Exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Est-ce que la réduction de votre allocation annuelle peut être exonérée en cas de départ involontaire de la fonction publique?
Regardez la vidéo ci-dessous pour trouver la réponse à cette question et connaître les circonstances dans lesquelles vous pouvez demander que la réduction de votre allocation annuelle soit exonérée.
Transcript du exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Si vous êtes un employé nommé pour une période indéterminée au sein de la fonction publique et que vous devez involontairement prendre votre retraite, il existe une disposition dans le régime de pension de retraite de la fonction publique qui prévoit l’exonération de la réduction de l’allocation annuelle. Cela signifie que, si certaines conditions sont respectées, vous pourriez recevoir une pension non réduite payable au moment où vous cessez de travailler. En règle générale, cette disposition est utilisée dans le cas de réaménagements des effectifs ou de mises à pied.
Si vous devenez participant au régime de pension de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant, vous pourriez être admissible à l’exonération, si vous avez entre 55 et 60 ans lorsque vous cessez de travailler. Cependant, si vous êtes devenu participant au régime le 1er janvier 2013 ou après, vous devez avoir entre 60 et 65 ans pour être admissible à l’exonération. De plus, vous devez :
- avoir accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension;
- avoir travaillé dans la fonction publique durant une ou plusieurs périodes totalisant au moins dix ans;
- avoir choisi une allocation annuelle;
- demander à l’administrateur général de votre ministère ou organisme employeur de certifier que vous êtes admissible à l’exonération; et
- ne pas avoir reçu d’allocation d’études.
Lorsque vous calculez ces 10 ans de service au sein de la fonction publique, tout votre service à temps plein peut être compté, qu’il soit ou non à votre crédit. Il peut notamment s’agir :
- de service accumulé au sein de la fonction publique pour lequel vous n’avez pas cotisé au régime de pension de retraite;
- de service accumulé au sein de la fonction publique pour lequel vous avez reçu un remboursement de cotisations;
- de service accumulé au sein de la fonction publique qui a été transféré à un employeur externe; ou
- de service accumulé au sein de la fonction publique pour lequel un rachat de service a été effectué.
Si vous avez accumulé du service à temps partiel après 1980, il peut être compté si au moins une partie de ce service ouvrait droit à pension. Le service à temps partiel accumulé avant 1981 peut être compté dans certaines conditions.
Dans le cas d’un emploi saisonnier, les saisons mortes sont comprises dans le calcul des 10 ans de service. Par exemple, un employé saisonnier qui travaille régulièrement 6 mois dans l’année, et ce, depuis 16 ans, satisfait à l’exigence des 10 ans de service, même s’il a seulement 8 ans de service ouvrant droit à pension à son crédit.
Certains types de service ne sont pas compris dans le calcul des 10 ans de service, comme le service accumulé au sein des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ou le service accumulé par suite d’un accord réciproque de pension ou d’un accord de transfert de pensions. Toute période de service rachetée auprès d’un employeur qui ne fait pas partie de la fonction publique est également exclue du calcul.
Pour obtenir une estimation ou plus de renseignements au sujet de l’exonération de la réduction de l’allocation annuelle, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
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Fin de la séquence
Voir la vidéo Exonération d’une réduction de l’allocation annuelle.