Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 
Exercice 2004-2005 : 1
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Exercice 2004-2005

Le gouvernement du Canada a affiché un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars en 2004-2005, et ce, pour un huitième exercice consécutif, après 27 années de déficits de suite. Ces 1,6 milliard de dollars ont tous servi à réduire la dette fédérale.

Grâce aux excédents budgétaires qui se succèdent depuis1997-1998, il a été possible de retrancher 63,0 milliards de dollars à la dette fédérale (déficit accumulé), qui s'établit maintenant à 499,9 milliards après avoir culminé à 562,9 milliards en 1996-1997. En tenant compte de l'ensemble des administrations publiques^[1], l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G7) à enregistrer un excédent en 2004.

La dette fédérale exprimée en proportion de l'économie se situait à 38,7 % en 2004-2005, en baisse de 29,7 points de pourcentage par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Le Canada a fait des progrès plus marqués que tout autre pays du G7 en ce qui concerne la réduction du fardeau de la dette.  Au milieu des années 1990, le Canada venait au deuxième rang des pays du G7 au chapitre de l'endettement; or, en 2004, le fardeau de la dette nette au Canada était le plus bas pour l'ensemble des administrations publiques.

Cette réduction de la dette fédérale est importante à bien des égards. La réduction de la dette fédérale depuis 1997-1998 s'est traduite par des économies de plus de 3 milliards de dollars par année en paiements d'intérêt. Ces économies peuvent maintenant servir à financer des programmes et services importants. En réduisant le fardeau de sa dette, la situation financière du Canada est aussi moins vulnérable aux chocs économiques, en particulier les hausses de taux d'intérêt. Le maintien de l'équilibre budgétaire et la réduction constante de la dette ont également redonné au Canada sa cote de crédit AAA sur les marchés financiers. Comme ces réussites établissent la norme dans l'ensemble du pays, tous en profitent – des provinces et des municipalités aux particuliers qui veulent acheter une maison, démarrer une entreprise ou exploiter une ferme.

Le vieillissement de la population canadienne signifie qu'il est essentiel de continuer d'alléger le fardeau de la dette. Le plus important segment de la population active est né pendant le baby-boom, après la Seconde Guerre mondiale, et bon nombre de ces travailleurs approchent de l'âge de la retraite. Il en découlera donc une demande accrue de services publics liés à l'âge, au moment où le nombre de personnes chargées d'exécuter ces programmes diminuera. Plus la dette sera réduite, plus le pays disposera de la marge de manœuvre voulue pour financer ces services et maintenir les niveaux d'imposition les plus bas possibles. Ainsi, le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif à long terme de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut pour le ramener à 25 % en 2014-2015, soit le niveau qu'il atteignait avant que le gouvernement commence à enregistrer des déficits importants de façon soutenue au début des années 1970. Le gouvernement est actuellement en excellente position pour atteindre cet objectif.

De saines pratiques de gestion budgétaire exigent que le gouvernement se dote des meilleures prévisions possibles sur le plan économique et financier. À cette fin, en septembre dernier, j'ai demandé à M. Tim O'Neill, éminent économiste du secteur privé, d'examiner l'exactitude des prévisions budgétaires du gouvernement du Canada. Cet examen est maintenant terminé. Un exemplaire de ce rapport a été déposé à la Chambre des communes en juin; il est également affiché sur le site Web du ministère des Finances. Ce rapport renferme des recommandations, notamment pour rendre l'information budgétaire plus transparente et améliorer la qualité et l'analyse des données. Le gouvernement convient de toutes les recommandations touchant la transparence et l'analyse des données, et il entend les mettre en œuvre à compter de la mise à jour de l'automne 2005.

Les données financières que l'on retrouve dans le présent rapport reposent sur les résultats vérifiés qui seront présentés de façon plus détaillée dans les Comptes publics du Canada de 2005, qui seront déposés à la Chambre des communes cet automne. Elles traitent des dépenses et des revenus du gouvernement pour le dernier exercice (du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005) ainsi que des facteurs qui ont eu une incidence sur les résultats. En outre, les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent maintenant les données se rapportant à 2004-2005, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux que publie Statistique Canada. Ces tableaux font partie intégrante du rapport.



L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre des Finances

Note aux lecteurs

Le Rapport financier annuel présente des chiffres nets, ce qui est conforme aux présentations dans les budgets ainsi que dans les lois de crédits approuvées par le Parlement. Par contre, les Comptes publics du Canada de 2005 présentent des chiffres bruts. Cette différence au titre de la classification touche à la fois les revenus budgétaires et les charges de programmes d'un montant correspondant et, ainsi, n'a aucune incidence sur le solde budgétaire. L'incidence de cette différence de classement sur les revenus budgétaires et les charges de programmes est expliquée dans ce rapport. 

Le gouvernement présente tous les revenus et toutes les charges selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Pour en savoir davantage sur les politiques comptables du gouvernement, veuillez consulter les « Notes aux états financiers condensés » et les Comptes publics du Canada de 2005.

Points Saillants

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars a été enregistré en 2004-2005, ce qui représente une baisse de 7,5 milliards par rapport à l'excédent de 9,1 milliards dégagé en 2003-2004. Les revenus budgétaires ont augmenté de 12,2 milliards de dollars, ou 6,6 %, au cours de la dernière année, sous le coup de la forte croissance des assiettes fiscales applicables et des gains nets provenant de la vente, en septembre 2004, des dernières actions de Petro-Canada que détenait encore le gouvernement fédéral. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, en raison du recul de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur cette dette. Les charges de programmes ont augmenté de 21,3 milliards de dollars, ou 15,1 %. Environ la moitié de cette augmentation, ou 10,6 milliards de dollars, correspond à des dépenses de nature ponctuelle, dont 80 % sont liées à des transferts aux provinces et aux territoires. Abstraction faite de ces charges ponctuelles, les charges de programmes ont progressé de 7,6 %. Les transferts aux provinces et aux territoires (y compris les dépenses permanentes et les dépenses ponctuelles) représentent environ 60 % de l'augmentation des charges de programmes en 2004-2005.

Dans le budget de février 2005, le gouvernement prévoyait un excédent budgétaire de 3,0 milliards de dollars pour 2004-2005, et il a affecté ce montant à la réserve pour éventualités. Ce recul de l'excédent en 2004-2005 par rapport aux prévisions du budget de février 2005 s'explique par des charges de programmes plus importantes que prévu, en partie compensées par des revenus budgétaires eux aussi plus élevés que prévu. Les revenus budgétaires ont été de 2,6 milliards de dollars de plus que prévu, en raison principalement d'une croissance supérieure aux prévisions des revenus provenant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi que d'autres revenus. Les charges de programmes ont été supérieures de 4,5 milliards de dollars à ce qui avait été prévu, principalement en raison d'une hausse des provisions pour l'aide aux agriculteurs et autres obligations, de même qu'un changement comptable au titre des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières (2,8 milliards de dollars). Lors du dépôt du budget de février 2005, le gouvernement avait l'intention de passer ce passif en charge en versements annuels, conformément à l'esprit des ententes. Toutefois, aux dernières étapes de préparation des états financiers, il a été déterminé de passer en charge la totalité du transfert en 2004-2005.

En l'absence de changements de nature stratégique, le solde budgétaire correspond essentiellement à l'évolution de l'économie et, pour en tenir compte, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB.

L'excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars, ou 0,1 % du PIB, en 2004-2005 représente une amélioration considérable par rapport au déficit de 38,5 milliards, ou 5,3 % du PIB, enregistré en 1993-1994. Exprimé en pourcentage du PIB, le redressement budgétaire réalisé depuis cette date est entièrement attribuable à la diminution des charges (tableau 1). En proportion du PIB, les charges de programmes sont passées de 15,7 % en 1993-1994 à 12,6 % en 2004-2005, et les frais de la dette publique sont passés de 5,5 % en 1993-1994 à 2,6 % en 2004-2005. En revanche, les revenus budgétaires ont diminué, passant de 16,0 % en 1993-1994 à 15,4 % en 2004-2005. L'évolution des ratios des charges de programmes et des revenus budgétaires était attribuable à des mesures stratégiques discrétionnaires. La baisse du ratio des frais de la dette publique est imputable au recul de la dette portant intérêt, en raison du revirement de la situation financière et de la baisse des taux d'intérêt.

Tableau 1
Revenus et charges budgétaires

Depuis les 11 dernières années, la saine gestion financière est au centre de la stratégie économique du gouvernement. Cette stratégie a mis un terme à près de trois décennies de déficits chroniques, qu'elle a remplacés par huit excédents budgétaires consécutifs, exploit inégalé depuis la Confédération.

Selon les estimations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur l'ensemble des administrations publiques^[2], le Canada est le seul pays du G7 qui a enregistré un excédent en 2004. Cet excédent est évalué à 1,3 % du PIB comparativement à un déficit moyen de 4,1 % pour les pays du G7. En outre, le Canada devrait demeurer le seul pays du G7 qui affichera un excédent pour l'ensemble des administrations publiques en 2005 et en 2006, selon l'OCDE.

La dette fédérale

L'excédent de 1,6 milliard de dollars en 2004-2005 a permis de faire passer la dette fédérale, qui correspond aux déficits et excédents annuels accumulés depuis la Confédération, à 499,9 milliards de dollars, soit 63,0 milliards de dollars de moins que le sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. Exprimée en proportion du PIB, la dette fédérale s'est établie à 38,7 % en 2004-2005, en baisse par rapport au niveau record de 68,4 % en registré en 1995-1996. Il s'agit d'une neuvième baisse annuelle consécutive du ratio de la dette fédérale au PIB, qui se situe maintenant à son plus bas niveau depuis 1983-1984. À la fin de 2004-2005, la dette fédérale correspondait à 15 544 $ pour chaque Canadien, ce qui est moins que le montant de 15 742 $ d'une année plus tôt et moins encore que celui de 18 886 $ enregistré à la fin de 1996-1997, le dernier exercice à l'égard duquel le gouvernement fédéral a affiché un déficit.

Tableau 2
Aperçu financier

La dette fédérale se compose de la dette portant intérêt, des créditeurs et des charges à payer, après déduction des actifs financiers et non financiers. Pour sa part, la dette portant intérêt comprend la dette non échue, soit la dette contractée sur les marchés, et les obligations du gouvernement prévues dans des comptes internes, principalement les passifs de régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. Le recul de 1,6 milliard de dollars au titre de la dette fédérale en 2004-2005 est entièrement le fait d'une hausse de 6,2  milliards au chapitre des actifs financiers, à savoir l'encaisse et l'impôt à recevoir ainsi que les prêts, placements et avances, et d'une baisse de la dette contractée sur les marchés (4,8 milliards). Ces éléments positifs ont été en grande partie neutralisés par une hausse de 10,5 milliards au titre des créditeurs et des charges à payer. La valeur des actifs non financiers n'a presque pas changé.

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. En 2004-2005, les ressources financières s'établissaient à 4,8 milliards de dollars contre 6,2 milliards en 2003-2004. Cette baisse des ressources est principalement attribuable à une diminution du solde budgétaire.

Les revenus budgétaires

En 2004-2005, les revenus budgétaires se sont établis à 198,4  milliards de dollars, en hausse de 12,2 milliards, ou 6,6 %, par rapport à 2003-2004. Les revenus fiscaux ont augmenté de 9,4 milliards, ou 6,0 %, tandis que les revenus de cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard, ou 1,4 %. Les autres revenus ont progressé de 3,1 milliards, ou 26,0 %. Au total, les revenus budgétaires ont dépassé de 2,6  milliards, ou 1,3 %, les prévisions établies dans le budget de février 2005.

Les revenus fédéraux proviennent en très grande majorité de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui ont représenté 45,3 % du total des revenus en 2004-2005. Les revenus tirés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont représenté 15,1 % du total des revenus, en hausse de 9,2 points de pourcentage par rapport au faible niveau de 5,9 % enregistré en 1992-1993. Les revenus tirés des cotisations d'assurance-emploi ont représenté 8,7 % du total des revenus, soit une baisse par rapport à leur niveau record de 16,6 % en 1993-1994, en raison d'une réduction annuelle des taux de cotisation à chacune des 11 dernières années.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 4,9 milliards de dollars, ou 5,8 %, en 2004-2005. Cette croissance correspond généralement à celle de 4,3 % enregistrée au chapitre du revenu des particuliers. L'écart des taux de croissance découle de certains facteurs, dont la progressivité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers et le fait que le revenu personnel mesuré par Statistique Canada ne tient pas compte de certaines composantes du revenu imposable, notamment le revenu de retraite et les gains en capital.

Les revenus tirés de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 2,5 milliards de dollars, ou 9,2 %, en 2004-2005. Ce taux de croissance représente environ la moitié de la croissance de 18,7 % des bénéfices des sociétés en 2004, et il constitue un recul par rapport à la hausse de 23,4 % enregistrée en 2003-2004 au titre des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés. La forte croissance des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2003-2004 est attribuable à un gain extraordinaire de 2,5 milliards de dollars provenant de la réévaluation des passifs libellés en dollars américains dans le secteur des services financiers. Abstraction faite de ce facteur ponctuel, la hausse des revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2004-2005 correspond de façon générale à la croissance des bénéfices des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,5  milliard de dollars, ou 3,6 %, en 2004-2005. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation de la taxe sur les produits et services (TPS) (1,5 milliard, ou 5,2 %), conformément à la croissance de l'assiette fiscale applicable. Les autres composantes des taxes et droits d'accise sont de faible envergure et volatiles. La baisse du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien découle d'une réduction des taux depuis le 1^er avril 2004.

Les revenus au titre des cotisations d'assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard de dollars, ou 1,4 %, la réduction des taux de cotisation ayant largement neutralisé l'augmentation du nombre de salariés qui versent des cotisations. Le taux des cotisations salariales (par tranche de 100 $ de gains assurables) a été ramené de 2,10 $ en 2003 à 1,98 $ en 2004.

Tableau 3
Revenus

Les autres revenus comprennent les gains (pertes) nets des sociétés d'État (par exemple, la Banque du Canada, Exportation et Développement Canada, et la Société canadienne d'hypothèques et de logement), les revenus des opérations de change et d'autres revenus, en particulier ceux provenant de la vente de biens et de services. Les autres revenus ont augmenté de 3,1 milliards de dollars, ou 26,0 %, principalement à la suite d'un gain net de 2,6 milliards provenant de la vente des dernières actions de Petro-Canada que détenait encore le gouvernement, de même que de la hausse des bénéfices des sociétés d'État (0,6 milliard). En revanche, les revenus tirés des opérations de change ont chuté de 0,9  milliard de dollars en raison de l'appréciation du dollar canadien.

Le ratio des revenus, soit les revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB, donne une mesure approximative du « fardeau fiscal » fédéral total, puisqu'il compare le total des revenus fédéraux perçus à la taille de l'économie. Ce ratio s'est fixé à 15,4 % en 2004-2005. Il est relativement stable depuis 2001-2002, mais il accuse une forte baisse par rapport au ratio moyen de 17,0 % pour la période allant de 1996-1997 à 2000-2001. Cette baisse est principalement imputable aux mesures de réduction des impôts annoncées dans le budget de février 2000 et dans l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000, qui prévoyaient une réduction appréciable de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de même que du taux de cotisation de l'assurance-emploi.

Il faut souligner que certaines composantes des revenus et bénéfices assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie. Ainsi, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, les estimations du revenu nominal sont révisées annuellement par Statistique Canada, ce qui a entraîné des changements au chapitre du ratio après intégration des données révisées. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l'interprétation de ce ratio.

Le tableau 3 contient des chiffres « nets » qui correspondent à la façon dont les revenus et les charges sont présentés au Parlement dans le budget annuel du gouvernement. Ainsi, les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers sont amputés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les revenus ministériels perçus en contrepartie de services particuliers, dont le coût des services de police dans les provinces, sont portés en réduction des charges puisqu'ils sont portés au crédit des ministères conformément à l'autorisation parlementaire. L'excédent des revenus des sociétés d'État consolidées est déduit de leurs charges totales. Cette façon de procéder donne lieu à une réduction à la fois des revenus et des charges, sans pour autant modifier le solde budgétaire. Au tableau 4, les revenus budgétaires sont « majorés » pour tenir compte de ces rajustements. En 2004-2005, ils ont compté pour 13,2 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 0,9 milliard par rapport à l'exercice précédent. La Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui en représente la plus importante composante, a totalisé 8,7 milliards de dollars en 2004-2005, en hausse de 7,8 % par rapport à 2003-2004. Les revenus budgétaires bruts se sont donc établis à 211,7 milliards de dollars en 2004-2005, soit 6,6 % de plus qu'en 2003-2004.

Tableau 4
Conciliation des revenus budgétaires bruts et nets

Les charges totales

Les charges totales comptent deux composantes : les frais de la dette publique et les charges de programmes. En 2004-2005, elles ont atteint 196,8 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 19,7 milliards, ou 11,1 %, comparativement à 2003-2004 (tableau 5). Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard, ou 4,6 %, tandis que les charges de programmes ont augmenté de 21,3 milliards, ou 15,1 %. Environ 60 % de cette hausse, ou 12,6 milliards, est attribuable à des augmentations de transferts aux autres administrations.

En 2004-2005, les charges ont progressé de 3,9 milliards de dollars, ou 2,0 %, par rapport aux prévisions énoncées dans le budget de février 2005.

Les principaux transferts aux particuliers, qui se composent des prestations aux aînés et des prestations d'assurance-emploi, et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, accords fiscaux et paiements de remplacement pour programmes permanents) sont les deux plus importantes composantes des charges fédérales, et elles représentent chacune un peu plus de 21 % des charges totales. Suivent les frais de la dette publique à 17,3 % et les autres charges de fonctionnement des ministères et organismes, qui représentent 16,1 %. Il y a eu revirement dans la composition des charges totales depuis le début des années 1990. Les frais de la dette publique ont représenté la plus importante composante pendant la majorité des années 1990 en raison de l'augmentation de l'encours de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d'intérêt effectifs moyens sur cette dette. À la suite de l'élimination du déficit, de huit excédents consécutifs et de la baisse des taux d'intérêt, sa part a chuté de plus de 14 points de pourcentage par rapport à un sommet de près de 32 % en 1996-1997.

Le ratio des charges, soit les charges totales en proportion des revenus budgétaires, a été de 99,2 % en 2004-2005, en hausse de 4,1 points de pourcentage par rapport à 2003-2004. Un ratio des charges inférieur à 100 signifie que les revenus sont supérieurs aux charges, ce qui engendre un excédent. Depuis que le gouvernement fédéral a enregistré son premier excédent en 1997-1998, le ratio des charges n'a jamais atteint 100. Ce résultat est à l'opposé des 27 années antérieures, où les revenus étaient inférieurs aux charges, ce qui entraînait la nécessité d'emprunter pour combler l'écart. La hausse du ratio depuis 2000-2001 provient de la combinaison des réductions d'impôt et de l'instauration de nouveaux programmes.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, pour s'établir à 34,1 milliards en 2004-2005. Ce résultat est principalement attribuable au recul de l'encours de la dette portant intérêt et d'une baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur cette dette.

• Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 5,5 % en 2004-2005, contre 5,8 % l'exercice précédent. Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette non échue s'est établi à 5,0 % contre 5,3 % en 2003-2004, tandis que celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes a été de 6,9 %, en hausse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2003-2004.

• L'encours de la dette totale portant intérêt a diminué de 5,9 milliards de dollars, passant de 621,1 milliards en 2003-2004 à 615,3 milliards en 2004-2005. L'encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 4,8 milliards de dollars pour s'établir à 435,5 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes ont régressé de 1,1 milliard de dollars pour atteindre 179,8 milliards.

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, a reculé, passant de 19,2 % en 2003-2004 à 17,2 % en 2004-2005. Ce ratio signifie qu'en 2004-2005 le gouvernement a consacré un peu plus de 17 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui est bien moins qu'en 1990-1991, lorsque ce ratio culminait à 39 cents par dollar de revenu. D'ailleurs, c'est le ratio le plus bas enregistré depuis la fin des années 1970. Ce ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de la dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour donner suite aux grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens.

Les charges de programmes ont atteint 162,7 milliards de dollars en 2004-2005, soit une hausse de 21,3 milliards, ou 15,1 %, par rapport à 2003-2004. Des augmentations ont été enregistrées dans toutes les grandes composantes, principalement à la suite des mesures énoncées dans les budgets précédents.

Environ la moitié de la hausse de 21,3 milliards était attribuable à des dépenses ponctuelles, y compris :

• 4,3 milliards pour le Fonds pour la réduction des temps d'attente;

• 2,8 milliards pour les accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières;

• 2,3 milliards pour les passifs environnementaux d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL);

• 700 millions pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants;

• 500 millions pour le matériel médical.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, ou 1,6 %.

• Les prestations aux aînés se composent des paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation. Le total de ces prestations a augmenté de 1,0 milliard de dollars, ou 3,6 %, en 2004-2005, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, qui sont indexées à l'inflation, et d'une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d'assurance-emploi sont réparties en prestations ordinaires, en prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d'adoption et prestations aux pêcheurs) et en prestations au titre de l'adaptation au marché du travail. Le total des prestations a diminué de 0,3 milliard en 2004-2005. La diminution des prestations versées est attribuable à une baisse des prestations ordinaires, ce qui correspond à l'amélioration de la situation du marché du travail.

Tableau 5
Charges totales

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les sommes versées au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure), des transferts au titre des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières et des paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Ces transferts ont augmenté de 12,6 milliards de dollars, ou 42,7 %, en 2004-2005, après avoir enregistré une baisse de 1,3 milliard, ou 4,1 %, en 2003-2004.

• Le TCS et le TCPS, programmes de transfert global, fournissent une aide financière pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d'espèces et de points d'impôt. À l'occasion de la réunion des premiers ministres sur la santé en septembre 2004, le gouvernement a versé aux provinces et aux territoires une somme supplémentaire de 5,75 milliards de dollars pour la santé en 2004-2005, y compris 4,25 milliards pour un Fonds pour la réduction des temps d'attente, 1,0 milliard pour combler « l'écart Romanow » à court terme et 0,5 milliard pour le matériel médical. En outre, le budget de 2005 prévoyait le versement de 0,7 milliard aux provinces et aux territoires pour des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

• Le total des droits aux termes des accords fiscaux et autres transferts a augmenté de 4,0 milliards de dollars pour s'établir à 13,3 milliards en 2004-2005. En vertu du Programme de péréquation, le gouvernement du Canada consent des transferts aux provinces moins nanties pour qu'elles puissent fournir à leurs résidents des niveaux de services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces sans avoir à appliquer des taux d'imposition plus élevés que la moyenne. À l'occasion de la réunion des premiers ministres sur la péréquation et la formule de financement des territoires en octobre 2004, le gouvernement a consenti aux provinces et aux territoires une somme supplémentaire de 1,5 milliard de dollars. La majeure partie du solde des accords fiscaux était attribuable à la comptabilisation des débiteurs en 2003-2004, relativement à des paiements en trop au titre de la péréquation au cours des années antérieures, ce qui a réduit les droits à péréquation de cette année.

• Les accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières, qui ont été signés en février 2005, ont pour but de verser des sommes supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador de manière à compenser intégralement les réductions de paiements de péréquation découlant des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Le budget de 2005 offrait à ces provinces un engagement minimal de 2,8 milliards de dollars en vertu de ces accords, et toutes ces sommes ont été passées en charge en 2004-2005.

• Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent des récupérations d'abattement de points d'impôt fédéraux dans le cadre d'accords d'impartition. Ces accords permettent aux provinces d'exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d'impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements tiennent compte de la hausse de la valeur des points d'impôt.

Les subventions et autres transferts ont progressé de 2,0 milliards de dollars, ou 8,9 % (tableau 6). La hausse au titre de cette composante est attribuable à des transferts à des fondations qui étaient prévus dans le budget de 2005, de même qu'à de nouvelles initiatives stratégiques annoncées dans les budgets antérieurs, notamment un engagement à accroître de 8 % par année l'aide internationale consentie par le Canada, l'augmentation des fonds versés aux conseils subventionnaires fédéraux et un soutien accru pour l'élaboration et la commercialisation de technologies environnementales.

Tableau 6
Subventions et autres transferts

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les transferts, comprennent les charges liées aux sociétés d'État ainsi que les charges de fonctionnement des ministères et organismes, y compris le ministère de la Défense nationale. Ces charges se sont élevées à 53,1 milliards de dollars en 2004-2005, soit 6,1 milliards, ou 12,9 %, de plus qu'en 2003-2004. À cet égard,

• Les charges liées aux sociétés d'État ont progressé de 2,0  milliards de dollars pour passer à 7,4 milliards en 2004-2005. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d'État consolidées (les sociétés d'État dont la principale source de revenu est constituée par des fonds de l'État). L'augmentation des charges liées aux sociétés d'État est principalement attribuable à des charges de 2,3 milliards de dollars comptabilisées par EACL pour les obligations relatives à l'environnement, en raison des changements découlant du plan de déclassement et des hypothèses sous-jacentes.

• Les charges au titre de la défense ont grimpé de 1,5 milliard de dollars, ou 11,8 %, principalement sous l'effet des fonds annuels supplémentaires en vue de renforcer le soutien des Forces canadiennes.

• Les charges de tous les autres ministères et organismes ont augmenté de 2,5 milliards de dollars, ou 8,7 %, en raison de la hausse des frais de fonctionnement, de même que des mesures énoncées dans les budgets antérieurs. 

La part des programmes, c'est à dire les charges de programmes en proportion des revenus budgétaires, s'est établie à 82,0 % en 2004-2005, ce qui représente une hausse par rapport aux 75,9 % enregistrés en 2003-2004.

Les chiffres ci-dessus sont « nets », ainsi qu'il en a été question à la section précédente, « Les revenus budgétaires ». Les charges brutes ont dépassé de 13,2 milliards de dollars les charges nettes, comme le montre le tableau 7.

Tableau 7
Conciliation des charges brutes et nettes

Le solde budgétaire, les ressources ou besoins financiers et la dette

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus détaillée des résultats financiers du gouvernement du Canada. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en vertu de laquelle les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, peu importe le moment où surviennent les sorties de fonds correspondantes, et les revenus fiscaux sont constatés au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux, à d'autres comptes à fins déterminées, aux opérations de change et à l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le recours à la comptabilité de caisse plutôt qu'à la comptabilité d'exercice intégrale se reflète également dans les opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires en 2004-2005 ont donné lieu à des ressources financières nettes de 3,2 milliards de dollars contre des besoins financiers de 2,8 milliards en 2003-2004. Ce revirement découle en grande partie d'un changement de dates au titre de la constatation et du règlement des passifs entre les deux années. En 2004-2005, des passifs importants ont été comptabilisés, mais le paiement se fera plus tard, notamment une somme de 2,8 milliards de dollars pour les accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières et de 2,3 milliards pour les passifs environnementaux d'EACL. Par contre, en 2003-2004, des paiements importants ont été effectués pour régler des passifs d'exercices antérieurs, y compris le supplément pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 2003 (2,5 milliards de dollars) et le Fonds pour le matériel médical (1,5 milliard). L'augmentation des encaissements découlant des créditeurs et des charges à payer a été partiellement neutralisée par la hausse des besoins pour d'autres activités d'investissement, principalement les prêts accrus se rapportant au Programme canadien de prêts aux étudiants, et la progression des besoins touchant le transfert d'avoirs que détient l'État dans le Régime de pensions du Canada à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

En raison de l'excédent budgétaire de 1,6 milliard de dollars et des ressources nettes au titre des opérations non budgétaires de 3,2 milliards, des ressources financières de 4,8 milliards ont été constatées en 2004-2005, contre des ressources de 6,2 milliards en 2003-2004 (tableau 8). 

Tableau 8
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités de financement nettes

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a pu retrancher 4,8 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés et a haussé son encaisse de 49 millions de dollars. Au 31 mars 2005, cette encaisse s'établissait à 20,6 milliards de dollars.

Le passif total comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui comprend la dette contractée sur les marchés et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d'autres comptes, s'élevait à 615,3 milliards de dollars au 31 mars 2005, en baisse de 5,9 milliards par rapport à l'exercice précédent (tableau 9). Les créditeurs et les charges à payer ont augmenté de 10,5 milliards de dollars par rapport à 2003-2004, s'établissant à 90,5 milliards de dollars, en raison de mesures budgétaires antérieures et de provisions accrues pour le passif. Par conséquent, au 31 mars 2005, le passif total se chiffrait à 705,7  milliards de dollars, soit une hausse de 4,6 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l'encaisse et les débiteurs, notamment l'impôt à recevoir, les comptes de change, et les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2005, ils totalisaient 151,0 milliards de dollars, soit 6,2 milliards de plus qu'au 31 mars 2004. Des hausses ont été constatées au chapitre de l'encaisse et des débiteurs (augmentation de 5,4 milliards de dollars) ainsi que des prêts, placements et avances (progression de 4,3 milliards de dollars), tandis que l'actif net des comptes de change a reculé de 3,4 milliards de dollars, ce dernier sous l'effet principalement de pertes de réévaluation engendrées par l'appréciation du dollar canadien. En conséquence, la dette nette s'est chiffrée à 554,7  milliards de dollars au 31 mars 2005, en baisse de 1,6 milliard par rapport au 31 mars 2004 et de 54,2 milliards par rapport au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette a chuté à 43,0 % en 2004-2005, en baisse de 30,9 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s'agit du neuvième exercice consécutif où le ratio de la dette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui comprennent les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d'avance, ont totalisé 54,9  milliards de dollars au 31 mars 2005, ce qui constitue une légère hausse de 48 millions de dollars par rapport au 31 mars 2004. 

Donc, en raison d'un passif total de 705,7 milliards de dollars, d'actifs financiers de 151,0  milliards et d'actifs non financiers de 54,9 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s'est établie à 499,9 milliards de dollars au 31 mars 2005, soit au total 1,6 milliard de dollars de moins qu'en 2003-2004 et 63,0 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction totale de la dette fédérale entre 2003-2004 et 2004-2005 tient principalement à la diminution de la dette portant intérêt et à l'augmentation des actifs financiers.

Tableau 9
En cours de la dette en fin d'exercice

La valeur estimative des portefeuilles étrangers de titres contractés par le gouvernement du Canada sur les marchés étrangers à la fin de mars 2005 s'établissait à 56,9 milliards de dollars, ce qui représente 13,1  % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement, en baisse par rapport à mars 2004, lorsque la valeur de ces portefeuilles s'élevait à 60,0 milliards de dollars, soit 13,6 % de la dette totale contractée sur les marchés.

Comparaison des résultats budgétaires rééls et des estimations budgétaires

Dans cette section, les résultats constatés pour les principaux éléments du solde budgétaire pour 2004-2005 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de février 2005. Le gouvernement a indiqué dans ce budget son intention de déposer un budget équilibré ou excédentaire en 2004-2005. Conformément au Plan de remboursement de la dette, l'objectif financier pour chaque exercice repose sur les éléments suivants :

• L'utilisation de la moyenne des prévisions économiques du secteur privé aux fins de planification budgétaire.

• L'inclusion d'une réserve pour éventualités annuelle, dans le but de couvrir les risques inhérents aux imprévus et les imprécisions inévitables des modèles économiques et financiers servant à traduire les hypothèses économiques en prévisions budgétaires détaillées. Les fonds de la réserve ne peuvent être consacrés à de nouvelles initiatives stratégiques; si la réserve n'est pas requise, elle est affectée au remboursement de la dette fédérale.

• Une marge de prudence supplémentaire, afin de se prémunir davantage contre le risque d'enregistrer à nouveau des déficits. Le budget de février 2005 ne comportait aucune marge de prudence supplémentaire pour l'exercice 2004-2005, étant donné que l'exercice était presque terminé.

Après avoir tenu compte de l'incidence budgétaire des nouvelles initiatives de dépenses, on prévoyait dans le budget de février 2005 un excédent de 3,0 milliards de dollars pour l'exercice 2004-2005, somme qui a été affectée à la réserve pour éventualités. Selon les données définitives, l'excédent budgétaire vérifié de 2004-2005 a atteint 1,6  milliard de dollars.

Cette différence s'explique en grande partie par une augmentation de 4,5 milliards de dollars au titre des charges de programmes par rapport aux prévisions du budget de février 2005. Cette augmentation des charges a principalement trait à la hausse des transferts à d'autres administrations et à la majoration de l'aide aux agriculteurs, et elle a été compensée en partie par une hausse de 2,6 milliards des revenus budgétaires provenant de rentrées plus élevées que prévu au dernier trimestre de l'exercice 2004-2005.

Au sein des charges de programmes, les prestations d'assurance-emploi ont été de 0,5 milliard de dollars moins élevées que les prévisions, ce qui découle d'une plus forte croissance de l'emploi au dernier trimestre de 2004-2005, tandis que les prestations aux aînés ont été légèrement inférieures (0,1 milliard de dollars). Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 2,9 milliards par rapport aux prévisions, principalement en raison de la constatation en 2004-2005 de la totalité du transfert de 2,8 milliards de dollars au titre des accords de février 2005 sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Lors du dépôt du budget de février 2005, le gouvernement avait l'intention de passer en charge ce passif dans les versements annuels, conformément à l'esprit des accords. Cependant, après avoir mûrement réfléchi et discuté avec la vérificatrice générale, le gouvernement a décidé que, tout compte fait, les éléments de preuve appuient la passation en charge de la totalité du transfert en 2004-2005. 

Les autres charges ont dépassé les prévisions dans une proportion de 2,3 milliards de dollars en raison du programme d'aide aux agriculteurs de 1 milliard de dollars annoncé en mars 2005 et de la majoration des provisions pour passifs, notamment les passifs environnementaux d'EACL.

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,6 milliard de dollars par rapport aux prévisions en raison du recul des taux d'intérêt effectifs.

Les renseignements reçus après l'achèvement des estimations utilisées pour la préparation du budget de février 2005 révélaient que certains éléments des revenus étaient supérieurs aux prévisions. Les revenus d'impôt sur les bénéfices des sociétés ont dépassé les prévisions dans une proportion de 1,5 milliard de dollars en raison de règlements de fins d'exercice plus élevés que prévu dans les secteurs de la fabrication et de l'énergie, et qui ont été reçus en février et en mars. Des gains nets supérieurs au chapitre des revenus provenant des sociétés d'État et d'autres revenus divers expliquent la plus grande partie de l'augmentation de 1,2 milliard au titre des autres revenus. Le résultat final de 2004-2005 indique que le rendement des revenus a été plus élevé qu'il avait été prévu au dépôt du budget, en février 2005.

Tableau 10
Comparaison des résultats réels avec les prévisions
contenues dans le budget de février 2005

Notes:

¹ Y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les administrations locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]

² Y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les administrations locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]

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