Lettre de déclaration préétablie pour 2012-2013

Par voie de messager :
Le vérificatuer général du Canada
a/s du Principal
Équipe de vérification des comptes publics
Arrêt 8062
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
Par voie de messager :
Le sous-receveur général du Canada
a/s Julien Maynard
Analyste financier, Comptes du Canada et rapports financiers
Section des comptes publics
Direction des rapports des comptes publics et centraux
Direction générale de la Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, Étage 13A1
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Lettre de déclaration

La présente lettre est adressée au vérificateur général du Canada et au sous-receveur général du Canada au nom des signataires des états financiers consolidés du Gouvernement du Canada, la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, le sous-ministre Finances, le sous-receveur général du Canada et le contrôleur général du Canada relativement à la vérification par le vérificateur général du Canada des opérations financières et des données financières aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

Nous reconnaissons la responsabilité de la direction concernant la comptabilisation appropriée des données financières et la communication de ces données aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada inclus dans ce document, pour l'exercice clos le 31 mars 2013.

Certaines déclarations contenues dans la présente lettre sont limitées aux éléments considérés comme importants. Un élément est important, quel qu'en soit la valeur monétaire, s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada aurait comme conséquence d'influencer la décision d'une personne raisonnable s'appuyant sur les Comptes publics du Canada et sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada.

« Inscrire la dénomination sociale complète de votre organisation dans cet espace », ci-après nommée organisation déclarante, au meilleur de notre connaissance et croyance, nous déclarons ce qui suit :

1. Aux fins de comptabilisation dans les comptes du Canada, l'organisation déclarante a fidèlement rendu compte au sous-receveur général de toutes ses opérations financières sur les formules CC-1 à CC-8 et CC-10 ¹ (et d'autres plaques conformément au chapitre 15 du Manuel du receveur général (MRG), « Procédures des comptes publics » ²), et ce, conformément au chapitre 18 du MRG, « Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables ».
2. L'organisation déclarante a tenu des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles, à partir desquels ont été préparés des états financiers et des rapports supplémentaires complets et fidèles ainsi que les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant), tel qu'il est exigé pour la préparation des Comptes publics du Canada. Il n'y a aucune opération de nature matérielle qui n'a pas été reflétée correctement dans les comptes au cours de l'exercice. Tous les montants inscrits aux comptes auxiliaires du système comptable de l'organisation déclarante ont été rapprochés des données apparaissant au grand livre général de la société. (Nous sommes une société disposant d'un pouvoir en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques et déclarons en outre que tous les comptes représentant des opérations inscrites dans le Trésor sont convenablement comptabilisés et ont été rapprochés avec ceux de la société ².)
3. L'organisation déclarante a maintenu des contrôles d'information à fournir ainsi que des procédures dans le but de fournir une assurance raisonnable que les informations significatives concernant l'organisation déclarante, incluant ses filiales, nous sont communiquées par d'autres parmi ces entités.
4. L'organisation déclarante a maintenu un contrôle interne à l'égard de l'information financière conçu pour fournir l'assurance raisonnable de la fiabilité de l'information financière préparée pour fin de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada
5. En ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration des renseignements financiers à inclure dans les comptes du Canada, les Comptes publics du Canada et les autres états financiers consolidés mensuels et trimestriels, l'organisation déclarante s'est conformée aux dispositions suivantes :
   1. au chapitre 18 du MRG, aux principales conventions comptables du gouvernement du Canada, le cas échéant, ainsi qu'à toutes autres exigences du Conseil du Trésor (c.-à-d. les directives, circulaires et règlements);
   2. à la LGFP;
   3. à toute autre loi touchant l'organisation déclarante (et les comptes du Trésor ²). En outre,
   4. les états financiers de l'organisation déclarante ont été préparés conformément au (insérer le cadre référentiel comptable de votre organisation) (sauf en ce qui concerne les comptes tenus dans le Trésor, pour lesquels toutes les conventions comptables pertinentes du gouvernement du Canada ont été appliquées ²); et
   5. les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les Normes internationales d'information financière, ont présenté l'information sur les formules CC (et d'autres plaques, le cas échéant) conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public sauf pour les comptes et balances spécifiquement exclus tel que noté dans le MRG chapitre 18 ³.
6. Tous les accords contractuels conclus par l'organisation déclarante avec des tiers ont été présentés de façon adéquate dans les documents comptables ou/et, le cas échéant, nous vous avons communiqué tous les accords qui étaient importants (ou susceptibles d'être importants) aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada. Nous avons respecté toutes les clauses des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur l'information financière.
7. Tout passif environnemental et passif éventuel connexe ont été déclarés au sous-receveur général sur les formules CC appropriées.
8. Tout le passif éventuel a été déclaré au sous-receveur général sur les formules CC appropriées (et plaques I-11 et I-12, le cas échéant ²) afin d'être divulgué dans les Comptes publics du Canada. L'organisation déclarante n'a connaissance d'aucune poursuite en justice, créance fiscale ou cause en instance ou imminente, y compris des réclamations possibles importantes ou tout autre passif éventuel de quelque nature que ce soit.
9. Aucune lettre d'intention n'a été émise par l'organisation déclarante à l'intention d'une institution financière ni, au meilleur de notre connaissance et de notre croyance, émise par le ministre pour l'organisation déclarante. En outre, aucune lettre semblable n'a été en vigueur en tout temps que ce soit durant l'exercice ou au cours de la période allant jusqu'au 10 juin 2013.
10. Aux fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada, toutes les obligations relatives à des contrats de location-acquisition et obligations contractuelles, de même que les détails d'opérations d'emprunt ont été déclarés au sous-receveur général sur les formules CC appropriées, conformément au chapitre 18 du MRG.
11. Les engagements relatifs à de futurs achats correspondent à des quantités ne dépassant pas les besoins prévus et à des prix qui ne se traduiront pas par des pertes.

    Note : Les déclarations numéros 1 à 11 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

12. L'organisation déclarante a présenté au sous-receveur général des renseignements détaillés concernant des fonds/provisions d'assurance, y compris toutes les statistiques de souscription, les résultats d'exploitation et les renseignements supplémentaires tels que requis, sur la formule CC-10 ¹.
13. L'organisation déclarante a fourni au vérificateur externe de la société : Tous les registres financiers et données connexes, les conclusions finales des réunions et les notes et résumés de réunions ainsi que les registres des délibérations authentiques et intégrales de toutes les réunions du comité de gestion et du comité de vérification interne (et spécifier tout autre comité de gestion pertinent ________________) pour la période allant du 1^er avril 2012 au 10 juin 2013 (ou la date du rapport de vérification d'une opinion distincte si aucune vérification n'a été effectuée par un vérificateur externe sur les formules CC). La(Les) plus récente(s) réunion(s) de ce(s) comité(s) pour cette période s'est(se sont) tenue(s) le (et le________________), respectivement.
14. Les débiteurs représentent des créances valides à recouvrer auprès de débiteurs pour les opérations effectuées au plus tard le 31 mars 2013 et tous les comptes irrécouvrables ont été bien divulgués et les radiations ont été correctement autorisées. L'organisation déclarante a pris la mesure appropriée pour recouvrer toutes les sommes qui étaient dues à l'organisation (et Sa Majesté du chef du Canada dans le dernier cas, les sommes recouvrées ont été promptement déposées au crédit du receveur général du Canada ²).
15. Les prêts constituent des créances légitimes sur des débiteurs au 31 mars 2013. Ces prêts sont assujettis aux conditions de crédit courantes de l'organisation déclarante.
16. L'organisation déclarante (et Sa Majesté du chef du Canada ²) possède(nt) les titres appropriés de tous les actifs comptabilisés, tous les registres essentiels ont été tenus de façon appropriée et les règlements et procédures appliqués sont suffisants pour assurer la sécurité et le contrôle de ces actifs. Les registres auxiliaires soulignent en particulier que :
    1. les stocks sont évalués au coût. S'ils ne représentent aucun service potentiel, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les éléments dont les coûts ne sont pas disponibles rapidement ont été évalués par la gestion en utilisant la meilleure estimation du coût original en se fondant sur l'information disponible;
    2. les registres concernant les immobilisations corporelles dont l'organisation déclarante est responsable sont complets et exacts, et toutes les acquisitions et aliénations d'immobilisations corporelles effectuées au cours de l'exercice ont été correctement autorisées;
    3. les charges payées d'avance représentent les montants payés pour des services à être rendus dans les périodes futures; et
    4. les immobilisations corporelles avec une durée de vie limitée sont amorties ou bien radiées et passées en charges d'après nos estimations systématiques et rationnelles de leur durée de vie utile.
17. Les quantités de stocks au 31 mars 2013 ont été déterminées d'après les registres des systèmes des stocks permanents de l'organisation, qui ont été ajustés suite à un dénombrement des stocks par des employés compétents à diverses reprises durant l'année. Les balances de stocks n'incluent pas d'articles en consignation.
18. Il n'y avait pas de privilèges ou de charges grevant les actifs de l'organisation déclarante ou d'actifs affectés en garantie.
19. Nous avons enregistré ou divulgué, le cas échéant, tous les passifs et provisions sur les formules CC appropriées.
20. Les coûts et les obligations des régimes de pensions et autres avantages sociaux futurs ont été déterminés, comptabilisés et divulgés sur les formules CC appropriées conformément au chapitre 18 du MRG et représentent la meilleure estimation de la direction des passifs charges respectifs des régimes de pensions et autres avantages sociaux futurs. Plus particulièrement :
    1. tous les régimes de pensions et autres avantages sociaux futurs vous ont été entièrement communiqués.
    2. les données de base utilisées dans la préparation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2013 sont exhaustives et exactes.
    3. Choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation :
       
       Pour les sociétés d'État entreprises : les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2013 ont été déterminées conformément aux internationales d'information financière (IFRS).
       
       Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les normes comptables du secteur public (NCSP) : les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs au 31 mars 2013 ont été déterminées conformément aux NCSP.
       
       Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : les obligations actuarielles des régimes de retraite capitalisés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2013 ont été déterminées conformément aux NCSP.
       
       Les obligations actuarielles au titre des régimes de retraite non capitalisés et autres avantages futurs des employés rapportées sur les formules CC au 31 mars 2013 ont été déterminées conformément aux prestations (insérer le cadre référentiel comptable approprié).
    4. les hypothèses utilisées dans la détermination de la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2013 représentent notre meilleure estimation de l'ensemble le plus probable de conditions touchant des événements futurs. Les hypothèses sont appropriées, cohérentes entre elles et cohérentes avec la méthode adoptée pour l'évaluation des actifs.
    5. l'extrapolation de la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer au 31 mars 2013 de la date des plus récentes évaluations en date du 31 mars 20XX a été préparée correctement utilisant les données de base qui sont exhaustives et exactes. Toutes les hypothèses utilisées dans la préparation de ces évaluations, ainsi que les événements qui se sont produits durant la période d'extrapolation qui pourraient affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars 2013 ont été correctement reflétés dans la détermination de ces prestations à payer.
    6. aucun événement qui pourrait affecter d'une manière appréciable la valeur actuarielle des prestations de régimes de pensions à payer attribuée aux services rendus au 31 mars  2013 ne s'est produit après le 31 mars 2013.
    7. tous les actifs du régime ont été divulgués sur les formules CC appropriées.
    8. l'organisation déclarante possède les titres appropriés de tous ces actifs.
    9. les actifs du régime de pensions sont évalués conformément au (insérer le cadre référentiel comptable approprié).
    10. Choisir la déclaration qui s'applique au type d'organisation :
        
        Pour les sociétés d'État entreprises : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux IFRS.
        
        Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux NCSP.
        
        Pour les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les IFRS : les ajustements découlant de modifications apportées aux hypothèses et les gains et pertes actuariels et les ajustements découlant de modifications apportées aux régimes ont été comptabilisés conformément aux (NCSP ou exigences du chapitre 18 du MRG).
21. Nous n'avons aucun plan ni aucune intention qui pourrait avoir une incidence significative sur la valeur comptable ou le classement des actifs et des passifs qui vous ont été communiqués dans les formules CC (p. ex. vendre l'entreprise ou cesser les opérations).
22. Tous les revenus d'investissement gagnés durant l'année ont été comptabilisés dans les comptes.
23. Toutes les charges encourues durant l'année ont été comptabilisées dans les comptes.
24. Toutes les opérations non-monétaires ont été comptabilisées et divulguées dans les informations financières conformément au (insérer le cadre référentiel comptable approprié).
25. Depuis le 31 mars 2013 (ou depuis la date de la dernière vérification) et jusqu'à la date de la présente lettre, aucun événement n'est survenu, ni aucune législation, règlement ou directive nouvelle ou modifiée, à l'exception de ceux décrits dans les états financiers ou les notes afférentes, qui devraient être présentés ou divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada ou dans les rapports supplémentaires du gouvernement du Canada.
26. L'organisation déclarante n'est au courant d'aucun renseignement non divulgué au vérificateur externe et au sous-receveur général pouvant avoir une incidence sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ou sur l'opinion du vérificateur général à leur sujet.
27. L'organisation déclarante comprend que la prévention et la détection d'erreurs et de fraudes sont principalement sa responsabilité et qu'elles ne seront pas nécessairement détectées par vous, même s'il y a un montant matériel encouru. L'organisation déclarante admet prendre la responsabilité de concevoir, d'implanter et de maintenir des contrôles internes qui ont été conçus pour prévenir et détecter toute fraude ou erreur. En outre, nous vous avons communiqué les résultats de notre appréciation du risque que les documents financiers puissent contenir des inexactitudes importantes résultant de fraudes et nous avons déterminé que ce risque était (faible, modéré, élevé…). Choisir une des phrases suivantes : [L'organisation déclarante vous a informé de tous les faits importants relatifs à toute fraude avérée ou soupçonnée dont nous connaissons l'existence, impliquant la direction, les salariés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur les documents financiers de l'organisation.] ou [L'organisation déclarante n'a pas connaissance de fraudes, avérées ou soupçonnées, impliquant des membres de la direction, des salariés qui jouent un rôle significatif en matière de contrôle interne ou d'autres personnes, dans les cas où la fraude pourrait avoir un effet non négligeable sur les documents financiers de l'organisation.] Choisir une des phrases suivantes : [L'organisation déclarante vous a également informé de toute allégation de fraude ou de tout soupçon de fraude concernant les documents financiers, porté à notre connaissance par des salariés, d'ex-salariés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.] ou [L'organisation déclarante n'a pas connaissance d'allégations ou de soupçons de fraude concernant les documents financiers de l'entité, portés à notre connaissance par des salariés, d'ex-salariés, des analystes, des représentants d'autorités de réglementation ou d'autres personnes.]
28. L'organisation déclarante vous a communiqué tous les cas effectifs ou potentiels de non-conformité par rapport aux textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient être prises en compte lors de l'établissement de l'information financière.
29. L'organisation déclarante n'est au courant de :
    1. aucun acte illicite ou probablement illicite incluant ceux commis par les administrateurs, les agents ou les employés de l'organisation déclarante agissant en son nom. (Nous vous avons informé de tous les faits reliés à des actes illicites ou d'actes identifiés comme étant probablement illicites.); et/ou
    2. aucun conflit d'intérêt impliquant (nom de l'organisation) où il a, directement ou indirectement, conclu tout achat, vente ou toute autre transaction avec un parlementaire, un membre du conseil, un membre de la haute direction, un gestionnaire, ou avec une organisation dans laquelle une de ces personnes a eu un intérêt direct ou indirect; et/ou
    3. aucune violation des lois, des règlements et engagements contractuels, y compris les cas réels ou présumés de non-conformité avec les lois et règlements, ou règlements dont l'incidence devrait être considérée pour fins de divulgation dans les Comptes publics du Canada ou à des fins d'enregistrement d'un passif ou d'une perte éventuelle; et/ou
    4. mesures prises au Canada qui vont à l'encontre des lois canadiennes (fédéral ou provincial) ou mesures prises à l'étranger, qui violent les lois du pays où les opérations ont été effectuées, ou qui, si elles avaient été prises au Canada, auraient été à l'encontre du Code criminel du Canada; et/ou
    5. pots-de-vin ou profits frauduleux accordés ou acceptés; et/ou
    6. trafic d'influence; et/ou
    7. affaires incompatibles avec la charte de la société; et/ou
    8. perte d'argent ou de biens résultant de détournements de fonds, d'actes frauduleux ou d'omissions d'un cadre de la société; et/ou
    9. d'aucune irrégularité impliquant des membres de la direction ou des salariés qui jouent un rôle significatif dans le système de contrôles comptables internes, ni d'aucune autre irrégularité impliquant d'autres salariés qui pourrait avoir un effet important sur les états financiers; et/ou
    10. aucune communication des organismes réglementaires au sujet du manque de conformité aux lois ou aux règlements qui pourraient avoir une incidence matérielle sur les renseignements pour inclusion dans les Comptes publics du Canada (énoncer les exceptions, s'il y a lieu).
30. Choisir une des phrases suivantes : [Il n'y pas eu d'opérations constatées avec des parties liées à l'extérieur du cadre normal des activités de l'organisation déclarante.] ou [Toutes les opérations constatées avec des parties liées à l'extérieur du cadre normal des activités de l'organisation déclarante ont été enregistrées correctement pour inclusion dans les Comptes publics du Canada.]
31. Choisir une des phrases suivantes : [Aucune garantie n'a été donnée par l'organisation déclarante et aucune garantie n'était en vigueur à aucun moment pendant l'exercice ou par la suite.] ou [Toutes garanties ayant potentiellement un impact significatif sur les états financiers ont été comptabilisées et divulguées de façon appropriée sur les formules CC qui vous ont été fournies pour votre vérification.]

    Note : Les déclarations numéros 13 à 31 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.
    
    Remarque - Les déclarations numéros 32, 33, et 34 s'appliquent seulement aux sociétés d'État exerçant un pouvoir en vertu de l'article 33 de la LGFP (voir l'annexe B du chapitre 17 du MRG).
    
    Remarque - La déclaration numéro 35 s'applique seulement à Exportation et développement Canada. Les autres sociétés d'État et autres entités comptables n'ont pas à la produire.

32. L'organisation déclarante a respecté toutes les exigences législatives concernant la conclusion d'opérations financières, y compris celles qui se rapportent aux créditeurs à la fin de l'exercice, et toutes ces opérations ont été fidèlement comptabilisées, au besoin, conformément aux Lois de crédits et d'autres lois en vigueur, y compris aux plafonds prescrits dans ces lois.
33. Tous les comptes à fins déterminées, autres passifs et toute dette non échue :
    1. découlent des pouvoirs prévus dans les textes législatifs appropriés; et
    2. représentent des dettes envers des tiers ne faisant pas partie du gouvernement du Canada à titre d'entité comptable.
34. Tous les comptes impayés se rapportant aux crédits budgétaires annuels annulés et permanents et aux crédits non budgétaires annuels annulés ont été comptabilisés comme créditeurs.
35. À remplir par Exportation et développement Canada seulement Des provisions ont été établies pour tous les programmes de garantie d'emprunt administrés pour le compte du gouvernement, lesquels étaient en vigueur en tout temps au cours de l'exercice ou au cours de la période se terminant le 10 juin 2013. La documentation pertinente relative au calcul de ces montants a été déposée pour examen auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et/ou du Bureau du vérificateur général. Ces montants ont été établis conformément aux critères énoncés dans le chapitre 15 du MRG. Les détails ont été acheminés au sous-receveur général pour divulgation dans les Comptes publics du Canada.
    
    L'organisation déclarante n'a pas émis de notices d'offre pendant l'exercice ou a l'intention d'émettre de tels documents dans un avenir rapproché (à l'exception de, [nommer les exceptions, le cas échéant]).
36. L'organisation déclarante s'est engagée dans des activités impliquant des instruments financiers dérivés pendant l'exercice. Les objectifs de la direction en ce qui concerne les instruments financiers dérivés sont : [énumérer les objectifs de la direction]. Les comptes reflètent toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés; tous les instruments financiers dérivés intégrés ont été déterminés et les hypothèses et les méthodes utilisées dans les modèles d'évaluation appliqués aux instruments financiers dérivés sont raisonnables. Les conditions dont sont assorties les transactions impliquant des instruments financiers dérivés comprennent : [énumérer les conditions]. Toutes les transactions impliquant des instruments financiers dérivés ont été conclues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur. L'organisation déclarante n'a conclu aucune convention accessoire liée à quelque instrument financier dérivé que ce soit (excepté [nommer les exceptions, s'il y a lieu]). L'organisation déclarante n'a pris aucune option de vente (excepté [nommer les exceptions, s'il y a lieu]). L'organisation déclarante s'est conformée aux conditions de documentation exigées selon [insérer le cadre référenciel comptable approprié] pour la comptabilité de couverture (s'il y a lieu).
37. Les hypothèses importantes retenues aux fins de l'établissement des estimations comptables par l'organisation déclarante, y compris les estimations comptables en juste valeur, sont raisonnables.
38. Pour les montants comptabilisés ou présentés dans les informations financières qui comprennent des évaluations en juste valeur, nous confirmons ce qui suit :
    1. les méthodes d'évaluation sont adéquates et ont été appliquées de manière uniforme;
    2. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les justes valeurs représentent nos meilleures estimations, sont raisonnables et ont été appliquées de manière uniforme;
    3. aucun événement postérieur à la date de clôture ne nécessite l'ajustement des estimations comptables et des informations afférentes fournies dans les informations financières;
    4. les hypothèses importantes utilisées pour déterminer les évaluations en justes valeurs sont conformes aux lignes de conduite que l'organisation déclarante a prévu adopter. Nous vous avons divulgué tous les plans et toutes les intentions qui pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés; et
    5. les informations fournies sont exhaustives, adéquates et conformes aux politiques comptables de l'organisation déclarante. Les estimations significatives et l'incertitude relative à la mesure connue de la gestion ont été divulguées de façon appropriée.
39. Des informations exhaustives et adéquates sur les justes valeurs ont été fournies au receveur général dans les formules CC appropriées.

    Note : Les déclarations numéro 36 à 39 sont obligatoires pour toutes les organisations déclarantes.

Au nom de l'organisation déclarante dont le nom figure à la première page.

Veuillez inscrire les détails de ces situations ici.