparence et l’ouverture. Nous nous attendons à ce que les utilisateurs des installations respectent les systèmes et processus établis de la cale sèche d’Esquimalt et à ce qu’ils ne se servent pas de ces systèmes et processus au détriment d’un autre utilisateur. De plus, le comportement des entreprises qui utilisent les installations devra répondre aux attentes des contribuables canadiens. L’intégrité, la responsabilité et la réputation sont des valeurs importantes dans la réalisation des activités à cet établissement. Il s’agit des valeurs minimales qu’il faut respecter.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est déterminé à assurer une éthique rigoureuse en milieu de travail. À l’appui du plan d’éthique du Ministère, il est prévu que les utilisateurs agissent avec intégrité et traitent les autres avec respect, qu’ils agissent dans l’intérêt du public et qu’ils respectent les engagements de l’établissement, lequel relève du gouvernement fédéral.

1.2 Principes directeurs. Toutes les entreprises qui mènent des activités à la cale sèche d’Esquimalt doivent respecter les principes suivants :

1. Le gouvernement du Canada exploite la cale sèche d’Esquimalt comme un établissement public accessible à tous qui offre des services selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L’adoption de comportements contraires à sa fonction d’établissement public unique ne favorise pas le développement d’un marché sain et ouvert à la concurrence sur la côte Ouest.
2. Le gouvernement du Canada s’engage à respecter ses responsabilités environnementales en vertu de la certification ISO 14001.
3. Puisqu’il s’agit d’un port désigné, le gouvernement du Canada respecte les engagements requis en matière de sécurité internationale établis par la législation internationale pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS).
4. Les entreprises sont responsables de la tenue d’un milieu propice à la résolution des conflits et des différends de façon respectueuse et courtoise.
5. Toutes les entreprises doivent assumer la responsabilité de leurs actions et activités.
6. Toutes les entreprises doivent adopter un comportement éthique et faire preuve de bonne volonté.

1.3 Application du Code. Le Code s’applique à tous les utilisateurs qui mènent des activités à la cale sèche d’Esquimalt.

1.4 Portée des obligations. Le respect d’exigences précises du Code ne décharge pas un directeur ou agent de la responsabilité de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la conformité à toute norme de conduite ou l’observation de tout devoir imposé conformément au Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt et aux pratiques exemplaires de la cale sèche d’Esquimalt, ou à toute loi internationale, nationale, provinciale ou locale applicable.

1.5 Reconnaissance par les entreprises. Un agent principal autorisé de chaque entreprise doit reconnaître par écrit auprès du gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt :

1. qu’il a lu et compris le présent Code;
2. dans le cas de chaque utilisateur sur place, que le respect du Code est une condition de renouvellement d’un bail sur place ou de la signature d’un nouveau bail sur place.

1.6 Moment de la reconnaissance. L’agent principal autorisé de chaque entreprise doit fournir la marque de reconnaissance décrite à l’article 1.5 du présent Code au gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt dans les deux semaines suivant la réception officielle.

1.7 Distribution. Le Code est distribué à toutes les entreprises qui mènent des activités à la cale sèche d’Esquimalt et est publié sur le site Web www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd.

1.8 Révision du Code. Le Code est revu et modifié au besoin.

ARTICLE 2

VALEURS ÉTHIQUES

2.1 Valeurs éthiques à afficher. Puisqu’il s’agit d’un établissement de l’État fédéral accessible à tous et à multiples utilisateurs, les entreprises doivent mettre en évidence :

1. Des valeurs démocratiques en se conformant aux obligations et lois pertinentes au Canada en vue de servir l’intérêt public.
2. Des valeurs professionnelles en étant responsables à titre de personne morale.
3. Des valeurs éthiques en étant responsables en tout temps dans le but de préserver la confiance du public et l’intégrité du gouvernement du Canada.
4. Des valeurs humaines en faisant preuve de respect, d’équité, d’ouverture et de courtoisie lors des rapports avec le personnel de la cale sèche d’Esquimalt, les clients, les fournisseurs, les collègues et les citoyens du Canada.

ARTICLE 3

BESOINS OPÉRATIONNELS

3.1 Cale sèche d'Esquimalt. La cale sèche d’Esquimalt est un établissement dynamique de niveau mondial qui, en association avec le secteur privé, offre un service rapide et de haute qualité à des clients nationaux et internationaux.

3.2 Réputation de l’établissement. La réputation de la cale sèche d’Esquimalt repose sur la gestion prudente des actifs, la prestation de services de qualité qui répondent aux besoins de la clientèle, une industrie ouverte à la concurrence et la bonne volonté dans toutes les ententes. Puisqu’il s’agit d’un établissement appartenant à l’État, la réputation de la cale sèche d’Esquimalt a des répercussions sur celle du gouvernement du Canada.

3.3 Besoins liés à la relation d’affaires. La direction de la cale sèche d’Esquimalt tient responsables toutes les entreprises de leurs actions et tient à ce que tous les intervenants fassent preuve d’un excellent sens du respect et des responsabilités. La cale sèche d’Esquimalt ne tentera d’établir que des relations d’affaires qui :

1. ne nuisent pas à la réputation de la cale sèche d’Esquimalt;
2. soutiennent ses normes d’efficacité et de qualité du service;
3. soutiennent ses objectifs et contribuent à la croissance de l’industrie;
4. soutiennent ses principes opérationnels et ses objectifs environnementaux;
5. sont mutuellement profitables et mènent au succès par l’entremise d’affaires équitables et de normes élevées d’intégrité opérationnelle.

ARTICLE 4

NORMES COMPORTEMENTALES

4.1 Obligations des entreprises. Toutes les entreprises qui mènent des activités à l’établissement doivent :

1. Respecter et observer l’ensemble des lois locales, nationales et internationales applicables, des règlements, des traités et des normes de l’industrie.
2. Se conformer aux manuels de pratiques exemplaires de la cale sèche d’Esquimalt (susceptibles d’être modifiés de temps en temps).
3. Faire preuve de dignité et de respect en tout temps dans leurs rapports avec autrui.
4. Diffuser les dispositions du présent Code de conduite auprès de tous les employés qui effectuent du travail à la cale sèche d’Esquimalt, et ce, dans un endroit auquel les employés peuvent accéder facilement et en tout temps.
5. Assumer une responsabilité en vue de contribuer à la réputation de la cale sèche d’Esquimalt en accomplissant le travail de façon consciencieuse, efficace et honnête tout en adoptant des normes d’intégrité et de conduite exemplaires dans le cadre de toutes les activités qui touchent la cale sèche d’Esquimalt.
6. Accorder un intérêt et des soins adéquats aux propriétés et biens du gouvernement du Canada et d’autrui, ainsi qu’éviter de leur nuire.
7. Éviter de présenter à tort les services et équipements fournis par le gouvernement du Canada comme les services et équipements de l’entreprise.
8. Éviter de nuire intentionnellement aux activités de toute entreprise qui mène des travaux à la cale sèche d’Esquimalt.
9. Dans un cadre de publicité et de communication avec autrui, s’identifier comme des locataires de la cale sèche d’Esquimalt, à savoir un établissement du gouvernement du Canada qui offre des services aux exploitants d’embarcations ou aux sociétés de transport maritime.
10. Avoir une bonne présence sociale en respectant les engagements du système de gestion environnementale de la cale sèche d’Esquimalt, et en y adhérant. Cela comprend la présence obligatoire aux réunions du comité mixte sur l’environnement et la sécurité des utilisateurs, la conformité à toutes les vérifications et la participation à tous les exercices de pratique.
11. Mener des affaires de façon à prendre en considération et à atténuer les répercussions négatives sur l’environnement ainsi que sur la santé, la sécurité et le bien‑être de l’ensemble des utilisateurs sur place et de la collectivité environnante.
12. Veiller à ce que les cadres supérieurs prennent sur-le-champ des mesures correctives lorsqu’il existe une répercussion négative ou menace immédiate concernant l’environnement ou la santé et la sécurité d’autrui.
13. Demander une autorisation au gestionnaire pour tout accès des médias au site de la cale sèche d’Esquimalt; elle ne sera pas refusée indûment.
14. Afficher une volonté de collaborer avec les autres utilisateurs de la cale sèche d’Esquimalt.
15. Veiller à ce que tous les sous-traitants qui travaillent à la cale sèche d’Esquimalt reçoivent un exemplaire du présent Code de conduite.

ARTICLE 5

CONFORMITÉ

5.1 Détermination de la conformité. La direction de la cale sèche d’Esquimalt assure un suivi de l’observation du présent Code. Lorsqu’une communication écrite adressée au gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt ou au directeur général régional indique un cas d’inobservation du Code, il faut déterminer :

1. si la communication indique l’inobservation de l’article 4 du Code;
2. le cas échéant, si une entreprise n’a pas respecté le Code.

5.2 Avis de non-conformité. Après avoir effectué une détermination initiale en vertu de l’article 5.1, la direction de la cale sèche d’Esquimalt avise l’entreprise concernée par écrit.

5.3 Réponse à l’avis de non-conformité. L’agent principal autorisé règle les questions de non‑conformité se rapportant au présent Code de conduite en fournissant une réponse écrite au gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt dans les sept (7) jours civils suivant la réception d’un avis de non‑conformité. La réponse écrite porte sur :

1. les causes de la non-conformité;
2. les mesures prises pour corriger la non-conformité;
3. les mesures prises pour prévenir un nouveau cas de non-conformité.

Le gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt détermine l’acceptabilité des mesures correctives et préventives dans un délai de sept (7) jours civils, après avoir examiné plus attentivement toute l’information pertinente.

5.4 Occasion de présenter son point de vue. La direction de la cale sèche d’Esquimalt ou le directeur général régional donne à l’agent principal autorisé l’occasion de présenter son point de vue immédiatement après la réception de l’allégation de non‑conformité ou dans le cadre de la détermination initiale de non‑conformité faite en vertu du présent article du Code.

5.5 Non-conformité à la législation. La direction de la cale sèche d’Esquimalt doit signaler, à l’autorité fédérale, provinciale ou municipale appropriée, les infractions à toute loi applicable, entre autres les suivantes :

• Loi sur la concurrence
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement
• Loi maritime du Canada
• Loi sur les pêches
• Loi sur la sûreté du transport maritime et règlement connexe
• Code national de prévention des incendies du Canada
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Code criminel

5.6 Déclaration et divulgation. Les utilisateurs peuvent obtenir des clarifications relatives aux éléments du présent Code de conduite ou signaler directement tout cas présumé de non‑conformité auprès du :

• Gestionnaire de la cale sèche d’Esquimalt
  Téléphone : 250-363-3879 ou 250-363-8056
  Courriel : cse-egd@tpsgc-pwgsc.gc.ca

5.7 Non-conformité. En cas d’inobservation du présent Code, la direction de la cale sèche d’Esquimalt peut prendre une des mesures suivantes :

• Interdire l’accès au site de la cale sèche d’Esquimalt.
• Annuler tout bail existant.
• Ne pas négocier de nouveau bail.
• Ne pas renouveler un bail existant.