Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représente un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds.

La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation employée et du rapprochement de l'autorisation non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers. L'état de l'autorisation employée et celui du rapprochement de l'autorisation non employée n'ont pas été vérifiés puisque ce n'est pas exigé par la politique du Conseil du Trésor.

Le 4 août 2011, le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique a été transféré à Services partagés Canada (SPC).

Au 31 mars 2012, les activités du Fonds ont été transférées au crédit de SPC. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012, crédit 21c, donne l'autorisation d'abroger le fondement légal de l'existence du Fonds.

Approuvée par :

Sous-ministre adjointe principale et dirigeante principale des finances,
Services ministériels
Services partagés Canada
Gina Rallis

Sous-ministre adjoint principal,
Projets et relations avec les clients
Services partagés Canada
Maurice Chénier

le 11 juin 2012

État de l'autorisation employée (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état de l'autorisation employée (non vérifié) sur une base comparative. Il se compose de cinq colonnes: éléments de descriptions, exercice courant en deux colonnes - prévisions et chiffres réels, et exercice précèdent en deux colonnes - prévisions et chiffres réels. Les sous-totaux sont affichés à fonds provenant (employés) de l'exploitation et les totaux sont affichés à autorisation employée.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels
Résultats nets (15 519) (11 414) (8 683) 930
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 5 222 6 304 6 117 3 728
Fonds provenant (employés) de l'exploitation (10 297) (5 110) (2 566) 4 658
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds        
Acquisitions nettes d'immobilisations (2 340) (3 169) (1 334) (5 228)
Autres éléments nets d'actifs et de passifs (1 600) (129) (1 800) (520)
Autorisation employée (14 237) (8 408) (5 700) (1 090)

Rapprochement de l'autorisation non employée (non vérifié) au 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente le rapprochement de l'autorisation non employée (non vérifié) sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les sous-totaux sont affichés à autorisation nette fournie à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à autorisation non employée reportée.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds1 12 993 19 813
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars (31 335) (21 602)
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 31 951 23 806
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice 13 609 22 017
Autorisation non employée annulée (note 1) (13 609)  
Limite de l'autorisation (note 1)   40 000
Autorisation non employée reportée   62 017

Rapport des auditeurs indépendants

À la chef adjointe de la surveillance, bureau de la vérification et de l'évaluation travaux publics et services gouvernementaux canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2012, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique au 31 mars 2012, ainsi que de ses résultats et du passif net et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique de se conformer aux dispositions de l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique et au Conseil du Trésor du Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique et le Conseil du Trésor du Canada.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
le 11 juin 2012

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état de la situation financière sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : l'actif et le passif et passif net, chacun affichant des totaux. Les éléments de descriptions à court terme sont présentés ensemble pour l'actif et pour le passif, chacun affichant des sous-totaux.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
ACTIF    
À court terme    
Fonds en transit   5
Débiteurs    
Gouvernement du Canada 31 951 23 806
Tiers 673 2 739
Autres actifs (note 3) 3 492 2 817
36 116 29 367
À long terme    
Immobilisations (note 4) 9 056 10 306
45 172 39 673
PASSIF ET PASSIF NET    
À court terme    
Créditeurs et charges à payer    
Gouvernement du Canada 1 729 1 967
Tiers 42 545 31 484
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 018 1 903
Autres passifs (note 5)   2
46 292 35 356
À long terme    
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 7 519 8 362
53 811 43 718
PASSIF NET (note 6) (8 639) (4 045)
45 172 39 673
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état des résultats et du passif net sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les éléments de descriptions pour les revenus et les frais d'exploitation sont groupés ensemble, chacun affichant des sous-totaux. Les sous-totaux des revenus, net du coût des ventes sont affichés à bénéfice brut. Les sous-totaux du bénéfice brut, net des frais d'exploitation sont affichés à résultats nets. Les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Revenus    
Services d'infrastructure des données en réseau 131 766 123 820
Services de communication vocale en réseau 55 920 60 263
Services d'identification, d'authentification et d'autorisation 40 380 58 853
Autres revenus 12 403 7 299
Services de gestion du réseau d'entreprise du gouvernement 8 279 8 370
Services de défense du périmètre 7 211 7 145
Services de communications sécurisées 2 936 3 352
258 895 269 102
Coût des ventes 170 518 180 010
Bénéfice brut 88 377 89 092
Frais d'exploitation    
Salaires et avantages sociaux 42 230 39 027
Indemnités de cessation d'emploi 802 806
Services professionnels et spéciaux 38 755 32 292
Amortissement 4 419 5 077
Achat de services de réparation et d'entretien 4 053 2 259
Services ministériels et administratifs 3 350 2 185
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 757 4 544
Transports et télécommunications 1 687 1 020
Coûts d'occupation 1 604 836
Location 117 66
Autres dépenses 11 48
Intérêts sur les prélèvements du Fonds 6 2
99 791 88 162
Résultats nets (11 414) 930
Actif (passif) net, au début de l'exercice (4 045) 10 117
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice 6 820 (15 092)
Passif net, à la fin de l'exercice (8 639) (4 045)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau récapitulatif

Le tableau présente l'état des flux de trésorerie sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les éléments de descriptions sont groupés en deux: activités d'exploitation et activités d'investissement, les deux affichant des sous-totaux. Les sous-totaux sont affichés à ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au cours de l'exercice. Les totaux sont affichés à imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice.

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Activités d'exploitation    
Résultats nets (11 414) 930
Éléments n'utilisant pas l'encaisse    
Amortissement 4 419 5 077
Provision pour indemnités de cessation d'emploi 802 806
(6 193) 6 813
Variations du fonds de roulement (note 7) 4 187 13 980
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi (1 645) (473)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation (3 651) 20 320
Activités d'investissement    
Immobilisations—acquisitions (3 169) (5 228)
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement (3 169) (5 228)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice (6 820) 15 092
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice 19 813 4 721
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice 12 993 19 813
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

  1. Autorisation et objectif

    Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite, des services de sécurité de la technologie de l'information et des services gérés. Le Fonds a été établi en 1963 sous le nom Fonds renouvelable de l'Agence des télécommunications gouvernementales. En 1994, le nom a é t é changé à Fonds renouvelable des Services gouvernementaux de télécommunications e t d'informatique et, en son nom courant depuis 2002-2003. L'autorisation légale du Fonds est l'article 5.2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

    Jusqu'au 31 mars 2012, le Fonds disposait d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l'achat d'immobilisations et pour financer provisoirement les déficits de fonctionnement accumulés. Le montant total ne devait excéder 40 000 000 $ en aucun temps.

    Pour l'exercice financier 2012, le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 14 237 000 $ pour allouer les fonds nécessaires à son programme d'investissement (exercice financier 2011 : 5 700 000 $).

    Les deux événements suivants ont eu lieu durant l'exercice financier 2012.

    • Transfert à un nouveau ministère (TPSGC à SPC)
    • En vigueur le 4 août 2011, un décret a désigné Services partagés Canada (SPC) comme ministère. Un décret additionnel a établi le transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de la Direction générale des services d'infotechnologie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à SPC. Conséquemment, le Fonds est également transféré à SPC.
    • Cessation du Fonds
    • Lors de l'établissement de SPC, le financement qui était auparavant un recouvrement de coûts par l'intermédiaire du Fonds a été modifié. De ce fait, SPC n'a plus besoin d'avoir un fonds renouvelable pour soutenir ses services de télécommunications et d'informatique. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012, crédit 21c, donne l'autorisation d'abroger la section 5.2 de la Loi sur les fonds renouvelables au 31 mars 2012, en conformité avec la section 12 de cette loi, éliminant le fondement légal de l'existence du Fonds.
    • Les actifs, passifs, obligations contractuelles, ainsi que les passifs éventuels ont été transférés au crédit de SPC.
  2. Principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et les exigences de rapport du receveur général du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Utilisation d'estimations

      Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    2. Débiteurs

      Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    3. Revenus

      Les revenus générés au titre des services de télécommunications et d'informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux ou à la clientèle externe. Les revenus provenant des services d'identification, d'authentification et d'autorisation réalisés pour la gestion des justificatifs internes (GJI) sont constatés au fur et à mesure que les services sont fournis durant l'année.

    4. Immobilisations

      Toutes les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

      Tableau récapitulatif

      Le tableau présente les immobilisations et affiche deux colonnes: les catégories d'immobilisation et la période d'amortissement respective.

      (en milliers de dollars)
      Catégorie Durée de vie utile estimative
      Matériel et outillage 3 à 15 ans
      Matériel informatique 3 à 10 ans
      Logiciels informatiques 3 à 5 ans
    5. Régime de retraite

      Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

    6. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

      Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit. Les récents changements ratifiés pour les indemnités de cessation d'emploi ont fait en sorte que les indemnités cesseront de s'accumuler pour certains groupes d'employés. Les employés admissibles peuvent maintenant choisir d'encaisser immédiatement leur indemnité de cessation d'emploi accumulée, ce qui diminue la provision pour indemnités de cessation d'emploi.

      Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de la rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

      Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés qui ne peuvent être pris qu'en cas de maladie. Les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables.

    7. Intérêts sur les prélèvements du Fonds

      Des intérêts sont portés contre le Fonds à un taux établi par le ministère des Finances et sont calculés mensuellement sur le solde créditeur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds.

  3. Autres actifs
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les autres actifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. La dernière ligne affiche les totaux.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Avances remboursables de la taxe sur les produits et services 3 445 2 386
    Avances aux employés 1  
    Charges payées d'avance 46 431
    3 492 2 817
  4. Immobilisations
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les immobilisations (haut) et l'amortissement cumulé (bas), les deux affichant des sous-totaux. La section immobilisations du tableau affiche six colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, transferts du crédit, acquisitions, radiations et solde à la fin de l'exercice) et la section amortissement cumulé du tableau affiche six colonnes (éléments de descriptions, solde au début de l'exercice, transferts du crédit, amortissement de l'exercice courant, radiations et solde à la fin de l'exercice). Le bas de la table affiche les totaux des immobilisations, net de l'amortissement cumulé à net sous les colonnes : solde au début de l'exercice et solde à la fin de l'exercice.

    (en milliers de dollars)
      Solde au début de l'exercice Transferts du crédit Acquisitions Amortissement de l'exercice courant Radiations Solde à la fin de l'exercice
    Immobilisations            
    Matériel et outillage 159         159
    Matériel informatique 46 022 11 3 063   (350) 48 746
    Logiciels informatiques 2 245   106     2 351
    Total 48 426 11 3 169   (350) 51 256
    Amortissement cumulé            
    Matériel et outillage 7     16   23
    Matériel informatique 36 270 11   4 268 (350) 40 199
    Logiciels informatiques 1 843     135   1 978
    Total 38 120 11   4 419 (350) 42 200
    Net 10 306         9 056
  5. Autres passifs
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les autres passifs sur une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. La dernière ligne affiche les totaux.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Saisies-arrêts de traitement   2
      2
  6. Passif net

    Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente le passif net une base comparative. Il se compose de trois colonnes: éléments de descriptions, exercice courant et exercice précèdent. Les sous-totaux sont affichés à surplus accumulé à la fin de l'exercice et les totaux sont affichés à passif net à la fin de l'exercice.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Surplus accumulé, au début de l'exercice 15 768 14 838
    Résultats nets (11 414) 930
    Surplus accumulé, à la fin de l'exercice 4 354 15 768
    Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice (12 993) (19 813)
    Passif net, à la fin de l'exercice (8 639) (4 045)
  7. Variations du fonds de roulement
    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente les variations du fonds de roulement sur une base comparative. Il se compose de quatre colonnes: éléments de descriptions, exercice courant, exercice précèdent et variations. La colonne variations affiche la différence entre l'exercice courant et l'exercice précèdent et affiche le total des variations à la fin de la colonne.

    (en milliers de dollars)
      2012 2011 Variations
    Actif à court terme 36 116 29 367 (6 749)
    Passif à court terme 46 292 35 356 10 936
        4 187
  8. Transfert à un nouveau ministère

    L'état de la situation financière du Fonds au moment de son transfert de TPSGC à SPC, le 4 août 2011, était le suivant :

    Tableau récapitulatif

    Le tableau présente le transfert à un nouveau ministère. Il se compose de deux colonnes: éléments de descriptions et montants respectifs, affichant un total à passif net au 4 août 2011. Les éléments de descriptions sont groupés en deux : actif et passif, chacun affichant un sous-total.

    (en milliers de dollars)
    ACTIF  
    À court terme  
    Fonds en transit (1)
    Débiteurs  
    Gouvernement du Canada 729
    Tiers 586
    Autres actifs 3 471
    À long terme  
    Immobilisations 8 764
    13 549
    PASSIF  
    À court terme  
    Créditeurs et charges à payer  
    Tiers 4 587
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 903
    Autres passifs (19)
    À long terme  
    Provision pour indemnités de cessation d'emploi 8 362
    14 833
    PASSIF NET au 4 août 2011 (1 284)
  9. Chiffres comparatifs

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d'être conforme à la présentation de l'exercice en cours.

  10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Fonds est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Fonds conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds.

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