Enregistrement pour les versements de PERI

Les municipalités et les autres autorités taxatrices doivent maintenant s'enregistrer afin de recevoir leurs versements de Paiements en remplacement d'impôts (PERI) par transfert électronique, via lequel les fonds seront directement déposés dans leur compte bancaire.

Il faut obtenir au préalable un numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA)

Le numéro d'entreprise approvisionnement ou NEA, est un code d'identification normalisé des fournisseurs qui font affaire avec le gouvernement fédéral. Il se peut donc que vous ayez déjà un NEA en votre possession. Néanmoins, et afin de procéder aux versements de PERI directement dans votre compte bancaire, il est nécessaire d'obtenir un NEA distinct qui sera utilisé uniquement pour les versements électroniques des PERI. Ce dernier doit donc être différent de tout autre NEA que vous utilisez pour recevoir d'autres formes de versements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Si vous n'avez pas un NEA spécifique aux versements de PERI, vous pouvez en obtenir un en vous inscrivant dans le système Donnes d'inscription des fournisseurs (DIF) ou par téléphone à 1-800-811-1148.

Enregistrement

Afin de procéder à votre enregistrement pour les versements de PERI par transfert électronique, vous aurez besoin de compléter le formulaire suivant : Demande de paiement électronique.

Ouvrez et imprimez le formulaire d'enregistrement, complétez la copie-papier du formulaire et faites-le parvenir à votre bureau régional des PERI par courrier, courriel ou par télécopieur. Pour obtenir les coordonnées de votre bureau régional des PERI, visitez la section Communiquez avec le Programme des PERI.

Programme des PERI
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Portage III – 8A2
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Sans frais : 1-866-258-7774
Télécopieur : 819-956-1600
Adresse électronique : BureaunationalPERI.PILTNationalOffice@tpsgc-pwgsc.gc.ca