Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le Plan d'action économique du Canada (Budgets de 2014, 2013 et 2012). Il a été préparé par la gestion conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoirs, mandat et architecture d'harmonisation des programmes
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le Ministère est le principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d'offrir des services et des programmes de grande qualité adaptés aux besoins des organismes fédéraux ainsi que d'assurer une saine intendance au profit de la population canadienne.
Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays. TPSGC est aujourd'hui un organisme opérationnel sophistiqué du gouvernement. Il emploie environ 12 100 employés permanents qui travaillent dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'administration centrale, située dans la région de la capitale nationale. Ce faisant, TPSGC :
- injecte plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne grâce aux marchés publics pour 140 ministères et organismes fédéraux;
- traite des mouvements de trésorerie représentant plus de 2,2 billions de dollars par l'entremise de la fonction de receveur général, en tant que trésorier;
- émet plus de 14 millions de paiements fédéraux relatifs à la paye et aux pensions;
- fournit aux parlementaires et à plus de 272 200 fonctionnaires fédéraux des locaux dans 1 733 emplacements partout au Canada;
- gère un portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État qui a une valeur marchande de 7,3 milliards de dollars, incluant 19 ouvrages techniques comme des ponts et des barrages;
- fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation pour plus de 1 700 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires, et gère la traduction de plus d'un million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales; et
- convertit en images électroniques et numérise plus de 23 millions de pages par année pour les ministères et organismes fédéraux.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser. L'État des autorisations qui est joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement à celles utilisées par le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le ARCHIVÉE - Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité de caisse modifiée.
La principale différence entre les rapports financiers trimestriels (RFT) et les EFM est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les RFT constatent les revenus lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les revenus lorsqu'ils sont gagnés et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l'argent na pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.
1.3 Structure financière de TPSGC
TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes à valoir sur le crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des contributions des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).
La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner, tous les trimestres, des fluctuations importantes des autorisations liées aux échéances. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :
- TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés sont souvent payés par les Fonds avant le recouvrement, une fois les projets achevés ou les services rendus. Ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.
- De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Dans le passé, on a constaté que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
- Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements.
- TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice
2.1 Changements importants relatifs aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont augmenté de 45,1 millions de dollars (de 2 619,5 millions de dollars en 2013-2013 à 2 664,6 millions de dollars en 2014-2015), comme indiqué dans l'État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.
Écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles
Sommaire du tableau
Le tableau des écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles présente un sommaire des variances des autorisations pour les projets majeurs.(en millions de dollars)
Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des Écarts | |
---|---|---|---|---|
Ouvrages techniques | (7,4) | 91,0 | 83,6 | |
Réhabilitation de la Cité parlementaire | 1,2 | 67,1 | 68,3 | |
Transformation de l'administration de la paie | 3,1 | 47,8 | 2,7 | 53,6 |
Complexe Carling | 26,6 | 26.6 | ||
Programme de publicité | 5,0 | 5,0 | ||
Marchandises contrôlées | 3,8 | 0,4 | 4,2 | |
Manège militaire de la Grande-Allée | 2,8 | 2,8 | ||
Fonds renouvelables | (19,6) | (19,6) | ||
Terrasses de la Chaudière | (49,9) | (49,9) | ||
Plan d'action pour la réduction du déficit | (57,2) | (57,2) | ||
Assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney | (71,2) | (71,2) | ||
Autres | 3,2 | 1,4 | (5,7) | (1,1) |
ÉCARTS CUMULATIFS DE LA VARIANCE DES AUTORISATIONS DISPONIBLES | (119,5) | 186,8 | (22,2) | 45,1 |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
L'augmentation nette de 45,1 millions de dollars s'explique comme indiqué ci-dessous.
Ouvrages techniques - augmentation de 83,6 millions de dollars
TPSGC est le gardien de 19 ouvrages techniques incluant sept traversées de pont, quatre complexes de barrage et huit actifs spécialisés qui constituent l'infrastructure publique critique fournissant des avantages significatifs aux communautés et aux régions servies à travers le Canada. L'augmentation en 2014-15 est principalement due au financement prévu pour la planification, la conception et la mise en œuvre de projets d'immobilisations comme ceux du pont Macdonald-Cartier, du barrage Témiscamingue, du barrage Latchford et du pont Des Allumettes.
Réhabilitation de la Cité parlementaire - augmentation de 68,3 millions de dollars
Ce financement prévu vise à continuer la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT) afin de préserver les édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux, conformément au programme quinquennal approuvé et dont les travaux ont commencé en 20102011. Les projets associés à la VPLT se poursuivent en respectant les échéanciers et le budget.
Transformation de l'administration de la paie - augmentation de 53,6 millions de dollars
Le programme de travail d'une durée de sept années relevant de l'Initiative de transformation de l'administration de la paie possède deux principales composantes. Le Projet de modernisation des services de paie remplacera le système actuellement utilisé par le gouvernement du Canada, qui a 40 ans, par un système de paie moderne faisant appel à un logiciel commercial. Le Projet de regroupement des services de paie visera l'embauche, le déplacement, la formation et l'hébergement des employés du service de la paie dans le Centre des services de paie de la fonction publique (le « Centre »), situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le Centre offrira des services de paie aux ministères utilisant le système de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada.
Complexe Carling - augmentation de 26,6 millions de dollars
Ce financement est destiné à la conception et à la construction des mises à niveau devant être apportées aux bâtiments existants, des locaux à usage particulier et de la technologie de l'information du complexe Carling en vue du regroupement du Quartier général de la Défense nationale. Ce regroupement permettra de donner suite à l'engagement pris par le gouvernement de regrouper quelque 8 500 membres du personnel du ministère de la Défense nationale et militaires des Forces armées canadiennes se trouvant dans la région de la capitale nationale dans un nombre réduit d'emplacements pour hausser le niveau d'efficacité des activités.
Programme de publicité - augmentation de 5,0 millions de dollars
Ce financement est destiné à obtenir, par l'intermédiaire d'un marché, les services d'un cabinet de publicité pour créer du matériel et des plans médiatiques ainsi qu'à acheter de la couverture médiatique dans Internet par le biais de l'Agence de coordination du gouvernement du Canada. Cela permettra à TPSGC de mettre sur pied des campagnes publicitaires sur Internet (numériques) au nom des ministères et organismes du gouvernement.
Marchandises contrôlées - augmentation de 4,2 millions de dollars
Ce financement prévu vise à rehausser le programme de marchandises contrôlées par l'amélioration de l'ensemble des processus de sécurité et d’affaires afin d’assurer la transition vers un programme basé sur les frais.
Manège militaire de la Grande-Allée - augmentation de 2,8 millions de dollars
Ce financement vise continuer la planification pour remettre en état et à rebâtir le Manège militaire de la Grande-Allée, à Québec, qui a été lourdement endommagé par un incendie en 2008. La reconstruction du Manège militaire de la Grande-Allée représente un investissement d'environ 104,3 millions de dollars s'inscrivant dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Fonds renouvelables - diminution de 19,6 millions de dollars
Selon le principe de la récupération des coûts, les fonds renouvelables fournissent des services aux autres ministères et organismes gouvernementaux de même qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Un financement est nécessaire pour les périodes séparant le moment où les dépenses sont faites et celles où leurs coûts sont récupérés. En 2014-2015, les fonds renouvelables de TPSGC (Services immobiliers, Bureau de la traduction et Services optionnels) prévoient un besoin inférieur de trésorerie.
Terrasses de la Chaudière - diminution de 49,9 millions de dollars
Cette diminution est due à finalisation de l’achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière en 2013-2014.
Plan d'action pour la réduction du déficit - diminution de 57,2 millions de dollars
Conformément au Budget de 2012, TPSGC a réalisé des économies principalement par le biais des initiatives ci-dessous :
- récupération et modernisation des locaux;
- recours à la technologie, rationalisation des opérations internes du Ministère et amélioration de l'efficience des opérations gouvernementales;
- augmentation de la proportion des versements effectués par le Receveur général au nom du gouvernement du Canada faits par dépôt direct.
Assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney - diminution de 71,2 millions de dollars
Cette diminution est due à l'achèvement en 2013-2014 des activités d'assainissement des terres prévues dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney.
Autres - diminution de 1,1 million de dollars
La diminution nette de 1,1 million de dollars est le résultat des écarts de fonds dans divers projets et activités.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année
Tel qu'il est précisé dans les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont diminué de 30,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 900,4 millions de dollars en 2013-2014 à 870,1 millions de dollars en 2014-2015).
La proportion de dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est conforme à l'année précédente pour chacune des catégories de dépenses majeures, sauf pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages. En 2013-2014, 44 % des dépenses prévues dans cette catégorie avaient été effectuées à la fin du premier trimestre, mais seulement 8 % des dépenses prévues avaient été effectuées à la fin du premier trimestre de l'année courante. L'écart est dû au fait qu'un achat majeur a eu lieu pendant le premier trimestre de 2013-2014 (Les Terrasses de la Chaudière), ce qui a augmenté les dépenses par rapport à l'année courante.
Globalement, les dépenses totales à la fin du premier trimestre représentent 33 % des dépenses annuelles prévues pour 2014-2015. Ceci est comparable 34 % pour le premier trimestre de 2013-2014.
Écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre
(présent par article courant)
Sommaire du tableau
Le tableau des écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre présente un sommaire des variances au niveau des articles courants d'une année à l'autre.(en millions de dollars)
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2014-2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2013-2014 | Écart net d'une année à l'autre | |
---|---|---|---|
Personnel | 273,0 | 293,4 | (20,4) |
Locations | 340,9 | 303,0 | 37,9 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 26,0 | 95,0 | (69,0) |
Autres subventions et paiements | 108,5 | 100,0 | 8,5 |
Total des revenus affectés aux dépenses | (428,6) | (448,2) | 19,6 |
Autres dépenses | 550,3 | 557,2 | (6,9) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 870,1 | 900,4 | (30,3) |
La diminution nette de 30,3 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs ci-dessous.
Personnel - diminution de 20,4 millions de dollars
- Indemnités de départ versées aux employés au cours du premier trimestre de 2013-2014 en raison des changements ratifiés à certaines conventions collectives. Les employés admissibles pouvaient opter pour un paiement ponctuel de leur indemnité de départ accumulée.
Location - augmentation de 37,9 millions de dollars
- Décalage dans le paiement des coûts de location. Les autres ministères qui reçoivent le service rembourseront ces coûts à TPSGC.
- Entrée en vigueur de plusieurs nouvelles locations de bâtiments à Calgary et Edmonton.
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - diminution de 69,0 millions de dollars
- Achat des Terrasses de la Chaudière, un ensemble de bâtiments situé à Gatineau, au Québec, pendant le premier trimestre de 2013-2014.
- Réduction du volume d'activités associé aux projets pour Service correctionnel Canada (SCC) pour construire ou rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).
Autres subventions et paiements - augmentation de 8,5 millions de dollars
- Il n'y a pas de variations majeures dans les autres subventions et paiements. Toutefois, le montant de 108,5 millions de dollars dépensé pendant le premier trimestre de 2014-2015 comprend un montant de 32,7 millions de dollars destinés à un paiement transitoire ponctuel relatif à des arriérés de paiement du gouvernement du Canada.
Total des revenus affectés aux dépenses diminution de 19,6 millions de dollars
- Réduction du volume d'activités associé aux projets de SCC pour construire et rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).
Autres dépenses diminution de 6,9 millions de dollars
- Les augmentations inscrites sous d'autres catégories de dépenses que celles qui apparaissent ci-dessus sont attribuables à l'achèvement de divers projets.
3. Risques et incertitudes
TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion du risque se fait par TPSGC conformément au profil de risques du Ministère, la Politique interne de gestion intégrée des risques ainsi qu'au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :
- La dépendance de TPSGC au recouvrement des coûts présente un risque dans un contexte où les ministères clients réduisent leurs dépenses. Pour atténuer ce risque, TPSGC travaille en étroite collaboration avec les autres ministères par l'entremise de son réseau de services à la clientèle afin de déterminer les changements nécessaires ainsi que leur impact sur TPSGC. Jusqu'à maintenant, l'impact sur les revenus a été gérable.
- Risques liés aux grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels. Afin de tenir compte de ces risques, TPSGC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Le premier ministre a nommé un nouveau sous-ministre délégué, qui est entré en fonction le 2 juin 2014.
Après l'obtention de la sanction royale pour la Loi d'exécution du budget le 19 juin 2014, TPSGC a officiellement accueilli une portion de l'ancienne Société d'expansion du Cap-Breton au sein de son portefeuille. Seize employés ainsi que les actifs immobiliers de la Société, les activités d'assainissement de l'environnement menées dans quatre anciennes mines ainsi que les obligations existantes de la Société d'expansion du Cap-Breton en matière de ressources humaines font maintenant partie du portefeuille d'actifs et de responsabilités de TPSGC.
5. Mise en œuvre du budget de 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et réduire les services administratifs.
TPSGC sest engagé à réaliser des économies cumulatives et permanentes de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-2019. Des économies de 1,5 million de dollars ont été dégagées en 2012-2013 et, en 2013-2014, les économies ont été de 28,1 millions de dollars. En 2014-2015, les économies accumulées augmenteront à 85,3 millions de dollars, pour ensuite augmenter à 114,2 millions de dollars en 2015-2016 et de 162,0 millions de dollars en 2016-2017. Ces économies appuient la responsabilité financière et l'optimisation des ressources ministérielles. Grâce à ces changements et aux progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme en améliorant son efficience et son efficacité et en assurant une gestion saine et solide afin de mieux servir ses clients.
Les initiatives en matière d'économie pour 2014-2015, qui totalisent 85,3 millions de dollars, sont liées aux secteurs ci-dessous.
- Services de gestion des locaux et services immobiliers - 37,5 millions de dollars : Contribuer à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureaux. Pour ce faire, TPSGC collaborera avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux. De plus, TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires, ce qui a entraîné une réduction d'environ 10 % des locaux à bureaux gouvernementaux.
- Services internes - 22,2 millions de dollars : Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Ces économies seront réalisées par :
- la réduction des coûts indirects internes et du nombre d'applications de technologie d'information (TI);
- l'intégration des systèmes de gestion financière et des biens immobiliers;
- la rationalisation des services d'impression redondants;
- la modernisation de l'infrastructure de TI afin de réduire les coûts; et
- l'élimination des activités du Bureau de soutien aux enquêtes et litiges.
- Receveur général du Canada 17,4 millions de dollars : Les paiements réalisés par le receveur général au nom du gouvernement du Canada (p. ex. prestations d'assurance-emploi, remboursements d'impôt, chèques de paie et de pension du gouvernement du Canada) qui sont actuellement émis sous la forme de chèques seront graduellement transformés en dépôts directs. Puisque cette initiative demande la participation soutenue des autres ministres et organismes fédéraux, TPSGC a élaboré des plans ciblés en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux ainsi que les institutions financières et les associations.
- Gestion et services linguistiques 5,3 millions de dollars : Le Programme de renforcement du secteur langagier au Canada a pris fin en 2012-2013.
- Programmes et services spécialisés 2,9 millions de dollars : Obtenu en optimisant la coordination interministérielle au sujet de l'écologisation des opérations gouvernementales, en réduisant le nombre de publications imprimées et en haussant le degré d'efficacité des activités gouvernementales.
Approuvé par :
__________________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada
Le 29 août 2014
__________________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada
Le 29 août 2014
Tableau 1 - État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014
Sommaire du tableau
L'état des autorisations compare les crédits totaux disponibles de l'exercice, les crédits utilisés du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisés de l'année courante à l'année précédente au cours de la même période fiscale. Cet état inclus seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement | 3 088 755 | 710 611 | 710 611 | 3 269 323 | 740 402 | 740 402 |
Recettes à valoir sur le crédit | (1 302 683) | (264 957) | (264 957) | (1 363 767) | (255 930) | (255 930) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 1 786 072 | 445 654 | 445 654 | 1 905 556 | 484 472 | 484 472 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 759 964 | 86 121 | 86 121 | 573 196 | 118 082 | 118 082 |
Fonds renouvelables | ||||||
Fonds renouvelable des Services immobiliers | ||||||
Dépenses brutes | 1 546 128 | 218 239 | 218 239 | 1 613 309 | 200 990 | 200 990 |
Revenus | (1 541 528) | (121 808) | (121 808) | (1 603 309) | (146 893) | (146 893) |
Dépenses nettes | 4 600 | 96 431 | 96 431 | 10 000 | 54 097 | 54 097 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 161 570 | 36 979 | 36 979 | 183 268 | 40 802 | 40 802 |
Revenus | (160 230) | (30 310) | (30 310) | (176 246) | (31 462) | (31 462) |
Dépenses nettes | 1 340 | 6 669 | 6 669 | 7 022 | 9 340 | 9 340 |
Fonds renouvelable des services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 139 642 | 7 432 | 7 432 | 143 244 | 11 312 | 11 312 |
Revenus | (139 642) | (11 473) | (11 473) | (134 760) | (13 904) | (13 904) |
Dépenses nettes | - | (4 041) | (4 041) | 8 484 | (2 592) | (2 592) |
Total des Fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 1 847 340 | 262 650 | 262 650 | 1 939 821 | 253 105 | 253 105 |
Revenus | (1 841 400) | (163 591) | (163 591) | (1 914 315) | (192 260) | (192 260) |
Dépenses nettes des Fonds renouvelables | 5 940 | 99 059 | 99 059 | 25 506 | 60 845 | 60 845 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 112 068 | 28 017 | 28 017 | 114 739 | 28 685 | 28 685 |
Ministre de TPSGC - Traitement et allocation pour automobile | 80 | 20 | 20 | 79 | 13 | 13 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 124 | 124 | 124 | - | - | - |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 352 | 1 | 1 | 419 | 26 | 26 |
Honoraires - Agence de recouvrement | 6 | 6 | 6 | - | - | - |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesNote de bas de page 2 | - | 211 097 | 211 097 | - | 208 309 | 208 309 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 112 630 | 239 265 | 239 265 | 115 237 | 237 033 | 237 033 |
Autorisations budgétaires totales | 2 664 606 | 870 099 | 870 099 | 2 619 495 | 900 432 | 900 432 |
Autorisations non-budgétaires | ||||||
Biens saisis - Compte de fonds de roulement | - | (7 213) | (7 213) | - | (3 870) | (3 870) |
AUTORISATIONS TOTALES | 2 664 606 | 862 886 | 862 886 | 2 619 495 | 896 562 | 896 562 |
Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014
Sommaire du tableau
Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre les variances entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, en comparaison au même période de l'exercice précédent.(en milliers de dollars)
Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | |||||
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Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 1 140 230 | 272 941 | 272 941 | 1 145 220 | 293 360 | 293 360 |
Transports et communications | 81 428 | 15 360 | 15 360 | 95 014 | 17 406 | 17 406 |
Information | 11 107 | 1 722 | 1 722 | 10 795 | 1 801 | 1 801 |
Services professionnels et spéciaux | 1 493 048 | 169 252 | 169 252 | 1 499 007 | 168 976 | 168 976 |
Locations | 939 707 | 340 856 | 340 856 | 999 325 | 302 993 | 302 993 |
Services de réparation et d'entretien | 988 157 | 125 230 | 125 230 | 1 100 803 | 131 107 | 131 107 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 242 307 | 22 678 | 22 678 | 239 597 | 27 387 | 27 387 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 317 964 | 26 056 | 26 056 | 216 034 | 95 010 | 95 010 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 66 560 | 4 951 | 4 951 | 77 072 | 2 310 | 2 310 |
Paiements de transfert Note de bas de page 2 | - | 211 097 | 211 097 | - | 208 309 | 208 309 |
Autres subventions et paiements | 528 180 | 108 504 | 108 504 | 514 710 | 99 963 | 99 963 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 5 808 688 | 1 298 647 | 1 298 647 | 5 897 577 | 1 348 622 | 1 348 622 |
Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
Revenus fonds renouvelables | (1 841 399) | (163 591) | (163 591) | (1 914 315) | (192 260) | (192 260) |
Recettes à valoir sur le crédit | (1 302 683) | (264 957) | (264 957) | (1 363 767) | (255 930) | (255 930) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (3 144 082) | (428 548) | (428 548) | (3 278 082) | (448 190) | (448 190) |
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES | 2 664 606 | 870 099 | 870 099 | 2 619 495 | 900 432 | 900 432 |
Notes de bas de page
- Notes de bas de page 1
-
N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
- Notes de bas de page 2
-
Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les crédits totaux disponibles pour les deux exercices 2014-2015 et 2013-2014, sous Paiement en remplacement d'impôts (PERI), sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.
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