Attribution de marchés sans appel d'offres au cours des 10 dernières années pour l'achat de matériel et de services de défense

Le 14 septembre 2015

Le 10 septembre 2015, un reportage a été diffusé sur les ondes de Radio-Canada dans le cadre de l'émission Enquête; il portait sur les marchés attribués à General Dynamics Canada et sur une tendance apparente à attribuer des marchés sans appel d'offres dans le cas du matériel et des services de défense.

Le gouvernement du Canada est résolu à suivre un processus d'approvisionnement rigoureux respectant la Politique sur les marchés du Canada.

On envisage toujours en premier lieu un processus concurrentiel, car la concurrence et l'innovation sont de bons outils pour garantir le meilleur rapport qualité-prix au Canada, et le gouvernement du Canada est toujours déterminé à créer des emplois et à assurer la croissance économique.

Le gouvernement du Canada invoque comme il convient des exceptions au processus des appels d'offres concurrentiels en se conformant aux divers accords commerciaux et aux règlements sur l'attribution de marchés.

Conformément à la Politique sur les marchés du Canada, le gouvernement peut recourir à des exceptions dans les cas suivants :

Il s'agit d'un cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public.
Par exemple, le gouvernement a acheté des biens et des services pour répondre à des besoins d'urgence dans le cadre de la participation du Canada à la guerre en Afghanistan.

Le travail ne peut être exécuté que par une seule personne.
Par exemple, quand le marché vise à moderniser un équipement existant et que le fabricant d'équipement d'origine détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour exécuter le travail. Cela est le cas pour le matériel de télécommunications tactiques de l'Armée de terre et les systèmes de défense rapprochée des frégates de la Marine royale canadienne.

Vu la nature du travail, il ne serait pas dans l'intérêt public de lancer un appel d'offres.
Par exemple, quand la sécurité nationale est en jeu, ou qu'il faut conserver une source d'approvisionnement stratégique jugée essentielle pour maintenir une capacité industrielle vitale en vue de répondre à des besoins du gouvernement dans l'avenir, par exemple, dans le cas des entreprises qui fabriquent les munitions militaires, les explosifs et les armes légères du Canada dans le cadre du Programme d'approvisionnement en munitions.

Faible valeur monétaire
Par exemple, il n'est pas nécessaire de lancer un appel d'offres pour attribuer un contrat de moins de 25 000 $. Pour en savoir davantage, voir la Politique sur les marchés du Canada.

Compte tenu de la nature de la défense et des tâches effectuées par les Forces armées canadiennes, il n'est pas étonnant que les approvisionnements en matière de défense nécessitent souvent le recours à des exceptions dans le cadre du processus de passation de marchés du gouvernement.

De plus, les marchés non concurrentiels comprennent souvent au départ diverses options que le gouvernement peut exercer pendant la durée du marché. Même si ces options sont souvent appelées « modifications », il s'agit le plus souvent d'options prédéterminées exercées en vertu d'un contrat existant, et elles ne constituent pas de nouveaux contrats ni des changements apportés au contrat original. Autrement dit, elles ne constituent pas des ajouts, mais plutôt un moyen d'obtenir un maximum de valeur sans que le Canada n'ait à s'engager dès le début.

À propos des véhicules blindés légers (VBL)

Le gouvernement du Canada entretient une relation de longue date depuis plus de 35 ans avec General Dynamics Canada ou General Dynamics Land Systems – Canada (GDLS-C) en ce qui concerne les VBL.

L'acquisition des véhicules blindés légers du Canada est une réussite pour le pays. La plateforme des VBL constitue une plateforme de défense éprouvée qui est utilisée par les Forces armées canadiennes depuis les années 1980.

GDLS-C a fourni le parc complet de véhicules blindés à roues des Forces armées canadiennes, et ce, depuis le premier achat du véhicule blindé polyvalent 6x6 en 1977, alors que l'entreprise fonctionnait en tant que division diesel de General Motors du Canada.

La décision d'attribuer des marchés non concurrentiels à GDLS-C a été prise parce que cette entreprise est la seule qui soit en mesure d'effectuer les travaux, car elle détient les droits de propriété intellectuelle du parc de VBL.

Mieux connus pour leur utilisation dans le cadre des opérations menées en Afghanistan, les véhicules blindés légers du Canada continuent d'être modernisés et adaptés pour mieux soutenir les besoins opérationnels actuels et futurs des Forces armées canadiennes, et ce, tout en réalisant l'optimisation des ressources de la population canadienne.

Au nombre des activités de modernisation récentes, mentionnons :

• 2008 : Soutien optimisé des systèmes d'armes, phase 2
• 2009 : Tâche d'intégration des exigences opérationnelles du VBL (LORIT)
• 2010 : VBL III – Modernisation (Définition)
• 2011 : VBL III – Modernisation (Mise en œuvre)
• 2012 : Système de surveillance et de reconnaissance du VBL – Modernisation (Définition)
• 2015 : Système de surveillance et de reconnaissance du VBL – Mise en œuvre

Dans tous les cas, nous avons encouragé General Dynamics Canada à rendre concurrentiels ses contrats de sous traitance pour améliorer les possibilités offertes aux entreprises canadiennes. Jusqu'ici, General Dynamics Canada a respecté ses engagements relatifs aux retombées industrielles régionales.

De plus, le plus récent contrat visant les VBL III contribue à soutenir l'emploi au Canada, notamment 2 300 employés de GDLS-C.

À propos de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale

À la suite d'un processus concurrentiel ouvert et transparent, et après une évaluation approfondie et rigoureuse des soumissions, le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) a sélectionné deux chantiers navals qualifiés pour la construction des grands navires (Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan's Vancouver Shipyards). Il s'agit de l'entente d'approvisionnement la plus importante de l'histoire du Canada. Elle vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne.

La SNACN comprend, entre autres, deux lots de travaux évalués, en 2011, à 33 milliards de dollars pour la construction de grands navires (navires de combat et navires non destinés au combat).

Après la sélection de deux chantiers navals, un surveillant de l'équité indépendant a signalé que « […] les décisions ont été prises objectivement, sans favoritisme personnel ni influence politique, et englobent les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité ».

De plus, dans son rapport de l'automne 2013, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, a indiqué : « Il est encore tôt, mais jusqu'à présent, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a permis de sélectionner de façon transparente et efficiente deux chantiers pour construire des navires pour la Marine et la Garde côtière canadienne. »

Finalement, afin de maintenir l'existence d'un marché concurrentiel pour l'entretien et la réparation, les contrats de soutien en service pour la Défense nationale ont été séparés des contrats de construction de navires militaires et ils seront attribués plus tard à la suite d'un processus concurrentiel. Le Ministère estime que cette approche est une façon de maintenir la concurrence entre les diverses industries.

De plus, l'entente d'approvisionnement stratégique pourrait diminuer la possibilité de négocier les contrats futurs, car le milieu n'est pas tout à fait concurrentiel. L'une des mesures de contrôle qui a été établie est que TPSGC et les chantiers navals ont accepté d'adopter la comptabilité à livre ouvert. Ainsi, le gouvernement pourra passer en revue les données financières pour s'assurer que les coûts et les profits déclarés par les chantiers navals sont raisonnables.

En conclusion, le gouvernement du Canada recourt à des appels d'offres concurrentiels sauf quand il est dans l'intérêt du Canada de procéder autrement; il respecte toujours les divers accords commerciaux et les règlements sur l'adjudication des marchés.