Paye en arrérages - questions et réponses

Question3 - Réponse 3 :

En mettant en œuvre des pratiques courantes de l’industrie, le gouvernement du Canada améliorera les services de paye aux employés de plusieurs façons : accélération du traitement des modifications apportées à la paye, accroissement de la transparence et de la prévisibilité des gains, réduction du nombre d’ajustements a la paye des employés avec des paiements subséquents et diminution des trop-payés (lesquels devraient normalement être recouvrés auprès des employés).

Question4 - Réponse 4 :

Grâce à la paye en arrérages, les services de paye seront uniformes, rapides et efficaces. On observera une réduction substantielle du nombre de trop-payés et une augmentation de l’exactitude des paiements. Il arrivera moins souvent que les employés aient à rembourser les sommes qu’on leur a versées en trop.

Question5 - Réponse 5 :

Le gouvernement mettra officiellement en œuvre la paye en arrérages en avril 2014.

Question6 - Réponse 6 :

Tous les nouveaux employés qui ne sont pas sur la paie le 23 avril 2014 seront d’office payés en arrérages. Ils recevront leur première paye au plus tard quatre semaines après leur date d’entrée en poste et leur dernière, au plus tard deux semaines après leur départ. Comme ils seront assujettis au régime de paye en arrérages dès l’embauche, ils ne seront pas touchés par les changements et ne recevront pas de paiement de transition.

Question7 - Réponse 7 :

Les employés actuels continueront d’être payés aux deux semaines.

Question8 - Réponse 8 :

Les employés actuels continueront de recevoir leur paye régulière toutes les deux semaines. Le jour de la mise en œuvre de la paye en arrérages (fin d’avril 2014), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fera un paiement de transition (21 mai 2014) unique aux employés existants. Les états des gains subséquents indiqueront la période s’étant terminée deux semaines avant la date du versement de la paye. Comme les employés actuels continueront d’être payés aux deux semaines, ils ne recevront pas de paye régulière deux semaines après leur départ de la fonction publique. Au lieu, un paiement final sera fait couvrant l’écart du salaire au départ et le paiement de transition fait en mai 2014.

Question9 - Réponse 9 :

Restreindre la paye en arrérages aux nouveaux employés serait non efficient. Or, le gouvernement du Canada souhaite moderniser et améliorer les services de paye qu’il offre à tous ses employés. Voilà pourquoi le régime de paye en arrérages sera le standard pour tous les employés.

Question10 - Réponse 10 :

Un départ, aux fins de cette initiative, désigne la démission, le départ à la retraite, la fin d’une nomination pour une période déterminée, le congédiement, le renvoi en cours de stage, la mise à pied, la cessation d’emploi ou le décès. (Un changement d’employeur entre le Conseil du Trésor et un employeur distinct faisant partie du gouvernement du Canada ou vice versa ne constitue pas un départ pour les fins de la paye en arrérages.) Le montant du paiement final, qui suit le départ, correspondra à l’écart entre le montant du paiement de transition versé en mai 2014 et le montant de la dernière paye.

Question11 - Réponse 11 :

Le paiement de transition est un paiement de salaire versé en une seule fois à tous les employés payés aux deux semaines sur une base « courante ». On parle ici des employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, saisonniers et des occasionnels et étudiants qui ne sont pas présentement payés en arrérages (varie selon le ministère/agence), quel que soit leur groupe ou niveau, leur employeur (administration publique centrale ou employeur distinct) ou leur appartenance syndicale. Il vise à éviter des difficultés financières aux employés touchés par l’adoption de la paye en arrérages par le gouvernement. Il sera d’un montant équivalant à celui de la paye régulière (salaire de base) du 7 mai 2014.

De ce montant seront prélevées les retenues normales suivantes :

• impôt sur le revenu (fédéral et provincial);
• Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec;
• assurance-emploi et régime québécois d’assurance parentale;
• cotisations au régime de pensions de retraite;
• assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée;
• prestations supplémentaires de décès.

Quant aux autres retenues (cotisations syndicales, obligations d’épargne du Canada, Régime de soins de santé de la fonction publique, Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, etc.) elles seront prélevées si la retenue s’applique à l’employé.

Question12 - Réponse 12 :

Non, la paye en arrérages n’a aucune incidence sur le salaire des cinq meilleures années consécutives pour fins de pension.

Question13 - Réponse 13 :

Non. Tous les employés payés aux deux semaines sur une base courante recevront le paiement de transition.

Question14 - Réponse 14 :

Non.

Question15 - Réponse 15 :

Le paiement de transition unique sera fait de la même façon que la paye régulière des employés.

Question16 - Réponse 16 :

Il n’y a pas de modification à la directive d’avance de salaire d’urgence.

Question17 - Réponse 17 :

Dans de très rares cas, au moment du départ de la fonction publique, les employés pourraient gagner moins de salaire que lorsque le paiement de transition a été émis en mai 2014. Par exemple, l’employé pourrait travailler à temps partiel avant son départ et par conséquence, pourrait devoir de l’argent au gouvernement. Dans ce cas, la somme manquante sera prise sur les premières sommes dues y compris le dernier paiement de salaire, les crédits de congé inutilisés, heures supplémentaires, etc. ou encore sur les prestations de retraite (s’ils sont admissibles à des prestations à ce moment-là). Si ce n’est toujours pas suffisant, les employés devront faire un paiement par mandat de poste ou par chèque certifié (libellé au nom du receveur général du Canada).

Question18 - Réponse 18 :

L’employé continuera de recevoir sa paye régulière (salaire de base) toutes les deux semaines. Deux semaines après son départ de la fonction publique, il recevra un paiement final d’un montant correspondant à l’augmentation du salaire, s’il y a lieu, depuis la réception du paiement de transition en mai 2014.

Question19 - Réponse 19 :

Prenons l’exemple suivant : Un employé prend sa retraite le 4 juin 2014, soit deux semaines après le versement du paiement de transition le 21 mai 2014. Si l’on présume que son salaire n’a pas changé, il ne recevra pas un dernier paiement deux semaines après son départ, puisqu’il aura reçu le plein salaire des heures pour la période travaillée.

Question20 - Réponse 20 :

Suite à la transition à la paye en arrérages se produisant en mai 2014, normalement, la paye régulière du 4 juin 2014 reflètera le changement de salaire. En outre, un paiement supplémentaire sera reçu, s’il y a lieu, peu après pour couvrir le salaire dû pour la période se terminant le 7 mai 2014.

Question21 - Réponse 21 :

L’employé ne recevra qu’un seul paiement de transition d’un montant équivalant à la paye régulière (salaire de base) pour les deux postes en question.

Question22 - Réponse 22 :

L’employé recevra deux paiements de transition : un premier d’un montant équivalant à la paye régulière (salaire de base) du premier poste; un deuxième d’un montant équivalant à la paye régulière du deuxième poste.

Question23 - Réponse 23 :

L’employé recevra un paiement de transition d’un montant équivalant à la paye réduite en fonction de l’accord de congé avec étalement du revenu ou de congé de transition à la retraite.

Question24 - Réponse 24 :

Si un employé est payé par le gouvernement du Canada pendant l’échange et que celui-ci a commencé avant le passage de la paye en arrérages (avril 2014), l’employé recevra un paiement de transition.

Question25 - Réponse 25 :

Les employés peuvent s’attendre aux mêmes gains qu’ils auraient reçus si la paye en arrérages ne serait pas mise en œuvre. Tous les gains et toutes les retenues prélevées dans l’année civile 2014 seront inscrits sur les feuillets d’impôt 2014.

Question26 - Réponse 26 :

Tous les gains et toutes les retenues prélevées dans l’année civile en question seront inscrits sur les feuillets d’impôt liés à cette année.

Question27 - Réponse 27 :

Les nouveaux taux seront appliqués à la paye régulière du 15 juillet 2015, qui couvre la période du 18 juin au 1 juillet 2015.

Question28 - Réponse 28 :

Les changements de salaire qui entre en vigueur entre le 24 avril et le 7 mai 2014 ne seront pas reflétés sur le paiement de transition payé le 21 mai 2014. Le paiement de transition sera basé sur votre salaire avant l’augmentation du 1er mai 2014. L’augmentation de salaire sera appliquée sur la paye régulière du 4 juin 2014. À ce moment toutefois, un paiement supplémentaire sera reçu couvrant la période rétroactive du 1er au 7 mai 2014.

Question29 - Réponse 29:

Il n’y a aucune intention de passer à une paye semi-mensuelle.

Question30 - Réponse 30 :

Les employés suivants ne seront pas touchés par le passage à la paye en arrérages et, en conséquence, ne recevront pas de paiement de transition :

• les employés présentement payés une fois par mois;
• les employés présentement payés en arrérages :
  • qui produisent actuellement des récapitulations de leurs heures de travail
  • autres, par exemple, occasionnels (travaillant 90 jours ou moins dans une année civile) et souvent, les étudiants
• les employés payés une fois par mois, mais recevant un paiement intérimaire au milieu du mois, par exemple, les enseignants;

Question31 - Réponse 31 :

Les employés recevront un avis relativement au paiement de transition qui se produira en mai 2014.

Question32 - Réponse 32 :

Les employés recevront le paiement de transition s’ils sont en congé non payé pour n’importe quelle raison (maternité/parental, congé d’éducation, saison morte ou congé d’invalidité) cependant, ils recevront ce paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. Deux semaines après leur départ de la fonction publique, un paiement final sera fait couvrant l’écart du salaire au départ et le paiement de transition fait peu après leur retour au travail.

Question33 - Réponse 33 :

Non. Les employés n’auront pas de paye régulière le 21 mai 2014. Ils recevront plutôt un paiement de transition unique qui sera du même montant que leur paye régulière.