Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes prennent plus de temps à se régler. En 2006-2007, l'instruction d'une cause devant un tribunal pour adultes a pris en moyenne huit mois, ce qui est sensiblement plus long que le délai moyen de six mois enregistré cinq ans auparavant.

L'augmentation du temps de traitement des causes peut être attribuable en partie à la proportion croissante des causes comportant de multiples accusations. Les causes à accusations multiples représentaient 60 % des causes instruites par les tribunaux pour adultes en 2006-2007, comparativement à 57 % il y a cinq ans et à 53 % une décennie plus tôt.

Un moins grand nombre de causes sont traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes chaque année, en raison de leur plus grande complexité et du temps de traitement accru, ainsi que d'une tendance décroissante à long terme observée dans les statistiques de la criminalité déclarées par la police.

En 2006-2007, un peu plus de 372 000 causes ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, en baisse de 7 % par rapport à il y a cinq ans.

Près de la moitié des causes réglées en 2006-2007 avaient trait à des crimes contre la personne (25 %) et à des crimes contre les biens (24 %). En outre, les infractions contre l'administration de la justice représentaient 17 % des causes, et les délits de la route en vertu du Code criminel, 14 %. Les 20 % des causes restantes concernaient d'autres infractions au Code criminel ainsi que des infractions aux autres lois fédérales.

Près des deux tiers (65 %) des causes devant les tribunaux pour adultes ont abouti à un verdict de culpabilité en 2006-2007. Dans une grande majorité de ces causes (89 %), l'accusé avait déposé un plaidoyer de culpabilité. La plus forte proportion de causes ayant abouti à un verdict de culpabilité (79 %) a été constatée pour les délits de la route en vertu du Code criminel, et la plus faible (53 %), pour les crimes contre la personne.

En 2006-2007, la probation a été la peine la plus souvent imposée (43 %) dans les causes avec condamnation. Une peine d'emprisonnement a été infligée dans 34 % de ces causes et une amende, dans 30 %.

La proportion de peines d'emprisonnement était légèrement plus élevée qu'elle ne l'était cinq ans plus tôt, alors que la proportion d'amendes était un peu plus faible. La proportion de peines de probation était pratiquement inchangée.

Les données pour l'exercice 2006-2007 tiennent compte d'environ 98 % du volume de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les provinces et les territoires. Les analyses de tendances de la présente diffusion ont été effectuées d'après une série chronologique de cinq ans (de 2002-2003 à 2006-2007) composée des données de l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Nota : Le concept de cause a été modifié, et afin de tenir compte de la nouvelle définition, on a révisé les données sur les tribunaux pour adultes remontant à 1994-1995 dans la diffusion du 23 octobre 2007. Les statistiques faisant l'objet de la présente diffusion ne devraient pas être comparées avec les données apparaissant dans les diffusions antérieures à cette date.

Données stockées dans CANSIM : tableaux 252-0043 à 252-0046.

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 3312.

Le Juristat : «Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2006-2007», vol. 28, n^o 5 (85-002-XIF, gratuit), est maintenant accessible à partir du module Publications de notre site Web. Sous Publications Internet gratuites, choisissez Crime et justice, puis Juristat. Une version imprimée (85-002-XPF, 11 $ / 100 $) est également en vente.

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