Préface des états financiers condensés du gouvernement du Canada
Le but fondamental de ces états financiers condensés est de donner un aperçu des activités et des ressources financières du gouvernement dont il est responsable en vertu de l'autorité donnée par le Parlement. Il incombe au gouvernement de veiller à l'intégrité et à l'objectivité de ces états financiers.
Ces états financiers sont un extrait présenté sous forme résumée des états financiers vérifiés qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada 1999, qui seront déposés devant le Parlement plus tard cette année. Comme ces états financiers condensés sont, du fait de leur nature, un sommaire, ils ne contiennent pas tous les renseignements requis pour la présentation de l'information financière par les gouvernements au Canada. Les lecteurs intéressés par la présentation d'information plus détaillée devraient se référer aux états financiers vérifiés dans les Comptes publics du Canada.
Tableau 7
Gouvernement du Canada
État condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 1999Tableau 8
1999 1998
(en millions de dollars)
Recettes Recettes fiscales Impôt sur le revenu 102 183 101 142 Taxes et droits d'accise 34 249 33 752 Cotisations d'assurance-emploi 19 363 18 802 155 795 153 696 Recettes non fiscales 11 748 10 666 Total des recettes brutes 167 543 164 362 Montants déduits pour obtenir les recettes nettes 11 872 11 200 Total des recettes nettes 155 671 153 162 Dépenses Paiements de transfert Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 22 285 21 758 Paiements à d'autres paliers de gouvernement 25 523 20 504 Prestations d'assurance-emploi 11 884 11 842 Autres paiements de transfert 27 300 28 909 86 992 83 013 Dépenses des sociétés d'État 4 995 3 775 Autres dépenses de programme 31 278 31 353 Total des dépenses de programmes brutes 123 265 118 141 Montants déduits pour obtenir les dépenses de programmes nettes 11 872 11 200 Total des dépenses de programmes nettes 111 393 106 941 Intérêts sur la dette 41 394 40 931 Total des dépenses nettes 152 787 147 872 Excédent de l'exercice avant la modification
de convention comptable2 884 5 290 Modification de convention comptable (1 812) Excédent de l'exercice 2 884 3 478 Déficit accumulé au début de l'exercice 579 708 583 186 Déficit accumulé à la fin de l'exercice 576 824 579 708
Gouvernement du Canada
État condensé de l'actif et du passif
au 31 mars 1999Tableau 9
1999
1998
(en millions de dollars)
Passif Créditeurs, charges à payer et provisions Créditeurs et charges à payer 34 300
32 783
Provisions pour garanties et avantages sociaux 11 016
10 917
45 316
43 700
Dette portant intérêt Dette non échue Obligations négociables 295 752
294 583
Bons du Trésor 96 950
112 300
Obligations d'épargne du Canada 27 662
29 769
Obligations pour le Régime de pensions du Canada 4 063
3 456
Total à payer en monnaie canadienne 424 427
440 108
À payer en devises 36 000
27 183
460 427
467 291
Régimes de retraite et autres comptes Régimes de retraite du secteur public 122 407
117 457
Régime de pensions du Canada (net des titres détenus) 5 427
4 205
Autres 6 724
5 872
134 558
127 534
Total de la dette portant intérêt 594 985
594 825
Total du passif 640 301
638 525
Actif Encaisse et débiteurs Encaisse 10 693
11 691
Débiteurs 4 580
4 122
15 273
15 813
Comptes d'opérations de change 34 668
28 968
Prêts, placements et avances Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques 11 052
12 601
Gouvernements étrangers et organisations internationales 7 555
6 869
Autres 4 341
3 832
Moins provision pour moins-value 22 948
23 302
9 412
9 266
13 536
14 036
Total de l'actif 63 477
58 817
Déficit accumulé 576 824
579 708
Gouvernement du Canada
État condensé de l'évolution de la situation financière
pour l'exercice clos le 31 mars 1999
1999
1998
(en millions de dollars)
Encaisse générée par les activités de fonctionnement Excédent de l'exercice 2 884
3 478
Plus dépenses sans incidence sur l'encaisse 11 466
13 867
14 350
17 345
Paiements nets des régimes de retraite et autres comptes (3 531)
(5 110)
Changement net dans les débiteurs, créditeurs et charges à payer 181
(470)
11 000
11 765
Encaisse générée par les activités d'investissement Diminution nette des prêts, placements et avances 566
1 467
Encaisse générée par les activités d'opérations de change Augmentation nette des emprunts en devises 8 817
4 167
Moins augmentation nette des comptes d'opérations de change 5 700
2 155
3 117
2 012
Encaisse nette générée avant les activités de financement 14 683
15 244
Encaisse utilisée par les activités de financement Diminution nette des emprunts en monnaie canadienne 15 681
13 728
Augmentation (diminution) nette de l'encaisse (998)
1 516
Encaisse au début de l'exercice 11 691
10 175
Encaisse à la fin de l'exercice 10 693 11 691
Gouvernement du Canada
Notes aux états financiers condensésPrincipales conventions comptables
Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l'exception des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées comme placements, à leur coût original rajusté d'une provision pour moins-value qui reflète leurs bénéfices ou pertes annuels. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable puisqu'il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.
Le gouvernement utilise essentiellement la méthode de la comptabilité d'exercice pour ses opérations. Deux postes importants font exception : les recettes fiscales et les remboursements d'impôt qui sont généralement comptabilisés sur une base de caisse, et les immobilisations qui sont imputées aux dépenses en totalité au moment de l'acquisition ou de la construction.
En conséquence, seuls les avoirs financiers sont comptabilisés comme actifs à l'état condensé de l'actif et du passif car ils peuvent générer des ressources servant à acquitter des passifs ou à financer des activités futures. Les actifs sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. Les passifs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice, et les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des indemnités de cessation d'emploi sont déterminées de façon actuarielle. Des provisions sont établies pour les garanties d'emprunt, pour les prêts à conditions de faveur et les prêts consentis aux États souverains, et pour d'autres obligations.
Certains montants de ces états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. De par leur nature, ces estimations sont sujettes à l'incertitude relative à la mesure, quoique toutes sont présumées être raisonnables.
Les chiffres de 1998 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours, à l'exception de l'effet net de 1,8 milliard de dollars exclusif à 1998, découlant d'une modification de convention comptable relative à l'aide aux institutions financières internationales.
Présentation des recettes et
des dépenses sur une base bruteLes montants figurant à l'état condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé sont présentés sur une base brute seulement. Les recettes brutes comprennent les recettes des sociétés d'État consolidées et les recettes des ministères, organismes et fonds qui, sur une base nette, sont déduites des dépenses pour fins de présentation du budget et des autorisations parlementaires. Les dépenses brutes comprennent les dépenses déterminées par le biais du régime fiscal, tels que la prestation fiscale pour enfants et les crédits d'impôt trimestriels relatifs à la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont déduits des recettes sur une base nette.
Engagements contractuels
Les engagements contractuels qui auront un effet important sur les dépenses futures comprennent : les accords de paiements de transfert, les régimes de prestations pour anciens combattants et autres prestataires, les acquisitions d'immobilisations et autres achats, les contrats de location-exploitation et de location-acquisition, et le financement d'organisations internationales. Au 31 mars 1999, les engagements contractuels s'élevaient à environ 30,9 milliards de dollars (29,4 milliards de dollars en 1998).
Passif éventuel
Le passif éventuel ou potentiel qui peut devenir une obligation réelle dans les années à venir provient de garanties données par le gouvernement, de capital sujet à appel dans les organisations internationales, de réclamations et de causes en instance et imminentes, et d'éventualités environnementales. Le passif éventuel relatif aux garanties accordées par le gouvernement et les organisations internationales s'élève à 62 milliards de dollars. Le montant total réclamé au gouvernement pour d'autres réclamations et causes en instance et imminentes qui demeurent non réglées ne peut être évalué. Certaines de ces réclamations, qui s'élèvent à plus de 200 milliards de dollars, se rapportent à des revendications territoriales globales des autochtones. Le gouvernement est persuadé que le règlement définitif de ce passif éventuel se traduira en des montants nettement inférieurs à ceux qui sont présentés.
Les montants en vigueur pour des programmes d'assurances administrés sur une base autosuffisante pour le gouvernement par trois sociétés d'État étaient d'environ 501 milliards de dollars (485 milliards de dollars en 1998). Le gouvernement prévoit n'avoir à encourir aucun coût pour les réclamations relatives à ces programmes d'assurance.
Autres sources de renseignements
Les Comptes publics du Canada
Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en deux volumes :
- le Volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l'appui;
- le Volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère (Partie I) ainsi que des renseignements et des analyses supplémentaires (Partie II).
Le budget
Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de recettes et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.
Le Budget des dépenses
Chaque année, le gouvernement établit son
Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor.Le Rapport sur la gestion de la dette
Ce document annuel donne un aperçu des emprunts contractés par le gouvernement fédéral. Il expose les principaux éléments de la stratégie qu'applique actuellement le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.
La revue financière
Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations
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