4.2 Comptes de rapports financiers - Charges - Détaillé - 2013-2014

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers - Charges - Sommaire - 2013-2014

5

Charges

51

Charges de programmes

511

Paiements de transfert

5111

Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom

51111

Sécurité de la vieillesse et paiements connexes

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51112

Prestations d'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51113

Prestations fiscales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51114

Crédit de taxe sur les produits et services (TPS) aux particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51115

Aide visant à promouvoir l'emploi

51116

Programme canadien de prêts aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51117

Pensions aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 021 - Anciens combattants

51118

Paiements aux Autochtones

51119

Autres transferts aux particuliers

5112

Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom par le système fiscale

51121

Prestations spéciales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51122

Allocations spéciales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51123

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51124

Supplément remboursable pour frais médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51125

Prestations fiscales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51126

Crédit couru pour taxe sur les produits et services (TPS) versé aux personnes

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51128

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51129

Prestations liées au coût de l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

5113

Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement au Canada

Note(s) :

• 31 Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d’enseignement et des hôpitaux.

51130

Transfert canadien en matière de santé

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de quatre ans selon l'autorité A256 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.1) aux provinces et territoires afin d'appliquer les conditions et critères nationaux prévus par la Loi canadienne sur la santé.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51132

Paiements de péréquation

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51133

Autres transferts fiscaux par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51134

Paiements aux gouvernements territoriaux pour dépenses de fonctionnement

51135

Paiements en vertu du Programme canadien des travaux d'infrastructure

Description :

Le gouvernement du Canada a lancé en l'an 2002 le Programme infrastructures Canada (PIC) de six ans pour renouveler et renforcer l'infrastructure physique canadienne. Le PIC vise avant tout l'infrastructure municipale verte, c'est-à-dire des projets qui améliorent la qualité de notre environnement (par ex. la pureté de l'air et de l'eau). Parmi les autres priorités de ce programme figurent les transports locaux, les routes, les ponts, le logement abordable, les télécommunications, les infrastructures reliées au tourisme ainsi que les installations culturelles et récréatives. De concert avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les Premières nations et le secteur privé, le PIC entraînera un investissement d'au moins 6 milliards $ dans les infrastructures.

Particulier au ministère(s) :

• 012 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• 023 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
• 033 - Industrie
• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien
• 044 - Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

51137

Abattement du Québec

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les montants recouverts du Québec selon le total des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (autorités A244 et A245). Dans l'ensemble, ces programmes sont désignés sous le nom de l'Abattement du Québec.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51138

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de 5 ans selon l'autorité A257 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.4 (1)) aux provinces et territoires afin de financer les programmes sociaux.

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51139

Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement

5114

Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Note(s) :

• 31 Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d’enseignement et des hôpitaux.

51141

Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51142

Transferts du fonds de la taxe sur l'essence

Particulier au ministère(s) :

• 142 - Bureau de l'infrastructure du Canada

5115

Paiements à l'industrie

51151

Paiements aux producteurs agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

51152

Paiements relatifs au développement industriel

51155

Autres paiements à l'industrie par le système fiscale

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51159

Autres transferts à l'industrie

5116

Paiements aux autres pays et organisations internationales

51161

Aide au développement international

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international

51169

Autres transferts aux autres pays et organisations internationales

5117

Paiements aux organismes, incluant les sociétés d'État et les organismes à but non lucratif

51171

Paiements aux Autochtones ou en leur nom

51172

Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51173

Charges des autres entités consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51174

Autres transferts à des organismes sans but lucratif - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51175

Paiements aux sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

51178

Paiements de transfert des fondations consolidées

Description :

À l'usage du Receveur Général pour usage interne seulement

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51179

Autres transferts à des organismes sans but lucratif

5118

Gain/Perte sur change

51180

Gain/Perte sur change des paiements de transfert

5119

Paiements à d'autres secteurs

51191

Paiements à des comptes à fins déterminées consolidés

51192

Provision pour garanties de prêts

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer la dépense relié soit à: - l'établissement d'une provision pour les futures dépenses prévues afin d'honorer une garantie; ou - la dépense pour honorer la garantie.

51199

Autres transferts aux autres secteurs

512

Charges des sociétés d'État et autres entités

5129

Charges des sociétés d'État et autres entités

51290

Charges des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51291

Sociétés d'État entreprises (SEE) -valeur de consolidation - Part des pertes

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51292

Charges des sociétés d'État consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51293

Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51294

Charges des autres entités consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

513

Charges de fonctionnement

5131

Charges de fonctionnement liées au personnel

51311

Salaires et traitements (y compris les indemnités)

Note(s) :

• 32 Comprendra les traitements des ministres et l’allocation d’automobile.

51312

Coûts des contributions de l'employeur

Note(s) :

• 33 Comprendra toutes les cotisations par le gouvernement à des régimes d’avantages sociaux des employés.

51313

Autres coûts associés aux régimes de retraite

51314

Prestations de retraite et paiements semblables aux anciens employés

Description :

Ce compte est utilisé pour les prestations de retraite et paiements semblables (rentes) aux anciens employés. L'autorisation pour faire de tel paiement se retrouve habituellement dans les lois (par exemple, les paiements à un ancien gouverneur général se retrouvent dans la Loi sur le Gouverneur général, les paiements aux juges retraités sont autorisés dans la Loi sur les juges, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, etc...)

51315

Rajustements de provision - pensions de retraite

5132

Fonctionnement et entretien

51321

Charges de fonctionnement

Note(s) :

• 34 Comprend toute dépense en capital non–amortisé.

51325

Coût des biens vendus pour les stocks

514

Charges d'amortissement pour les immobilisations

5140

Charges d'amortissement sur les améliorations locatives

51401

Frais d'amortissement pour les améliorations locatives

5141

Charges d'amortissement pour les immobilisations - Bâtiments et les ouvrages

51412

Charges d'amortissement - Bâtiments

51413

Charges d'amortissement - Ouvrages et infrastructures

5142

Charges d'amortissement pour les immobilisations - Matériel et outillage

51421

Charges d'amortissement - Matériel et outillage

51422

Charges d'amortissement - Matériel informatique

51423

Charges d'amortissement - Logiciel acheté et développé

51424

Charges d'amortissement - Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement
• 018 - Défense nationale
• 030 - Gendarmerie royale du Canada
• 053 - Service correctionnel
• 086 - Pêches et Océans
• 124 - Agence Parcs Canada
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51429

Charges d'amortissement - Autre matériel incluant le mobilier

5143

Charges d'amortissement - Véhicules

51431

Charges d'amortissement - Navires et embarcations

51432

Charges d'amortissement - Aéronefs

51433

Charges d'amortissement - Véhicules automobiles (non-militaires)

51434

Charges d'amortissement - Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale
• 030 - Gendarmerie royale du Canada

51439

Charges d'amortissement - Autres véhicules

5146

Société d'État - Frais d'amortissement pour les immobilisations corporelles

51461

Société d'État - Amortissement pour les immobilisations corporelles - Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51462

Autres entités - Charges d'amortissement - Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

515

Perte sur la vente de biens

5151

Perte sur la vente de biens corporels

51511

Perte sur l'aliénation de biens corporels

51512

Perte sur la vente de lingots et de pièces de monnaie

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51514

Pertes sur ventes de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada Limitée

51515

Société d'État - Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51516

Autres entités - Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

5152

Perte sur la vente d'organisations gouvernementales

51521

Perte sur la vente de sociétés d'État

51522

Perte sur la vente d'organisations ministérielles

51523

Perte sur la vente d'entreprises mixtes et en co-participation

516

Charges des comptes à fins déterminées consolidés

5161

Charges des principaux comptes à fins déterminées consolidés

51611

Frais d'administration - Compte d'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51613

Paiements de réassurance versés aux provinces

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

51614

Paiements des comptes de l'Office de stabilisation de produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001 - Agriculture et Agroalimentaire

51615

Frais d'administration - Compte des opérations de l'assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51619

Autres comptes

5162

Assurance, dons et legs - charges et autres paiements

51621

Réclamations pour pollution et charges du fonds pour la pollution par le pétrole

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

51622

Paiements imputés à d'autres comptes d'assurance

5163

Autres comptes à fins déterminées consolidés

51631

Paiements imputés au Fonds pour l'étude de l'environnement

Particulier au ministère(s) :

• 007 - Environnement
• 041 - Ressources naturelles
• 042 - Affaires indiennes et du Nord canadien

51633

Paiements imputés au compte - Banque commerciale canadienne et Norbanque

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

51634

Paiements imputés au compte du produit des biens saisis

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

51635

Paiements à même les frais et droits affectés

51636

Paiements imputés au compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Particulier au ministère(s) :

• 124 - Agence Parcs Canada

51639

Autres paiements

517

Autres charges de programmes

5171

Charges d'investissement

51711

Perte sur change

51712

Perte sur réévaluation de change en fin d'exercice

51719

Autres charges d'investissement

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5172

Diverses charges

51721

Exportation et développement Canada - Frais d'administration

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

51722

Paiements spéciaux divers, comme les montants adjugés par une cour

Note(s) :

• 35 Le type de montants adjugés par une cour, entre autres, figurera dans les codes d’autorisation.

51724

Comptes des éventualités du gouvernement

Particulier au ministère(s) :

• 056 - Secrétariat du Conseil du Trésor

51725

Comptes d'attente pour les paiements en double

51726

Intérêts se rapportant aux comptes en souffrances dus aux fournisseurs

51729

Autres charges diverses

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5173

Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation

51731

Provision pour évaluation

51732

Mauvaises créances

Description :

Ce compte est utilisé pour comptabiliser la dépense en ce qui a trait à l'établissement de la provision pour créances douteuses qui est déterminée en analysant les débiteurs (incluant les comptes débiteurs, les prêts en cours et les avances à justifier) pour estimer ceux qui pourraient être irrécouvrables. On peut radier directement à ce CRF une créance qui a été identifiée comme irrécouvrable même si aucune provision pour créances douteuses n'a été établie pour celle-ci. L'entrée qui est faite à ce compte concerne un montant qui ne nécessite pas de crédits parlementaire et par conséquent, l'autorisation s'y afférant sera une autorisation ne nécessitant pas de crédit parlementaire (habituellement F122).

51733

Pertes sur radiation et moins-values

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer les pertes reliées à la radiation ou à la moins-value des immobilisations corporelles ou de l'inventaire lorsque la conjoncture indique que ceux-ci ne contribuent plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle ou à l'inventaire est inférieure à sa valeur comptable nette. Le coût de l'immobilisation corporelle ou de l'inventaire doit être réduit (avec une écriture de contrepartie au compte de rapport financier (CRF) de l'amortissement cumulé pour les immobilisations corporelles) pour refléter sa baisse de valeur.

51735

Amortissement du pont de la confédération

Particulier au ministère(s) :

• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

51736

Mauvaises créances - Assurance-emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

51737

Paiements aux autres entités consolidées - contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51739

Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5174

Paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Note(s) :

• 37 Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d’attache pour le compte du portefeuille.

51741

Exportation et développement Canada

Particulier au ministère(s) :

• 123 - Exportation et développement Canada (Société d'État)

51742

Société canadienne des postes

51744

Société canadienne des ports

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

51749

Autres paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5175

Paiements aux sociétés d'État consolidées

Note(s) :

• 37 Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d’attache pour le compte du portefeuille.

51750

Paiements aux sociétés d'État consolidées - Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51751

Société canadienne d'hypothèques et de logement (compte du ministre)

Note(s) :

• 49 Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d’ouverture.

Particulier au ministère(s) :

• 091 - Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

51752

Société Radio-Canada

Particulier au ministère(s) :

• 135 - Patrimoine canadien

51753

Téléfilm Canada

Particulier au ministère(s) :

• 037 - Téléfilm Canada

51754

Marine Atlantique S.C.C.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

51755

VIA Rail Canada Inc.

Particulier au ministère(s) :

• 034 - Transports

51756

Centre de recherches pour le développement internationale

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères, Commerce et Développement

51757

Commission de la capitale nationale

Particulier au ministère(s) :

• 005 - Affaires étrangères, Commerce et Développement

51759

Autres paiements aux sociétés d'État consolidées

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

5176

Paiement spécial

51761

Programme de réduction du prix du combustible

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51762

Programme de réduction du prix du combustible sur une base courue

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

5177

Créances irrécouvrables - Revenus fiscaux

51771

Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51772

Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51773

Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51774

Taxe et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51775

Taxes sur l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51776

Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51777

Droits de douanes et taxes sur les importations

Particulier au ministère(s) :

• 038 - Agence des services frontaliers du Canada - (activités administrées)
• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51778

Retenues à la source

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

51779

Non-résidents

Particulier au ministère(s) :

• 130 - Agence du revenu du Canada - (activités de l'Agence)

5179

Charges d'intérêt reliées aux remboursements d'impôt et de taxes

51790

Charges d'intérêt - Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51791

Charges d'intérêt - Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51792

Charges d'intérêt - Impôt des non-résidents

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51793

Charges d'intérêt - Taxes sur les produits et services

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51794

Charges d'intérêt - Autres taxes d'accise et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

51795

Charges d'intérêt - Autres intérêts payés sur les remboursements d'impôts et de taxes

Particulier au ministère(s) :

• 122 - Agence du revenu du Canada - (activités administrées)

518

Ventilation de la provision pour comptes d'évaluation

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

5181

Provision pour l'évaluation des paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux

51811

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51812

Soins médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51814

Accords fiscaux

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51819

Provision pour évaluation des autres paliers gouvernementaux - Autres

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

5182

Provision pour évaluation des autres paiements de transfert

51821

Comptes créditeurs - Prestations d'assurance-emploi (AE)

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51822

Comptes créditeurs - Réassurance-récolte

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51823

Évaluation du Régime pour le boeuf - Programme tripartite national de stabilisation (PTNS)

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51824

Provision pour réclamations et causes en instance - Affaires indiennes et du Nord canadien

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51825

Évaluation des autres paiements à des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51826

Provision pour paiements aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51827

Provision pour paiements à la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51829

Provision pour évaluation de tous les autres paiements de transfert

Particulier au ministère(s) :

• 003 - Agence canadienne de développement international
• 097 - Receveur général

5183

Provision pour évaluation des sociétés d'État

51831

Provision pour les sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51832

Provision pour les sociétés d'État (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

5184

Provision pour évaluation des frais de personnel

51841

Frais de personnel pour le ministère de la Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51842

Frais de personnel pour tous les autres ministères

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général
• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux

51843

Provision pour évaluation de l'intérêt sur les pensions - Finances

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51844

Provision pour les indemnités de départ - Militaires

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale

51845

Frais de personnel pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51846

Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique

51847

Provision pour les indemnités de départ - Membres de la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 030 - Gendarmerie royale du Canada
• 163 - Services partagés Canada

51848

Provision pour les indemnités de départ - Autres

Particulier au ministère(s) :

• 067 - Chambre des communes

51849

Provision pour indemnités de cessation d'emploi - ministères

5185

Provision pour évaluation des autres dépenses

51851

Agriculture et Agroalimentaire

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51852

Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51853

Affaires étrangères et Commerce international

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51854

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51855

Ministère de l'Industrie et les organismes régionaux

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51856

Affaires indiennes et du Nord

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

51859

Autres ministères et organismes

Particulier au ministère(s) :

• 097 - Receveur général

52

Frais de la dette publique

521

Intérêts sur la dette non échue

5211

Obligations négociables

52111

Intérêts sur les obligations négociables en dollars canadiens

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52112

Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52113

Opérations de swap de devises

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5212

Bons du Trésor

52120

Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5213

Obligations d'épargne du Canada

52130

Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5214

Obligations pour le Régime de pensions du Canada

52140

Obligations non négociables spéciales émises pour le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5215

Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne

52151

Intérêts sur le marché monétaire canadien

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52152

Intérêt - Fiducie du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et fiducie pour l'acquisition d'appareils médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52159

Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5216

Intérêts sur les titres en devises

52162

Intérêts sur les billets du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52163

Intérêts sur les bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52164

Intérêts sur les obligations négociables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52165

Intérêts sur les obligations négociables en francs suisses

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52166

Intérêts sur les obligations négociables en euros

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52167

Intérêts sur les obligations négociables en yens japonais

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52168

Intérêts sur les eurobillets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52169

Intérêts sur les obligations négociables en d'autres devises

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

522

Intérêts sur d'autres éléments de passif

Note(s) :

• 38 Représente les intérêts sur certains comptes à fins déterminées (c.–à–d. des éléments de passif).

5221

Intérêts sur les comptes de pension de retraite

52211

Intérêts sur le compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52212

Intérêts sur le compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52213

Intérêts sur le compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52214

Intérêts sur le compte d'allocations de retraite des parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52216

Intérêts sur des comptes de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52217

Intérêts sur d'autres comptes de pension de retraite

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52219

Intérêts sur d'autres comptes de passif de pension

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5222

Intérêt sur des comptes de régimes compensatoires (CRC)

52221

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1 - Fonction Publique

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52222

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1 - Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52223

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2 - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52224

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2 - Fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52225

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) - Parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5223

Intérêts sur les comptes à fins déterminées consolidés

52231

Intérêts payés au fonds d'assurance emploi (AE)(contrepartie de 42611)

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52232

Intérêts sur d'autres comptes à fins déterminées consolidés (contrepartie de 42145)

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5224

Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires

52241

Intérêts sur le compte du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52242

Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

523

Intérêts versés par d'autres entités à l'intérieur du gouvernement

Note(s) :

• 39 Représente les montants versés à titre d’intérêts par certains types de prêts ou avances ou comptes à fins déterminées (c.–à–d. des éléments d’actif ou de passif) au gouvernement du Canada (c.–à–d. qui figurent ailleurs à titre de revenus de l’État).

5231

Intérêts versés par des comptes à fins déterminées consolidés

52311

Intérêts versés par le Fonds d'assurance-emploi (AE) (contrepartie de 42141)

Particulier au ministère(s) :

• 014 - Ressources humaines et Développement des compétences

52319

Intérêts versés par d'autres comptes à fins déterminées consolidés

5232

Intérêts versés par les fonds renouvelables

52320

Intérêts versés par les fonds renouvelables

5233

Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires

52330

Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires

5239

Autres intérêts versés

52390

Autres intérêts versés

524

Autres frais de la dette publique

5241

Amortissement des escomptes, des primes et des commissions sur les obligations

52411

Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52412

Amortissement des commissions sur les Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52415

Ajustements des Obligations à rendement réel pour l'Indice des prix à la consommation

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5242

Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts

52421

Frais de service

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

52422

Coûts d'émission de nouveaux emprunts

Particulier au ministère(s) :

• 006 - Finances

5249

Autres

52491

Intérêts relatifs aux paiements des contrats location-acquisition

52492

Les charges d'intérêt liées à la diversification des modes de financement (partenariats public-privé)

Description :

Les charges d'intérêt engagées directement par le gouvernement liées aux actifs acquis par les modes des partenariats public-privé.

Particulier au ministère(s) :

• 018 - Défense nationale
• 055 - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
• 127 - Travaux publics et Services gouvernementaux
• 165 - Centre de la sécurité des télécommunications

55

Allocation de programme